Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 41 (amendements appelés par priorité)

Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 41 (amendements appelés par priorité)

debate, 27/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2694.

Mme Danièle Obono : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1872.

Mme Laure de La Raudière : Comme nous l’avons fait en commission spéciale, j’aimerais évoquer le crédit d’impôt recherche, qui pose souvent aux PME des problèmes de sécurité juridique. Je prendrai l’exemple d’une PMI de ma circonscription, qui avait bénéficié d’un crédit d’impôt pour cinq projets de recherche, et cela pour un montant de 150 000 euros. Elle a naturellement intégré ce crédit d’impôt dans son compte de résultat. Et voilà que deux ans plus tard, à la suite d’un contrôle, ces cinq projets sont refusés ! Elle a fait appel de cette décision en demandant un débat contradictoire et a finalement obtenu gain de cause.
Même si l’histoire finit bien pour cette entreprise du Perche, elle illustre l’insécurité qui entoure la distinction entre travaux de recherche et travaux de développement n’ouvrant pas droit au crédit d’impôt recherche.
Voilà pourquoi je propose que les agents en charge du contrôle soient tenus d’engager avec l’entreprise un débat oral et contradictoire, à peine de nullité de la procédure. En effet, beaucoup d’entreprises ne font pas la demande d’un débat contradictoire. Or si cette PMI n’avait pas fait cette demande, elle aurait perdu le bénéfice du crédit d’impôt recherche qui lui était pourtant dû.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Je vous demanderais de retirer votre amendement, même si je comprends les enjeux pour les entreprises. En effet, le contribuable peut d’ores et déjà rencontrer les agents en charge du contrôle. L’entreprise peut demander un entretien visant à clarifier les conditions d’éligibilité. Enfin, en cas de désaccord persistant, il reste la possibilité de saisir le comité consultatif du crédit d’impôt recherche, qui peut mettre en place une procédure contradictoire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Je sais bien que cette possibilité existe, mais mon amendement tend à la transformer en obligation sous peine de nullité de la procédure : cela fait une grande différence du point de vue de la charge de la preuve. Je vous assure, mes chers collègues, que c’est extrêmement important pour les PMI, qui ne sont pas toujours au courant de leurs droits s’agissant de procédures administratives complexes et lourdes. C’est donc une simplification que je vous propose en renvoyant cette responsabilité à l’administration.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2064.

Mme Danièle Obono : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir l’amendement bkno ek2823.

M. Pierre Henriet : Cet amendement tend à introduire un article additionnel dans le code de la recherche pour permettre aux établissements publics à caractère industriel et commercial et à certaines fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique de recourir au contrat à durée indéterminée conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération.
En effet, à ce jour, ces opérateurs ne disposent d’aucun dispositif de recrutement adapté aux besoins de la recherche sur projet, qui représente pourtant une part croissante de leur activité et de leurs ressources financières. Ils ne peuvent 9216recourir qu’à des contrats de courte durée, des CDD de dix-huit mois dans le cas général, dont la mise en œuvre est très contrainte. Le recours à ce type de contrat est limité aux cadres et ingénieurs, ce qui exclut les techniciens de recherche qui peuvent également être recrutés dans le cadre d’un projet de recherche. Si nous souhaitons pouvoir étendre ces contrats dans le temps, c’est parce que des personnels aux compétences particulières interviennent dans le cadre de projets de recherche dont les durées s’échelonnent entre trois et cinq ans, voire plus, et qui s’apparentent à des chantiers ou des opérations au sens du code du travail.
Dans un secteur ouvert à la concurrence internationale, et parfois dans des domaines très spécialisés, ces conditions contractuelles restrictives nuisent à l’attractivité de nos établissements.
Dans ce contexte, la mise en place de cette nouvelle disposition donnera à ces établissements de recherche la possibilité de recourir au CDI chantier ou d’opération en concluant pour ce faire un accord d’entreprise. L’objectif est de répondre aux besoins en matière de recrutement de personnel qualifié, sur un type de contrat de travail plus attractif que le CDD et qui soit limité à la durée du projet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement approuve l’objectif de cet amendement. Vous l’avez rappelé, les EPIC et les fondations de recherche, de statut privé, ne peuvent faire appel qu’à des CDD limités à dix-huit mois, ce qui ne correspond pas à la durée d’un post-doc ni à celle de contrats de recherche de l’Union européenne ou de projets partenariaux avec les entreprises. L’avis est donc favorable.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek2095, 2094, 1274 et 2096, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bkno ek2095.

Mme Véronique Riotton : Je présenterai en même temps les amendements bknosek 2094 et 2096, qui ont le même objet que celui-ci.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit le cumul d’un emploi à temps complet dans la fonction publique avec un autre emploi à temps complet ou la création ou la reprise d’une entreprise, y compris lorsque celle-ci relève du régime de la microentreprise.
La loi prévoit toutefois des dérogations temporaires à cette interdiction. Un fonctionnaire peut aujourd’hui créer ou reprendre une entreprise pour une durée maximale de deux ans, à la condition d’obtenir l’accord de sa hiérarchie et de passer à temps partiel. Cette obligation de passer à temps partiel, et donc de perdre une part importante de rémunération, et la limitation de cette autorisation dans le temps rendent concrètement ces dérogations totalement inapplicables et incompatibles avec une démarche entrepreneuriale que le présent texte vise à favoriser.
Ma proposition est conforme à l’objectif du projet de loi, qui est de simplifier et supprimer les contraintes qui freinent l’entrepreneuriat en permettant à un fonctionnaire d’exercer une autre activité lucrative en l’absence de conflit d’intérêts et d’en tirer des revenus complémentaires. Elle vise également à éviter le développement de travail non déclaré en permettant au fonctionnaire d’utiliser le régime de la microentreprise.
L’amendement bknoek 2094 apporte, je crois, la meilleure alternative à l’excès de rigidité du régime actuel. Il vise à permettre aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise, avec l’accord de leur hiérarchie pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts, sans être obligés de passer à temps partiel. Il prévoit également de ne plus limiter cette autorisation à deux ans comme c’est le cas aujourd’hui.
Quant à l’amendement bkno ek2095, il supprime toute entrave à la création d’entreprise en permettant aux agents publics d’avoir une autre activité lucrative de plein droit. Le troisième amendement est le moins ambitieux – il s’agit du moins d’un amendement de repli, qui ne supprime pas les entraves existantes mais prévoit simplement la possibilité d’y déroger pour créer une microentreprise.

