Croissance et transformation des entreprises : Article 21
debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 21.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous tenons un cap clair et conforme aux engagements du Président de la République.
Il y a eu une première phase, le 21 décembre dernier, avec le vote d’un budget comportant des mesures phares qui permettent de libérer le capital, comme la suppression de l’ISF et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, afin de favoriser l’investissement et la croissance de nos entreprises.
Le « Grand rendez-vous de l’investissement productif », qui s’est tenu le 22 janvier 2018, à Paris, a constitué une deuxième phase. J’ai pour ma part dupliqué l’événement dans mon département du Tarn avec tous les acteurs financiers et économiques locaux pour écouter, entendre, comprendre, sensibiliser, et être en mesure de proposer des solutions.
Il faut en effet répondre au problème du manque réel et cruel de fonds propres des entreprises françaises, fonds propres grâce auxquels elles peuvent se développer et innover dans une économie mondiale toujours plus concurrentielle, tournée vers la connaissance.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, que l’Assemblée examine depuis plusieurs semaines, est une troisième phase de ce parcours.
L’article 21 est le premier d’une série d’articles qui visent à simplifier et à élargir le recours aux produits d’épargne, tels que l’assurance vie, le PEA, plan d’épargne en actions, ou le PEA-PME, afin d’inciter les Françaises et les Français à investir dans nos PME et TPE facilement. Elles pourront 9306ainsi bénéficier de ces financements issus de l’épargne pour leurs fonds propres. Ensuite, les choses sont simples : une entreprise qui dispose de fonds propres accède beaucoup plus facilement aux financements nécessaires à l’investissement.
Il s’agit du milliard manquant que nous allons chercher. On sait déjà que la réforme de l’ISF avait pour objectif une levée de fonds de 3 milliards d’euros. Alors que l’économie redémarre, on a enregistré, dans les six premiers mois de l’année 2018, un financement de 65 % des investissements en faveur des start-up et des PME innovantes, avec un montant investi de 2 milliards d’euros, soit la plus forte accélération jamais enregistrée en la matière. C’est un enjeu de taille, un pari gagnant, qui découle de tout le travail accompli depuis la dernière loi de finances, et des choix courageux qui ont été les nôtres l’année dernière. Cela lève les doutes que certains avaient pu exprimer dans cet hémicycle à l’époque, en parlant de l’impossibilité de mettre notre stratégie en œuvre. Nous avons bel et bien de la suite dans les idées.
Mme Olivia Gregoire : et M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
Mme Anne-Laurence Petel : L’article 21 constitue une évolution significative pour le financement de notre économie et pour l’épargne des Français. Avec un volume d’encours de 1 600 milliards d’euros, dont seulement 20 % sont investis en actions, l’assurance vie est insuffisamment orientée vers le financement de l’économie nationale. L’article 21 propose des dispositions de modernisation et de simplification au bénéfice, d’une part, de l’épargnant, pour lequel il élargit les possibilités d’investissements, et, d’autre part, de notre économie en renforçant la contribution de l’assurance vie au financement des entreprises.
Parce qu’elles font écho à la responsabilité des épargnants dans leurs choix et dans la gestion de leur épargne, je tiens à appeler votre attention sur deux avancées majeures permises par les travaux de la commission spéciale.
La première de ces avancées concerne l’information de l’épargnant. L’article 21 impose aux entreprises d’assurance une communication au moins trimestrielle en direction des épargnants s’agissant de la valeur de rachat ou du transfert des contrats. Les produits d’épargne et leur fonctionnement paraissent souvent complexes : il est primordial qu’ils fassent l’objet d’une information claire et régulière, ce que le dispositif de l’article garantit.
