Croissance et transformation des entreprises : Suspension et reprise de la séance
debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bknoek 711.
Mme Graziella Melchior : Dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, un inventaire du patrimoine du débiteur doit être dressé. Cet amendement de Mme Fontenel-Personne tend à ce que le débiteur réalise lui-même cet inventaire, qui devra dater de moins de trois mois après la date d’ouverture de la procédure et être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Cette mesure induirait en outre des économies dans la procédure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable. Cette idée risque en effet de provoquer des conflits d’intérêts. Ce n’est pas au débiteur de faire cet inventaire, car il risquerait d’être juge et partie. Il convient de laisser cette tâche aux créanciers ou à un officier public.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2494 rectifié et 1269, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek2494 rectifié.
M. Boris Vallaud : Cet amendement s’inscrit dans la série de ceux que nous avons déjà proposés et proposerons encore en vue de faciliter la vie des PME, qui peuvent, du fait des procédures collectives qui les concernent ou qui concernent leurs clients, se trouver dans des situations difficiles.
Les PME sont souvent les premières victimes économiques du placement d’un de leurs clients en procédure collective. En cas de défaillance, les difficultés qu’elles peuvent éprouver pour recouvrer leurs créances fragilisent leur bilan et peuvent gravement dégrader leur trésorerie.
Pour y remédier, l’amendement vise à positionner les petites et moyennes entreprises à un rang élevé parmi les créanciers privilégiés définis par le code de commerce lors des procédures de liquidation judiciaire ou dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1269.
Mme Laure de La Raudière : Cet amendement tend aussi à revoir l’ordre de préséance des créances et à permettre qu’à la demande du créancier, le magistrat puisse revenir sur cet ordre de passage des créances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : C’est peut-être une fausse bonne idée. C’est évidemment une bonne idée, sur le principe, que d’essayer d’appuyer les PME, qui sont souvent les premières victimes des procédures. Le risque est que, si on fait passer les établissements de crédit après elles, ils renchériront par avance le coût du crédit. Il y a donc là un vrai risque de non-accès au crédit, ou du moins de renchérissement du crédit, car les établissements bancaires intégreront le risque lié à l’ordre des créances dans l’évaluation a priori des crédits.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : L’argumentation est un peu léonine, et un peu courte. En effet, l’un des créanciers privilégiés est l’État, et les banques doivent d’une manière ou d’une autre intégrer dans leurs prix la hiérarchie des créanciers. Il me semble donc que l’argument ne tient pas. Il est en revanche certain que les entreprises mises en difficulté auront des problèmes avec leurs banquiers.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : C’est une question qui est évoquée ici depuis bien plus longtemps que ne suis moi-même députée. Le fait est que la procédure manque de souplesse et de jugement. Il peut souvent y avoir des faillites en cascade. Je ne sais pas comment traiter la question d’un point de vue juridique, car je souscris, monsieur le rapporteur, à votre analyse selon laquelle les banques tiendront compte de ce risque dans leur évaluation. Toutefois, le risque potentiel que l’entreprise fasse faillite et que peut-être l’établissement de crédit ne soit pas à un rang privilégié est peut-être beaucoup plus faible que celui d’une cascade de faillites des entreprises concernées.
On nous répond toujours la même chose, mais ce que nous proposons ici, c’est juste, dans quelques cas précis, à détailler, que le magistrat puisse intervertir l’ordre des privilèges. Cette question n’a jamais été traitée jusqu’au bout, à cause sans doute du rang privilégié de l’État créancier. Mais l’État n’est 9260pas le seul créancier, il y a aussi les établissements de crédit et il est dommage que nous n’allions pas plus loin dans cette réflexion.