Mme Stella Dupont : Très bien !

M. le président : L’amendement bkno ek2094 a donc été défendu.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1274.

Mme Laure de La Raudière : Cet amendement poursuit le même objectif que ceux de Mme Riotton. Il est quand même étrange qu’en 2016, le Gouvernement et la majorité d’alors aient souhaité brider la possibilité pour des fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise. Il est quand même bizarre de se priver des talents de nos fonctionnaires ! Car c’est bien le résultat des contraintes mises en place depuis 2016. Ce sont elles qui interdisent à des professeurs de créer une microentreprise de soutien scolaire, par exemple. Comment les professeurs font-ils aujourd’hui pour donner des petits cours s’ils sont à plein temps ? On sait pourtant qu’ils en donnent ! On tolère donc que nos fonctionnaires travaillent « au noir » ?
Ces amendements visent simplement à libérer les énergies de nos fonctionnaires. Des fonctionnaires qui sont aux 35 heures peuvent bien travailler cinq ou six heures de plus sans que cela remette en cause la qualité du service rendu, se procurant ainsi des revenus supplémentaires. Pourquoi réduire leurs ressources au moment où ils essaient de lancer leur entreprise ? Il sera toujours temps pour eux de quitter la fonction publique ou de se mettre à mi-temps quand ils auront développé leur activité.
Je le pense réellement : les restrictions votées en 2016 par la majorité précédente nous privent des énergies et des talents de nos fonctionnaires.

M. le président : L’amendement bkno ek2096 a déjà été défendu par Mme Riotton.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Mesdames, je vous remercie pour vos amendements. J’ai bien compris leur esprit et l’objectif qui est le vôtre, mais je n’y suis pas vraiment favorable.
Madame de La Raudière, même si l’exemple que vous citez est juste, les amendements que nous examinons s’appliquent à l’ensemble des fonctionnaires, et pas uniquement aux enseignants. Leur adoption aurait des conséquences sur une multitude de situations en dehors de celle que vous citez.
Ce qui est essentiel pour le service public, c’est de garantir sa continuité. Or vous savez, comme moi, que la création d’une entreprise demande plus de cinq ou six heures par semaine, ce qui pourrait altérer la continuité du service public.
Vous proposez que la dérogation soit valable pour une durée maximale de trois ans renouvelables. Aujourd’hui, il est possible d’accomplir un service à un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise « pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an ». Au terme de ces trois années, vous êtes en mesure de déterminer si votre entreprise est pérenne et s’est assez développée, et s’il faut que vous quittiez le service public pour vous engager pleinement dans votre société.
J’ajoute que ces sujets pourront faire l’objet de concertations par ailleurs, et qu’en tout état de cause il faudra avoir des discussions approfondies avec les syndicats de la fonction publique.
Je demande le retrait des amendements. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Je tiens à vous rassurer : les autorisations de cumul permettent déjà au fonctionnaire de demander à exercer une activité rémunérée de quelques heures en plus de son activité principale.
Les mobilités et les transitions professionnelles de l’ensemble des agents publics, y compris vers le secteur privé, sont actuellement en cours de concertation avec les partenaires sociaux et les employeurs publics de façon à refonder le contrat social avec les agents publics.
Alors qu’ils exercent à temps complet, ces derniers peuvent déjà créer leur microentreprise dans le cadre du régime de cumul au titre des activités accessoires, comme je viens de vous le rappeler. C’est ce que prévoit la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Madame Riotton, l’abrogation du bk5oek du I de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 irait au-delà de l’objectif poursuivi par vos amendements en ouvrant la possibilité de cumuler un emploi à temps complet dans l’administration avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. La quotité horaire de travail qui en résulterait dépasserait tous les plafonds, que ce soient ceux fixés par le droit de la fonction publique ou ceux prévus par le code du travail. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : J’imagine déjà tous ces fonctionnaires enseignants trépignant à la veille de leur journée de cours à l’idée d’aller, le soir même, délivrer, grâce à leur microentreprise, quelques heures supplémentaires dans les quartiers populaires. (Sourires.) J’imagine ce fonctionnaire hospitalier trépignant aux aurores pour aller remplir son office de petit patron au domicile d’une personne âgée. (Sourires.) J’imagine ce fonctionnaire de nos collectivités publiques territoriales, cette femme de ménage, par exemple, qui trépigne de bon matin pour effectuer ses quelques heures à titre privé, dans une entreprise installée en face de la mairie. (Sourires.) Mais où vivez-vous ? Il faut arrêter ! Moi, je ne les vois pas ces petits entrepreneurs de demain, trépigner tous les matins sur le trottoir de nos villes et de nos villages ! Libéralisez si vous voulez, faites sauter tous les verrous que vous voulez...

Mme Nadia Hai : Nous avons déjà fait sauter celui de Bercy ! (Sourires)

M. Hubert Wulfranc : Je me suis fait un peu plaisir, mais je crois vraiment que là, on rêve ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2655.

M. Jean-Hugues Ratenon : Il est défendu.