La seconde avancée renvoie à une gestion socialement responsable de l’assurance vie. L’article 21 oblige les entreprises d’assurance de proposer aux souscripteurs des contrats d’assurance vie exprimés en unités de compte au moins un fonds solidaire ou un fonds vert. Je m’en réjouis car l’innovation sociale et la transition écologique doivent être soutenues. Cette mesure est par ailleurs très attendue par les acteurs de l’économie sociale et solidaire, l’ESS, et par les entreprises qui contribuent chaque jour à la transition écologique.
Le premier obstacle rencontré par les entreprises de l’ESS est bien celui du changement d’échelle et du financement qu’il nécessite. L’article 21 permettra sans nul doute de les aider à le surmonter.
M. Jean-Noël Barrot : et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Très bien !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek937 et 2644, tendant à supprimer l’article 21.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek937.
M. Stéphane Peu : À l’inverse de ce qui vient d’être dit, nous avons bien compris que l’article 21 vise à réorienter une partie des montants investis dans l’assurance vie vers des produits plus risqués afin d’alimenter les marchés financiers.
Vous considérez que le développement du financement en actions est bon pour les entreprises et pour l’économie, ce qui n’est absolument pas démontré. Selon nous, c’est au contraire une véritable déresponsabilisation du secteur bancaire en matière de financement de l’économie.
Tout cela n’est pas nouveau : vous n’avez cessé, depuis des années, d’appeler les Français à orienter leur épargne vers les produits risqués et de les inciter à le faire. Or les Français sont restés sourds à ces appels, et je ne doute pas qu’ils le seront encore à vos nouvelles propositions. Ils ont en effet une préoccupation légitime : sécuriser leur épargne. Ils continuent ainsi de détenir massivement des livrets A, des livrets de développement durable – LDD –, des plans épargne logement – PEL –, ou des produits d’assurance vie majoritairement placés en euros.
Pour notre part, contrairement à vous, nous considérons qu’en matière d’épargne, l’enjeu est de renforcer les circuits de financement échappant à l’emprise des marchés financiers afin de sécuriser l’épargne des Français et de financer les besoins sociaux – je pense aux infrastructures, comme les routes et les ponts, ou encore au logement : la pénurie est grande, en la matière, dans notre pays, et le secteur demande des investissements de moyen terme et de long terme.
Nous proposons de supprimer l’article 21, car nous préférons conforter l’épargne. Alors que de nombreuses dispositions prises par ce gouvernement et par les précédents ont créé de la précarité et de l’instabilité pour les Français, on ne peut pas leur en vouloir de chercher à sécuriser leur épargne. On devrait les conforter dans cette démarche, et agir pour orienter leur épargne vers le financement de moyen et de long terme de notre économie.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek2644.
M. François Ruffin : Je ne peux qu’abonder dans le sens de ce que vient de dire mon collègue Stéphane Peu. L’objectif devrait être de lutter contre la financiarisation de l’économie, et non de l’encourager. Pourtant, ce sont vraisemblablement 3 milliards d’euros qui prendront cette direction, alors que toute la question aurait dû être de flécher cet argent par exemple vers le financement du logement social, vers la transition agricole, dont nous avons parlé lors de l’examen du projet de loi qui fait suite aux états généraux de l’alimentation, ou vers le financement des PME de proximité.
Je suis allé voir ma banque, la Caisse d’épargne, en Picardie, pour demander à mon conseiller comment je pouvais avoir des produits dont je serais certain qu’ils correspondent à du concret. Il a été incapable de me répondre et de me proposer un produit qui finance des entreprises locales ou qui serve vraiment au développement durable.
Mme Nadia Hai : et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Vous devriez changer de conseiller !
M. François Ruffin : Je crois que tous nos efforts devraient consister à orienter l’argent des Français dans cette direction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : J’entends les critiques, et je me suis aussi posé la question : la réforme que nous essayons de faire adopter est-elle vraiment bonne pour les épargnants et pour les entreprises ?
