Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 13 septies

Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 13 septies

debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bkno ek2091.

Mme Véronique Riotton : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, la transmission des entreprises est toujours complexe. Lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, il est difficile de céder le bail hors du cadre familial. Cette situation entraîne parfois le démantèlement des exploitations dont l’exploitant ne trouve pas de successeur, et inversement l’obligation pour les jeunes qui s’installent hors cadre familial de reconstruire une exploitation agricole complète.
Pour permettre ou faciliter la transmission des exploitations dans leur globalité, nous proposons de rendre le bail à ferme cessible hors du cadre familial, avec agrément du bailleur.

M. le président : La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. Denis Sommer : La question du foncier est particulièrement importante en agriculture. Une mission d’information commune sur le foncier agricole est conduite par notre collègue Jean-Bernard Sempastous. Je vous propose de retirer l’amendement et de poursuivre le dialogue dans ce cadre pour faire avancer la réflexion.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton : Je n’ignore pas qu’une mission commune sur le foncier agricole est en cours, mais il m’a semblé important de déposer cet amendement d’appel. Nous devons en effet travailler à faciliter la transmission des entreprises agricoles, compte tenu des problèmes propres au foncier et des difficultés d’exploitation de ces entreprises.
Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2132.

M. Denis Sommer : Hier, au cours de nos débats, des orateurs de tous les groupes ont évoqué les relations entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants en ce qui concerne les délais de paiement, les politiques de prix ou les modifications des relations commerciales lors de la mise sur le marché de nouveaux produits ou du transfert de missions de recherche et développement. Cette question très large mérite d’être approfondie.
Depuis la loi de modernisation de l’économie – LME – et la crise industrielle de 2008-2009, certaines filières ont réalisé de nombreux progrès. De grands donneurs d’ordre ont joué un rôle essentiel pour construire des relations plus solidaires, comme on en trouve en Allemagne, où les logiques de développement sont largement partagées et les sous-traitants associés aux stratégies de filière pour tirer tout le monde vers le haut.
À l’heure de l’usine 4.0, de la numérisation et de la robotisation, la France souffre en la matière d’une certaine insuffisance, que M. le ministre a soulignée plusieurs fois, en comparaison de ses grands concurrents européens. Elle a besoin que ses sous-traitants réalisent des marges suffisantes pour conserver des capacités d’investissement qui leur permettent de se mettre à niveau et de se projeter dans l’avenir.
Le Conseil national de l’industrie – CNI – présidé par le Premier ministre travaille sur ces sujets que nous devons, je le redis, approfondir ensemble. Quelle sera l’issue de ces débats et de la mission dont j’ai demandé la création au président de la commission des affaires économiques ? Je ne les connais pas encore, mais nous devons nous réfléchir.
Une telle mission, parfaitement dans l’esprit de ce projet de loi, permettra de tirer notre économie, et particulièrement notre industrie, vers le haut.

