Croissance et transformation des entreprises : Article 26 (suite)
debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek465 et 2455.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek465.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
M. le président : L’amendement bkno ek2455 est également défendu.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Jean-Noël Barrot : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2475 et 1715, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir l’amendement bkno ek2475.
Mme Valéria Faure-Muntian : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Le visa octroyé par l’Autorité des marchés financiers – AMF – aux acteurs émettant des offres initiales de jetons – ou initial coin offering, ICO – est optionnel, si bien qu’il est difficile pour l’Autorité d’interdire de futures émissions de jetons.
Dans ce contexte, je propose que l’AMF ne puisse pas interdire l’émission, mais puisse communiquer le plus largement possible sur les retraits de visa qu’elle aura décidés, afin qu’un émetteur ne puisse pas se prévaloir d’un visa qui lui aurait été enlevé pour un non-respect des règles.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1715.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement, déposé par Éric Woerth, président de la commission des finances, est inspiré par le même esprit que celui présenté à l’instant par ma collègue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Noël Barrot : Ces amendements défendent deux idées qui permettent de clarifier ce qui se produit quand l’émetteur, après avoir reçu le visa optionnel et être apparu sur la liste blanche que l’AMF tiendra à jour, ne respecte plus les conditions du visa. L’amendement présenté par Mme Faure-Muntian prévoit que l’AMF fasse une communication avertissant les investisseurs éventuels que l’émetteur ne respecte plus les critères du visa ; dans la version de M. Woerth, le retrait du visa est assorti de sanctions 9326significatives. Je préfère la proposition de Mme Faure-Muntian, qui conserve l’esprit de souplesse qui caractérise le dispositif afin d’inciter au développement de cette activité.
J’émets donc un avis favorable à l’adoption de l’amendement bkno ek2475 et demande à Mme Dalloz de retirer l’amendement bkno ek1715 pour se rallier au précédent.
M. le président : Madame Dalloz, retirez-vous l’amendement ?
Mme Marie-Christine Dalloz : J’aimerais entendre la secrétaire d’État avant de me prononcer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement, madame la secrétaire d’État ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je suis du même avis que le rapporteur, c’est-à-dire que je soutiens l’amendement bkno ek2475, qui promeut un régime équilibré entre la protection du consommateur et l’incitation à l’innovation responsable, et demande le retrait du bkno ek1715.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous n’avons pas l’habitude, madame la secrétaire d’État, de retirer nos amendements, malgré votre avis défavorable.
L’argumentaire du rapporteur me surprend : un organisme qui a obtenu un agrément, mais qui ne respecte pas les obligations qui lui sont liées, en l’occurrence le cadre des émissions, ne pourrait pas voir l’AMF lui retirer son visa ? C’est quand même assez extraordinaire de l’entendre, il valait mieux venir ce soir pour assister à cela.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Noël Barrot : J’entends votre réflexion, madame Dalloz, et nous avons eu une partie de ce débat à la fin de la séance précédente. Effectivement, la question de rendre le visa de l’AMF optionnel ou obligatoire s’est posée. En réalité, elle se pose doublement : si un organisme souhaite procéder à une émission, est-il obligé de demander le visa à l’AMF ou non ? Si l’organisme a demandé le visa à l’AMF sans l’obtenir, peut-il quand même émettre ?
Le choix retenu à l’issue de la pré-consultation conduite par l’AMF, et soutenu par un certain nombre de députés ayant travaillé sur ces sujets, est de garder le maximum de souplesse, ainsi que le caractère incitatif de la régulation. Tout d’abord, parce que l’objectif est de susciter des comportements vertueux et d’inciter les émetteurs à s’adapter pour obtenir le visa de l’AMF et apparaître sur la liste blanche. Ensuite, parce qu’il serait en pratique très compliqué de sanctionner ces émetteurs, dès lors qu’ils ne respecteraient pas toutes les conditions fixées par l’AMF dans le règlement qu’elle va construire.
