Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 5 ter
debate, 27/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5 ter.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2850.
M. Bruno Le Maire : C’est un amendement auquel j’attache une importance majeure parce qu’il vise à renforcer la protection du conjoint salarié, c’est-à-dire des épouses dans la plupart des cas. Je voudrais d’ailleurs remercier l’U2P – l’Union des entreprises de proximité – et les différentes associations qui se sont mobilisées pour défendre cette idée.
Aujourd’hui, et Christian Jacob citait à juste titre la question du monde agricole, qui est également directement concerné par cette situation, beaucoup de conjoints de chefs d’entreprise ne sont pas déclarés.
M. Sébastien Leclerc : C’est interdit, monsieur le ministre.
M. Bruno Le Maire : Ils travaillent, aident leur conjoint, et n’ont pas de statut. Aujourd’hui, 30 % des conjoints de chefs d’entreprise se trouvent dans cette situation : pas de rémunération, pas de protection sociale, pas de retraite, mais du travail.
Ensuite, l’on se retrouve dans la situation que nous connaissons tous : celle de femmes qui ont des retraites extrêmement modestes, totalement indignes, et cela tout simplement parce que nous n’avons pas pris nos responsabilités en obligeant le créateur d’entreprise à donner un statut à son conjoint.
J’insiste vraiment sur la gravité du sujet que nous traitons : il en va en effet de la vie quotidienne de centaines de milliers de nos compatriotes. Ce statut n’est pas protecteur pour le conjoint et, accessoirement, il ne l’est pas non plus pour le chef d’entreprise car il se trouve dans une situation de dissimulation d’activité qui comporte un risque pénal.
Nous avons donc vraiment un intérêt général à agir, à protéger ledit conjoint – comme le chef d’entreprise – et à lui donner les garanties nécessaires.
Avec cet amendement, nous proposons deux choses. Tout d’abord, que le chef d’entreprise soit obligé d’indiquer explicitement, lorsqu’il déclare son activité, si son conjoint travaille ou non avec lui. Il n’a, aujourd’hui, aucune obligation en la matière : sans penser à ce qui peut se passer dans cinq, dix, vingt ou trente ans, il oublie, très souvent de bonne foi, ou de mauvaise, de le faire. Ce faisant, il s’affaiblit et affaiblit encore plus son conjoint.
La deuxième disposition que nous proposons consiste à faire du statut de conjoint salarié le statut de droit commun lorsque le chef d’entreprise a dissimulé l’activité de son conjoint ou lorsqu’il a déclaré cette activité, mais sans indiquer le statut retenu.
Vous savez en effet qu’il existe trois types de statut possible : celui de conjoint collaborateur, celui de conjoint salarié et celui de conjoint associé.
En l’occurrence, le statut de fait serait celui de conjoint salarié, qui est protecteur et permet à la femme – dans beaucoup de cas, il s’agit en effet d’une femme – de disposer d’une protection, d’un salaire et de cotiser en vue de sa retraite, bref de disposer de toutes les garanties que doit donner le travail.
J’insiste sur l’importance de cet amendement, car je crois qu’il constitue une véritable révolution dans le statut du conjoint collaborateur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Votre amendement, monsieur le ministre, est effectivement extrêmement important : je vous remercie donc de l’avoir déposé. Je vous remercie au nom de toutes ces femmes...
M. Fabrice Brun : Ce sont parfois des hommes...
Mme Laure de La Raudière : ...qui travaillent pour leur mari et qui, quelquefois, vivent, à titre personnel, du fait d’un divorce, des situations épouvantables. C’est donc un moment chargé de beaucoup d’émotion que nous vivons dans l’hémicycle.
Je suis désolée de vous le dire ainsi, mais c’est ainsi que je le vis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, LR et socialistes et apparentés.)
Par conséquent, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, nous soutenons bien sûr cet amendement.
Nous avions un amendement similaire, qui avait malheureusement été jugé irrecevable : nous saluons donc véritablement la démarche du Gouvernement visant à régler cette situation désastreuse vécue dans notre pays majoritairement par des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : Madame la présidente de la commission spéciale, quel est l’avis de la commission ?
Mme Olivia Gregoire : J’éclaircis ma voix afin de tenter de paraître un peu moins émue que je ne le suis. Je veux très personnellement remercier Bruno Le Maire et son cabinet, d’abord parce qu’effectivement le cas pour lequel il a trouvé une solution était celui de ma maman, et ensuite parce que cela a duré pendant des années et des décennies.
S’il y a effectivement, aujourd’hui, également, messieurs, des hommes qui travaillent aux côtés de leur conjoint, depuis de longues années, des femmes travaillent aux côtés de leur mari artisan.
Je sais combien cela a été un casse-tête : sans entrer dans les détails, il n’était en effet pas facile de parvenir, en termes législatifs, à trouver une solution. Je tiens donc à remercier sincèrement, techniquement, l’ensemble des équipes, et politiquement, bien évidemment, la sensibilité du ministre sur ce point.