M. le président : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bkno ek1468.
M. Jean Terlier : Il s’agit d’un amendement de précision. Il existe en effet une incertitude juridique quant à la nature personnelle ou professionnelle des dettes de cotisations sociales de l’entrepreneur individuel et du gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée. En effet, le régime social des indépendants – RSI – considère que les cotisations sociales sont des dettes personnelles liées à la personne du cotisant et qu’à ce titre, elles ne sont pas éteintes en cas de liquidation d’une société ou non recouvrables dans le cadre d’une procédure relative aux difficultés des entreprises.
À l’inverse, un dernier arrêt de la Cour d’appel de Grenoble affirme que « les cotisations au RSI naissent pour les besoins ou au titre de l’activité professionnelle » et sont donc considérées comme des dettes professionnelles. Un arrêt de 2014 de la Cour de cassation est venu préciser cette situation. Il serait important que la loi indique aujourd’hui qu’il s’agit de cotisations professionnelles et que la dette correspondante peut être éteinte dans le cadre des procédures liées à ces entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : C’est une vraie question. Il faut en effet réformer les procédures de surendettement, mais ce n’est pas l’objet de ce projet de loi. L’amendement que vous proposez risque de remettre en cause la distinction entre dette professionnelle et dette personnelle, et donc d’accroître le risque. Je suggère donc le retrait de l’amendement, tout en renvoyant à une réflexion plus large sur les procédures de surendettement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier : C’est en effet une vraie question et il ne faut pas laisser aux juridictions le soin d’apprécier au cas par cas. Mon collègue Kasbarian reviendra à la charge, car nous devons nous préoccuper de ce sujet. Je retire mon amendement.
M. le président : Je salue notre jeune public, venu en nombre dans les tribunes aujourd’hui.
La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour soutenir l’amendement bkno ek2165.
Mme Valérie Oppelt : L’article L. 628-1 du code de commerce décrit les conditions du recours à la procédure de sauvegarde accélérée, destinée à anticiper les difficultés et à remettre rapidement sur pied une entreprise. Cet amendement supprime le seuil relatif au nombre de salariés, afin de permettre, le cas échéant, aux entreprises de moins de 20 salariés d’avoir recours à la procédure de sauvegarde simplifiée.
Cette mesure permettra d’augmenter le nombre d’entreprises susceptibles d’avoir recours à cette procédure et, par voie de conséquence, devrait diminuer le nombre de recours aux procédures de sauvegarde classique ou aux procédures de liquidation judiciaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : C’est une bonne idée, mais qui a un peu d’avance. Comme vous le savez, en effet, l’article 64 prévoit une ordonnance pour réformer la procédure de sauvegarde accélérée. Je propose donc le retrait de l’amendement dans l’attente de la discussion de l’article 64.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis. Madame la députée, vous êtes en effet un peu en avance, mais ce que vous proposez viendra par la suite.
M. le président : Madame Oppelt, retirez-vous votre amendement ?
Mme Valérie Oppelt : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le texte, pour soutenir l’amendement bkno ek1942.
Mme Olivia Gregoire : Cet amendement me semble important. Nous examinons en effet une série d’amendements assez techniques sur un sujet majeur, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme de La Raudière, et dont nous aurons plaisir à reparler lors de l’examen de l’article 16.
Cet amendement bknoek 1942 s’inscrit à la fois dans la démarche engagée pour favoriser très clairement le rebond des entrepreneurs et dans la logique initiée par le projet de loi sur le droit à l’erreur, dans le sens d’une plus grande confiance accordée aux acteurs économiques de notre pays. Il propose d’étendre à la procédure de redressement la possibilité ouverte au débiteur concerné de proposer le nom de l’administrateur judiciaire qu’il souhaite voir l’accompagner. Cette proposition ne serait évidemment pas contraignante pour le juge, qui pourrait décider de la nomination d’un autre administrateur pour toute autre raison, comme le doute quant à l’indépendance du praticien ou à sa capacité à mener l’affaire.
L’idée est cependant très claire : elle consiste à faire confiance – confiance ! – au débiteur, à prendre en compte son avis et à lui permettre d’exprimer son point de vue, son analyse de la situation, et d’indiquer les enjeux qui, selon lui, guideront la procédure.
