Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 13
debate, 27/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13.
La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2133.
M. Denis Sommer : Cet amendement important a été évoqué tout à l’heure par Ian Boucart.
Il s’agit de proposer une réorganisation complète de la vie des chambres de métiers et de l’artisanat, dans la logique de régionalisation qui a été présentée tout à l’heure. Les CMA de région deviendraient l’entité pilote, la personne morale de l’ensemble des actions et délégations organisées sur le plan départemental et local.
Nous proposons cette organisation pour les raisons qui ont été évoquées tout à l’heure et qui concernent également l’évolution des CCI. Nous avons le souci de mutualiser les moyens pour que tout le territoire – notamment les territoires ruraux – continue d’être irrigué. Cet objectif essentiel a été réaffirmé avec force par M. le ministre. C’est parce que nous savons que le statu quo serait mortifère pour le réseau consulaire que nous proposons cette évolution.
Dans le même temps, nous renforçons la tutelle de l’État, qui doit être le garant de la péréquation la plus juste, pour que tous les territoires bénéficient de l’action des délégations territoriales. Je voudrais préciser que ces délégations garderont une administration et des élus, et que les chefs d’entreprise seront invités à les piloter. Ils le feront évidemment en liaison avec les régions qui, avec l’ensemble du collectif régional, auront à déterminer les orientations pour la chambre et ses délégations territoriales.
C’est un sujet éminemment important, trop important pour que l’on se contente de postures. Il faut regarder objectivement l’état du réseau consulaire, en particulier des chambres de métiers, et prendre les bonnes décisions, celles qui nous permettront de répartir de manière équilibrée les moyens d’action des chambres de métiers.
Certains n’ont pas attendu la loi pour agir et ont déjà lancé des expérimentations : c’est notamment le cas dans les Pays de la Loire, où la régionalisation a été mise en œuvre. Elle a permis de faire des économies d’échelle importantes, à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros, mais aussi de créer une équipe de huit développeurs, dont la mission est d’intervenir dans les territoires. Cette organisation me semble particulièrement intéressante, parce qu’elle permet de renouer et de développer un contact fort avec le terrain, dans une logique d’accompagnement du développement des entreprises – ce débat rappelle celui que nous avons eu au sujet du stage préparatoire à l’installation. Il ne faut pas seulement encourager ceux qui ont pris des initiatives, mais leur dire que leur modèle est le bon et que nous avons envie de le développer à l’échelle du pays.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Cet amendement est important et très utile, et il était réclamé par un grand nombre de chambres de métiers et de l’artisanat. Je voudrais, à ce titre, saluer le travail remarquable réalisé, à la tête de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – APCMA – par Bernard Stalter, que nombre d’entre vous connaissent. J’aimerais également vous rappeler quelques chiffres, pour vous montrer combien cette réforme est utile. Sur les soixante chambres départementales de métiers et de l’artisanat, près d’un tiers comptent moins de 5 000 ressortissants à suivre et à accompagner. Elles ne sont donc pas rentables et leurs moyens sont totalement absorbés par les fonctions support.
Par ailleurs, la coexistence de quatre systèmes comptables différents appelle un effort de simplification, que la régionalisation rendra possible. Le rapporteur a évoqué les Pays de la Loire, où le passage en organisation régionale a effectivement permis de réduire les charges d’exploitation annuelles de 1 million d’euros et de procéder au recrutement de huit chargés de mission. Nous avons à la fois des perspectives et un exemple concret de l’efficacité de cette régionalisation. 9234Grâce à cet amendement, nous allons pouvoir la développer et je tiens à remercier, une fois encore, les acteurs des chambres de métiers et de l’artisanat, en particulier Bernard Stalter, pour leur engagement au service de cette proposition.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je tiens également à saluer Bernard Stalter pour le travail qu’il a réalisé à la tête de l’APCMA. Il n’a pas fait l’unanimité, mais il a fait preuve de courage et il a une vision.