S’agissant des épargnants, j’ai fait le calcul suivant, qui pourra vous sembler un peu provocateur, mais qui me paraît intéressant : 1 euro placé dans l’assurance vie il y a quarante ans rapporterait aujourd’hui environ 9 euros – bien sûr, on aurait bénéficié d’une certaine sécurité qu’il ne faut pas nier –, ce même euro placé dans l’immobilier aurait rapporté 60 euros, et cet euro investi en actions aurait permis d’accumuler 100 euros.
Je ne dis pas qu’il faut risquer toute son épargne en bourse, mais le facteur de un à dix entre le placement préféré des Français, l’assurance vie, et le rendement dont ils pourraient bénéficier en exposant une partie de leur épargne aux marchés d’actions, montre que la question de la répartition mérite d’être posée.
La réforme proposée par le projet de loi n’interdit pas à celles et ceux qui en ont besoin de placer une partie de leur épargne sur des supports liquides et sans risque. Elle vise seulement à stimuler l’assurance vie pour qu’elle vienne non seulement financer les entreprises, mais aussi les projets. Vous parliez de financement d’infrastructures : il est aujourd’hui quasiment impossible pour un assureur de s’engager dans cette voie sachant qu’à tout moment ses assurés, qui ont investi en fonds euros, peuvent réclamer qu’on leur restitue leur capital. Pour un investissement dans les infrastructures, il faut que du temps s’écoule avant que les investisseurs puissent demander à récupérer leur mise. C’est la raison pour laquelle les assureurs et les sociétés de gestion d’actifs s’abstiennent, lorsque les fonds sont gérés de manière trop prudente, de financer les PME, les projets locaux ou les infrastructures.
Que propose l’article 21 ? Il permet tout d’abord à celles et ceux qui le souhaitent d’investir via des fonds professionnels de capital investissement – les FPCI – dans des entreprises innovantes. Ensuite, il dépoussière et il stimule l’eurocroissance, produit qui assure une garantie du capital mais seulement après dix ans, ce qui donne à l’assureur la liberté d’investir dans les entreprises ou les infrastructures durant cette période. Enfin, et cela ne mérite pas que l’on demande sa suppression, bien au contraire, l’article 21 lutte contre les abus constatés dans l’utilisation de l’assurance vie pour transmettre une partie de son capital ou d’une entreprise familiale en franchise d’impôts.
L’article 21 stimule donc l’investissement en modifiant les règles qui s’imposent à l’assurance vie, tout en introduisant un dispositif anti-abus bienvenu. Je suis défavorable aux amendements de suppression.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Monsieur Peu, monsieur Ruffin, je ne pense pas que l’article 21 mérite l’honneur que vous lui faites en voulant le supprimer.
Nous avons fait le choix politique, avec l’ensemble de la majorité, de faire le grand soir de l’épargne retraite. Je pense que c’est vital pour les salariés concernés, pour leur donner de la sécurité au moment où ils partiront à la retraite. Je suis personnellement attaché à ce dispositif car je suis convaincu que d’ici à dix ou quinze ans, il permettra que des millions de Français puissent constater qu’en plus de leur retraite par répartition, ils disposent d’un matelas de sécurité beaucoup plus important grâce à la simplification et aux avantages que vous, mesdames et messieurs les députés de la majorité, avez introduits.
Concernant l’assurance vie, nous avons fait un autre choix : celui de la réforme. Nous corrigeons quelques abus, et nous améliorons un produit important, l’eurocroissance, parce que c’est le plus dynamique, mais nous avons écarté l’idée d’une refonte totale. Je revendique ce choix. Il s’agit du produit d’épargne préféré des Français, qui représente plus de 1 700 milliards d’euros d’encours. Quasiment chaque ménage Français détient un contrat d’assurance vie. Je pense qu’il aurait été totalement irresponsable de déstabiliser le placement préféré des Français. Je suis convaincu que nos compatriotes ont aussi besoin de stabilité. Dès lors que nous opérions un bouleversement en matière d’épargne retraite, il était plus raisonnable de simplement ajuster les choses en matière d’assurance vie.