Il s’agit effectivement d’un amendement extrêmement important et qui était, on peut le dire, me semble-t-il, extrêmement attendu, comme vous le savez, messieurs, par des confédérations professionnelles très sensibles à ce sujet.
Je pense notamment à l’U2P, l’Union des entreprises de proximité. Merci donc, monsieur le ministre, de votre sensibilité et de votre efficacité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Monsieur le ministre, nous allons nous rejoindre, car j’avais, au nom du groupe Les Républicains, déposé, en commission, exactement le même amendement. Malheureusement, sans que je comprenne pourquoi, il n’a pas pu y être débattu.
Je suis heureux qu’il soit aujourd’hui repris par le Gouvernement, car il va bien évidemment dans le bon sens.
Nous connaissons effectivement tous, autour de nous, y compris dans nos familles proches, des témoignages de femmes ayant travaillé aux côtés d’un commerçant ou d’un artisan, sans que leur statut soit véritablement reconnu.
Au moment notamment où elles parviennent à l’âge de la retraite, elles ne peuvent bénéficier d’une retraite correcte. Cela peut également, aujourd’hui, toucher des hommes, parce qu’heureusement, les activités commerciales et artisanales s’ouvrent de plus en plus aux femmes.
Il s’agit donc d’un vrai sujet, qui n’avait jusqu’à présent pas été traité, mais également d’une revendication très ancienne, notamment de l’U2P. Elle avait en effet été portée avec force par Alain Griset, qui est un professionnel de ma région, et que vous avez, monsieur le ministre, rencontré, comme je l’ai fait il y a plusieurs mois.
M. Bruno Le Maire : C’est vrai.
M. Daniel Fasquelle : Le groupe Les Républicains soutiendra donc bien évidemment cet amendement, puisque nous avions déposé le même en commission ainsi qu’en séance publique.
M. Sébastien Leclerc : Quel talent !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je suis également tout à fait favorable à cet amendement. En effet, quand on voit des divorces tardifs de femmes qui ont travaillé toute leur vie avec leur mari, et qui se trouvent alors privées de tout, sans aucun droit, sans rien, il y a là quelque chose d’extrêmement choquant.
Monsieur le ministre, je voulais vous poser trois questions portant sur le contenu de votre amendement. Vous utilisez tout d’abord le terme de chef d’entreprise : le champ de votre amendement s’étend-il à toutes les activités économiques, qu’elles soient artisanales, commerciales, industrielles, agricoles, voire libérales ?
Chef d’entreprise est en effet à mon sens un terme générique : votre amendement balaie-t-il tous les secteurs ? Le problème que nous soulevons ne se rencontre en effet pas uniquement dans l’artisanat.
Deuxième question : vous utilisez le terme de conjoint, ce qui implique que votre amendement ne s’applique qu’aux personnes mariées, donc, pas, me semble-t-il, tel qu’il est rédigé, à celles qui sont pacsées ou qui vivent en concubinage. Quid, donc, de ces deux autres situations ?
Ma troisième question porte sur un point qui m’a toujours extrêmement choqué – nous avions d’ailleurs, à plusieurs reprises, déposé à ce sujet des amendements –, à savoir un dispositif fiscal scandaleux : lorsque l’on choisit le statut de conjoint salarié, la partie déductible du salaire est comme vous le savez, mes chers collègues, plafonnée.
C’est une anomalie complète, dont l’origine est par ailleurs très simple : l’administration fiscale a en effet considéré qu’il existait dans ce cas un risque que la femme – c’est souvent une femme, et de temps en temps un mari – soit un faux collaborateur, et que le choix de ce statut soit une façon de lui donner de l’argent.
J’ai toujours été extrêmement choqué par ce plafond. Êtes-vous donc prêt, monsieur le ministre, à le supprimer ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Nous sommes favorables à cette avancée parce qu’effectivement, certaines situations ne sont, aujourd’hui, pas acceptables pour des conjoints confrontés à une séparation et qui n’ont, finalement, jamais cotisé à quoi que ce soit.
Une précision cependant, monsieur le ministre : quel sera l’impact de votre proposition dans le domaine des cotisations sociales ? Entraînera-t-elle des charges supplémentaires pour l’entreprise ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés va bien évidemment soutenir cet amendement qui va dans le bon sens. Je voudrais relayer le propos de Charles de Courson concernant la précision de l’amendement : il aurait fallu à mon sens y ajouter le mot partenaire...
Mme Olivia Gregoire : Particulier ? (Sourires.)
M. Jean-Paul Mattei : ... puisque nous sommes dans le cadre d’un PACS.
S’agissant du concubinage, cela me paraît un peu plus compliqué.
Sur l’aspect fiscal, Charles de Courson a évidemment parfaitement raison : le plafonnement de la rémunération du conjoint est un véritable problème.
Il existe des exceptions : lorsque l’on est marié sous le régime de la séparation de biens, ou dans le cas de l’adhésion à un centre de gestion agréé, ledit plafonnement ne s’applique pas. Il faut donc à mon sens, afin de lui donner sa pleine efficacité, travailler sur l’aspect fiscal de cette mesure qui va tout à fait dans le bon sens.
