Croissance et transformation des entreprises : Article 6 (suite)
debate, 27/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek642.
M. Fabrice Brun : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. Denis Sommer : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek1043.
M. Vincent Descoeur : Cet amendement concerne la contribution « versement transport » à laquelle, vous le savez, les employeurs privés et publics sont assujettis sous certaines conditions et qui est reversée aux autorités organisatrices de transport.
Dans un souci de cohérence, il vise à exclure de la base retenue les rémunérations des télé-travailleurs au prorata du temps consacré au télé-travail, comme c’est d’ailleurs déjà le cas pour les salariés itinérants qui exercent leur activité en dehors de toute zone de transport.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek36 et 1055, sur lesquels je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek1055.
M. Vincent Descoeur : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Monsieur le ministre, j’ai profité de la pause déjeuner pour aller voir les artisans de France réunis à La Mutualité dans le cadre des rencontres nationale de l’U2P, l’Union des entreprises de proximité. Vous auriez dû m’y accompagner...
M. Bruno Le Maire : Il fallait m’inviter !
M. Daniel Fasquelle : ...car vous auriez été convaincu comme moi, qui l’étais déjà, que si la rationalisation des seuils – 9, 10, 11 salariés –, que nous soutenons, va effectivement dans la bonne direction, le seuil autour de 10 salariés est en lui-même un poison car c’est lui qui bloque le développement d’un grand nombre de petites entreprises dans notre pays – d’où notre demande de scrutin public.
En l’occurrence, c’est le « versement transport » qui est visé mais, d’une façon plus générale, nous voulons marquer le coup en rappelant une fois encore cet après-midi que vous n’êtes pas allé au bout, que vous avez fait le travail à moitié. En acceptant cet amendement, vous auriez pu ouvrir la voie à la suppression de ce seuil de 10 salariés, qui bloque vraiment le développement de nos entreprises comme tous les artisans me l’ont répété à midi.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : À une seconde près, je n’ai pas pu défendre l’amendement bkno ek1192 sur le « versement transport » mais, à la suite de M. Fasquelle, je souhaite revenir sur cette question.
Pour les élus de Paris et d’Île-de-France, elle est en effet essentielle tant les engagements sont importants pour les entreprises concernées. À Paris et dans les Hauts-de-Seine, ce versement est particulièrement élevé puisque son taux s’élève à 2,85 %.
Comme mon collègue, je souhaite revenir sur le seuil de 11 salariés. Certes, monsieur le ministre, vous avez déjà fait un effort mais l’amendement que j’aurais voulu défendre visait à relever le seuil à partir duquel un employeur est assujetti à cette contribution à 50 salariés.
En le modifiant ainsi, vous auriez envoyé un signal très fort pour soutenir directement les plus petites entreprises ce qui, je crois, est l’objectif de cette loi.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Monsieur Fasquelle, il ne faut pas hésiter à m’inviter à déjeuner, ici ou au Touquet, comme vous voulez...
M. Daniel Fasquelle : Je l’étais moi-même !
M. Roland Lescure : J’espère que vous l’avez déclaré ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire : car ce sera toujours un grand plaisir. (Sourires.)
Votre idée est séduisante mais, comme c’est souvent le cas en l’occurrence, elle a un défaut : elle est extrêmement coûteuse. Je n’ai aucun problème de principe et je reconnais bien volontiers que ce serait très bien d’aller plus loin mais, pour être très précis, ce sont 600 millions qui seraient ainsi à la charge de l’État ou des régions. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
Je comprends néanmoins parfaitement le sens de cet amendement, même s’il est trop coûteux pour les finances publiques.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Cela confirme tout à fait ce que nous pensons et disons : votre politique échouera. Pourquoi ? Parce que vous n’êtes pas capable de faire des économies dans le budget de l’État afin de financer par exemple ce type de mesure.
Je répète la question que je vous ai posée en commission spéciale : comment financez-vous la suppression du seuil de vingt salariés et du forfait social ? Par des économies ou en tapant une fois encore dans la poche des entreprises ? J’ai quant à moi compris que le financement de ces mesures passera par la mise à contribution de ces dernières, notamment en réduisant des aides dont elles bénéficient aujourd’hui. Quelles aides réduirez-vous donc pour financer ces mesures ?