Cet ajustement n’est pas négligeable – je pense à l’eurocroissance, qui est un bon produit ; il n’est pas suffisamment dynamique, et il sera simplifié, ce qui permettra de financer l’économie. Comme l’a rappelé Jean-Noël Barrot, 25 % sont investis en actions.
J’ai en revanche tracé une ligne rouge : on ne touchera pas à la garantie du capital. Dans le fond, si l’on voulait vraiment faire le grand soir de l’assurance vie, le vrai choix aurait été là. Cela m’a été proposé, et j’en ai discuté avec Amélie de Montchalin, avec Jean-Noël Barrot et tous ceux qui se sont impliqués sur ce sujet. Je pense qu’une telle transformation en profondeur de l’assurance vie aurait été irresponsable. Et bon courage à celui qui irait expliquer aux millions d’épargnants français qui ont un contrat d’assurance vie : « Écoutez, on va vous faire prendre des risques considérables, votre capital ne sera plus garanti ». La garantie du capital investi en assurance vie, il ne faut pas y toucher. Les Français ont aussi besoin de stabilité.
Il reste que la simplification de l’eurocroissance doit permettre son développement. L’information plus lisible sur les rendements, produit par produit, et non épargnant par épargnant, constitue aussi un vrai changement et une véritable amélioration. C’est à la fois plus transparent et plus juste. L’article 21 contient des éléments sur lesquels je pense que tout le monde devrait pouvoir se retrouver. Le Gouvernement est défavorable aux amendements visant à le supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : M. le ministre a répondu à la question de la sécurisation des épargnants, même s’il reste vrai que plus on incite à épargner en actions, moins l’épargne est sécurisée.
Je voudrais vous donner un exemple qui me frappe. Tous les parlementaires d’Île-de-France étudient en ce moment la question du financement du métro du Grand Paris, avec les incertitudes qui pèsent sur le projet et les retards qui peuvent être pris sur la construction des lignes. En 1900, alors que la France était beaucoup plus pauvre qu’elle ne l’est 9308aujourd’hui, quand il a fallu réaliser la ligne 1 du métro parisien, la RATP a emprunté sur quatre-vingts ans la somme nécessaire à la réalisation de cette infrastructure. Elle a remboursé sa dernière annuité en 1980 : une économie de long terme pour une infrastructure de long terme – en effet, on prend toujours la ligne 1 du métro. L’emprunt avait été fait auprès de la Caisse des dépôts, à des taux bonifiés. Aujourd’hui, on fait le réseau de transport du Grand Paris, qui possède exactement les mêmes caractéristiques du point de vue de la durée et de l’investissement, et on oblige la Société du Grand Paris à emprunter sur les marchés financiers à des taux absolument incomparables avec ceux de la Caisse des dépôts, bonifiés et garantis par l’État. De plus, on emprunte sur des durées plus courtes et on fait payer à l’argent public, donc au contribuable... (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Bien sûr que si !...un coût bien supérieur à celui qui correspond à une vision de long terme de l’économie de notre pays.
On peut étendre l’exemple du métro au logement. J’ai connu une époque où l’on finançait le logement social avec des prêts sur cinquante ans...
M. Sylvain Maillard : Mais non !
M. Stéphane Peu : Si, excusez-moi, je sais faire la différence entre le coût d’un logement financé à l’équilibre avec un emprunt sur trente ans et un emprunt sur cinquante ans, à des taux bonifiés de la Caisse des dépôts. Ce n’est pas du tout la même chose, et donc pas le même loyer. Accessoirement, ces logements sont beaucoup moins consommateurs d’APL, mais vous avez préféré l’APL au financement de l’investissement. C’est la différence, en matière de financement de l’économie, entre une vision à long terme et une vision à court terme, soumise aux marchés financiers, qui n’est pas une bonne chose pour l’économie de notre pays.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur.