L’administrateur proposé pourrait ainsi être celui ayant accompagné le débiteur dans la procédure de sauvegarde convertie en procédure de redressement, par exemple, assurant ainsi une continuité dans le dossier et garantissant une moindre perte de temps au début de la procédure de redressement.
Responsabilisation et contrôle sont donc les deux maîtres mots de cet amendement que je me permets de vous proposer. Mais au-delà de la responsabilisation et du contrôle, il est aussi important de faire confiance aux entrepreneurs en procédure de redressement ou de sauvegarde, qui connaissent des moments difficiles. C’est une mesure 9261attendue, qui est sur la table depuis un certain nombre d’années. Je me permets de vous la soumettre aujourd’hui dans cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : Je veux tout d’abord saluer les jeunes et les quelques moins jeunes qui sont présents dans les tribunes aujourd’hui. Ils seront interrogés sur le contenu de cet amendement, j’espère qu’ils ont bien écouté ! (Sourires.)
Je veux leur dire également que, même s’ils ont entendu beaucoup d’avis défavorables jusqu’ici, ils vont assister en direct à la réécriture de la loi puisque je vais donner un avis favorable à cet amendement. Si le ministre nous rejoint et si les députés présents sur les bancs nous suivent, la loi sera ainsi amendée. Cette mesure de flexibilité est la bienvenue dans une procédure qui, comme vous le disiez, doit allier confiance, responsabilité et flexibilité. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis favorable également.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : C’est un très bon amendement, et nous allons le voter. J’ai juste une question. Il est déjà possible de nommer le même mandataire financier en sauvegarde et en redressement : le juge a déjà cette faculté. Votre amendement prévoit-il la possibilité pour le juge de motiver sa décision s’il ne retient pas le nom proposé par le chef d’entreprise ?
Je dis cela pour que nos sénateurs y réfléchissent, car la rédaction de cet amendement rend un peu compliqué de le sous-amender en séance. J’aimerais avoir l’avis du ministre sur cette question. Cela rendra plus efficace la disposition proposée.
M. le président : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos : Bien évidemment, nous voterons cet amendement. Il est très important, d’abord parce qu’il manifeste de la confiance envers les entrepreneurs, et parce qu’il évite la sensation de connivence locale qui peut parfois se manifester – cela peut arriver, lorsqu’on vit vingt ou trente ans dans un territoire ! Offrir la possibilité à un entrepreneur estimant qu’il existe des connivences locales de proposer le nom de la personne qui pourrait l’accompagner pour réussir son redressement est une très bonne initiative.
M. le président : Nous en venons à l’amendement bkno ek1270. Qui le défend ? Madame de La Raudière ?
Mme Laure de La Raudière : Il y a une bizarrerie dans notre loi : en procédure de sauvegarde, le code de commerce prévoit que les coobligés et cautions personnes physiques ne peuvent se prévaloir du plan, ce qui signifie que la caution n’est pas appelée, mais en procédure de redressement, ce n’est pas le cas. Il faut pourtant qu’il en soit de même, tant que le plan est respecté par le dirigeant. Cet amendement permet de valoriser le dirigeant d’entreprise qui a prévu des garanties. Il vise à s’assurer que l’habilitation à légiférer par ordonnance, telle que prévue à l’article 16, permette de traiter cette question. Or la rédaction actuelle de l’article 16 ne le précise pas clairement.
M. le président : Je vous remercie, madame de La Raudière, mais après vérification, il s’avère que vous n’êtes pas signataire de cet amendement. Je suis désolé. Aucun de ses auteurs n’étant présent, la règle du jeu m’interdit donc d’appeler l’amendement.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Roland Lescure : Je souhaite toutefois rassurer Mme de La Raudière : cet amendement sera satisfait par un amendement qui sera présenté à l’article 16.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Effectivement, cet amendement sera satisfait. Et, pour répondre à votre précédente question, madame de La Raudière, le choix se fait sous l’autorité du juge, et donc, à notre sens, de manière impartiale, même si le ministère public peut toujours revenir sur cette décision.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek794.