Si l’on suivait votre idée, madame Dalloz, qui viendrait demander ce visa ? Plus personne, puisqu’il existerait un risque d’être sanctionné très lourdement si, après avoir obtenu le visa, on ne répondait plus exactement au cahier des charges initial, même en étant de bonne foi. Mieux vaudrait alors rester dans la zone grise dans laquelle se situent aujourd’hui les émetteurs, c’est-à-dire d’émettre des jetons sans essayer de se conformer aux bonnes pratiques proposées par l’AMF et sans penser à s’installer en France, pourtant l’un des objectifs de la législation.
Nous préférons le cadre souple de la proposition de Mme Faure-Muntian : l’organisme remplit le cahier des charges, il apparaît sur la liste blanche, mais s’il s’en écarte, sans l’empêcher d’émettre, on envoie un signal très négatif aux marchés. On ne le sanctionne pas abusivement, car autrement, cette activité deviendrait peu intéressante et il serait risqué de demander le visa.
M. le président : La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir l’amendement bkno ek2715.
Mme Valéria Faure-Muntian : Des émissions d’ICO ont déjà eu lieu en France, et je propose que l’AMF puisse se prononcer sur la validité des offres de jetons intervenues avant le vote de cette loi, afin que les entreprises, si elles remplissent les conditions de l’obtention du visa, aient accès au droit au compte et à tous les avantages que ce texte crée pour cet écosystème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Noël Barrot : L’amendement qui vous sera soumis dans quelques instants permettra – du moins il faut l’espérer – de résoudre une partie, voire l’essentiel du problème du droit au compte des entreprises ayant déjà émis des jetons.
Celui-ci présente deux faiblesses. La première tient au fait que, même s’il convient d’autoriser ces entreprises qui ont émis des jetons à les convertir en euros pour financer leur développement, l’intention principale de ce texte est d’encourager les futures émissions à se conformer au cahier des charges. En outre, il n’est pas évident pour l’AMF de rechercher les acteurs ayant déjà émis des jetons, puisque le visa se concentre sur le moment de l’émission ; il faudrait donc imaginer un visa portant sur des jetons déjà émis, ce qui soulève certaines difficultés – l’AMF a d’ailleurs confirmé ses doutes sur la faisabilité d’une telle mesure. Je vous demande donc de retirer votre amendement, tout en gardant à l’esprit que le droit au compte, que la commission spéciale a instauré et que des amendements à venir vont renforcer, puisse être étendu aux entreprises ayant déjà émis ces jetons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Valéria Faure-Muntian ?
Mme Valéria Faure-Muntian : Non, je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1649.
Mme Laure de La Raudière : Je le retire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2480 et 1765, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement bkno ek2480.
Mme Christine Hennion : Notre majorité a émis un signal fort en ouvrant, en commission spéciale, un accès encadré aux services bancaires pour les entrepreneurs émetteurs de jetons qui auront obtenu un visa de l’AMF. Cet accès répond à une nécessité vitale pour les émetteurs de jetons, mais également pour des start-up souhaitant développer des services sur la chaîne de blocs – ou blockchain –, auxquels l’accès aux services bancaires a été systématiquement refusé par les établissements de crédit.
L’objet du présent amendement est d’étendre cet accès aux plateformes d’échanges et aux prestataires permettant l’investissement en actifs numériques. Un mécanisme d’enregistrement et d’agrément auprès de l’AMF vous sera proposé tout à l’heure par mon collègue Éric Bothorel.
L’extension de l’accès aux comptes aura pour effet de renforcer le développement d’un écosystème français robuste de la blockchain.
M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements à l’amendement bknoek 2480, bknos ek2859 et 2860, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour les soutenir.
Mme Laure de La Raudière : Avec Jean-Michel Mis, j’ai effectué une visite en Suisse il y a quelques semaines. En matière de développement de l’écosystème de la blockchain, nous sommes en concurrence avec ce pays, mais notre voisin possède dix mois d’avance sur le nôtre, notamment en termes de régulation.