M. Jean-Noël Barrot : Même si on s’écarte un peu du sujet – l’assurance vie –, nous ne méconnaissons pas les moyens dont dispose l’État pour financer les infrastructures, tels que la Caisse des dépôts ; c’est d’ailleurs tout l’objet du fonds pour l’innovation de rupture qui sera mis en place grâce à cette loi. Il faudrait néanmoins vérifier les taux auxquels s’endette la Société du Grand Paris et les comparer avec le coût de financement de la Caisse des dépôts.
M. Sylvain Maillard : Évidemment !
M. Jean-Noël Barrot : En effet, il y a bien quelqu’un qui prête en dernier ressort et cela a un coût.
M. Stéphane Peu : Cela dépend de la qualité du garant !
M. Jean-Noël Barrot : Oui, mais le fait que des fonds soient placés auprès de la Caisse des dépôts pour qu’elle puisse garantir les emprunts qu’elle octroie a, lui aussi, un coût pour les finances publiques. Il y a toujours un coût ; il ne faut pas imaginer qu’il y a des manières beaucoup plus économiques que d’autres de financer les projets, et qu’on choisirait systématiquement les marchés financiers par une sorte d’aveuglement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2856 rectifié.
M. Jean-Noël Barrot : Cet amendement, déposé par le rapporteur général et moi-même, est très largement inspiré par les travaux de Bénédicte Peyrol et de plusieurs autres députés. Il vise à rendre l’assurance vie plus verte et plus solidaire. L’amendement que nous avons adopté lors de nos débats en commission visait à faire en sorte que, dès 2020, les contrats d’assurance vie multisupports – dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, on peut placer l’argent dans des fonds en euros ou avoir accès à un catalogue des unités de compte, c’est-à-dire des fonds – proposent une option qui relève soit de l’investissement solidaire, soit de l’investissement social et responsable – l’ISR. C’est le point d’aboutissement auquel nous étions arrivés en commission, donnant corps à la promesse présidentielle d’introduire des unités de compte solidaires dans l’assurance vie.
Bénédicte Peyrol nous a poussés à aller plus loin : pourquoi faudrait-il n’avoir dans ces catalogues de fonds, au choix, qu’une option solidaire ou qu’une option d’investissement socialement responsable ou vert ? Pourquoi ne pas avancer progressivement vers une obligation de présenter à la fois une option solidaire et une option responsable ? Cet amendement vise à introduire une légère modification rédactionnelle par rapport à l’amendement adopté en commission : à partir de 2020, l’assureur sera obligé de présenter soit une option solidaire, soit une option ISR, soit une option verte. À partir de 2022, il sera obligé de proposer deux options : une option ISR et une autre soit solidaire soit verte. Voilà le point d’équilibre que nous avons trouvé lors des débats que nous avons menés depuis les travaux de la commission et auquel, j’espère, vous donnerez votre assentiment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Très favorable. Je voudrais remercier Bénédicte Peyrol pour le travail exceptionnel qu’elle a réalisé sur le sujet, pour son engagement en faveur de la finance verte et pour l’intelligence de ses propositions. Réalistes, celles-ci vont s’appliquer aux prochains contrats, comme Jean-Noël Barrot l’a parfaitement expliqué. C’est une illustration concrète de notre volonté de mettre en place une finance verte, et de le faire de manière très pragmatique pour qu’elle puisse se développer le plus rapidement possible.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol : Je voudrais à mon tour remercier M. le ministre, ses équipes et le rapporteur de m’avoir suivie dans mon désir d’aller plus loin que les travaux en commission.