M. Bruno Le Maire : C’est vrai !
M. Dominique Potier : Néanmoins, cela ne doit pas nous écarter de notre effort en faveur de l’interconsularité, qui nécessite un dispositif budgétaire incitatif. Il ne faudrait pas que la restructuration à l’échelle régionale que vous proposez, et qui nous paraît pertinente, nous distraie de l’interconsularité. Mais je répète que nous apportons notre soutien à votre proposition.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : S’il était si évident et si naturel de déposer cet amendement, pourquoi l’avoir fait après l’article 13, et non au cours des cinquante-trois heures de débats que nous avons eus en commission spéciale et qui, comme chacun l’a reconnu, ont été très productifs ?
Au sujet du stage préalable à l’installation, M. le ministre nous a dit hier que nous sommes les tenants du vieux monde, parce que nous voulons absolument réguler l’économie, tandis que vous, vous êtes les libérateurs, qui faites confiance. Monsieur le rapporteur, vous venez de nous dire que des expérimentations ont déjà été lancées, notamment dans les Pays de la Loire. C’est la preuve que, quand on leur fait confiance, les gens savent prendre des initiatives. Pourquoi, dans ce cas, vouloir absolument tout réguler et tout inscrire dans la loi ? Pourquoi contraindre et brimer ? Pourquoi vouloir à tout prix réguler l’économie, alors que c’est précisément le reproche que vous nous faisiez hier ?
J’ai du mal à comprendre votre position, et je ne comprends pas plus que vous proposiez cette mesure par un amendement portant article additionnel. Vous avez raison, la question est extrêmement importante, mais c’est bien pour cela qu’elle aurait mérité que nous la travaillions plus en amont. Nous aurions voulu pouvoir l’amender. Il ne s’agit pas, de ma part, d’une posture, et, sur le principe, je ne suis pas forcément en désaccord avec vous : si nous avions pu travailler ensemble sur cette proposition, j’aurais peut-être pu vous suivre, mais, en l’état, je ne le peux pas. Je ne suis pas convaincu par le tableau idyllique que vous nous faites de ces chambres régionales qui vont essaimer dans nos départements, où tout va bien se passer. Pour reprendre l’exemple de Dijon, on sait bien que, concrètement, les choses ne vont pas se passer exactement comme vous le dites. Il faut que nous prenions le temps de nous poser et de travailler cette question : la question est trop importante pour qu’elle soit bazardée ainsi, au détour d’un article additionnel.
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : Je ne partage pas complètement l’enthousiasme de Dominique Potier. Nous sortons à peine du débat sur l’évolution du réseau des CCI, et voilà qu’on évoque l’amplification de la régionalisation des chambres de métiers et de l’artisanat. Je trouve que cela fait beaucoup pour les mêmes, le même soir... Je ne suis pas opposé à ce qu’une réflexion s’engage, mais il y a un point commun entre ces deux dossiers : le risque que les centres de décision s’éloignent du terrain, au détriment d’un service de proximité. C’est un sujet dont nous pourrions débattre, mais le problème, comme vient de le dire Ian Boucard, c’est qu’il va être difficile de le faire dans le laps de temps qui nous est imparti – et je jette un œil au temps qu’il reste à notre groupe.
Tout cela me paraît trop précipité. La question mériterait que nous y travaillions. Il serait par exemple plus judicieux, dans certains cas, d’envisager la mutualisation des services entre chambres consulaires d’un même territoire, afin de les consolider. Peut-être serait-ce une solution : il me semble en tout cas que cela mériterait une vraie réflexion et un débat.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. Denis Sommer : Je comprends votre souci de proximité, mais, si nous ne faisons rien, la proximité va disparaître dans de nombreux territoires. Voilà la réalité du mouvement qui est engagé depuis plusieurs années ! Dans quelques années, si nous ne faisons rien, tout aura disparu. Nous, nous vous proposons d’agir. Je crois beaucoup à l’expérimentation et regrette d’ailleurs qu’on n’utilise pas toujours les expérimentations qui sont faites sur le terrain pour en faire de vraies politiques publiques.
