Croissance et transformation des entreprises : Article 19 septies

Croissance et transformation des entreprises : Article 19 septies

debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2119.

M. Denis Sommer : Cet amendement porte sur un sujet particulièrement important : il s’agit d’anticiper les difficultés de tous ordres susceptibles de surgir dans une entreprise. On a évoqué les relations entre les donneurs d’ordre et leurs sous-traitants, mais il y a bien d’autres difficultés que celle-là et, en général, elles n’arrivent pas brutalement, du jour au lendemain, mais sont les conséquences d’un processus graduel qui n’est pas toujours perceptible.
Ce processus peut par exemple se manifester par quelques retards dans l’acquittement des obligations fiscales ou sociales, ou par certaines alertes – quand le chef d’une entreprise bénéficiant d’une avance remboursable de la part du conseil régional contacte celui-ci pour obtenir un délai, ou quand le remboursement d’un crédit-bail auprès d’une banque ne se déroule pas dans les conditions normales. Mais tous ces signaux ne sont pas nécessairement connus de l’ensemble des partenaires de l’entreprise.
Par conséquent, nous proposons ici d’organiser la communication entre les différents partenaires, en particulier les services fiscaux, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – l’URSSAF –, la direction des finances publiques, celle des entreprises et ce qui s’appelait autrefois le commissaire au redressement productif.

M. Boris Vallaud : Très bien, ce nom !

M. Denis Sommer : Il s’agit d’instaurer des dispositifs de soutien suffisamment en amont pour que l’entreprise puisse s’en sortir au lieu de s’enfermer dans une situation dégradée qui pourrait lui être fatale ou dont les conséquences sur l’emploi pourraient être très graves.
Je connais ce système pour l’avoir instauré en Franche-Comté après avoir constaté que, très souvent, nous étions alertés trop tard. Car un dirigeant qui aime son entreprise et s’engage quotidiennement, parfois jour et nuit, pour la faire vivre et s’assurer que les salaires seront bien payés à la fin du mois a généralement du mal à décrocher son téléphone pour prévenir de ses difficultés.
Nous étions parvenus à faire travailler ensemble les services – la Banque de France, les services fiscaux, l’URSSAF, le conseil régional, l’ex- commissaire au redressement productif.
Voici comment. Une fois qu’une difficulté est identifiée, on prend contact avec le chef d’entreprise et on organise une réunion avec le pool bancaire – celui auquel il a habituellement affaire ou d’autres partenaires – ainsi qu’avec des fonds d’investissement en haut de bilan qui bénéficient par exemple de contributions de la région.
On fait alors de l’ingénierie financière en essayant d’élaborer une solution suffisamment tôt pour sécuriser les dispositifs, y compris en négociant avec l’URSSAF à propos d’une dette ou avec les services fiscaux.
Chacun concourt ainsi à la solution. Très souvent, celle-ci passe par une renégociation de la dette bancaire ainsi que par une intervention en haut de bilan afin de sécuriser le dispositif.
Voilà ce que proposent cet amendement et le suivant, élaborés avec Olivia Gregoire. Ils permettront un dialogue beaucoup plus efficace entre les différents partenaires, notamment la direction générale des finances publiques et la Banque de France, au service des entreprises et de leur rebond.

Mme Olivia Gregoire : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : L’avis du Gouvernement est évidemment très favorable.
Je remercie le rapporteur Denis Sommer et la présidente de la commission spéciale pour leur travail essentiel sur ce dispositif, qui nous fait entrer dans une véritable logique de prévention des difficultés des entreprises et de synergie entre différents fichiers de données. Il impliquera les personnes mobilisées pour identifier et accompagner ces difficultés au sein des services déconcentrés de l’État, en particulier la direction générale des entreprises et les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises – puisque tel est désormais leur nom (Sourires).

M. Denis Sommer : Merci de me le rappeler !

M. le président : Vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek2121, monsieur Sommer.

M. Denis Sommer : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 2135.

Mme Olivia Gregoire : Denis Sommer a très bien détaillé le dispositif que nous proposons.
Je voudrais d’abord rappeler, car c’est une discussion que nous avons souvent, que les bonnes idées proviennent souvent du terrain, du réel et, bien souvent, des régions.

