Croissance et transformation des entreprises : Article 16
debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, inscrite sur l’article.
Mme Olivia Gregoire : Je suis très heureuse qu’on en arrive à l’examen de cet article 16. J’espère que ce n’est pas cette perspective qui a fait fuir le public des tribunes !
Il est vrai que le sujet est un peu particulier. Voyez un peu : « Votre mari n’a pas de bon sens, disait Grandet en prêtant une somme à madame des Grassins, moyennant sûretés ». Cet extrait de l’ Eugénie Grandet de Balzac témoigne de l’ancienneté de l’instrument qu’est la sûreté, qu’on utilise encore aujourd’hui.
Selon une définition littéraire, la sûreté est le caractère de ce qui est sûr, dont il ne fait aucun doute qu’il aura lieu, mais dans son acception juridique elle désigne une institution rendant le rapport d’obligation sûr entre un créancier et son débiteur. Comme il n’y a que des spécialistes au sein de cet hémicycle, je ne détaillerai pas plus le droit des sûretés.
L’article 16 peut sembler aride, voire rebutant à première vue. C’est pourtant, j’en suis absolument persuadée, l’un des articles les plus importants de ce texte, l’un des plus riches en enjeux structurants.
Le Gouvernement nous demande de l’habiliter à réformer par ordonnances le droit des sûretés. Quiconque s’est un jour intéressé aux procédures collectives dans notre pays – vous en parliez, monsieur Ramos, et vous aussi monsieur Jumel, monsieur Vallaud – et quiconque évidemment en a vécu une, comme vous la décriviez monsieur Kasbarian, a cherché à comprendre la logique qui présidait à l’ordre des créanciers ou aux règles et aux exceptions de notre régime des sûretés. Tout le monde est convaincu de la nécessité d’en passer par là. Combien de dispositions de ce droit des sûretés peuvent sembler aujourd’hui ineptes ? Combien sont d’évidence parfaitement désuètes, ne correspondant plus aux réalités économiques actuelles ? Combien nous paraissent même aller tout à la fois à l’encontre des droits des créanciers, des débiteurs et des pouvoirs publics ?
C’est la pérennité de milliers d’entreprises qui est ici en jeu, mais aussi les droits de créanciers qui ne sont pas tous de grands établissements de crédit, ainsi que l’intérêt de débiteurs qui ont souvent mis dans la balance les gains de toute une vie.
Les vingt-quatre mois qui nous sont demandés par le Gouvernement ne seront pas de trop tant les questions soulevées par ce droit et cette réforme des sûretés sont nombreuses, techniques et stratégiques et tant ces améliorations sont attendues par tous les acteurs concernés, malgré la technicité du sujet.
J’appelle sincèrement de mes vœux une implication au long cours des parlementaires dans cette réforme, et je leur fais confiance. Certes les questions sont complexes, mais elles sont bien trop importantes pour dépendre de décisions prises dans les couloirs, loin du regard politique des parlementaires que nous sommes.
À réforme ambitieuse, dispositif ambitieux. Pour une meilleure protection des débiteurs, pour une meilleure prise en compte des intérêts des créanciers, pour une véritable réflexion sur la place de l’État, des PME et des actionnaires dans notre système de sûretés, cet article est majeur. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Pourrait-on nous donner juste un exemple de ce qui coince aujourd’hui et de ce vers quoi on va ?
M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2253.
M. Sébastien Jumel : Votre intervention était belle comme du Balzac, chère Olivia Gregoire. Quel enthousiasme ! On aurait cru un discours au Panthéon du code civil !
Il y a cependant un problème : si le sujet est aussi important – et il l’est – et s’il est aussi déterminant pour l’avenir d’un grand nombre d’entreprises et donc de salariés – et c’est le cas – pourquoi alors exonérer le Parlement de sa responsabilité, qui est d’en débattre ?
Je ne comprends pas que sur des sujets importants, on confie au Gouvernement le soin de légiférer à notre place, par ordonnances. À moins que vous ne fassiez pas confiance au Parlement, à son intelligence, à sa capacité de travail, ni même à celles de votre majorité, sur des sujets aussi complexes et aussi déterminants ?