Sur cette question, des acteurs ont pris des décisions et développé des modèles, et ces modèles fonctionnent. Nous avons discuté avec eux. Peut-être n’étions-nous pas tout à fait prêts lorsque la commission spéciale s’est réunie, car la discussion était en cours. Désormais, nous en avons tiré toutes les conclusions, et il faut valoriser ce qui nous vient du terrain. Ce n’est pas une loi de technocrates, comme cela a été dit tout à l’heure.
M. Daniel Fasquelle : Mais si !
M. Denis Sommer : C’est une loi qui s’appuie sur l’expérience, l’engagement et la réussite des acteurs sur le terrain. Nous voulons développer ce modèle, qui fonctionne et correspond à nos objectifs. Avec les premières marges qu’ils ont dégagées, ils ont en effet pris des décisions qui vont dans le sens du souhait exprimé par M. Descoeur, celui d’une plus grande proximité, alors qu’on est en train de la perdre aujourd’hui.
M. Ian Boucard : Mais il faudrait attendre la fin de l’expérimentation avant de la généraliser !
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Monsieur Sommer, cessez de répéter à longueur d’intervention que tout va mal, que les CCI et les chambres de métiers quittent le territoire. C’est complètement faux !
M. Denis Sommer : Ce n’est pas moi qui le dis !
M. Daniel Fasquelle : Dans la circonscription dont je suis le député depuis dix ans, j’ai vu arriver la chambre de commerce et la chambre de métiers : elles ont pu se déployer avec les moyens dont elles disposent aujourd’hui. Cessez donc de répéter que tout va mal, que les CCI et les chambres de métiers se désengagent des territoires et que vous, vous faites une réforme formidable ! Vous croyez que, si vous leur donnez moins de moyens et rendez les prestations 9235payantes, elles vont tout à coup se redéployer partout dans les territoires ? En les centralisant au niveau des régions, vous allez provoquer ce que vous redoutez. Ce n’est pas sérieux.
Je suis convaincu que vous avez un plan caché et je vois très bien ce que vous voulez faire. Aujourd’hui, vous affaiblissez les CCI et les chambres de métiers. Demain, vous allez leur demander de fusionner et de se rapprocher des régions et, à la fin, elles ne seront plus qu’un organe lié au développement économique, une espèce d’agence liée aux régions. C’est ce qui est en train de se passer ! Alors, soyez francs et dites les choses clairement, au lieu de nous faire des grands discours qui visent, premièrement, à dissimuler un plan que nous devinons de plus en plus clairement et, deuxièmement, à débarrasser l’État d’un réseau qui le gêne par son indépendance et parce qu’il coûte de l’argent. Comme il faut faire des économies et que vous ne les faites pas dans le budget de l’État, vous allez, une fois de plus, demander aux régions de financer ce que vous ne voulez plus financer.
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : Monsieur le rapporteur, lorsque j’évoque l’éloignement des centres de décision, je décris une réalité concrète. Je prendrai un seul exemple : un élu consulaire quittant la préfecture du Cantal pour se rendre à la chambre régionale doit faire neuf heures de trajet, aller-retour, par le plus rapide des moyens de transport. Tout cela, c’est du concret. Ce qui m’inquiète un peu dans votre projet – mais il faudrait que nous puissions approfondir la question –, c’est le terme de « délégation ». Vous indiquez en effet que la chambre régionale pourrait s’appuyer sur des délégations. Encore une fois – car c’est un peu le même débat que celui que nous avons eu avec M. le ministre au sujet des CCI –, ce que nous voulons, c’est avoir des chambres consulaires de plein exercice.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek1484.
M. Ian Boucard : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bkno ek2191.
M. Richard Ramos : Cet amendement tend à renforcer la transparence lors du dépôt des comptes des entreprises. Nous avions déjà essayé de faire adopter cet amendement lors de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Face à de grands coquins, comme le fut le groupe Lactalis, il ne doit pas même être possible au juge de faire preuve de la moindre indulgence. Nul n’a oublié que, lors du dépôt des comptes du groupe Lactalis, le numéro 2 de ce groupe était également vice-président du tribunal de commerce. Si l’on n’oblige pas le tribunal à contraindre les entreprises à déposer leurs comptes, les risques de connivence locale sont grands. Cet amendement tend donc à renforcer la transparence à ce niveau afin que certains tribunaux ne puissent pas, par le jeu des connivences locales, se montrer plus cléments que d’autres. Tout doit être mis en œuvre pour ne pas protéger les entreprises qui ne seraient pas vertueuses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos : C’est dommage, car cela laisse l’impression que finalement, de temps en temps, certaines grandes puissances économiques peuvent l’emporter sur le politique.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2331 et 2328, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour les soutenir.