M. Michel Castellani : C’est sûr !

Mme Olivia Gregoire : Celles-ci redoublent souvent d’imagination et de talent pour créer des dispositifs comme celui que Denis Sommer a imaginé. Il est assez émouvant de penser qu’il l’avait instauré comme vice-président de la région Franche-Comté chargé des questions économiques.
Les travaux de Mme la commissaire au redressement productif de la région Bourgogne-Franche-Comté – je tiens à citer son nom : Mme Schaer –, qui œuvre sur le sujet avec ses équipes depuis plus de dix-huit mois, nous ont d’ailleurs beaucoup aidés.
Ce dispositif fort intéressant a été conçu au sein même de Bercy : à l’origine du dispositif dit signaux faibles, on trouve, au-delà du talent de la commissaire que je viens de citer, des entrepreneurs d’intérêt général – EIG – qui, au sein du ministère, jouent le rôle à la fois de data scientists et d’ingénieurs.
Ils nous ont permis de concevoir ensemble un algorithme – puisque c’est de cela qu’il s’agit – qui permet, en agrégeant des données publiques, d’anticiper plus clairement les difficultés, voire les défaillances d’un certain nombre d’entreprises, selon une démarche résolument libre. J’y insiste, en effet : les entreprises souhaitant faire partie de l’expérimentation le pourront ; celles qui ne le souhaitent pas n’auront pas à le faire.
Le dispositif, très opérationnel, supposait néanmoins, vous le savez tous ici, de surmonter un certain nombre de difficultés liées à l’accès aux données. Il nous a donc fallu plusieurs mois d’échanges avec la Banque de France, la DGFIP – avec le soutien de l’ensemble des ministres de Bercy –, la direction générale des entreprises et M. Floris, délégué interministériel aux restructurations d’entreprises, pour imaginer ensemble ce dispositif qui fonctionne. Nous souhaitons désormais l’étendre à d’autres régions et l’homogénéiser.
Je remercie les membres du Gouvernement de leur attention, principalement Mme Delphine Gény-Stephann.
L’algorithme « signaux faibles » consacre l’intelligence des régions et de nos commissaires au redressement productif, ainsi que le pouvoir des données qui nous permettent, aujourd’hui, de proposer ce type de dispositif.
Je m’en réjouis et espère qu’il sera efficient et efficace.
J’ajoute à l’intention du rapporteur que j’aurai grand plaisir à intégrer dans son amendement-balai un mécanisme d’évaluation du dispositif, afin d’étudier son déploiement partout en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini.

M. Stanislas Guerini : Je félicite tout d’abord M. le rapporteur et Mme la présidente de la commission spéciale pour ce très bel amendement qui, vous l’avez souligné, provient du terrain.
Preuve de la cohérence de l’action que notre majorité essaye de mener, le dispositif sera très complémentaire d’une mesure adoptée dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance et qui visait à confier à titre expérimental une nouvelle mission au médiateur des entreprises. Les entreprises ayant parfois du mal à dialoguer avec les administrations, il s’agissait de donner au médiateur, chargé de la médiation interentreprises, d’intervenir également dans les relations entre les entreprises et les administrations. Il sera très intéressant de vérifier cette cohérence entre les deux dispositifs lors de la mise en œuvre de l’expérimentation.
Merci encore pour cet amendement. (M .Denis Sommer, rapporteur, et Mme Nadia Hai applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Nous soutenons cet amendement et la proposition qui avait été faite en commission.
Je souhaite tout de même revenir sur un point : un certain nombre d’entreprises se trouvent en difficulté parce que l’État ou les collectivités locales leur doivent de l’argent. On sait très bien que l’État finit toujours par payer, mais souvent avec retard.
Il serait donc souhaitable que nous puissions mettre en balance ce que l’entreprise doit à l’État au titre des ses obligations fiscales et ce qu’elle est censée recevoir de lui et qu’il ne lui verse pas.
Dans ce cas, les difficultés de l’entreprise proviennent du fait qu’un certain nombre de marchés n’ont pas été réglés dans les temps. Mais, malheureusement, très peu de statistiques existent sur cette question : si l’État paye avec retard, il ne fournit aucune statistique à ce sujet, de sorte que nous avons donc du mal à trouver l’information.
Au bout du compte, il s’agit toujours de la même caisse, même si les fonds ne passent pas par les mêmes tuyaux, et une vision globale de ces transferts aiderait beaucoup les entreprises.