C’est ce que nous voulons rappeler par notre amendement de suppression : nous sommes opposés à la gouvernance par ordonnances. Nous le sommes d’autant plus quand il s’agit de modifier le code civil, texte déterminant pour les relations qui font la société.
Un si beau discours pour demander au Parlement de se dessaisir, je ne trouve pas ça de bon augure pour l’avenir de notre institution.
M. Boris Vallaud : Bien vu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable. Je voudrais remercier Olivia Gregoire pour la passion avec laquelle elle a défendu cet article 16, mais en même temps rassurer M. Jumel : l’avenir de notre économie n’en dépend pas ! C’est un toilettage qui est nécessaire.
Ainsi, il existe encore aujourd’hui une protection pour les créanciers qui auraient acheté des stocks d’armes en 1914-18 : c’est le warrant de guerre. Cela ne me semble pas d’une utilité considérable dans notre droit, même s’il reste quelques obus enterrés ici ou là...
Je pourrais citer d’autres exemples de dispositifs de sûreté complètement dépassés. Il y a besoin d’un nettoyage, et nous vous demandons l’autorisation d’y procéder. Je veux bien ennuyer le Parlement pendant des heures et des heures pour examiner chaque sûreté à tour de rôle, mais je ne crois pas que ce soit nécessaire. Je pense que vous pouvez nous faire confiance pour effectuer ce toilettage.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je voudrais simplement, pour répondre à M. Ruffin, ajouter un exemple à celui que M. le ministre vient de donner. Aujourd’hui, on ne peut prendre des gages automobiles que si le véhicule est neuf. Or, dans notre société, on achète de plus en plus de voitures d’occasion. Le droit des sûretés ne peut s’appliquer, et cela décourage parfois les banques d’accorder des prêts personnels pour l’achat de ce véhicule.
Ce n’est qu’un exemple entre mille et c’est pourquoi je crois qu’il est vraiment nécessaire aujourd’hui de revoir toutes les garanties et toutes les sûretés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Mme Gregoire nous a dit que c’était l’article le plus important du projet de loi, et voilà que le ministre nous dit qu’il n’engage pas l’avenir de notre économie. Est-ce à dire que le projet de loi qui nous occupe n’aura aucun impact sur l’économie ? Je voulais simplement sourire de cette contradiction, qui n’est certainement qu’apparente !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Olivia Gregoire : La contradiction, ce n’est pas ma spécialité, ni mon habitude. Je suis sûre en revanche, monsieur Jumel, que vous savez que le sujet est spécialement technique et qu’il ne passionne pas grand-monde. Je me suis simplement permis de donner mon point de vue, mais je ne vous cache pas que je mettrai beaucoup moins de fougue, un peu moins de littérature et moins de passion dans mes prochaines interventions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : C’est dommage, j’adore la fougue et suis passionné de littérature ! Je suis très déçu qu’Olivia Gregoire y renonce... mais je suis certain, en fait, qu’elle ne le fera pas !
Je n’en dis pas plus, monsieur Jumel, parce que je vois dans vos propos plus une facétie qu’autre chose.
Lorsque nous irons prendre un café, monsieur Ruffin, je vous ferai si vous le souhaitez la liste des différentes sûretés, plus exotiques les unes que les autres, qui continent à exister dans le droit français. Elles ont le charme un peu désuet des atmosphères balzaciennes : je pense aux sûretés sur les mobiliers d’hôtels, fonction du siècle où ont été réalisés les commodes, les lits, les trumeaux... On peut estimer que cela est un peu dépassé et que les systèmes de garantie sont aujourd’hui suffisants pour ne pas avoir besoin d’une sûreté spécifique sur les tapisseries, les moquettes, les meubles, les miroirs, les lits, les marqueteries qu’il peut y avoir dans les hôtels de luxe.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : J’entends la grande importance de la réforme du droit des sûretés et des garanties. Mais il y a eu une grande réforme en 2006. Si, par cet article 16, vous nous proposez une intervention par ordonnances, c’est qu’un diagnostic, un état des lieux a été posé – en tout cas, j’ose le penser.