La Suisse a mis en place trois choses extrêmement importantes. D’abord, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers – FINMA –, indique clairement aux entreprises les règles à respecter selon les catégories d’opérations effectuées. C’est cette démarche que reprennent l’article 26 et les amendements que nous allons adopter.
Ensuite, les émetteurs y ont un véritable accès aux comptes bancaires, sans pour autant que des dispositions législatives spécifiques aient été adoptées pour cela. D’ailleurs, en Suisse comme en France, les grandes banques internationales refusent l’accès au compte. À cet égard, les dispositions que nous avons introduites dans l’article 26 en commission spéciale, et que notre collègue Christine Hennion a fort bien présentées tout à l’heure, ne sont pas suffisamment normatives pour changer la donne car – disons les choses – elles n’imposent aucune obligation aux banques. Or celles-ci sont tétanisées à l’idée d’ouvrir un compte bancaire aux émetteurs d’ICO et, plus généralement, aux entrepreneurs de la blockchain.
Toutefois, la Suisse a la particularité de disposer de banques exclusivement nationales, et parmi elles, d’une banque publique, la Banque cantonale neufchâteloise, qui accepter d’ouvrir des comptes pour ces entrepreneurs. C’est tout de même fou de penser qu’une seule petite banque – le canton de Neufchâtel est plus petit qu’un département français –, en Suisse, est en mesure de satisfaire les besoins de financement d’un marché et de développer tout un écosystème !
Et n’allez pas croire, chers collègues, que les Suisses sont moins regardants que nous en matière de contrôle du KYC – know your customer – ou de lutte contre le blanchiment. La réglementation qu’ils appliquent est la même que la nôtre. En revanche, ils n’ont pas peur des sanctions infligées par les États-Unis dans le cadre du principe d’extraterritorialité de la loi américaine.
S’agissant des banques françaises, si l’accès à un compte bancaire reste refusé, malgré l’amendement fort judicieux que nous avons adopté en commission spéciale à l’initiative de la majorité – comme vous le voyez, chers collègues, j’abonde dans votre sens...
M. Éric Bothorel : Bravo !
Mme Laure de La Raudière : ...tout en doutant, pour ma part, que la solution choisie fonctionne –, il faut absolument que nous offrions aux entrepreneurs français, par subsidiarité, un lieu où ils se verraient garantir un droit au compte bancaire.
Les sous-amendements bknosek 2859 et 2860 proposent deux solutions distinctes à cette fin. En effet, deux possibilités s’offrent à nous. La Caisse des dépôts et consignations pourrait jouer ce rôle, car son statut repose sur le principe de subsidiarité. En outre, elle est tout de même moins exposée que nos grandes banques internationales aux sanctions infligées par les États-Unis. La seconde solution est la Banque de France.
On m’a opposé en commission spéciale que le code monétaire et financier prévoit d’ores et déjà un droit au compte bancaire. Mais si tel est le cas, à quoi bon introduire une disposition à ce sujet dans l’article 26 ? La législation en vigueur semble ne pas s’appliquer dans le cas qui nous occupe – ne me demandez pas pourquoi, je ne suis pas une spécialiste de ce code !
Quoi qu’il en soit, c’est pour cette raison que les entrepreneurs de la blockchain tendent à s’installer en Suisse. Même si nous instaurons une régulation efficace, ce que tend à faire l’article 26, tant que nous ne résoudrons pas une bonne fois pour toutes le problème de l’accès aux comptes, nous ne parviendrons pas à développer en France l’écosystème de la blockchain. En effet, les entrepreneurs doivent nécessairement disposer d’un compte en banque pour développer leur activité.
Mes chers collègues, il faut résoudre le problème aujourd’hui. Je propose deux solutions, à vous de choisir : la Caisse des dépôts et consignations, par subsidiarité, ou la Banque de France.