Menez une véritable politique d’économies, diminuez sensiblement le nombre de fonctionnaires d’État, par exemple, et vous trouverez des marges de manœuvre pour financer la disparition d’un seuil comme celui de 11 salariés, ce qui favorisera le développement des entreprises, un meilleur financement du budget de l’État, et créera un cercle vertueux ! Vous n’y parviendrez pas tant que vous ne mettrez pas un terme au gaspillage de l’argent public et à l’augmentation de la dépense publique, ce qui sera malheureusement encore le cas cette année.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Nous sommes tout de même bien loin du rôle social des entreprises dont on nous vante l’émergence à un rythme soutenu pour les prochaines années ! Nous avons constaté ce matin un recul d’importance.
Vous avez vous-même parlé d’impôt de production, monsieur le ministre ! Nous considérons que c’est là une contribution légitime des entreprises à l’action logement et à la satisfaction des besoins des salariés en logement social quand la droite, elle, monte à nouveau à l’assaut à propos du seuil de 11 salariés pour le « versement transport » !
À quoi cela renvoie-t-il ? À deux politiques publiques : le logement social et le transport collectifs, parents pauvres et de plus en plus pauvres de l’action publique en France.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek36 et 1055.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Charles de Courson : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek1301.
Mme Brigitte Kuster : Cet amendement a été déposé par notre collègue Patrick Hetzel et nous sommes nombreux à l’avoir cosigné. Il précise que, pour le calcul de l’effectif des salariés permanents des entreprises de travail temporaire tel que visé à l’article L1111-2 du code du travail, il n’y a pas lieu de retenir l’effectif des salariés temporaires, puisque ces derniers sont déjà visés par le 2° de l’article L1251-54 qui identifie les deux catégories de personnel de ces entreprises.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek643, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le soutenir.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Même si nous avons déjà débattu de cette question ce matin, les réponses du rapporteur et du ministre me semblent un peu courtes.
Je ne pouvais pas vous inviter ce midi, monsieur le ministre, car j’étais moi-même invité, mais je suis certain qu’Alain Griset se serait fait un plaisir de vous inviter à déjeuner, à l’occasion de cette rencontre de l’U2P. Je dois dire que la ministre du travail, qui y a pris part ce matin, n’a pas rencontré un franc succès.
M. Sylvain Maillard : Ce n’est pas vrai !
M. Daniel Fasquelle : C’est pourtant ce que j’ai entendu en coulisses !
M. Sylvain Maillard : Tout s’est très bien passé !
M. Daniel Fasquelle : Peut-être qu’on vous a fait des sourires au grand jour, mais il est toujours intéressant de parler avec les gens en coulisses. Je sais que La République en marche aime beaucoup les tribunes, mais je peux vous assurer que l’on apprend beaucoup plus de choses en coulisses. Ce que l’on m’y a dit, c’est que le seuil de 50 salariés est un seuil particulièrement pénalisant pour les entreprises françaises. Vous allez me répondre que vous n’avez pas les moyens d’y toucher. Évidemment, vu la politique budgétaire que vous menez, vous n’avez pas les moyens de vos ambitions ! Et c’est tout le problème de ce texte.
Vous cherchez à faire des économies sur les chambres consulaires, ce qui justifie la suppression du stage de préparation à l’installation – SPI – et surtout des centres de formalités des entreprises – CFE. Vous annoncez à grands coups de clairon des mesures qui sont censées simplifier la vie des entreprises, mais vous ne touchez qu’au seuil de 20 salariés – et pas complètement – vous ne touchez pas au code du travail, vous ne touchez pas au seuil de 10 salariés, ni au seuil de 50 salariés : voilà la vérité.
Ce que l’on me dit sur le terrain et ce que j’ai encore entendu ce midi, c’est que vous avez suscité beaucoup d’espoirs et que vous allez susciter beaucoup de déceptions. Nous continuerons à marteler que le seuil de 10 salariés n’est pas un bon seuil, pas plus que le seuil de 50 salariés. Les chiffres ont été rappelés ce matin : il existe beaucoup plus d’entreprises de 49 salariés en France qu’en Allemagne du fait, précisément, de l’existence de ce seuil.