J’entends aussi vos propos sur le caractère technique de cette réforme, mais, monsieur le ministre, ne croyez pas que le Gouvernement ennuie le Parlement en parlant « pendant des heures et des heures » de ces questions techniques : nous sommes précisément ici pour travailler dessus et pour avoir tous les éléments de réponse.
Je tiens par ailleurs à souligner une contradiction qui est l’objet de mon prochain amendement, le bkno ek1845. Vous avez souligné l’importance du sujet : c’est donc, en tout cas je l’espère, que le Gouvernement a travaillé sur cette question, qu’il a réalisé un diagnostic, un état des lieux... Mais vous demandez un délai de vingt-quatre mois ! Si le sujet est si important et que le Gouvernement y a travaillé, c’est contradictoire ! L’amendement suivant visera donc à revenir à un délai de dix-huit mois, en corrélation d’ailleurs avec d’autres articles du projet, dont l’article 42, qui prévoit un délai de neuf mois. Si le Gouvernement a déjà posé le bon diagnostic, vingt-quatre mois, c’est beaucoup trop !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Madame Louwagie, un travail a été réalisé pendant deux ans par l’Association Henri Capitant et des travaux complémentaires ont été effectués par l’organisation Paris Europlace. Tout cela est suivi, tout cela est public, tout cela est transparent.
J’ai parlé d’un volet « nettoyage », si j’ose dire, parce que ces dispositifs sont vraiment balzaciens : la lecture des textes en vigueur donne vraiment le sentiment de se retrouver dans Balzac ! D’un autre côté, une modernisation s’impose,…
Mme Véronique Louwagie : Nous ne le contestons pas.
M. Bruno Le Maire : notamment à travers la digitalisation des sûretés – c’est d’ailleurs l’un des points qui sera proposé par le Gouvernement.
Je souhaite donc vous rassurer : le travail a été fait sur ce sujet, reconnaissons-le, ultra-technique.
Mme Véronique Louwagie : C’est vrai.
M. Bruno Le Maire : D’une part, il faut simplifier et toiletter, d’autre part, il faut numériser afin que les sûretés soient sur informatique et non sur papier.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1845 et 1844, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1845.
Mme Véronique Louwagie : Je l’ai défendu tout à l’heure.
M. le président : Vous gardez la parole, madame Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1844.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek1122.
M. Denis Sommer : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1271.
Mme Laure de La Raudière : Le privilège de prêteur de deniers est une sûreté qu’un prêteur peut réclamer lorsqu’il accorde un crédit dont le montant est affecté à l’acquisition d’une vente immobilière – c’est un privilège spécial sur l’immeuble financé. L’hypothèque légale est une sûreté réelle immobilière accordée au créancier par la loi.
L’article prévoit la suppression des privilèges immobiliers spéciaux, dont fait partie le privilège de prêteur de deniers, au profit d’une nouvelle hypothèque légale. Actuellement, le privilège de prêteur de deniers est souvent préféré à l’hypothèque conventionnelle car c’est une garantie moins coûteuse pour l’emprunteur, puisqu’il n’est pas soumis à la taxe de publicité foncière.
C’est pourquoi nous proposons de conserver le privilège de prêteur de deniers.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2584.
M. Bruno Le Maire : Cet amendement confirme ce que je vous disais tout à l’heure, madame Louwagie : il s’agit de faire en sorte que ces transactions, qui se font exclusivement aujourd’hui sous forme papier, soient effectuées sous forme digitale.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2826.
M. Bruno Le Maire : Dans le prolongement de la modernisation des dispositifs que nous vous proposons, cet amendement permettra d’encourager de nouveaux financements pour le débiteur en procédure collective.
M. le président : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek1123 rectifié.
M. Denis Sommer : Amendement rédactionnel.