Il existe en fait trois leviers sur lesquels il faut agir afin de développer l’écosystème de la blockchain et les crypto-actifs en France. Nous avons évoqué les deux premiers, la régulation et le droit au compte bancaire, mais il y a aussi les normes fiscales et comptables. Or dans ce domaine, les Suisses sont également en avance sur nous. Nous sommes dans une véritable compétition internationale. Nous devrons en débattre dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1765.
Mme Laure de La Raudière : Il propose une autre façon d’aborder le droit au compte bancaire, présentant l’intérêt d’inclure dans la boucle l’AMF et l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Tout d’abord, je salue les amendements bknosek 2480 et 1765, dont l’objectif est identique : étendre aux plateformes d’échange le droit au compte bancaire adopté en commission spéciale, ce qui est absolument essentiel. Je souscris aux observations formulées à l’instant par Mme de La Raudière, qui a tout à fait raison de rappeler qu’il ne suffit pas de brandir un droit au compte bancaire dans la loi pour obtenir des effets. Les établissements bancaires sont soumis à des contraintes de plusieurs ordres, lesquelles peuvent les empêcher d’ouvrir des comptes bancaires dans les délais impartis.
Deux approches du problème sont possibles. La première est celle que vous adoptez, chère collègue de La Raudière. Elle repose sur l’affirmation de la nécessité d’un prêteur de dernier ressort. Nous ne sommes pas complètement convaincus que la Caisse des dépôts puisse jouer ce rôle. En effet, nos échanges avec ses responsables, depuis l’examen du texte en commission spéciale, ont démontré qu’elle n’a pas nécessairement plus de liberté que d’autres établissements bancaires pour ce faire. En particulier, elle est en partie soumise aux mêmes contraintes que certaines banques françaises en matière d’extraterritorialité.
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
M. Jean-Noël Barrot : Une telle approche ne suffit donc pas à résoudre le problème. Nonobstant, on ne peut pas laisser les choses en l’état. Il faut aller plus loin et tâcher de faire en sorte que la réticence amenant les banques à refuser d’ouvrir des comptes aux émetteurs de jetons ou aux plateformes d’échange soit résorbée à la base. Un amendement que nous examinerons tout à l’heure, le bknoek 2492 règle en partie le problème, en permettant de s’assurer que l’ACPR effectue les diligences relatives au risque d’exposition au blanchiment, ce qui permettra aux banques d’ouvrir bien volontiers des comptes aux personnes ayant transféré leurs crypto-actifs en euros.
Je le répète, il existe donc deux façons de résoudre le problème. L’une consiste à créer un prêteur de dernier ressort. Nous ne sommes pas convaincus que la Caisse des dépôts et consignations puisse jouer ce rôle. L’autre consiste à traiter le problème à la racine, comme le fait l’amendement susmentionné.
J’émets donc un avis favorable à l’amendement bkno ek2480. S’agissant des sous-amendements bknos ek2859 et 2860 ainsi que de l’amendement bknoek 1765, j’en suggère le retrait et émets à défaut un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Monsieur le rapporteur, j’observe que vous ne m’avez répondu qu’au sujet de la Caisse des dépôts et consignations, dont j’admets qu’elle n’a pas l’habitude, pour des raisons opérationnelles, de gérer des comptes. C’est pourquoi j’ai proposé un second sous-amendement, au sujet duquel vous n’avez pas répondu, consistant à recourir à une entité publique qui ne doit pas être très exposée à l’extraterritorialité des lois américaines : la Banque de France.
Celle-ci a en outre l’habitude de gérer des comptes. Nous pourrions très bien, ici et maintenant, convenir qu’elle joue le rôle de prêteur en dernier ressort par subsidiarité, et ce uniquement pour les entreprises de la blockchain et les plateformes d’échange labellisées, conformément aux dispositions de l’amendement que nous allons adopter.
Tout cela est très encadré. Il ne s’agit pas de faire courir un risque à la Banque de France. Les entreprises que je vise seront toutes labellisées. Il s’agit uniquement d’aller au bout de la création d’un droit au compte. Nous pouvons très bien demander à la Banque de France de jouer ce rôle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 2480, lequel est pleinement cohérent avec l’amendement relatif aux plateformes d’échange adopté en commission spéciale.
