Croissance et transformation des entreprises : Article 8
debate, 27/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 8.
La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun : Pour commencer, je dirai que trop de soldes tuent les soldes. Bien sûr, la situation est différente selon que l’on prend en considération les petits ou les grands magasins, selon que l’on se trouve dans une zone touristique internationale ou dans le centre-ville d’Aubenas, en Ardèche – dans cette ville, nous allons d’ailleurs signer dans les prochains jours le plan « Action cœur de ville », ce qui me donne l’occasion de vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir soutenu notre dossier avec M. le ministre Mézard.
J’en reviens aux soldes. Malgré plusieurs réformes depuis 2008, la réglementation n’est toujours pas satisfaisante. Les dates de démarrage sont jugées trop tardives et la durée des soldes trop longue – nous proposons, pour notre part, de ramener cette durée à quatre semaines.
Je profite de mon intervention pour rappeler un vieux slogan de la chambre de commerce et d’industrie : « Nos emplettes sont nos emplois. » Faites vos courses en centre-ville ! Prenez du plaisir en profitant des soldes dans nos quartiers et nos centres-bourgs – c’est quand même plus sympa que sur internet !
M. Roland Lescure : C’est vrai !
M. Fabrice Brun : Le commerce électronique n’a pas que des avantages, surtout lorsqu’il profite aux géants de la vente en ligne qui ne paient pas d’impôts en France...
M. Roland Lescure : Absolument !
M. Fabrice Brun : ...et sont suspectés de fraude massive à la TVA. Et je ne parle pas du transport et des émissions de CO2 supplémentaires, dont l’impact sur notre environnement est néfaste. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous pourrez dire avec moi : « Vive le commerce de proximité ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
M. Roland Lescure : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Benoit Potterie.
M. Benoit Potterie : L’article 8 porte sur la durée des soldes. Alors qu’elle est aujourd’hui de six semaines, nous prévoyons qu’elle soit comprise entre trois et six semaines et définie par arrêté du ministre de l’économie, lequel s’est engagé à la fixer à quatre semaines.
Il s’agit, à mon sens, d’un article très important du projet de loi. Il est le fruit des concertations lancées à l’automne 2017 avec l’ensemble des acteurs concernés. La durée de quatre semaines fait consensus : elle correspond à la volonté des commerçants ainsi qu’aux comportements d’achat des consommateurs.
En tant qu’ancien commerçant, je suis bien placé pour savoir que les six semaines étaient bien trop longues. Je vous invite à aller sur le terrain. Partout en France, on constate que les deux premières semaines sont marquées par une grande affluence ; les deux suivantes permettent aux commerçants d’effectuer une deuxième démarque et d’écouler leurs stocks ; ensuite, on observe un certain essoufflement, tandis que certains consommateurs attendent les nouvelles collections et que d’autres poursuivent leurs achats sur internet, souvent sur des sites étrangers.
Cette mesure permettra aussi de faire en sorte que les soldes servent réellement à écouler les stocks, et non à commercialiser des gammes conçues uniquement pour cette période – un phénomène qui s’est fortement accru ces dernières années.
M. Daniel Fasquelle : Très bien !
M. Benoit Potterie : Elle permettra en outre d’accroître l’attrait des petits commerces qui, par définition, ont moins de stocks, et pour lesquels des soldes de six semaines n’ont plus de sens.
Cet encadrement poursuit enfin un objectif sociétal. En effet, une durée des soldes trop longue fausse la vision du consommateur sur la valeur des biens, notamment dans l’habillement.
Avec un tel encadrement, les soldes reviennent l’exception et non la règle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Roland Lescure : et M. Denis Sommer, rapporteurs. Bravo !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc : À une époque où tout va plus vite et où le commerce en ligne bouscule beaucoup de choses, je partage les attentes de la majorité, si j’en crois Benoît Potterie. Un raccourcissement de la durée des soldes, ramenée de six à quatre semaines, me semble être une nécessité, mais il faut aller au-delà. Comment faire pour redonner du sens à cette période, qui doit normalement permettre aux commerçants de vendre le reliquat de la collection précédente et aux clients d’acheter ces produits avec une remise significative, quand tous les commerces virtuels – la vente en ligne, plus précisément – peuvent organiser des promotions, des ventes privées et des opérations de déstockage n’importe quand dans l’année, et ce quasiment sans aucune réglementation ? Sur ce point, le projet de loi ne va pas assez loin et ne répond pas aux attentes de nos commerçants.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek791.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek322.