Mme Véronique Louwagie : Nous vous proposons, au travers de cet amendement, d’améliorer l’information des clients et des fournisseurs d’une entreprise en redressement judiciaire. Il faut, en toute transparence, que les personnes qui continuent à avoir des relations avec cette entreprise soient bien informées de sa situation. C’est une simple question de transparence et d’information.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : J’ai l’impression que cet amendement va à l’encontre de tout ce que nous souhaitons faire ici. Vous parlez de transparence ; selon moi, il s’agit plutôt de stigmatisation malencontreuse à l’égard d’entreprises qui doivent pouvoir poursuivre leur activité. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bkno ek2195.
M. Richard Ramos : Il s’agit d’un amendement de bon sens, visant à permettre au débiteur de saisir le tribunal pour demander la reprise d’une liquidation judiciaire prononcée pour insuffisance d’actif, s’il se rend compte, après la clôture de la procédure de liquidation, que le liquidateur aurait pu réaliser un actif ou engager une action dans l’intérêt des créanciers et qu’il ne l’a pas fait.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : Avis plutôt défavorable car cela risque d’augmenter la durée des procédures en augmentant le nombre de réouvertures. Je suggère un retrait de l’amendement parce que je crains que cela ne soit contre-productif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos : Si vous vous dites « plutôt » défavorable, c’est que vous trouvez que cet amendement présente un intérêt !
Son but, c’est vraiment de défendre les entreprises. Je ne comprends pas votre réponse : quand une entreprise pense qu’il y a une injustice parce qu’un actif n’a pas été mobilisé, bien sûr que la procédure peut être longue, mais ce n’est pas grave puisque c’est une question de justice ! Si un actif n’a pas été réalisé alors qu’il aurait pu l’être, je ne vois pas pourquoi on ne prolongerait pas la procédure : ce serait juste tant pour l’entreprise que pour les créanciers et les débiteurs. La problématique n’est pas de savoir si c’est long mais si c’est juste. Puisque vous semblez penser que c’est « plutôt » juste, votez cet amendement, même si c’est un peu plus long !
M. le président : Il est vrai que la notion d’avis « plutôt défavorable » n’est pas très juridique : ce n’est pas un sondage !
M. Roland Lescure : J’essayais d’égayer un peu l’atmosphère, monsieur le président, mais je confirme que l’avis est défavorable !
M. le président : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bkno ek2196.
M. Richard Ramos : Cet amendement vise à permettre au débiteur d’interjeter appel des jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du liquidateur judiciaire, ce que jusqu’à présent seul le ministère public pouvait faire.
M. le président : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bkno ek2194.
M. Richard Ramos : Il s’agit d’un amendement d’appel. La loi telle que vous l’avez conçue, monsieur le ministre, poursuit l’objectif du Président de la République, à savoir libérer – au sens libéral. Nous, les centristes, nous sommes à la fois des libéraux, des sociaux et des Européens. Le libéralisme ne me gêne pas, au contraire, je suis libéral !
Toute la politique du Gouvernement dans cet hémicycle a été de libérer : parfois, mettre en concurrence rend les gens meilleurs, plus efficients. On l’a constaté dans certains métiers, comme les taxis, avec Uber. Libérez, libérez, libérez !
Or, je trouve qu’on ne libère pas assez les liquidateurs judiciaires. Le présent amendement vise donc à trouver une voie pour ouvrir la profession des liquidateurs judiciaires qui, pour moi comme pour certaines entreprises, ne sont que des charognards attendant que la bête soit blessée pour pouvoir manger dessus, puisqu’une partie de leur rémunération se fait sur l’actif dépecé. Il faut ouvrir cette profession pour rechercher une meilleure performance. Aujourd’hui, ils ont trop intérêt à liquider, l’actif vendu constituant une partie de leur rémunération. Je propose que nous expérimentions l’ouverture de cette profession par exemple aux charges notariales, pour voir si le rendement serait meilleur qu’avec les liquidateurs judiciaires.