Je voudrais faire quelques remarques sur l’amendement proposé et appeler les investisseurs à être les plus ambitieux possible dans le choix entre les fonds ISR et les fonds « transition énergétique climat », TEC. L’ISR étant moins exigeant en matière écologique, j’incite les assureurs, quand le choix est fait d’investir dans la finance verte, à privilégier le label TEC. J’engage également le Gouvernement à aller le plus loin possible dans le cadre des négociations européennes sur le paquet de mesures relatif à la finance verte, notamment en matière de taxonomie. Les enjeux sont très importants, et il nous faut aller vite et loin ; c’est ce qu’on essaie de faire à travers cet amendement du rapporteur. Encore merci pour cela. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek2512, 2532 et 2821.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bkno ek2512.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Les unités de compte représentent une part croissante de l’épargne investie en assurance vie : l’encours total est estimé à plus de 300 milliards d’euros à fin 2017. Aujourd’hui, les souscripteurs des contrats d’assurance vie connaissent peu ou pas les frais prélevés sur les unités de compte car souvent on leur donne un rendement net de frais. Cet amendement vise à améliorer l’information en introduisant une obligation d’information annuelle sur ces frais et sur les éventuelles rétrocessions de commission perçues par l’assureur.
Ainsi, l’assuré disposera d’une information complète sur l’effet des frais sur le rendement de son investissement. Il pourra comparer les performances des unités de compte et identifier les éventuelles relations d’affaires entre l’assureur et les gestionnaires des unités de compte.
L’amendement sert aussi l’intérêt des compagnies d’assurance en garantissant la transparence de la qualité de leurs contrats et la comparaison possible entre assureurs, visible par tous. On adopte ici au rendement le même raisonnement qu’on peut avoir quand il s’agit de comparer le coût du crédit.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek2532.
M. Jean-Noël Barrot : Mme Verdier-Jouclas a très bien expliqué la situation. Nous souhaitons introduire une saine transparence, de nature à susciter une saine concurrence entre les acteurs.
Qu’est-ce qu’une rétrocession de commission ? Lorsque vous ouvrez un compte d’assurance vie, vous pouvez choisir soit un fonds en euros soit un catalogue d’unités de compte. Si vous choisissez une unité de compte, c’est un gestionnaire, souvent externe à l’assureur – parfois faisant partie du même groupe – qui va gérer ce fonds et prélever à l’occasion quelques frais pour financer sa gestion et ses opérations. Certains des frais seront reversés à l’assureur qui vous a conseillé l’acquisition de ce fonds. Il n’y a là rien de mal en soi, mais il est évident que, pour faire le bon choix, le consommateur doit pouvoir y voir clair dans ces rétrocessions de commission. C’est pourquoi je salue le travail effectué par le groupe La République en marche, en particulier Amélie de Montchalin et Joël Giraud, qui avaient proposé un amendement sur la transférabilité de l’assurance vie. Le point d’atterrissage auquel nous sommes arrivés me paraît salutaire. Les rétrocessions de commission ne sont ni plus ni moins que des marges arrière ; celles-ci ne sont pas forcément mauvaises et peuvent permettre au système de fonctionner convenablement, mais la transparence est nécessaire pour que les épargnants puissent faire leur choix dans les meilleures conditions.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2821.
M. Philippe Bolo : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek2512 et 2821 ?
M. Jean-Noël Barrot : Naturellement favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Avec Joël Giraud, nous avions proposé un amendement en commission, qui avait beaucoup fait parler. Il s’agissait d’améliorer la fluidité et surtout le choix des épargnants dans la composition et l’allocation de leur assurance vie. Au terme d’échanges fournis et nombreux avec différents professionnels, les cercles d’épargnants et bien sûr les services de Bercy et du Trésor, nous avons conclu que l’option de la transparence sur les frais des unités de compte proposées aux épargnants représentait une étape importante dans la poursuite de cet objectif.
Nous cherchons à rendre les épargnants plus responsables et plus libres de leur choix, pour qu’au lieu de subir une allocation décidée un jour dans le bureau d’un conseiller, ils deviennent acteurs de l’allocation de leur épargne. Il nous semble indispensable de favoriser la concurrence que permet une plus grande transparence sur les frais engagés par les différents supports d’épargne. Au nom de Joël Giraud, qui n’est pas avec nous aujourd’hui, c’est donc avec beaucoup d’intérêt que je voterai les amendements qui nous sont proposés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek851.