M. Sébastien Leclerc : Cet amendement vise à mieux définir la période des soldes comme étant celle où la publicité précède et accompagne le fait de vendre à un prix réduit des marchandises en stock. Cette définition sous-entend que la publicité doit être spécifique aux soldes.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek2171.
Mme Emmanuelle Ménard : Je veux d’abord m’associer à M. Brun pour soutenir le commerce de centre-ville. Comme lui, je ne peux qu’encourager les Français à privilégier, pour leurs achats, les centres historiques de nos villes, qui ont quand même beaucoup plus de charme que les grandes surfaces !
M. Fabrice Brun : et M. Jean-Louis Masson. Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard : J’en viens à mon amendement bknoek 2171. Les soldes souffrent de la concurrence des ventes privées – c’est le constat que font les commerçants, qui ont toutes les peines du monde à se frayer un chemin dans le flux incessant des prix cassés, qui vont parfois jusqu’à moins 70 %, et cela tout au long de l’année. Rester compétitif dans ces conditions n’est pas vraiment chose facile.
Les soldes sont essentielles pour la bonne gestion d’un commerce, puisqu’elles permettent notamment de reconstituer la trésorerie des commerçants. Ces derniers peuvent alors investir et financer les futures collections. À cause de la concurrence accrue entre promotions, remises, soldes et ventes privées, les commerçants ont beaucoup de difficulté à dégager une telle trésorerie, pourtant indispensable, ce qui les entraîne bien souvent dans une spirale infernale.
Je propose donc que les ventes privées soient interdites hors périodes de soldes si la remise consentie est supérieure à 20 %. Comment voulez-vous que les soldes soient rentables pour les commerçants si, deux semaines avant, tous les produits sont déjà proposés au rabais dès lors que l’on détient une carte de fidélité, ou s’il suffit de se rendre, tout au long de l’année, sur un site tel que vente-privee.com pour faire de bonnes affaires ? C’est pourquoi il me semble que la régulation des soldes ne peut être dissociée de celle des ventes privées.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek2634, 754, 1094, 1253 rectifié et 1843, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek754, 1094 et 1253 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek2634.
M. Adrien Quatennens : Avec cet amendement, nous proposons de réduire à deux semaines la durée de chacune des deux périodes de soldes, ce qui devrait permettre de mieux concentrer l’intérêt des consommateurs, d’écouler les stocks et d’augmenter le chiffre d’affaire additionnel. Cela peut être bénéfique pour des petits commerçants tout en donnant au consommateur une vision moins faussée de la valeur des habits, notamment, et en réduisant cette période qui, au-delà du besoin auquel elle répond, encourage le consumérisme.
En effet, il faut questionner dans son ensemble le système de production et de consommation, notamment celui de vêtements, qui marche sur la tête : des habits à très bas prix, produits à l’étranger dans des conditions sociales et environnementales inacceptables et dont l’obsolescence est programmée. Le renouvellement constant des modes et des produits vendus aboutit à des situations absurdes – je pense par exemple à l’entreprise H&M qui, comme l’a révélé le New York Times en mars 2018, se retrouve avec 4,3 milliards de dollars d’invendus dont elle va devoir se débarrasser. Parallèlement, les produits de luxe dégagent des marges exorbitantes et ne deviennent accessibles que pendant les soldes. Le cas récent des 8 millions de maillots de l’équipe de France ornés d’une seconde étoile, produits par Nike en Thaïlande pour 3 euros avant d’être revendus entre 85 et 140 euros, est emblématique de ce système et doit nous appeler à réfléchir. Il faut un habillement de qualité, mais aussi socialement et écologiquement compatible.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Il est certain que trop de concurrence finit par tuer le commerce. La concurrence est une bonne chose en soi, mais il faut la réguler.
Quant au commerce de proximité, il n’est pas seulement une question d’offre et de demande: les commerces sont des centres de vie, qui animent les villes et participent à leur attractivité. Ils méritent donc d’être soutenus.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek754.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu. Comme l’a dit M. Potterie, il faudrait inscrire clairement le délai de quatre semaines dans la loi. Nous avons eu ce débat en commission spéciale et je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s’accroche à la fourchette de trois à six semaines, alors que chacun sait que les deux dernières semaines ne servent absolument à rien.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek1094.