M. le président : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Roland Lescure : Je retire un instant ma casquette de rapporteur général de la commission spéciale pour remettre celle de président de la commission des affaires économiques.
On parle souvent de chasser en meute : il s’agit de chasser ensemble et non les uns contre les autres. Il faut vraiment que nous nous intéressions aux relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants pour nous assurer que ceux-ci œuvrent ensemble et dans le même sens.
Je suis donc évidemment favorable à la création de la mission proposée par M. Sommer, que je suggère d’inscrire à l’ordre du jour de notre prochain bureau. Je suis certain que M. Fasquelle, ici présent, ne s’y opposera pas.
Je compte bien sûr sur l’aide que M. Sommer pourra nous apporter, après la fin de l’examen de ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire : Je remercie M. Sommer de sa proposition et lui suggère de retirer cet amendement, que je considère comme un amendement d’appel. J’en partage la philosophie.
On répète souvent que le Gouvernement n’a pas de stratégie industrielle. En ce début de matinée, devant un hémicycle comble (Sourires), je veux au contraire rappeler qu’au contraire, la stratégie industrielle du Gouvernement est claire.
Le premier volet de cette stratégie concerne la poursuite de l’amélioration de la compétitivité-coût de notre industrie. Je le répète : tous les gouvernements, de gauche comme de droite, se sont engagés depuis plusieurs années dans cette direction. Il faut que nous arrivions à produire moins cher. On peut toujours le regretter, mais c’est indispensable si nous voulons résister à la concurrence internationale : la filière a des consommateurs d’une part, des concurrents d’autre part. Il faut que nous soyons concurrentiels, que nos outils de production soient moins coûteux et que le coût du travail dans notre industrie soit compétitif, comparé à celui de nos grands voisins.
En la matière, la France a accompli des progrès considérables. Pour le coup, je considérerais comme une erreur d’aller vers le moins-disant en matière salariale, d’autant, je l’ai dit, que nous avons progressé.
La compétitivité-coût pose une question majeure – je le répète devant la représentation nationale : celle des impôts de production. Ces impôts sur l’industrie doivent diminuer. C’est le cap fixé par le Premier ministre. Ma conviction est que le plus tôt sera le mieux. Nous avons commencé en supprimant le forfait social, qui est un impôt de production.
Les décideurs, quelle que soit leur affiliation politique, éprouvent toujours la tentation de créer un impôt ou une taxe qui leur paraissent justifiés pour tel ou tel motif. Mais, au bout du compte, la somme des impôts de production augmente, nous vendons moins de produits et le chômage augmente à son tour. C’est pourquoi les impôts de production doivent baisser. Il faut tenir ce cap de manière obstinée si l’on veut obtenir des résultats, tant le réflexe classique des gouvernants – quelle que soit, encore une fois, l’affiliation politique – consiste non à diminuer les impôts mais à les augmenter.
Le deuxième volet est capital, à mon sens – le Premier ministre en a parlé lors de son déplacement chez Dassault Systèmes. Il concerne l’innovation, la numérisation et la robotisation. Je me souviens d’une très belle visite à l’usine Renault Alpine, en compagnie du député de Dieppe. Nous avions vu un outil de production exceptionnel, notamment par son niveau de numérisation et de robotisation. Celui-ci permet une production remarquable, la nouvelle Alpine, qui se vend bien. Ce fleuron de l’industrie automobile française est la preuve que celle-ci a un avenir.
Au passage, je rappelle que l’innovation est le meilleur lien avec la tradition. Si nous sommes une grande nation en matière d’industrie automobile, c’est d’abord parce que nous avons été parmi les premiers à inventer et à créer des systèmes de propulsion et des machines automobiles. Quand nous innovons, nous sommes fidèles à notre tradition. Les conservateurs qui ne veulent jamais innover, refusent les nouvelles technologies, la robotisation ou la numérisation et ne veulent pas forcer les portes de l’avenir sont en contradiction avec l’esprit français, qui est un esprit d’inventivité et d’innovation.
Numérisation, robotisation, suramortissement sont ainsi le deuxième volet de notre stratégie industrielle.
Le troisième, souvent passé sous silence, est celui que M. Sommer a mis en lumière : il est temps qu’il y a ait davantage de coopération dans les filières industrielles françaises. Et là, il y a un sacré boulot à faire, et d’abord en matière d’organisation.
Certaines filières sont remarquablement structurées. Parce que j’ai un esprit positif, je ne citerai que celles-là. La filière aéronautique est un modèle d’organisation et de structuration entre les grands donneurs d’ordre comme Airbus et les sous-traitants.
Dans ma région, cette filière est exceptionnelle. On cite toujours Toulouse, mais la Normandie, en matière de réalisation de nacelles ou d’ailes d’avion,..