En revanche, je suggère le retrait des deux sous-amendements présentés par Mme de La Raudière. La Caisse des dépôts et consignations applique les mêmes règles de connaissance du client que celles auxquelles sont soumises les banques commerciales. Elle ne saurait donc constituer une solution au problème qui nous occupe. Quant à la Banque de France, elle devrait probablement adopter le même état d’esprit et faire preuve de prudence sur ce point.
Il faut donner sa chance au dispositif prévu, qui repose sur la non-discrimination et qui est déjà puissant. S’il ne fonctionne pas, nous pourrons éventuellement y revenir.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur.
M. Jean-Noël Barrot : Madame de La Raudière, je ne voudrais pas vous adresser une réponse tarte à la crème. Peut-être pourrions-nous compléter l’amendement Lescure,..
M. Roland Lescure : Barrot-Lescure !
M. Jean-Noël Barrot : dont l’examen doit conclure cette discussion, afin de prévoir, d’ici quelques mois ou quelques années, une évaluation de l’application du droit au compte. Nous saurons ainsi si des refus sont toujours opposés à l’ouverture de comptes bancaires, s’il faut trouver une solution alternative et laquelle. Cela nous laissera aussi le temps d’examiner la capacité de la Banque de France à jouer le rôle que vous voulez la voir jouer. Pour l’heure, nous avons manqué de temps pour dialoguer sur le sujet avec ses responsables.
M. le président : Je pense que M. le rapporteur général se réjouit à la perspective de voir son futur « amendement-balai » enrichi par tant de sous-amendements ! (Sourires.)
M. Roland Lescure : Il faudra une longue nuit pour tous les examiner !
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Je retire le sous-amendement bknoek 2859, ainsi que l’amendement bknoek 1765, mais maintiens le sous-amendement bknoek 2860.
En réalité, je suis très inquiète. Je le dis honnêtement à nos collègues ayant travaillé sur le sujet. Si une banque publique n’a pas l’audace d’ouvrir un compte pour des entreprises labellisées, dont le KYC et la bonne application des dispositifs de lutte anti-blanchiment ont été vérifiés, ainsi que pour les plateformes d’échange et de conversion de bitcoins ou de monnaie « fiat » contrôlées par l’ACPR, si une banque publique dépourvue d’exposition internationale n’en est pas capable, je suis très inquiète pour les banques privées internationales ! Il ne faut pas rêver !
Nous mentons aux entrepreneurs de la blockchain. Nous prenons d’excellentes dispositions en matière de régulation, que je soutiens pleinement, dans le cadre de l’article 26, mais nous n’allons pas jusqu’au bout. Il faut le faire et vous le savez, chers collègues !
Je veux bien rédiger un rapport dans deux ans, mais je puis vous dire dès à présent qu’on dénombre 200 émissions d’ICO en Suisse et 20 en France. D’ici là, l’écart se creusera encore davantage et nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer, car toute l’activité sera partie en Suisse.
On ne peut pas développer une activité économique sans banques. Il faut donc réellement créer dans notre législation un droit au compte. J’ai proposé en commission spéciale de recourir à la Caisse des dépôts et consignations, je propose ici en sus la Banque de France. Nous devons véritablement parvenir à une solution.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1882 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2853.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement.
Mme Laure de La Raudière : Il s’agit d’un amendement de repli visant à compléter le simili-droit au compte bancaire instauré à l’article 26 par les deux phrases suivantes : « Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment le délai de recours en cas de refus des établissements de crédit, ainsi que les sanctions appliquées en cas de manquement à leurs obligations ». La première de ces obligations est la non-discrimination : si on estime que les établissements bancaires pratiquent la discrimination, il faut pouvoir la sanctionner.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2853 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1882.