M. Nicolas Forissier : Le rapport qui vous avait été remis, monsieur le ministre, et qui faisait l’objet d’un consensus des professionnels, recommandait une durée de quatre à cinq semaines. Pour les raisons qui ont été exposées, une durée de quatre semaines assurerait une bonne lisibilité.
M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek1253 rectifié.
M. Vincent Ledoux : Cet amendement va dans le même sens. En effet, monsieur le ministre, vous connaissez bien ma circonscription frontalière. Nous faisons nôtre, comme la majorité, l’esprit de sagesse qui vous fait retenir une durée de quatre semaines : pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi, au lieu de fixer cette durée par arrêté ? Cela serait plus logique et plus clair pour les commerçants comme pour les consommateurs.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek1843.
M. Jean-Louis Masson : Inscrire dans la loi des durées qui peuvent aller du simple au double, c’est décider de ne rien décider, c’est annoncer qu’on veut changer et se donner la possibilité de ne pas le faire. Est-ce symptomatique, monsieur le ministre, de la politique gouvernementale ?
D’un point de vue général qui est celui des commerçants comme celui des consommateurs, il faut redynamiser le commerce et relancer l’intérêt des Français pour les soldes, notamment dans les boutiques physiques. En outre, l’extension de pratiques telles le « Black Friday », avec des remises très importantes sur une seule journée, accélère la désuétude des périodes de soldes trop longues. Cet amendement tend donc à les limiter à quatre semaines maximum.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Denis Sommer : Avis défavorable. Comme vous le savez, car nous en avons parlé longuement en commission spéciale, le délai qui sera fixé par arrêté sera bien de quatre semaines, conformément au résultat de la concertation qui a eu lieu avec les professionnels. Toutefois, cette décision ne vaut pas forcément pour l’éternité. Le commerce, ça bouge, et peut-être serons-nous amenés, dans quelque temps, à faire évoluer cette décision. Je rappelle que la loi a été changée en 2008 et en 2014. Nous proposons donc de voter le texte qui prévoit une fourchette de trois à six semaines afin, tout simplement, d’éviter de changer la loi tous les ans.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je reprendrai rapidement les arguments du rapporteur et les propos de M. Brun : les soldes sont trop longs et trop de soldes tue les soldes. Ce n’est bon ni pour les commerçants ni pour les consommateurs. Le texte qui vous est proposé vise donc à encadrer ces délais, mais en répartissant bien la tâche entre le législatif et le réglementaire. Le législatif fixe un ordre d’idées – trois à six semaines –, en laissant au pouvoir exécutif la latitude de régler le curseur. Je prends l’engagement que l’arrêté ministériel fixera à quatre semaines la durée des soldes sitôt que le projet de loi PACTE aura été adopté.
Ce sera bon pour les commerçants et pour les centres-villes, comme l’ont dit Mme Ménard et M. Brun. Il est en effet très important de pouvoir revitaliser les centres-villes, mais il faut laisser une latitude au pouvoir réglementaire. Nous fixerons donc une durée de quatre semaines, puis nous verrons, au fil des années et des saisons, si c’est la bonne durée. C’est en tout cas celle qui a été voulue par les professionnels et c’est l’équilibre qui a été trouvé entre les petits commerçants et les grandes surfaces. Je pense donc que c’est la bonne durée. L’arrêté fixera désormais la durée des soldes à quatre semaines et nous verrons au fur et à mesure des périodes de soldes si le curseur est bien placé.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek2178.
Mme Emmanuelle Ménard : En 2014, il a été décidé que les soldes s’étaleraient sur six semaines au lieu de cinq et que les soldes flottants seraient supprimés. Aujourd’hui, on veut les organiser pour une durée comprise entre trois et six semaines. Mon amendement, qui ne porte pas sur la durée, tend à ce que les périodes de soldes soient fixées, non plus par un arrêté ministériel, mais par un arrêté du représentant de l’État dans chaque région.