Ne faites pas le travail à moitié : allez au bout et accompagnez-nous dans notre volonté de faire avancer l’économie française. Or, pour qu’elle fasse un vrai bond en avant, il faut de vraies mesures, pas des mesurettes. Nous, nous proposons des vraies mesures.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je ne suis pas du tout de votre avis, monsieur Fasquelle. Je n’ai pas déjeuné avec M. Griset, mais il se trouve que j’ai reçu ses remerciements. C’est donc qu’il doit être satisfait de ce qui a été voté, notamment sur le conjoint-collaborateur et sur les seuils.
M. Daniel Fasquelle : Bien sûr ! Nous l’avons voté aussi !
M. Bruno Le Maire : Nous n’allons pas refaire le débat budgétaire, mais si vous voulez vraiment être crédible dans votre volonté de réduire la dépense publique, votez avec nous les mesures de réduction de la dépense publique. Avec Les Républicains, c’est facile : on rase gratis, on réduit la dépense publique, mais on ne dit jamais où, quand, comment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Le débat sur les seuils a déjà eu lieu et nous n’allons pas le refaire, car nous avons d’autres articles importants à examiner. Pour ma part, j’estime que nous avons fait œuvre de simplification avec la réduction du nombre de seuils, l’unification du mode de calcul, le seuil ramené à 11 salariés – avec tous les avantages que cela implique pour l’entrepreneur –, la suppression du seuil de 20 salariés et les cinq années qui sont données à un entrepreneur pour s’adapter, lorsqu’il franchit le seuil de 50 salariés. Ce sont là des changements considérables pour nos entrepreneurs, au quotidien.
Nous ne devons pas rencontrer les mêmes patrons de PME, nous ne devons pas voir les mêmes représentants de fédérations, parce que ceux que je rencontre me remercient. Et, en réalité, ce n’est pas à moi qu’ils disent merci, mais à vous, mesdames et messieurs les députés de la majorité, pour le courage que vous avez de vous attaquer enfin à cette question des seuils, que personne n’a eu le courage d’affronter jusqu’ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je n’avais pas l’intention d’intervenir mais vos propos, monsieur le ministre, me poussent à le faire. Vous, vous avez un budget à gérer, 9169vous êtes dans la majorité, avec l’ensemble des élus de la majorité. Alors, ne nous demandez pas de faire votre projet ! Mais supportez que nous contestions le vôtre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Quand vous serez dans l’opposition, mesdames et messieurs, vous aurez le droit de critiquer les propositions de la majorité. C’est le principe de la démocratie. Ce n’est pas à l’opposition de faire le travail et ce n’est pas davantage à la majorité de décider ce que l’opposition doit faire.
Mme Nadia Hai : C’est ce qu’on appelle un débat !
Mme Marie-Christine Dalloz : Que les choses soient bien claires !
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Monsieur le ministre, quand nous ne faisons pas de propositions, vous nous reprochez de ne pas en faire, et quand nous en faisons, vous ne les écoutez pas.
M. Roland Lescure : Il faudrait qu’elles soient crédibles !
M. Daniel Fasquelle : Avouez qu’on tourne un peu en rond ! Vous dites que la droite a été incapable de réduire les dépenses publiques mais, quand vous étiez le ministre de Nicolas Sarkozy, vous avez participé à la mise en œuvre d’une politique qui a permis, alors que nous étions en pleine crise économique, de réduire le nombre de fonctionnaires. Il ne s’agit pas de faire une nouvelle révision générale des politiques publiques – RGPP – ou de reprendre la politique du rabot, mais nous vous ferons des propositions très prochainement sur ces sujets. Nous travaillons sur ces questions, parce que nous sommes une opposition responsable. Il ne vous a pas échappé que les élections présidentielles et législatives auront lieu dans trois ans et demi : nous serons présents à ce rendez-vous.
Mme Nadia Hai : Nous aussi !
M. Daniel Fasquelle : Et, bien avant ce rendez-vous, nous ferons un certain nombre de propositions.
Mme Nadia Hai : Nous aussi !
M. Daniel Fasquelle : Nous avons déjà fait des propositions sur l’Europe au Conseil national de Menton. Vous pensiez que nous allions nous diviser sur ce sujet, mais ce ne fut pas le cas. Et vous verrez que, sur la question de la dépense publique, nous ferons également des propositions, auxquelles nous travaillons déjà.
S’agissant du statut du conjoint, M. Griset m’a également adressé ses remerciements. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un amendement qu’un certain nombre d’entre nous a déposé et que vous avez retoqué pour le reprendre dans l’hémicycle.
Mme Valérie Lacroute : Tout à fait !