M. Jean-Noël Barrot : Il peut être opportun de détailler les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit d’ouvrir un compte, mais pas de faire une référence aux sanctions qui sont pleinement prévues dans le régime de droit commun. Tel est l’objet du sous-amendement. Sous réserve de son adoption, j’émets un avis favorable à l’amendement bknoek 1882.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Avis favorable à l’amendement s’il est sous-amendé.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Que se passera-t-il en cas de discrimination, si l’on constate que les banques continuent de ne pas ouvrir de comptes à un entrepreneur labellisé, qui est de bonne foi et présente toutes les garanties ? Quelle sanction sera-t-elle appliquée ?
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : En cas de discrimination, un recours au juge est possible. Par ailleurs, le régulateur bancaire, l’ACPR, peut se pencher sur la question.
Mme Laure de La Raudière : Mais la loi ne prévoit pas de sanctions !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1650 et 2728, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1650.
Mme Laure de La Raudière : Il est défendu, monsieur le président. Je crois avoir parlé assez longtemps sur ce sujet pour m’être bien fait comprendre.
M. le président : L’amendement bkno ek2728 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2861.
La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement.
M. Pierre Person : Beaucoup a été dit dans l’hémicycle sur cette question. Nous avons auditionné près de 150 agents économiques qui travaillent sur le sujet. La première des inquiétudes est en effet le droit aux comptes, qui, pour de nombreux entrepreneurs de la blockchain, est fermé, de manière presque discrétionnaire par les banques. Ces entrepreneurs n’ont pas la possibilité de faire valoir ce droit.
J’entends les arguments avancés par le Gouvernement comme par l’opposition. Pour autant, on aura beau créer un régime fiscal lisible, une réglementation stable et efficace, qui rendra la place française attractive, si nos entrepreneurs n’ont pas la possibilité d’ouvrir un compte en France, ils quitteront le pays. C’est d’ailleurs ce qu’il se passe la plupart du temps : bien souvent, un tel refus est la première étape, pour un entrepreneur français qui souhaite investir en France, vers la création de son business model à l’étranger.
Il faut donc que nous apportions une réponse. Trois choix s’offrent à nous. Le premier est de ne rien faire. Dans ce cas, la réglementation que nous sommes en train d’adopter sera inopérante.
Le deuxième est de considérer qu’à moyen terme, la labellisation sera implicitement un levier pour se saisir de la question. Cela prendra néanmoins du temps.
Le troisième est d’avoir une position un peu radicale, plus contraignante, celle de faire entrer des acteurs comme la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations dans le jeu. Pour autant, il y a besoin d’un signe de la part du législateur et des pouvoirs publics, sans lequel nous n’arriverons à rien. Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre six mois de retard sur un tel sujet.
Pour conclure, tout le monde ici est d’accord pour dire que ce sujet n’est pas politique. Je regrette cependant que certaines administrations et institutions s’en servent à des fins politiques.
Je souhaite que, tous ensemble, nous défendions un écosystème qui a vocation à se développer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2861, à l’amendement bkno ek2728.
Mme Laure de La Raudière : Dans son amendement, Pierre Person propose que la Caisse des dépôts et consignations, par subsidiarité, fournisse l’accès aux comptes. Ce sous-amendement prévoit, dans la rédaction du code monétaire et financier, que la Banque de France joue ce rôle.
Cela permet une nouvelle fois d’insister sur l’importance de cette question. Pierre Person, député de la majorité, est rapporteur d’une mission d’information sur les monnaies virtuelles pour la commission des finances. Députée de l’opposition, je suis, avec Jean-Michel Mis, co-rapporteur d’une mission d’information commune sur les usages des blockchains et autres technologies de certification de registres.
Le sujet n’est pas politique. Outre les auditions de M. Person, nous avons effectué une centaine d’entretiens sur le terrain. Nous sommes convaincus qu’il faut inscrire dans la loi ce droit aux comptes de façon beaucoup plus normative que ne tend à le faire l’article 26.