Mme Stella Dupont : Ces deux amendements ont été déposés à l’initiative de Mme Colboc. J’ai évoqué, cet après-midi, notre engagement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et d’une société inclusive.
L’amendement bkno ek2331 tend ainsi à inscrire à l’article L. 710-1 du code du commerce que, dans le cadre de ses missions, le réseau des CCI veille à promouvoir, à favoriser et à encourager l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Les entreprises, dans cet objectif, doivent être accompagnées et incitées à recruter des personnes en situation de handicap.
Quant à l’amendement bknoek 2328, il vise à ce que, toujours dans le cadre de ses missions, le réseau des CCI veille à promouvoir, à favoriser et à encourager la transition écologique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Nous partageons vos objectifs, mais ils ne relèvent pas du domaine législatif. Ils sont en revanche inscrits au contrat d’objectifs et de performance. Je vous invite à retirer ces amendements. Sinon, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je remercie Mme la députée d’avoir appelé notre attention sur ce sujet qui me tient très à cœur. Je m’engage à ce que ces objectifs figurent bel et bien dans la négociation du contrat d’objectifs et de performance entre l’État et les CCI. Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : Je retire ces amendements.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2226 et 2271.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2226.
M. Philippe Bolo : Cet amendement tend à offrir la possibilité aux CCI et aux CMA la possibilité d’engager des actions communes ou de poursuivre leurs efforts de rationalisation et de mutualisation, lorsque les entreprises y trouvent un intérêt. Ces capacités seront ouvertes par un accord cadre régional entre les deux réseaux, renouvelable à chaque mandature.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour soutenir l’amendement bkno ek2271.
Mme Valérie Oppelt : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek2309.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Les différentes missions, y compris la mission d’information commune sur les CCI, ont souligné la diversité du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Au sein du réseau, la CCI Paris-Île-de-France représente une spécificité propre de par sa situation géopolitique, le nombre et l’importance des entreprises installées, le nombre d’élèves en formation initiale et continue, et la reconnaissance internationale des formations délivrées par ses écoles de management, de gastronomie, de cinéma, d’animation.
La CCI Paris-Île-de-France forme 62 000 personnes dans ses dix-neuf écoles, 32 000 étudiants dont 15 000 apprentis. Le taux d’insertion dans l’emploi atteint les 88 %. Pas moins de 30 000 adultes y suivent une formation continue. Elle accompagne par ailleurs 100 000 porteurs de projets et 60 000 entreprises clientes. Chaque année, 77 % de ses clients sont prêts à recommander ses services et 56 % des entreprises qu’elle accompagne à l’international estiment que son intervention est déterminante.
Dans le cadre de l’évolution du réseau des CCI, voulue par ce projet de loi, cet amendement tend à garantir que cette spécificité sera prise en compte dans les modalités de répartition de la ressource fiscale afin de permettre la pérennisation et le développement de son action.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Je comprends votre préoccupation mais la spécificité des territoires est déjà un critère de répartition de la ressource fiscale. Je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bkno ek2776.
Mme Stella Dupont : La réforme que nous portons vise à encourager autant que possible les mutualisations, voire les fusions entre différentes chambres du réseau consulaire, afin de favoriser les économies d’échelle et un meilleur accompagnement des entreprises.
Cet amendement est le fruit d’auditions que nous avons menées, car des CCI ont déjà engagé les procédures de fusion, notamment dans l’est de la France. Or cette démarche s’avère lourde, car les CCI qui souhaitent se regrouper doivent tout d’abord dissoudre chacun des établissements publics avant d’en créer un nouveau.