M. Jean-Noël Barrot : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek448 et 1435.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek448.
M. Daniel Fasquelle : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek1435.
M. Laurent Saint-Martin : Dans la lignée des propos de ma collègue Amélie de Montchalin, cet amendement a pour objet de redéfinir le quota maximum des catégories d’actifs considérées en représentation des engagements réglementés des entreprises d’assurance, afin de renforcer le financement des fonds propres des PME et ETI. L’enjeu derrière cet amendement d’appel est la sur-transposition du droit européen dans le cadre de la directive solvabilité 2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Nous demandons le retrait de cet amendement. Comme vous l’avez bien dit, monsieur Saint-Martin, la directive solvabilité 2 impose des contraintes – sans doute trop importantes – à la gestion d’actifs des assureurs. La France a pris une initiative pour essayer de former une coalition afin d’assouplir les conditions de la directive, sans – bien évidemment – compromettre la stabilité du système financier, en faisant en sorte qu’il soit un peu plus en adéquation avec les besoins de financement de l’économie.
Par ailleurs, la méthode retenue dans ce projet de loi consiste plutôt à agir sur les passifs des sociétés d’assurance pour allonger ce que l’on appelle la « duration » de ces passifs, ce qui donnera aux assureurs la bouffée d’air dont ils ont besoin pour investir. La mesure que vous proposez vise à instituer une obligation pesant sur les actifs : elle n’est donc pas tout à fait dans l’esprit de ce projet de loi. C’est pourquoi la commission spéciale en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin : La réponse de M. le rapporteur thématique me satisfait, aussi vais-je retirer l’amendement. J’insiste toutefois sur la nécessité de se pencher, à terme, sur les contraintes imposées par la directive solvabilité 2.
M. le président : Monsieur Fasquelle, retirez-vous l’amendement bknoek 448 ?
M. Daniel Fasquelle : Non, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
M. Daniel Fasquelle : Nous avons parlé de liberté et de responsabilité. L’adoption de cet amendement permettrait d’introduire un peu de liberté dans le système que vous proposez par ce projet de loi. Celui-ci, en effet, tend à interdire le versement d’une prime en titres, en imposant le numéraire ; cela va à l’encontre des intérêts des épargnants, qui peuvent souhaiter remettre des titres et en assurer la gestion à travers un contrat d’assurance vie, comme cela se fait dans certains pays voisins, notamment au Luxembourg.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Le dispositif de l’amendement ne correspond pas tout à fait à l’exposé sommaire. Il vise en effet à supprimer les dispositions qui lèvent le dénouement fiscal entre deux contrats d’eurocroissance en cas de transfert depuis l’ancien régime vers le nouveau régime. Je précise que cette réponse concerne le dispositif de l’amendement et non l’exposé sommaire. Avis défavorable. Il faut permettre – sans le rendre obligatoire – le transfert des anciens contrats vers les nouveaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek475.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bkno ek2764.
Mme Bénédicte Peyrol : Cet amendement est en partie satisfait par la nouvelle rédaction proposée par Jean-Noël Barrot. J’en profite pour dire que les Français ont une vraie appétence pour une épargne qui ait du sens. Je dis cela aussi pour répondre à M. Ruffin. J’engage les conseillers, dans les banques et les assurances de nos circonscriptions, à donner une information claire sur l’endroit où va notre argent. Nous avons un effort collectif à faire sur ce point. Je le répète : j’engage les assureurs et les banquiers à communiquer cette information.
Je retire donc cet amendement, puisqu’il est en partie satisfait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Juste un mot : les Français veulent du sens pour leur épargne, mais ils veulent aussi du rendement. Ils veulent les deux : du sens et du rendement.