Mme Olivia Gregoire : Il était absolument irrecevable !
M. Daniel Fasquelle : Personne n’est dupe de cette manœuvre ! J’ai parlé de cette question avec Alain Griset il y a plusieurs mois, puis c’est lui qui est venu vous en parler – ce qui est une bonne chose. Nous nous sommes tous retrouvés sur ce sujet, ce qui prouve que nous sommes constructifs et que nous sommes capables de voter certains de vos amendements, quand ils vont dans le bon sens. Nous continuerons à le faire mais, lorsqu’un amendement est voté à l’unanimité, il ne faut pas vous en attribuer tout le mérite, surtout lorsqu’il s’agit, à l’origine, d’un amendement du groupe Les Républicains.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Olivia Gregoire : Nous avons réussi, pendant les cinquante-trois heures passées en commission, à avoir un débat d’une extrême qualité. Je crois que nous avons tous un objectif commun, celui d’améliorer le quotidien des salariés et des entreprises. J’avais l’habitude, dans mon ancienne vie, de dire que les bonnes idées sont faites pour être pillées. Peu importe l’origine des bonnes idées : l’important, c’est qu’elles soient mises en œuvre. Je me réjouis de ce qui a été voté ce matin. Peu importe l’origine de cette idée. Peu importe, même, qu’elle vienne de M. Alain Griset et de l’U2P. Ce qui compte, c’est que les conjoints-collaborateurs soient protégés.
Je souhaiterais, dans la mesure du possible, que nous restions concentrés sur nos entreprises et que nous laissions à l’entrée de cet hémicycle le passé de chacun pour nous concentrer sur aujourd’hui et sur demain, dans l’esprit constructif qui a été le nôtre jusqu’à maintenant. Les enjeux sont d’importance et nous discutons d’un texte magistral, alors évitons ces petites piques qui, à mon sens, ne font en rien avancer le débat. Je vous invite à préserver cette ambiance apaisée, et cela vaut pour tout le monde, à commencer par moi. Continuons à avancer, pour les entreprises. Le passé de chacun a peu d’intérêt. Ce qui nous intéresse, c’est aujourd’hui et demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Il ne s’agit pas de lancer des piques, mais de faire le lien entre votre projet de loi et la question de la dépense publique, et je continuerai à le faire, ne vous en déplaise. Si vous êtes bloqués dans votre ambition, c’est parce que vous ne menez pas la politique budgétaire qui convient. Il faudrait mener une vraie politique d’économies pour financer des mesures fortes et relancer l’économie française. Ces deux questions sont liées, et mes interventions ne visent pas à déranger Bruno Le Maire, pour qui j’ai beaucoup d’estime.
M. Bruno Le Maire : C’est réciproque.
M. Daniel Fasquelle : Ce projet de loi comporte des dispositions qui vont dans le bon sens : je le reconnais et je les soutiens. Si le Gouvernement présente d’autres amendements qui vont dans le bon sens, il est évident que nous les voterons. Mais acceptez aussi que nous ne soyons pas toujours d’accord avec vous. Acceptez que nous fassions des propositions, qui ne doivent pas être caricaturées. Acceptez, enfin, que nous fassions un lien entre la loi Pacte et le débat budgétaire, parce qu’il y a bel et bien un lien entre les deux.
Mme Olivia Gregoire : Absolument.
M. Daniel Fasquelle : Du reste, vous avez vous-même renvoyé certains amendements à la discussion du projet de loi de finances. Nous n’allons pas débattre du budget aujourd’hui mais je tenais, à un moment de ce débat, à faire le lien entre les deux, parce que ce lien est absolument évident.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek643.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek979 et 1446.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek979.
Mme Brigitte Kuster : Cet amendement, qui a été déposé par Vincent Descoeur et signé par plusieurs de mes collègues, porte sur le local syndical, dont il a déjà été question ce matin.
La volonté du Gouvernement, avec cet article 6, était de prévoir un environnement plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuils d’effectifs. Il était donc envisagé d’engager une rationalisation des seuils d’effectif en droit du travail en ne retenant plus que les seuils de 11,50 et 250 salariés. Le seuil d’effectif à partir duquel l’employeur doit mettre à disposition un local syndical devait donc passer de 200 à 250 salariés.