En revanche, la loi ne fixant pas la rémunération des liquidateurs judiciaires, il n’est pas possible de la modifier. Mais c’est un vrai problème : trop souvent, dans les territoires dont nous sommes les représentants, il y a un acharnement sur ce sujet. Ce sont des commerçants, qui touchent plus d’argent en dépeçant qu’en redressant !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, qui permet au député Ramos de préciser certains points sur des dispositifs qui en fait existent déjà.
M. Richard Ramos : Mais non !
M. Roland Lescure : Des passerelles entre ces professions existent déjà. Il faut mieux les faire connaître et je pense que votre intervention permet de le faire. Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je partage le constat de M. Ramos et je confirme qu’un certain nombre de passerelles ont déjà été créées, notamment avec les greffiers. Peut-on aller plus loin ? Pourquoi pas, je suis prêt à ouvrir la réflexion sur ce sujet. Je vous propose donc de retirer votre amendement : nous ouvrirons la réflexion avec mes services et nous verrons comment nous pouvons progresser.
M. le président : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos : Je retire mon amendement et prends acte de la proposition du ministre de travailler sur ce sujet, qui est important. Merci, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2197.
M. Philippe Bolo : Il s’agit de renforcer l’obligation de déclaration d’intérêts qui pèse sur le mandataire judiciaire, lorsque celui-ci est désigné par une juridiction comme liquidateur. Ainsi, le mandataire se verra dans l’obligation d’avertir la juridiction des liens avec l’entreprise en liquidation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : Par définition, les mandataires judiciaires n’ont pas de clientèle : ils agissent pour l’intérêt général des créanciers et ont des règles strictes de déontologie. Cet amendement est donc largement satisfait par le droit existant. Demande de retrait.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bkno ek1522.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : L’objectif de cet amendement est d’éviter la double peine. Une cessation de paiement n’étant pas forcément due à la mauvaise volonté du gestionnaire, il est proposé d’enlever la mention de la liquidation judiciaire sur le casier judiciaire d’une personne physique, lorsqu’elle n’a pas organisé elle-même la cessation et fait preuve ainsi de mauvaise foi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : Si votre amendement vise sans doute un bon objectif, il soulève quand même un certain nombre d’enjeux. Cette mention, qui n’est pas publique, n’est pas un acte de stigmatisation que l’on cherche à simplifier. Surtout, votre amendement créerait un risque car cette mention est utile et même indispensable pour identifier les 9263gérants fictifs dans les enquêtes pénales. Le parquet a besoin de cette mention : il faut donc la préserver. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Olivia Gregoire : Notre sensibilité est forte sur le sujet de la durée d’inscription. Je rappelle que nous avons diminué et fait converger les durées d’inscription sur le K- bis de la sauvegarde et du redressement, en les alignant à deux ans. J’adhère totalement aux propos du rapporteur général : il est vrai que pour la liquidation judiciaire, c’est un peu plus problématique. Néanmoins, nous avons fait des efforts importants sur les durées d’inscription sur le K- bis. La démarche est intéressante mais c’est trop risqué pour la liquidation judiciaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je confirme que des efforts ont été faits. Ils sont louables, et cela était attendu. Je retire l’amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2193 et 2295.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2193.
M. Philippe Bolo : Cet amendement de mon collègue Jean-Paul Mattei a pour origine une idée de Guillaume Kasbarian. Je lui laisse le soin de nous l’expliquer avec son amendement identique, si vous le voulez bien, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement bkno ek2295.