Mme Bénédicte Peyrol : Évidemment !
M. Éric Woerth : De temps en temps, il est bon de rappeler des vérités de bon sens.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol : Monsieur le président Woerth, je ne peux pas ne pas vous répondre sur ce sujet. Les produits d’investissement dans des fonds labellisés TEC ont déjà un rendement intéressant, et ce rendement sera encore plus intéressant à l’avenir – en tout cas, c’est le pari que nous faisons, et moi, j’y crois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Roland Lescure : M. Woerth et Mme Peyrol ont tous les deux raisons : les Français veulent du rendement et du sens. Il y a un gros effort à faire dans l’industrie financière pour convaincre, par des performances, que les deux peuvent aller ensemble. Par ce projet de loi, nous incitons fortement l’industrie financière à investir dans ce type de gestion, qui est encore, à mon goût, trop peu développée. Il faut vraiment aller vers l’investissement responsable du bkXXIe eksiècle : il y a encore du travail.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur.
M. Jean-Noël Barrot : Je vais répéter, une troisième fois, ce qui vient d’être dit : cet article représente une avancée très importante. Il appartient à l’industrie financière de saisir l’occasion qui lui est donnée d’offrir des produits proposant un certain rendement, tout en ayant une stratégie d’investissement qui corresponde aux aspira9311tions des Françaises et des Français. Mesdames et messieurs les gestionnaires d’actifs, saisissez l’occasion qui vous est donnée !
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Personnellement, pour mon épargne, je privilégie très largement la recherche de l’utilité à celle du rendement, mais je ne suis pas convaincu que cela soit vraiment utile. Vous dites que les conseillers bancaires doivent faire des efforts, mais je pense qu’eux-mêmes ne savent pas où va l’argent, à cause de l’opacité du système financier. Vous allez peut-être m’éclairer sur ce point, car je ne suis pas très compétent en la matière : je suis un simple usager de ma banque. Mais je pense que mon conseiller bancaire, et vraisemblablement le directeur de l’agence, ne savent pas eux-mêmes où va l’argent qui est placé là par les Amiénois, par les Picards.
Mme Bénédicte Peyrol : Si c’est vrai, c’est grave !
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Je voudrais appuyer les propos tenus par Mme Peyrol. Vous savez que depuis la COP21 à Paris, de nombreuses coalitions de grands investisseurs institutionnels se sont mobilisées sur la question du climat. Il y a deux jours, 120 gestionnaires d’actifs ont signé une initiative relative au tabac. Le montant de leurs investissements s’élève à 6 400 milliards de dollars : parmi eux se trouvent la BNP, Axa, Aviva et beaucoup d’autres. Ils se sont engagés à ne plus investir un euro dans des entreprises qui produisent, vendent ou commercialisent des cigarettes. La finance commence ainsi à se poser des questions sur les conséquences des produits financés par l’épargne des déposants.
Ce qui est très intéressant, c’est que cette démarche est née en Australie. Dans les fonds de pension de ce pays se trouvaient systématiquement des cigarettiers ; une médecin oncologue a estimé que ceux qui se battent contre le cancer devraient avoir le droit de ne pas financer les cigarettiers à travers les fonds de pension. Ce genre d’initiative a lieu aussi dans notre pays, et partout dans le monde. Cela concerne également le climat : de très nombreux investisseurs commencent à retirer les investissements qu’ils ont fait dans le charbon, les mines et d’autres domaines encore, au motif que leur rentabilité non financière – c’est-à-dire leur valeur ajoutée pour le système dans son ensemble – n’est pas satisfaisante.
Les produits qu’a évoqués Mme Peyrol ont des rendements, des perspectives économiques intéressantes : notre démarche consiste à les considérer comme de vrais produits d’épargne et non comme des gadgets. Compte tenu de se passe actuellement en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, je pense qu’il faut encourager cette dynamique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)