Cet amendement tend à faciliter ces opérations, dans le respect du schéma directeur régional, c’est-à-dire en accord avec l’ensemble du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Vous avez raison, mais ces fusions sont déjà possibles aujourd’hui. Je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : Je vais essayer d’être plus convaincante. C’est vrai, monsieur le rapporteur, les fusions sont aujourd’hui possibles, certaines ayant même déjà commencé dans l’est de la France. Cela étant, les procédures sont longues et lourdes. Je sais qu’un établissement public n’est pas une association ni une entreprise, et qu’il doit se soumettre à des règles juridiques particulières.
J’accepte de retirer mon amendement en espérant que nous pourrons réfléchir ensemble à des améliorations éventuelles.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2190.
M. Philippe Bolo : Cet amendement tend à corriger une lacune concernant les personnels administratifs des CCI. En effet, rien n’est prévu aujourd’hui pour leur statut dans différentes hypothèses : la filiation de tout ou partie de ses activités par une CCI, l’acquisition ou la cession d’un service public administratif ou l’acquisition par une personne morale de droit privé d’une entité de droit public.
Cet amendement tend à permettre à l’organisme repreneur de tout ou partie de l’activité d’une CCI de proposer un engagement ou un contrat au personnel concerné par ce changement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Il me semble que cette possibilité est déjà offerte. Dès lors qu’un organisme reprend une activité intégrée à un autre organisme, il peut proposer aux personnels concernés de les reprendre. Je vous invite à retirer cet amendement qui ne comporte pas de mesure normative.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : Que décidez-vous, monsieur Bolo ?
M. Philippe Bolo : Puisqu’il s’agit d’un amendement de M. Millienne, je le maintiens.
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bkno ek2778.
Mme Stella Dupont : La profonde réforme du réseau consulaire qu’opère l’article 13 du projet de loi tend en particulier à renforcer le pouvoir des têtes de réseau de CCI France, mais c’est l’ensemble du réseau qu’elle révise de manière très globale. Il serait pertinent de profiter de l’importance de cette réforme pour réviser la répartition du décompte des votes à CCI France et les modalités de décision, afin d’adapter la gouvernance à l’ensemble de la réforme.
Nous ne précisons pas sciemment les chiffres, car ces détails relèvent du décret, mais, sans cette révision, notre réforme resterait bancale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Vous avez raison ; cependant, cette mesure ne relève pas de la loi mais du règlement. Je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : Je retire l’amendement, mais il serait important de réviser cette disposition.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour soutenir l’amendement bkno ek2761.
Mme Valérie Oppelt : Cet amendement tend à améliorer la représentativité de l’ensemble des chambres du réseau dans les instances dirigeantes des chambres de commerce et d’industrie de région, territoriales, métropolitaines, locales et départementales d’Île-de-France, ainsi que de CCI France.
Aujourd’hui, un membre d’une chambre de commerce et d’industrie pourrait exercer jusqu’à quarante-cinq années de présidence, toutes chambres confondues.
Cet amendement vise donc, en limitant le nombre de mandats possibles pour un président de CCI à trois mandats, toutes chambres confondues, à favoriser le dynamisme du réseau par un renouvellement plus fréquent des organes dirigeants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Il est important de pouvoir renouveler tous les élus, qu’ils siègent à l’Assemblée nationale, dans les mairies ou aux conseils régionaux, voire consulaires. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : C’est une bonne idée. Je ne vois pas pourquoi on limiterait le nombre de mandats du Président de la République ou des parlementaires, mais pas celui des présidents de CCI. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2189.
M. Philippe Bolo : L’administration fiscale et la Sécurité sociale ont admis que les indemnités de licenciement prévues par le statut du personnel des CCI sont soumises au même régime social et fiscal que les indemnités de licenciement versées aux salariés de droit privé.
Cet amendement vise en conséquence à inscrire cette reconnaissance dans la loi afin de protéger juridiquement le personnel des CCI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek2329.
