Croissance et transformation des entreprises : Article 13 ter
debate, 27/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek2311.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 13 ter. En effet, le premier alinéa de l’article L. 711-15 du code du commerce précise déjà que l’établissement public mentionné est « habilité à représenter auprès de l’État et de l’Union européenne ainsi qu’au plan international les intérêts nationaux de l’industrie, du commerce et des services ». L’introduction d’une notion d’exclusivité bâillonnerait les représentants des intérêts locaux que l’on cherche en même temps à préserver. Ainsi les CCI ne pourraient plus se prononcer sur des dispositifs nationaux et européens emportant des conséquences pour leur territoire qu’il soit ultramarin, hyper-rural, montagnard, littoral, frontalier, métropolitain ou stratégique en termes de compétitivité et d’attractivité internationales, de tourisme d’affaires ou de loisirs.
Une seule voix ne pourra jamais garantir la défense de la diversité des spécificités qui sont aussi un enjeu de développement économique des territoires.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2326 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2845.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Cet amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les CCIR. Il établit une hiérarchie dans les critères d’attribution, priorisant ceux qui illustrent le mieux les engagements de la CCIR au titre de leur convention d’objectifs et de moyens et de ses résultats, particulièrement observés par l’État, en l’adossant également à des données importantes tels que le poids économique des régions et leurs besoins pour accomplir leurs missions. La mise en œuvre des décisions prises en assemblée générale de 9239CCI France et les modulations pouvant être opérées par un format de péréquation fondé sur la situation des territoires les plus fragiles complètent la formule de répartition.
Cet amendement vise à s’assurer qu’un traitement équitable des CCIR sera effectué, fondé sur les actions entreprises et l’efficacité, au regard du volume d’entreprises à soutenir sur les territoires. Dans la mesure où cette répartition aura un impact sur la stratégie du réseau des CCI, il est proposé qu’elle soit adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, comme cela est déjà prévu pour les CCI de région pour la même matière au 1° de l’article L. 711-8.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2845.
M. André Chassaigne : Ce sous-amendement a été élaboré par les députés d’outre-mer du groupe que j’ai l’honneur de présider : je l’ai signé afin de pouvoir le défendre.
Il vise à introduire la question des territoires ultramarins comme espaces spécifiques. L’amendement précise en effet qu’il faut porter un regard particulier sur les territoires ruraux et sur tous les territoires ayant des spécificités. Il me semble donc indispensable d’y introduire la question des CCI des territoires ultramarins, dont la particularité doit être prise en compte, d’autant qu’elles sont aujourd’hui confrontées à de grosses difficultés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
M. Denis Sommer : Avis défavorable au sous-amendement. Je demande le retrait de l’amendement parce que la disposition est prévue dans la loi et sera précisée par voie réglementaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis sur l’amendement et le sous-amendement.
M. le président : Madame de Vaucouleurs, retirez-vous l’amendement ?
Mme Michèle de Vaucouleurs : Non, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2341 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2846.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Cet amendement vient confirmer l’intérêt du maintien d’un niveau de service des CCI suffisant et adapté aux territoires les plus en difficulté. Compte tenu de la nature des demandeurs observés en Île-de-France, issus pour un nombre négligeable des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il paraît important de maintenir une offre de service favorisant l’accueil et l’accompagnement renforcé de personnes souhaitant passer, la plupart du temps, du non-emploi à l’activité, par la création de leur propre entreprise.
Cette même question se pose sur les territoires les plus ruraux dans lesquels un socle de service est important pour accompagner les services. Le fléchage de ses actions dans les SRDEII – schémas régionaux de développement économique d’innovation et d’internationalisation – auprès des établissements consulaires, dont c’est une des activités les plus reconnues en matière de compétences, et l’impact positif que constitue la reprise d’activité en matière de lutte contre le chômage, légitiment un effort particulier en termes de financement d’actions.
C’est pourquoi l’amendement propose de rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18 : « en tenant compte notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles en zone de revitalisation rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2846.
M. André Chassaigne : Il a le même objet que le précédent. Je tiens à préciser que je soutiens les amendements que nous avons sous-amendés. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez bien précisé, dans vos interventions, qu’un regard particulier sera porté sur les territoires les plus en difficulté. Pourquoi refusez-vous de l’inscrire dans la loi ?
Sur le précédent sous-amendement, je pense que vous n’avez émis un avis défavorable que parce que vous étiez défavorable à l’amendement lui-même.
M. Roland Lescure : Bien sûr.
M. André Chassaigne : Si vous aviez émis un avis favorable sur l’amendement, j’espère que vous n’auriez pas été défavorable à l’introduction du cas des territoires ultramarins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Denis Sommer : Les débats que nous avons eus et les amendements que nous avons adoptés, notamment celui visant à renforcer la tutelle de l’État sur les chambres consulaires, montrent que les territoires ruraux sont très largement pris en compte. Je demande donc le retrait de l’amendement bkno ek2341 et du sous-amendement bkno ek2846.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : J’observe, au passage, que les territoires demandent de plus en plus que leur soit reconnu un pouvoir d’adaptation de la loi. Je pense bien sûr aux territoires ultramarins, mais ils ne sont pas les seuls. Si l’égalité des citoyens devant la loi est un principe intangible, la prise en compte de la diversité des territoires devrait l’être tout autant.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2768.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. André Chassaigne : Quel dommage !
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.