M. Sébastien Jumel : Grâce à Safran !

M. Bruno Le Maire : est capable de réalisations remarquables. Cette filière est bien structurée.
Je vais vous dire mon sentiment : la France compte deux ou trois filières industrielles bien structurées. Pas plus. Des dizaines d’autres ne le sont pas du tout. Il est temps que, sous la direction du Conseil national de l’industrie, où Philippe Varin accomplit un excellent travail, nous reprenions la situation en main et que les filières se structurent.
Il y a quelques jours, à l’occasion d’une visite en compagnie du Premier ministre chez Dassault Systèmes, j’ai eu l’occasion de le dire de façon tout aussi directe aux industriels : faites votre travail, comme l’État et les pouvoirs publics font le leur. Nous avons commencé à réduire les impôts de production. Nous améliorons la compétitivité. Nous réduisons le coût du travail. Nous transformons le crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en allégements de charges. Nous vous accordons un dispositif de suramortissement pour que vous puissiez vous robotiser. Faites votre travail ! On ne peut pas toujours compter sur la puissance publique. Les entreprises et les filières doivent aussi s’organiser.
En matière d’organisation, j’insiste sur un autre point. Il faut certes une solidarité entre donneurs d’ordre et sous-traitants, mais il faut aussi que les très grandes entreprises fassent attention quand elles passent des commandes. Quand elles ont le choix entre un producteur français ou européen et un producteur américain, ou demain chinois, j’aimerais qu’elles aient le réflexe de retenir le producteur français ou européen.
Je ne dis pas que nous pouvons l’écrire noir sur blanc – je connais certaines limites juridiques. Mais il me semble important que nos grands donneurs d’ordre industriels, quand ils commandent un logiciel ou un système d’information, se demandent s’il n’y a pas une solution française ou européenne...

Mme Marie-Noëlle Battistel : Française !

M. Bruno Le Maire : …avant de se tourner vers un producteur situé à l’extérieur de notre continent, qu’il soit en Amérique ou ailleurs.
J’y insiste, car je regarde attentivement les commandes passées par les grands groupes industriels.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Ou par l’État !

M. Bruno Le Maire : Je suis parfois surpris de voir qu’au lieu de se tourner vers les solutions françaises, ils optent souvent pour la solution de facilité en choisissant un partenaire américain.
Il faut se poser systématiquement la question : l’intérêt industriel français et européen n’est-il pas de privilégier une commande française ou européenne ? Cette solution est peut-être un peu plus chère au départ, mais elle garantit notre indépendance, l’emploi et le développement de la filière. Autant de points sur lesquels nous devons travailler.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Il faut éviter de mélanger deux sujets. Concernant la structuration des filières – automobile et, plus généralement, industrielles –vous avez parfaitement raison. Je regrette aussi qu’on ne parle pas souvent de l’économie touristique, qui est une grande oubliée de votre projet de loi : vous êtes complètement passé à côté de ce sujet, alors que le tourisme représente 7 % du PIB.
La sous-traitance, qui ne concerne pas seulement l’automobile, est un autre sujet. Je renvoie la balle au président de la commission des affaires économiques, qui, si j’ai bien compris, a beaucoup pratiqué le volley-ball : chiche, mais, en commission, travaillons sur les filières dans leur ensemble, et pas seulement sur les filières industrielles, et d’autre part sur la sous-traitance, qui est l’une des autres grandes oubliées de ce projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je suis d’accord sur le fait qu’une des grandes difficultés que connaît l’industrie provient du manque de solidarité entre les grands donneurs d’ordre et les sous-traitants d’une filière. Dans mon rapport pour avis sur le budget de l’industrie, l’an dernier, j’avais présenté, en partant de l’exemple de la filière verrière, un schéma illustrant la composition du prix d’un flacon de parfum de luxe – ces parfums sont fabriqués, pour 95 % d’entre eux, dans la vallée de la Bresle, chez moi. Pour un flacon à 100 euros, il y a 19,6 euros de TVA, 35 euros pour la distribution, 25 euros pour la publicité et le marketing, 15 euros pour la marge de la marque – la société LVMH avait fait parler d’elle, en son temps –, 3 euros seulement pour le flacon et le packaging, 1 euro pour la fabrication en usine et 1,5 euro au titre du coût du « jus » concentré.
Les 3 euros facturés au titre du flacon et du packaging vont à la filière verrière, aux sous-traitants verriers, qui constituent souvent la variable d’ajustement des grands donneurs d’ordre : ils les pressurent, les mettent en concurrence entre eux, ce qui aboutit d’ailleurs à des scandales. Peut-être avez-vous gardé le souvenir de l’affaire des Palace Parfums : même Fillon, devant le sort de ces pauvres femmes travaillant la nuit, à domicile, dans des conditions dignes du bkXIXe eksiècle, avait parlé de patrons voyous ; pour que Fillon emploie des mots pareils, vous pensez bien qu’ils devaient vraiment l’être... Pour ma part, comme je l’avais indiqué dans mon avis budgétaire, je pense que les labels, les chartes, le recours au droit souple ne suffisent pas à réguler les relations entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants.