M. Dominique Da Silva : Cet amendement s’inscrit dans la démarche voulue par le Gouvernement de contenir la dépense publique sans remettre en cause l’intérêt de service public des CCI. Toutefois, si nous voulons véritablement pérenniser les ressources financières des CCI à travers des ventes de prestations aux entreprises, il me semble utile de préciser clairement dans la loi le principe selon lequel, lorsque la prestation concerne un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Je vois deux bonnes raisons de voter cet amendement. Il convient, tout d’abord, de garantir une concurrence loyale aux acteurs privés et, ensuite, de veiller à ce que les CCI s’engagent à dégager de la valeur ajoutée pour assurer concrètement leurs financements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Si vous avez raison de poser le problème, il ne me semble pas utile d’inscrire cette précision dans la loi. C’est pourquoi je vous demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : Monsieur Da Silva, retirez-vous l’amendement ?
M. Dominique Da Silva : En tant que parlementaire, je trouve ennuyeux que les grands principes ne soient pas inscrits dans la loi, car ils risquent alors de nous échapper. Même si je peux comprendre la position de la commission et du Gouvernement, je doute quelque peu, néanmoins, que cette logique soit suivie dans le cadre réglementaire. Je maintiens l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila : Je soutiens cet excellent amendement, parce que les chambres de commerce et d’industrie pratiquent souvent, aujourd’hui, la concurrence déloyale en matière de formation et de prestation, alors même qu’elles reçoivent des subventions.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2583.
M. Bruno Le Maire : Nous avons longuement débattu de cet amendement en commission spéciale. Il vise à permettre au Gouvernement de transformer des CCI territoriales en CCI locales, lorsque cela se révèle nécessaire parce qu’elles sont en situation financière difficile ou lorsqu’elles ne se sont pas réorganisées.
Je précise à destination de M. Descoeur que c’est là un des moyens de garantir une meilleure justice dans la péréquation. Je pourrais donner des exemples concrets de blocage.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek592.
M. Ian Boucard : Je reviens très rapidement sur cet amendement qui a été balayé par la commission. Il est vrai, monsieur le ministre, que vous n’étiez pas là lorsque je l’ai présenté : c’est Mme la secrétaire d’État qui était présente.
Le statut national d’étudiant-entrepreneur permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d’élaborer un projet entrepreneurial. Or une condition de diplôme est requise. De fait, le baccalauréat ou une équivalence de niveau est indispensable pour s’inscrire au diplôme d’établissement étudiant-entrepreneur. Cependant, être bachelier apparaît comme un frein pour une partie des jeunes voulant s’inscrire dans une démarche entrepreneuriale.
Je ne serai pas plus long, parce que je suis certain que vous ne montrerez pas plus de mansuétude que Mme la secrétaire d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Cet amendement me semble fondé sur une bonne idée. Il pose toutefois un problème de principe, puisqu’il permettrait à un jeune qui n’aurait pas le baccalauréat ou une équivalence de s’inscrire dans l’enseignement supérieur. Pour avoir toutefois rencontré un grand nombre de jeunes dans cette situation, je trouve que l’idée mérite examen. C’est pourquoi je transmettrai cette proposition à Frédérique Vidal et à Jean-Michel Blanquer, et nous l’étudierons. Elle n’est pas à écarter d’un revers de main. Je vous demande de retirer l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Je ne peux que remercier le ministre qui fait preuve de sagesse en mettant à l’étude cette proposition : je retire évidemment l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : L’amendement bkn o ek2810 n’est pas défendu.
M. Roland Lescure : La commission le reprend, monsieur le président.
M. le président : La commission a repris l’amendement bkno ek2810.
La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de reprendre cet amendement, en l’absence de nos collègues. Il vise à ce qu’une étude soit conduite conjointement par la collectivité unique de Corse, l’État et les chambres consulaires, afin de proposer un diagnostic ouvrant sur l’évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l’île. Cette évolution doit évidemment s’inscrire dans un processus global de transfert de compétences de l’État vers la collectivité de Corse.
Cet amendement rejoint une proposition que j’ai déjà eu l’occasion de présenter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement repris par la commission ?
M. Bruno Le Maire : Favorable, parce qu’il s’agit d’une demande exprimée par la collectivité de Corse, qui n’en soulève pas moins de nombreuses difficultés. C’est pourquoi un audit est nécessaire, pour déterminer avec précision s’il est possible d’avancer dans cette direction.