Croissance et transformation des entreprises : Article 14 (suite)
debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Vous avez la parole, monsieur Jumel, pour un temps libre, dans le cadre du quota de parole de votre groupe.
M. Sébastien Jumel : Je tenterai de ne pas abuser de cette liberté.
Je sais que des chefs d’entreprise, des artisans, des dirigeants de PME et de PMI sont confrontés à l’échec d’une vie lorsqu’ils rencontrent des difficultés ; ils en souffrent et s’octroient généralement, dans ces périodes délicates, une rémunération de façon responsable.
Néanmoins, il ne faut pas verser de larmes de crocodile en considérant que ces comportements parfaits sont universels. Il arrive aussi fréquemment que, dans des entreprises en liquidation, mal gérées, dans des entreprises qui se restructurent et qui licencient, les rémunérations des dirigeants soient exorbitantes, voire insultantes pour les salariés.
Je m’excuse auprès de vous de ramener à chaque fois mes interventions à des exemples concrets et locaux, mais, au bout du compte, discuter de la croissance et de l’économie sans avoir en tête les visages des hommes et des femmes qui vivent dans nos territoires n’a pas beaucoup de sens.
Davigel est une filière agroalimentaire précédemment rattachée à Nestlé et récemment rachetée par le groupe américain Sysco, qui l’a fusionnée avec Brake France qu’il possède également. Le groupe vient d’annoncer, sans que cela suscite beaucoup d’émoi dans cet hémicycle et dans l’opinion publique, un plan de réorganisation comprenant la suppression de 631 postes, dont 112 à Davigel, chez moi, à Dieppe. Les dirigeants, que j’ai rencontrés, présentent leur plan comme étant de nature à améliorer la compétitivité et la performance, à prendre en considération les nouveaux besoins et les évolutions de produits, à s’appuyer sur une logistique numérique... Bref, ils tiennent un discours bien construit expliquant que la situation économique justifie le plan de sauvegarde de l’emploi tel qu’il a été présenté aux familles, dont les vies seront broyées par les licenciements.
Certains syndicats ont approuvé le PSE, mais d’autres l’ont refusé. Je les ai récemment rencontrés et ils m’ont présenté l’expertise de la situation du groupe qu’ils venaient de réaliser. Ils ont une vision précise de la rémunération des dirigeants, qui a explosé et qui affiche plusieurs zéros. Quand, dans le même temps, on annonce la suppression de 112 emplois sur un site, vous imaginez l’émoi, l’émotion et le décalage ressentis – un peu à l’instar de la retraitée qui, hier, interpellait le Premier ministre sur les effets de sa mauvaise politique, en réponse aux chiffres macroéconomiques qu’il avait avancés.
Nous proposons la suppression de cet article, car l’intervention du juge-commissaire pour fixer la rémunération du dirigeant en cas de liquidation de l’entreprise offre une protection contre les abus et les dérives, que l’on ne retrouve pas à chaque fois, mais qui ne sont pas rares.
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 14.
Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article, bknos ek2251 et 2639.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2251.
M. Sébastien Jumel : Il a été défendu à l’instant.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2639.
Mme Danièle Obono : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Il était évident que cet article susciterait des débats. Dans l’esprit collectif, le dirigeant est toujours responsable des difficultés de son entreprise, comme vous l’avez expliqué, monsieur Gosselin. Or les choses sont bien plus complexes. Comme cela a été dit à plusieurs reprises en commission, un client défaillant peut faire tomber une entreprise. Une baisse du prix de produits où la marge à la pièce est très faible peut abattre une entreprise si les volumes s’écroulent, sans aucune faute de gestion du dirigeant.
Il faut tenir compte de cette réalité, tout en conservant des limites et des protections. Actuellement, le juge-commissaire fixe la rémunération en cas de liquidation ; on ne vous propose pas de supprimer le rôle du juge-commissaire, mais de permettre à l’administrateur, constatant la situation de l’entreprise et connaissant ses capacités financières, de soulever, s’il y a lieu, l’existence d’un problème sur la rémunération du dirigeant. Il pourra alors saisir le juge-commissaire, qui fixera la rémunération.
Voilà l’esprit dans lequel nous proposons cet article. Monsieur Jumel, vous avez une longue expérience, j’en ai également une, et vous savez qu’il ne s’agit pas ici de réguler la rémunération des dirigeants des grands groupes, qui, vous le savez, trouveront, quelle que soit la décision du juge, les moyens de se rémunérer, très confortablement pour la plupart d’entre eux.