M. Bruno Le Maire : Ça, c’est évident !

M. Sébastien Jumel : Je ne suis pas de ceux qui prennent souvent l’exemple de l’Allemagne – parce qu’il n’est pas à suivre, à mon avis, sur tous les sujets – mais, en l’occurrence, 9248force est de reconnaître que nos voisins d’outre-Rhin ont un patriotisme industriel plus structuré. Au moins sur la question de la structuration des PME-PMI autour des grandes filières industrielles, peut-être pourrions-nous nous inspirer de leur exemple.
S’agissant, à présent, du secteur automobile, reconnaissons que – même quand l’État est actionnaire ou a son mot à dire dans les conseils de surveillance –, les grands groupes automobiles ne jouent pas le jeu non plus du « réflexe national » – termes que vous n’avez pas employés, car cette notion n’est pas euro-compatible ; peut-être est-ce d’ailleurs un sujet dont il faudrait discuter. Mettre en concurrence les sous-traitants entre eux aboutit, dans des régions comme la Normandie, à des asphyxies, des drames industriels et des disparitions de savoir-faire préoccupantes, même si, monsieur le ministre, vous avez raison de rappeler qu’il existe des contre-exemples, à l’image d’Alpine. Il y a là une société à dimension humaine et une grappe d’entreprises qui se sont structurées pour offrir des compétences correspondant aux besoins d’une marque comme Alpine ; cela marche, cela crée de l’emploi dans le territoire et cela renforce même le sentiment d’appartenance.
Je note que les auteurs de l’amendement, comme le ministre, ont exprimé leur volonté de progresser sur ce sujet, mais il va falloir le faire autrement qu’avec de bonnes intentions, en établissant un cadre juridique coercitif, en tout cas plus contraignant qu’il ne l’est aujourd’hui. L’État doit également donner l’exemple. Par exemple, dans la filière nucléaire, force est de constater que les grands appels d’offres lancés par EDF, y compris pour les carénages de centrales, avec plusieurs milliards d’euros à la clé, aboutissent à du dumping social. Et on sait les conséquences que cela entraîne sur le niveau de formation et de qualification des intervenants, ainsi que sur la sécurité et la sûreté. La main d’œuvre peu formée – et, le cas échéant, venant de pays étrangers – à laquelle il est parfois fait appel ne connaît pas nécessairement les consignes de sécurité et elle est parfois accoutumée à des règles de droit du travail sans commune mesure avec les nôtres. On aboutit ainsi à des déstructurations de filières, voire à des pertes de savoir-faire au sein de filières qui, à cet égard, ont pourtant longtemps fait la fierté de notre pays. Je salue donc les bonnes intentions qui ont été exprimées, mais je souligne qu’elles devront se traduire par des décisions plus contraignantes.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Dans le droit fil des propos de notre collègue Jumel, je salue également les intentions du rapporteur et les propos du ministre concernant la structuration des filières et le soutien aux filières françaises. J’ajoute que l’État joue aussi très régulièrement un rôle de donneur d’ordre et, à ce titre, a la possibilité de soutenir dans certains combats nos filières stratégiques, notamment la filière énergétique, ainsi que nos opérateurs historiques. Donc, oui, organisons la structuration des filières, améliorons les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, mais aussi entre l’État et ces entreprises nationales stratégiques ou celles qui jouent un rôle important pour les filières, notamment dans l’énergie.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Roland Lescure : Je me félicite que la commission des affaires économiques soit bien représentée dans cet hémicycle en cette heure matinale.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Eh oui !

M. Roland Lescure : Je préfère que M. Fasquelle me renvoie la balle plutôt qu’il ne me décoche une flèche. (Sourires.) Nous allons évidemment nous pencher sur ce sujet à l’occasion du prochain bureau de la commission des affaires économiques, dont certains présents de ce matin sont membres. Nous pourrons discuter en détail de la stratégie à conduire en la matière. Vous le savez, monsieur Fasquelle, nous avons déjà étudié un certain nombre de stratégies de filières et conduit des auditions dans des secteurs tels que l’automobile ou les télécoms, pour ne citer qu’eux.

M. Daniel Fasquelle : Pas le tourisme !

M. Roland Lescure : Nous allons évidemment continuer. Pour l’heure, nous retirons notre amendement.