Il a certes été objecté en commission que cette mesure introduirait une rupture d’égalité entre les territoires, et cela d’autant plus que les Français sont très mobiles et peuvent naturellement circuler d’un territoire à un autre. J’entends cet argument, qui découle du reste de l’article 6 de la Constitution, lequel dispose que la loi doit être la même pour tous. L’alinéa 3 de l’article 8 prévoit cependant expressément, et selon moi à juste titre, que des dates différentes peuvent être prévues dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières – les soldes d’hiver 2019 commenceront d’ailleurs plus tôt en Meurthe-et-Moselle, dans la Meuse, en Moselle et dans les Vosges, comme les soldes d’été auront lieu à des dates différentes dans les Alpes-Maritimes ou en Corse, par exemple.
S’appuyer sur des acteurs locaux, en l’occurrence les préfets de région, pour prendre en compte les spécificités territoriales, ne peut être que bénéfique, car ils ont une connaissance bien plus précise de la réalité du terrain. En somme, il ne s’agit ici que de mettre en place un peu de décentralisation pour rééquilibrer des mesures trop homogènes et parfois empreintes d’iniquité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable. Je tiens toutefois à rassurer Mme Ménard : on peut déroger dans le cas des régions frontalières. Une souplesse est donc déjà prévue pour tenir compte de la spécificité de ces zones. Pour le reste, il est de bonne politique que ce soit le ministre de l’économie qui fixe sur l’ensemble du territoire la durée des soldes, plutôt que les préfets de région, qui pourraient faire varier trop fortement le curseur.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1904.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek1978.
M. Sébastien Leclerc : Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 8 prévoit la possibilité de fixer les périodes de soldes à des dates différentes dans certains départements, maritimes ou montagnards, notamment pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes. Il est en effet indispensable d’adapter ces périodes aux réalités de chaque territoire, certains de ceux-ci voyant leur population fortement évoluer, avec des flux de vacanciers conséquents. Cet amendement vise donc à préciser ce que comprend la notion de « forte saisonnalité des ventes ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je soutiens cet excellent amendement de M. Leclerc, qui connaît bien ces sujets et qui est, comme moi, élu d’un territoire touristique et frontalier. Je souhaiterais une réaction plus précise à propos de cet amendement, qui va dans le bon sens et permettrait de donner un peu de souplesse à notre système, qui est beaucoup trop rigide.
Le Touquet, par exemple, reçoit une importante clientèle britannique et subit aussi la concurrence de la Grande-Bretagne et de la Belgique. L’activité y est en outre saisonnière et parfois déconnectée de celle que l’on connaît dans les grandes villes et dans le reste du pays. Cet amendement va donc vraiment dans le bon sens et je le soutiens pleinement.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek453, 1182 et 1254.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek453.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek1182.
Mme Brigitte Kuster : Si nous sommes favorables à l’article 8 relatif à l’encadrement de la durée des soldes, je souhaiterais néanmoins, comme plusieurs de mes collègues, en supprimer l’alinéa 4. En effet, réduire la durée des soldes pour tenter de faire face plus efficacement à la concurrence du commerce sur internet est une action largement saluée par les professionnels. Néanmoins, le délai de six mois fixé à l’alinéa 4 de l’article 8 aura pour effet de reporter inutilement l’entrée en vigueur de cette mesure que nous saluons. Cet amendement vise donc à supprimer ce délai pour garantir une mise en œuvre rapide de cette réforme que nous souhaitons nous aussi.
M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek1254.
M. Vincent Ledoux : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Je comprends votre empressement à voir la loi s’appliquer sans délai. Cependant, les commerçants sont confrontés à la réalité objective de leur stratégie d’approvisionnement, de vente et de gestion de stock. Il est donc évident qu’avant même de faire une quelconque annonce, il faut que ces commerçants puissent préparer leur stratégie d’approvisionnement. L’avis est donc défavorable.
Mme Brigitte Kuster : Ils sont demandeurs !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Les grandes surfaces sont demandeuses, mais il y a une contradiction à dire que vous voulez défendre le commerce de centre-ville et les petits commerçants tout en défendant cette disposition, car les petits commerçants y sont tout à fait hostiles et ont besoin de ces six mois pour adapter leur stock. Je vous recommande donc vivement de retirer ces amendements, par souci de cohérence avec ceux que vous avez défendus et que je défends également sur le commerce de centre-ville.