Les rapporteurs sont revenus sur ce dispositif spécifique en déposant un amendement rétablissant le seuil de 200 salariés pour la mise en place d’un local syndical. Ils ont mis en avant le fait que le législateur, dans un souci de stabilité juridique, excluait de cette simplification les seuils d’effectif modifiés par la récente réforme du code du travail apportée par la loi du 15 septembre 2017. Selon eux, la modification du seuil de mise à disposition d’un local syndical résultait de cette loi. Il n’en est rien, puisque le seuil de 200 salariés avait été introduit dans le code du travail par la loi du 22 mars 2012.
Rien n’empêche donc le législateur de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 45 de l’article 6 du présent projet de loi et de prévoir que le local syndical soit mis à disposition par l’employeur à compter de 250 salariés.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek1446.
M. Nicolas Forissier : Sans revenir sur l’excellente explication de ma collègue Brigitte Kuster, je voudrais seulement vous dire, monsieur le ministre, que cet amendement entend soutenir les dispositions prévues par le Gouvernement. Nous allons dans votre sens, puisque nous proposons de revenir au texte initial.
Par ailleurs, nous sommes cohérents avec l’objectif que vous défendez depuis le début de ce débat, à savoir la lisibilité de ce projet de loi. Nous avons réduit à trois le nombre de seuils – 11, 50 et 250 – et nous vous proposons, avec cet amendement, de rester dans le cadre que vous avez défini. Je voulais ajouter ces éléments à l’argumentation technique de Brigitte Kuster, qui est tout à fait exacte.
Il est vrai que cette discussion autour des seuils de 200 ou 250 salariés a quelque chose de formel, mais il se trouve que les entreprises mettent déjà assez naturellement un local à la disposition de leurs salariés. Comme l’a très bien dit notre collègue Jean-Paul Mattei ce matin, un entrepreneur a tout intérêt à créer un climat favorable et à répondre aux besoins des salariés. Dans mon entreprise de 17 personnes, j’avais mis un local à la disposition du personnel. C’est vraiment du bon sens que de revenir à l’écriture initiale du texte et de favoriser ainsi la lisibilité que vous avez vous-même voulue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Vous avez raison, cher collègue. Nombre d’entreprises fournissent déjà, alors qu’elles n’en ont pas l’obligation, un local aux organisations syndicales pour que celles-ci puissent travailler et rencontrer les salariés. Il me semble donc que cet amendement, qui a été approuvé en commission avec le soutien de M. le ministre, que je remercie, ne devrait pas vous poser de problème. Vous venez de le dire, nous sommes très attachés au dialogue social et à son approfondissement. Nous sommes persuadés qu’un dialogue social de qualité, parce qu’il améliore les conditions de vie et de travail dans l’entreprise, entraîne des gains de productivité. Il permet aussi de mobiliser les salariés dans la stratégie de l’entreprise. Je vous invite donc à retirer ces amendements, au profit de ce qui a été approuvé par la commission spéciale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Tous les arguments que j’ai entendus sont valables. Ceux de Mme Kuster sont techniquement justes, ceux de M. Forissier également, mais notre choix n’est pas guidé par des motifs budgétaires ou financiers, il est politique et social. Par souci de s’en tenir strictement aux seuils de 11, 50 et 250, doit-on imposer aux représentants syndicaux une décision qu’ils pourraient percevoir, tous bords confondus, comme vexatoire ? Le débat est là. J’ai suffisamment échangé avec l’ensemble des représentants syndicaux avant de vous présenter le texte en séance publique pour pouvoir affirmer, sans me tromper, que rabaisser les exigences, relever le seuil du local syndical de 200 à 250 salariés, ne changerait pas grand-chose dans les faits, mais serait perçu comme une mesure vexatoire par les organisations syndicales.
Ce ne serait pas un bon message à envoyer, d’autant plus qu’il est possible de conjuguer compétitivité des entreprises et réussite économique avec une représentation syndicale responsable et forte.
Pour ces raisons, nous avons conservé le seuil de 200 salariés. Il s’agit d’une véritable décision politique, que j’assume comme telle. Vos arguments sont recevables mais envoyer un signal vexatoire aux organisations syndicales alors que nous voulons justement construire des entreprises compétitives avec des salariés bien défendus, serait contraire aux objectifs que défendent cette majorité et ce Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens du ministre. De même que l’on déjeune mieux, en effet, dans un espace prévu à cet effet, on se réunit mieux dans un local propice à l’engagement du dialogue social et réservé à cet effet.