M. Boris Vallaud : Nous avons une proposition sur ce sujet !
M. Denis Sommer : Cet article concerne nos TPE et nos PME, et vise à mettre en œuvre une mesure de justice, à éviter l’humiliation des dirigeants et à faciliter leur rebond quand ils ne sont, bien évidemment, pas coupables d’abus de biens sociaux ou d’autre chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis. Je n’ai rien à ajouter, car le rapporteur a tout dit, et remarquablement.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Nous avons déposé des amendements sur les écarts de rémunération, ne vous en faites pas ! Nous aborderons cette question, parce que les excès en la matière sont insupportables pour nos concitoyens.
M. Pacôme Rupin : C’est de PME qu’il s’agit ici, pas des dirigeants du CAC 40 !
M. Sébastien Jumel : Vous semblez de bonne foi, monsieur le rapporteur, et vous défendez ce texte avec conviction, mais vos propositions s’inscrivent dans le contexte dans lequel nous vivons depuis un an. Vous avez modifié le code du travail, en introduisant souplesse et déréglementation, afin de permettre aux entreprises de remettre en cause des clauses substantielles du contrat de travail, comme le lieu, la rémunération et les conditions de travail, lorsque des conditions économiques le justifient. Autrement dit, avec Muriel Pénicaud, vous avez fait en sorte que l’on puisse imposer aux salariés, lorsque l’entreprise rencontre des difficultés, de se serrer la ceinture et de faire des efforts financiers, alors que leurs salaires sont souvent de misère, pour sauver leur entreprise et leur emploi.
Le maintien de la rémunération n’est donc plus un principe irréfragable du code du travail – comme c’est le cas d’ailleurs de tous les autres droits fondamentaux. Mais lorsqu’il s’agit de la rémunération des dirigeants, vous érigez son maintien en principe de droit commun. Tout juste cette rémunération pourra-t-elle, à titre d’exception, être révisée, après avis de l’administrateur et du juge-commissaire.
Tout cela m’amène à dire que, dans votre esprit – que je respecte, c’est un esprit libéral assumé –, il y a une loi qui protège les riches, le petit nombre, et une loi plus souple, plus naïve et moins protectrice pour le plus faible – le salarié, en l’occurrence. Voilà le sujet de ces amendements !
M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas vrai ! Il faut défendre le petit entrepreneur !
M. Sébastien Jumel : Moi, je parle des salariés !
M. Roland Lescure : Caricature !
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : M. le rapporteur a soulevé une question essentielle, celle du rapport des chefs d’entreprise au redressement judiciaire. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit ici, au fond, d’épargner au dirigeant d’entreprise l’humiliation de voir sa rémunération systématiquement fixée dans le cadre d’un redressement judiciaire.
Toutefois, nous savons tous – et c’est un enjeu majeur – que les dirigeants d’entreprises en difficulté considèrent que le fait même de se placer sous la protection de la justice est leur dernier recours et constitue déjà une infamie. Or se placer sous la protection de la justice permet souvent de garantir la pérennité de leur activité.
Nous défendrons plusieurs amendements sur ce sujet. À nos yeux, l’un des enjeux du sauvetage des entreprises en difficulté consiste à faire en sorte que la perception des chefs d’entreprise évolue, afin que la protection de la justice ne soit vécue ni comme une humiliation ni comme une infamie, moins encore comme l’antichambre de la liquidation. Comme son nom l’indique, le redressement judiciaire a vocation à redresser l’entreprise.
M. le président : La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur.
M. Denis Sommer : J’ai plusieurs choses à dire à M. Jumel. Tout d’abord, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, j’ai le plus grand respect et la plus grande reconnaissance pour le discours qu’ont tenu les élus communistes à une certaine époque, un discours de ferme défense de notre industrie, tandis que d’autres développaient l’idée selon laquelle l’avenir appartenait aux seuls services et non à l’industrie, considérée comme une chose du passé, qu’il fallait abandonner. L’industrie pesait alors environ 22 % du PIB, contre 11 % de nos jours.