M. Guillaume Kasbarian : Le sujet a été évoqué tout à l’heure par Jean Terlier. Danielle Brulebois, Éric Bothorel et moi-même l’avions déjà soulevé à la demande des présidents de nos tribunaux de commerce. Il s’agit des dettes professionnelles des gérants de SARL en faillite.
Prenons l’exemple d’un boulanger qui fait faillite. Toutes les créances issues de l’activité de la boulangerie seront traitées dans le cadre de la procédure collective, sauf les dettes liées à la couverture sociale du gérant majoritaire, en d’autres termes ce qui est dû au RSI. Or le montant de ces dettes peut être très important et très pénalisant pour ces entrepreneurs.
Pour notre boulanger, la peine est quadruple : un, il a perdu sa boulangerie ; deux, étant indépendant, il n’a pas droit au chômage ; trois, le RSI poursuivra le paiement de sa créance même après sa faillite – concrètement il sera redevable à vie sur ses revenus ; quatrième peine, cette dette n’est même pas éligible aux procédures de surendettement personnel de la Banque de France.
Ces quatre peines frapperont le boulanger jusqu’à sa mort. Autant dire qu’on peut difficilement faire plus pénalisant pour rebondir. Pourtant, si notre boulanger avait choisi une autre structure sociale, la SA par exemple, il y aurait totalement échappé.
J’ai bien compris que ce problème était trop complexe pour qu’on le résolve aujourd’hui, et que la solution était peut-être à chercher du côté des procédures de surendettement personnel. Il reste cependant qu’il s’agit d’un problème grave et qu’on doit sortir ces gérants de cette situation compliquée. C’est pourquoi j’attends quelques éléments de réponse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : Merci, monsieur Kasbarian, d’avoir exposé à la fois la thèse et l’antithèse. Vous avez raison : le surendettement est sans doute le bon angle d’attaque pour ce sujet. Tel qu’il est rédigé cependant, votre amendement remet en question la distinction entre dettes professionnelles et dettes personnelles et risque de poser plus de problèmes qu’il n’apporte de solutions.
La piste du surendettement devra cependant être explorée dans les semaines qui viennent, peut-être même dans la perspective de la seconde lecture. D’où ma demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian : Je vous remercie pour vos réponses et je salue l’intérêt que vous manifestez pour ce sujet et ces gérants de SARL. J’ai bien noté qu’on essaierait de trouver une solution du côté du surendettement personnel et je suis sûr que vous êtes convaincu comme moi qu’il s’agit d’un problème grave et qui peut être très pénalisant pour ceux de nos entrepreneurs qui souhaitent rebondir. C’est pourquoi je retire mon amendement.
M. le président : Qu’en est-il du bknoek 2193 monsieur Bolo ?
M. Philippe Bolo : Il est retiré.
M. Sébastien Jumel : et M. Boris Vallaud. Nous les reprenons !
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek369.
M. Jean-Charles Taugourdeau : L’objet de cet amendement est de faire reconnaître par la loi les créances des groupements d’employeurs à l’encontre de l’entreprise adhérente comme des créances super privilégiées, et non de simples créances chirographaires. Ces dettes n’étant constituées que de salaires et de cotisations sociales, l’adhérent d’un groupement d’employeurs peut mettre en danger le groupement en déposant son bilan.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : Il est défavorable. Les conditions prévues par les textes pour qu’une créance soit reconnue comme super privilégiée sont claires : elles supposent l’existence d’un contrat de travail entre l’employeur soumis à une 9264procédure collective et son salarié. Les avances faites par l’assurance de garanties de salaires reposent notamment sur les cotisations patronales. Tout élargissement de l’assiette d’intervention est de nature à remettre en cause son équilibre financier et donc à être in fine à l’origine d’une augmentation desdites cotisations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Il y a bien des contrats de travail ! Quoi qu’il en soit je reprendrai cette mesure dans le cadre de la proposition de loi sur les groupements d’employeurs.