C’est une bonne idée que d’avoir renoncé à modifier le seuil d’attribution d’un local syndical. Puisque, pour une fois, le Gouvernement et la majorité vont dans le bon sens, je ne vois pas pourquoi il faudrait refaire ce qui a été défait. Je soutiens le retrait de ces amendements, sinon nous voterons contre.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier : Deux mots, simplement.
Monsieur le rapporteur, votre raisonnement vaut aussi dans le sens contraire. On peut soutenir que le problème ne se pose pas à 250 salariés. Par ailleurs, nous voulions simplement faire œuvre utile, dans le sens d’une meilleure lisibilité de la loi. Enfin, les entrepreneurs, parce que ce texte ne va pas au bout de leur demande, font déjà des efforts. On peut imaginer qu’il y ait aussi un geste de la part des centrales syndicales, sachant que, comme le rapporteur l’a rappelé à ma suite, dans la plupart des cas, les entreprises n’attendent pas d’avoir 200 salariés pour attribuer un local aux syndicats. Bien sûr, le contraire est toujours possible, mais cela arrive de moins en fréquemment, car tout le monde a pris conscience de l’intérêt, pour l’entreprise comme pour les salariés, de favoriser l’émergence d’un vrai dialogue social.
Cela étant, j’ai compris les explications du ministre et je ne voudrais surtout pas donner l’impression que je m’obstine sur ce sujet. Je retire par conséquent mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Je retire également l’amendement bknoek 979.
M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek326.
M. Vincent Ledoux : M. Naegelen, chef d’entreprise des Vosges que nous connaissons tous, est à l’initiative de cet amendement, qui tend à ne retenir, dans un souci de pragmatisme, que deux seuils, ceux de 50 et de 250.
Je défends devant cette docte assemblée cette proposition de M. Naegelen.
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bkno ek2779.
Mme Stella Dupont : Le 20 septembre 2017 a eu lieu le comité interministériel du handicap au cours duquel le Gouvernement s’est engagé en faveur d’une société plus inclusive. Lors de ce comité, il a été décidé de faire du handicap l’une des priorités du quinquennat. La question de la politique de l’emploi des personnes en situation de handicap est donc devenue primordiale. C’est l’objet de cet amendement.
Le projet de loi PACTE a maintenu le seuil d’effectifs à 20 salariés pour le déclenchement de l’assujettissement des entreprises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – OETH.
Cet amendement, sans modifier ce seuil, traite d’un seul cas, celui où les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés sont en développement et doivent pouvoir mettre leur dynamisme au service de l’emploi des travailleurs handicapés.
Il ne s’agit pas, je le répète, de revenir sur la durée de cinq ans mais d’accorder à ces entreprises qui dépassent le seuil sur une période de trois années civiles consécutives un délai de mise en conformité de deux ans, qui leur permettra d’être alertées et sensibilisées quant à leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés à venir. Cette mesure permettrait à ces entreprises d’être accompagnées et conseillées dès la fin des trois ans, grâce notamment à une offre de service « handicap », qui fait l’objet d’une concertation et permettrait un appui-conseil pour l’entreprise en développement.
Ainsi, ces entreprises disposeraient de toutes les informations nécessaires pour se mettre rapidement en conformité avec leurs obligations d’emploi de travailleurs handicapés, ce qui leur permettrait également d’éviter l’effet couperet à la fin de la période de cinq ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Je crains que le dispositif que vous proposez ne soit trop complexe et je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Retrait ou défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : Ce dispositif ne me semble pas si compliqué. J’accepte cependant, pour le moment, de retirer mon amendement et peut-être pourrons-nous en discuter par la suite.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek644 et 645, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour les soutenir.
M. Daniel Fasquelle : Ils sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek1302.
M. Nicolas Forissier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek671.
M. Vincent Ledoux : Cet amendement de M. Vercamer vise à supprimer l’augmentation du seuil de 20 à 50 salariés prévue à l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitat.
En deçà de ce seuil, cet article prévoit que les entreprises sont dispensées de la participation des employeurs à l’effort de construction, ce qui prive les salariés des entreprises de 20 à 49 salariés de leur droit au dispositif 1 % logement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek646 et 647, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour les soutenir.
M. Daniel Fasquelle : Ils sont défendus.