À l’époque, je m’en souviens, nous observions le Royaume-Uni avec une certaine ironie, voire avec beaucoup de condescendance, en disant : « Voyez comme ils ont laissé filer leur industrie ! ». À l’heure actuelle, la contribution de l’industrie au PIB britannique est supérieure à celle de notre industrie au nôtre. Monsieur Jumel, je sais donc les combats que vous et les vôtres avez menés sur ce sujet, le discours que vous avez tenu et le soutien que vous avez apporté aux salariés en la matière. De ce point de vue, respect !
Mais les années passent. À vous entendre, j’ai le sentiment que vous avez renoncé à peser sur le monde en pleine évolution dans lequel nous vivons, car vous ne le regardez pas tel qu’il est. Et je pense à titre personnel que c’est un drame !
M. Boris Vallaud : Au contraire !
M. Denis Sommer : Vous dressez un parallèle entre le présent projet de loi et les ordonnances Travail, sur lesquelles nous n’allons pas engager le débat ici, car il a déjà eu lieu et aura sans doute encore lieu dans un autre cadre. J’évoquerai toutefois le développement des accords d’entreprise. La CFDT et la CGT en ont signé respectivement 92 % et 84 %.
M. Boris Vallaud : Ce qui ne signifie rien !
Mme Danièle Obono : Ils n’avaient pas le choix !
M. Denis Sommer : Avec les ordonnances Travail, nous ne mettons pas à mal le dialogue social, au contraire : nous créons les conditions d’un dialogue social performant au service des entreprises et des salariés ainsi que de la compétitivité et de la réussite de nos entreprises. Pour ma part, je suis persuadé que le dialogue social est nécessaire et indispensable à la réussite de notre économie. Les choix que nous avons faits sont profondément justes, car ils sont inspirés par la réalité de la vie économique contemporaine de la France. Il fallait les faire.
Votre discours me semble complètement en porte-à-faux. En fin de compte, vous demeurez dans une extériorité permanente, de sorte que vous ne pesez plus sur le cours des choses – vous y avez renoncé. Ce renoncement qui vous caractérise, ainsi que les vôtres, compte tenu de votre histoire et de votre engagement au service du pays – notamment de son industrie –, n’est pas bon pour celui-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Je remercie M. le rapporteur du respect dont il vient de faire part et lui renvoie le compliment : c’est son approche libérale qui est rétrograde.
Rassurez-vous, monsieur le rapporteur : les combats des parlementaires communistes sont connectés et à l’économie réelle et à la situation de notre temps. Vous avez eu raison de le rappeler : la part de l’industrie dans le PIB est d’environ 11 %. C’est le fruit de renoncements successifs auxquels votre famille politique a participé depuis de trop nombreuses années : 750 000 emplois industriels supprimés sous Sarkozy, et la casse industrielle a été poursuivie depuis, car vous avez renoncé à l’idée d’un État stratège se dotant des moyens nécessaires pour veiller à la structuration de nos filières industrielles, à l’innovation, à la recherche et à la préservation de la souveraineté de nos fleurons industriels !
M. Boris Vallaud : C’est vrai !
M. Denis Sommer : Non !
M. Pacôme Rupin : Tout cela, nous l’avons fait !
M. Sébastien Jumel : Au demeurant, nous avons eu l’occasion de dire comment l’affaire STX-Fincantieri, après l’affaire Alstom-Siemens, était l’illustration du renoncement productif que vous incarnez désormais.
Vous vous félicitez du fait que la CFDT et la CGT aient signé beaucoup d’accords d’entreprise depuis la promulgation des ordonnances Travail. Mais citez les chiffres constatés avant ! Peut-être venez-vous seulement d’en prendre conscience, mais il n’est pas nouveau que les organisations syndicales, lorsqu’elles pèsent dans l’entreprise, lorsqu’elles établissent un rapport de force et obtiennent un bon accord, le signent. La CGT en a signé dès lors que tout se passait bien dans l’entreprise bien avant votre mauvaise loi sur la casse du droit du travail !
Vous rêvez d’un monde sans syndicats et d’une société sans régulation ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Denis Sommer : Pas ça !
Mme Olivia Gregoire : Aujourd’hui, 6 % des Français sont syndiqués !
M. Pacôme Rupin : Ce ne sont pas les syndicats qui font la loi !
M. Sébastien Jumel : Vous rêvez de libérer et de déréguler l’économie, comme si la main invisible du marché allait faire son œuvre ! Ce faisant, vous participez du rêve de ceux qui veulent un pays sans usines. Je ne prétends pas que vous en rêvez personnellement, monsieur le rapporteur, mais que vous contribuez à renforcer l’économie virtuelle au détriment de l’économie réelle. Alors, je vous en prie, pas de leçons !