Il faudra qu’un volet fiscal la complète, même si je sais qu’il peut avoir un impact : celui-ci me paraît cependant dérisoire par rapport aux enjeux de cette disposition qui est une véritable avancée.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je réponds juste aux questions précises de Charles de Courson. Tout d’abord, oui, ce statut de conjoint salarié, qui sera désormais le statut par défaut de tous les conjoints collaborateurs, protégera en particulier les femmes.
Je veux redire à quel point je suis, comme Laure de La Raudière et Olivia Grégoire, attaché à ce que des femmes qui ont travaillé toute leur vie aux côtés de leur mari – qui pouvait être boulanger, boucher, agriculteur ou dentiste – et qui se retrouvent à un moment donné, suite à un accident de la vie comme un divorce ou un décès, sans rien, et avec une retraite de misère, puissent être protégées.
C’est vraiment ce que nous faisons aujourd’hui. C’est à mon sens une avancée majeure, qui couvre toutes les professions : artisans, commerçants, professions libérales,..
M. Charles de Courson : Agriculteurs ?
M. Bruno Le Maire : Bien sûr.
M. Fabrice Brun : Ça existe déjà.
M. Bruno Le Maire : Vous imaginez l’importance que j’attache, comme Christian Jacob, aux exploitations agricoles – j’en ai visité des dizaines dans ce cas – dans lesquelles la femme, qui y a travaillé toute sa vie à aider son mari, n’a pas de retraite. Il faut cependant qu’il y ait un lien juridique entre les conjoints.
Je suis donc heureux aujourd’hui, à titre personnel et davantage comme ancien ministre de l’agriculture que comme ministre de l’économie, de pouvoir dire à ces femmes : désormais, vous serez protégées, vous aurez une retraite et une sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Il faut néanmoins, comme je l’ai dit, qu’il y ait un lien juridique entre les conjoints : vous pouvez donc être marié ou pacsé, mais le dispositif ne couvre pas les cas de concubinage. Il faut qu’un tel lien existe et qu’un régime matrimonial, comme la séparation de biens, réduite ou non aux acquêts, soit choisi.
Enfin, s’agissant du salaire du conjoint collaborateur, pour être tout à fait précis, même si M. Jean-Paul Mattei a parfaitement exposé les choses, ce n’est pas le salaire qui est plafonné, mais sa déductibilité au titre de l’impôt sur les sociétés.
Et il n’est pas déductible dans tous les cas de figure : il l’est tout d’abord – comme M. Mattei l’a parfaitement rappelé – intégralement si vous êtes adhérent d’une association de gestion agréée. En revanche, cette déductibilité est plafonnée, à hauteur de 17 500 euros, si vous n’êtes pas adhérent d’une telle association, car l’on estime qu’il peut alors y avoir des risques d’optimisation fiscale.
J’entends parfaitement ce que me dit M. Mattei. Ce plafonnement est-il justifié ? Honnêtement, comme toujours en France, ce dispositif est d’une complexité poussée jusqu’à un raffinement extrême.
Or j’aime, pour ma part, la simplicité : je suis donc prêt à regarder les choses dans le détail, et propose que M. Mattei travaille avec nous à cette question de la déductibilité ou non, en fonction de l’adhésion éventuelle à une association de gestion agréée, car cela me paraît inutilement complexe.
Je suis certain que nous pourrons simplifier ce régime.
Mme la présidente : Cet amendement a été adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek105, 189, 476 rectifié et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek105, 189 et 476 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
M. Fabrice Brun : Nous revenons au libre choix par le créateur d’entreprise du statut. Il faut toujours, à ce sujet, avoir à l’esprit que dans la pratique, les deux tiers des créations d’entreprise ne se font pas sous la forme sociétaire.
Voilà pourquoi cet amendement propose de consacrer le choix entre le statut d’entrepreneur individuel et celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou EIRL, comme premier arbitrage pour tout créateur d’entreprise souhaitant exercer son activité en nom propre.
Je l’ai rappelé, les deux tiers des créations d’entreprise ne se font en effet pas sous la forme sociétaire.
Cette disposition est motivée par deux caractéristiques essentielles de l’EIRL, en premier lieu la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur, qui va d’ailleurs bien au-delà de la seule insaisissabilité de la résidence principale, déjà accordée à l’entreprise individuelle par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité économique et l’égalité des chances.
En second lieu, l’EIRL offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sans pour autant subir la charge administrative du formalisme lié à la forme sociétaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek189.
M. Vincent Descoeur : Il a été excellemment défendu par M. Brun.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek476 rectifié.
Mme Véronique Louwagie : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Daniel Fasquelle : Lui aussi est retiré.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?
M. Denis Sommer : Demande de retrait : ces amendements sont déjà satisfaits par l’article 5 ter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Brun, que décidez-vous ? Retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?
M. Fabrice Brun : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Descoeur ?
M. Vincent Descoeur : Moi aussi, je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bkno ek2285.
M. Julien Borowczyk : Il est retiré.