Vous pouvez renvoyer ce sujet à la nouvelle lecture, ce qui vous permettra de rencontrer les représentants de la Banque de France ou de la Caisse des dépôts. Dites-nous au moins que vous organiserez un groupe de travail avec ces acteurs, que vous nous associerez, mais nous devons avancer sur ce sujet majeur ! Nous ne pouvons pas en rester là. C’est pourquoi nous insistons autant. Et je sais que Pierre Person, Éric Bothorel, Valéria Faure-Muntian et Christine Hennion qui ont travaillé sur ce sujet sont en phase avec moi.
Nous demandons au gouvernement qu’il s’engage à s’avancer beaucoup plus loin sur le droit aux comptes. Sinon, l’écosystème de la blockchain et des cryptomonnaies ne se développera pas en France.
C’est dommage, car un travail de fond a été réalisé sur la régulation, et un autre sera, paraît-il, effectué sur la comptabilité et la fiscalité dans le cadre du projet de loi de finances. Mais il manque un étage à la fusée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et les deux amendements ?
M. Jean-Noël Barrot : Je voudrais simplement rappeler qu’un travail énorme a déjà été réalisé. Avec les apports de la commission spéciale et ce que nous allons adopter, un bloc considérable est ajouté au texte initial du gouvernement.
C’est effectivement grâce aux députés qui ont travaillé sur ce sujet, et à la pression bienveillante et amicale qu’ils ont exercée sur le Gouvernement et les autorités de supervision que nous avons abouti à ce résultat. Il ne faut donc pas bouder le plaisir de constater que le travail parlementaire a fait bouger les lignes.
Il faut cependant aller jusqu’au bout et rendre le droit aux comptes pleinement opérant. Devons-nous confier cette tâche à la Caisse des dépôts ? Nous n’en sommes pas entièrement convaincus. S’agissant de la Banque de France, la question peut se poser, mais même si elle peut le faire, le fera-t-elle de bon gré ?
Mme Laure de La Raudière : Ce n’est pas à elle de choisir, c’est à nous !
M. Jean-Noël Barrot : Il faudra bien que quelqu’un, derrière son ordinateur, fasse preuve de bonne volonté et de sens de l’écoute et accepte de recevoir en toute bienveillance le fondateur de l’entreprise pour lui ouvrir un compte. Ainsi, pour la Banque de France, peut-être faudra-t-il creuser un peu plus que nous ne l’avons fait jusqu’à présent.
Vous nous avez poussés à réfléchir à une autre piste, qui semble intéressante. Dès lors qu’il y a un droit aux comptes, dès lors qu’un recours est possible en cas de refus, peut-être conviendra-t-il de réfléchir aux sanctions...
Mme Laure de La Raudière : Oui !
M. Jean-Noël Barrot : et de se demander si le régime actuel est approprié ou si des sanctions plus lourdes pourraient être infligées aux banques qui ne jouent pas le jeu. Nous devrons mener cette réflexion.
Nous avons déjà beaucoup travaillé depuis les réunions de la commission spéciale, puisque l’amendement bknoek 2492 que nous allons bientôt examiner, apporte une amélioration considérable au texte. Toutefois, nous n’avons peut-être pas fait le tour du sujet. Il faut donc continuer, mais je ne vois pas de raison particulière de créer un groupe d’étude, puisque celui-ci est déjà constitué.
Je vous propose donc de poursuivre notre réflexion dans le cadre de la discussion de ce projet de loi mais également, après son adoption, de vérifier que tout fonctionne comme nous l’avons souhaité.
Je suis donc défavorable au sous-amendement de même qu’aux deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable, également.
Le dispositif a été bien complété. Nous créons un cadre de confiance, à même de susciter non seulement l’intérêt des investisseurs et des émetteurs, mais aussi de tout le secteur bancaire, très concurrentiel et où apparaissent chaque jour de nouveaux acteurs prêts à se positionner sur ce type de marché.
Si toutefois nous constatons que le dispositif ne fonctionne pas, il va sans dire que nous reprendrons nos travaux sur le sujet en associant toutes les expertises et les bonnes volontés.