Mme Olivia Gregoire : Et réciproquement !
M. Sébastien Jumel : Je suis élu d’un territoire où la part de l’industrie dans le PIB s’élève à 24 %. Avec les salariés et les élus de tous bords, nous avons mené des combats afin de faire face aux fonds d’investissement prédateurs et aux spécialistes du LBO – leverage buy out – qui voulaient siphonner nos fleurons industriels. Rien, dans le projet de loi PACTE, n’assure la souveraineté des capitaux investis dans les entreprises ; rien ne permet d’éviter que des fonds d’investissement étrangers ne siphonnent nos fleurons les uns après les autres ! Or les cent plus grosses entreprises françaises courent à tout moment le risque de subir ce sort. Rien dans le projet de loi ne permet de faire face à cette réalité !
Par conséquent, les leçons sur le thème « vous êtes le passé, nous sommes l’avenir », vous pouvez les garder ! Je suis ancré dans le présent et connecté aux réalités vécues par les salariés. Nous formulerons de nombreuses propositions visant à faire en sorte que le renouveau industriel made in France ne soit pas une utopie mais bien une réalité à l’heure où nous parlons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés ainsi que sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : J’apprécie que le débat commence à s’animer. C’est le signe que nous en venons aux vrais sujets, même si nous nous écartons un peu – un chouïa – du fond de l’article. Ce n’est pas grave, car nous nous approchons des grandes questions, dont je préfère qu’elles soient débattues à l’Assemblée nationale plutôt que sur les plateaux de télévision.
Je reconnais bien volontiers que des erreurs ont été commises, par le passé, en matière industrielle, à droite comme à gauche. Je me souviens des grands discours sur l’industrie sans usines, qui ont constitué, pendant des années, une sorte de mantra. C’était chic ; c’était original ; c’était suicidaire.
M. Sébastien Jumel : Oui !
M. Bruno Le Maire : On a laissé croire aux Français que l’on pouvait se passer des usines, des ateliers de fabrication et au passage des ouvriers. Nous avons payé très cher cette utopie néfaste. En l’espèce, c’est plutôt la famille politique à laquelle j’ai appartenu qui porte là une part de responsabilité, je le reconnais bien volontiers. Toutefois, de l’autre côté, l’obsession de taxer le capital – mot qui est comme frappé d’un stigmate en France – a aussi été une profonde erreur, qui nous a amenés à oublier que l’industrie, comme l’agriculture, est consommatrice de capital.
M. Pacôme Rupin : Eh oui !
M. Bruno Le Maire : Si elle ne dispose pas de capital et si celui-ci n’est pas suffisamment rémunéré, elle ne peut pas investir, se robotiser, se numériser, acheter des machines, s’agrandir et se moderniser.
Mme Danièle Obono : Ce n’est pas plutôt la financiarisation de l’économie qui empêche l’investissement ?
M. Bruno Le Maire : Cette obsession de taxer tant et plus le capital a, elle aussi, été très néfaste pour notre industrie. Tel est en tout cas le diagnostic que je dresse.
Quoi qu’il en soit, il est une question que tous ici nous pouvons nous poser : la France peut-elle reconstruire son industrie ? Moi, je le crois. La transformation technologique en cours constitue à mon sens une chance historique, pour la France, de mener une reconquête industrielle.
Notre force principale, je le répète, c’est le génie français – l’inventivité, la créativité, l’imagination. Autant nous ne sommes pas faits pour les grandes séries, la production en masse, l’anonymat et la reproduction des mêmes machines, des mêmes outils et des mêmes produits, autant, pour l’industrie dans laquelle nous entrons – une industrie du sur-mesure, de la haute valeur ajoutée et de la précision –, la France a des atouts dont aucun autre État européen ne dispose. J’en suis profondément convaincu. L’industrie qui vient sera une industrie française si nous nous en donnons les moyens.
Mme Graziella Melchior : Très bien !
M. Bruno Le Maire : Pour ce faire, il faut définir une stratégie. C’est là mon seul vrai point de divergence avec M. Jumel : nous avons une stratégie. Nous croyons à la nécessité d’un État stratège afin de guider la reconquête industrielle française au cours des vingt-cinq prochaines années.
Les mesures que nous prenons en matière de formation et de qualification s’inscrivent dans ce cadre. En effet, il faut commencer par reconquérir les esprits, afin que nos enfants aient envie de travailler dans l’industrie. À l’heure actuelle, ils refusent d’y mettre les pieds, car ils estiment que l’industrie, c’est fini. Non ! L’industrie, ce n’est pas fini, ça commence !
La stratégie que nous avons adoptée consiste à alléger la fiscalité pesant sur le capital. Nous en avons longuement débattu ensemble. Elle consiste également à mettre en avant le sur-mesure, ce qui permettra de rapatrier des emplois en France. Nous ne conserverons pas les grandes chaînes de production à l’identique, mais nous pouvons faire revenir en France une production sur-mesure, sur la base de commandes en 3D et de l’essor de la numérisation. La France est l’un des pays les mieux placés au monde pour rapatrier ses savoir-faire, ses technologies et ses emplois.
Enfin, j’évoquerai le siphonnage des technologies, qui constitue un autre point de divergence avec Sébastien Jumel. Plus loin dans le texte, nous examinerons des dispositions visant à renforcer le décret relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
M. Roland Lescure : Exactement !
M. Bruno Le Maire : Évitons les querelles politiciennes complètement inutiles ! En 2005, Dominique de Villepin, alors Premier ministre, a indiqué que nous avions un problème en matière de protection de nos technologies et qu’il fallait adopter un patriotisme économique permettant de les protéger. Il se trouve que je travaillais avec lui à l’époque, j’en ai un souvenir assez précis.
Par la suite, Arnaud Montebourg, qui pourtant n’appartient pas vraiment à la même famille politique,..
M. Boris Vallaud : Je confirme !
M. Bruno Le Maire : a renforcé le décret réglementant les relations financières avec l’étranger et portant application de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, promulgué en 2005, par le décret relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Enfin, je m’apprête à vous proposer, mesdames, messieurs les députés, à l’initiative du Président de la République, un renforcement sans précédent de celui-ci.
Plutôt que nous chercher querelle inutilement, reconnaissons que, sur certains sujets – par exemple la protection des technologies et des savoir-faire industriels –, depuis 2005, soit à peu près treize ans, et ce quel que soit le pouvoir en place, nous avons pris conscience du défi et nous sommes dotés des moyens de faire face au risque de pillage technologique en France. Pour une fois que nous parvenons à conclure des accords sur certains sujets, en dépassant nos appartenances et nos convictions politiques, il faut s’en réjouir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président : La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bkno ek709.
Mme Graziella Melchior : L’article 14 ne garantit pas le maintien automatique de la rémunération des dirigeants d’une société en redressement judiciaire, sans lequel ceux-ci pourront difficilement anticiper les problèmes auxquels ils auront à faire face dans le cadre de cette procédure. Or il faut permettre aux dirigeants d’anticiper, de diminuer le passif et de s’en sortir.
Cet amendement prévoit donc des modalités financières moins contraignantes pour le dirigeant, notamment le maintien automatique de sa rémunération, sauf, naturellement, si le juge-commissaire le décide, en cas d’abus de biens sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Seules la situation de l’entreprise et son incapacité à verser le salaire du dirigeant avant le redressement judiciaire peuvent conduire à décider de diminuer cette rémunération. Si l’administrateur judiciaire constate que le maintien de ce salaire pourrait remettre en cause le redressement de l’entreprise, il devra saisir le juge commissaire, qui prendra une décision.
Le débat porte non seulement sur un éventuel abus de biens sociaux mais surtout sur les capacités réelles de l’entreprise à maintenir le salaire.
Je vous suggère donc, madame Melchior, de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : Madame Melchior, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?
Mme Graziella Melchior : Mme Fontenel-Personne étant à l’initiative de cet amendement, je souhaiterais qu’il soit mis aux voix.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek793.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement répond aux arguments du rapporteur selon lesquels le principe de base reste le maintien de la rémunération, sauf décision contraire du juge commissaire, qui évalue avec discernement le rapport entre la situation de l’entreprise et la rémunération du dirigeant.
Il vise à préciser les conditions dans lesquelles le juge peut fixer la rémunération du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire et à inscrire à l’article 14 que sa décision doit être motivée par le fait que la rémunération pourrait compromettre le redressement de l’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : C’est justement l’esprit de la loi, et son texte même ! Cet amendement n’apportant pas de précision vraiment utile, j’émettrai un avis défavorable.