Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 26
debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 26.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2492 rectifié et 1667, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour le soutenir l’amendement bkno ek2492 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 2864, 2865, 2863, 2847 et 2862.
M. Éric Bothorel : Le présent amendement vise à mettre en place un régime relatif aux intermédiaires sur les marchés des actifs numériques et à leur appliquer les dispositions de la cinquième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il tend à instaurer pour les investisseurs en actifs numériques un environnement favorisant l’intégrité, la transparence et la sécurité des services concernés, tout en assurant un cadre réglementaire sécurisant pour le développement d’un écosystème français robuste.
Au-delà de la transposition de la directive antiblanchiment, il est proposé aux prestataires de services établis en France de solliciter un agrément optionnel.
Cette faculté apporte une réponse pragmatique au défi posé par le marché émergent des crypto-actifs, tout en tenant compte du faible nombre d’acteurs présents en France à ce stade. Le caractère facultatif des dispositions permet d’envoyer un signal positif quant à la capacité des autorités publiques à prendre en compte l’évolution rapide de ce marché mais d’attirer d’ores et déjà les acteurs sérieux.
La délivrance de l’agrément serait assurée par un guichet unique auprès de l’AMF, qui solliciterait l’avis de l’ACPR sur certaines questions, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les obligations imposées aux acteurs qui sollicitent le visa font l’objet de règles, adaptées aux différents métiers visés, et ce, afin de tenir compte des risques et spécificités propres à chacun d’entre eux. La nomenclature des prestataires de services couvre en outre un large champ d’activités, afin de permettre à un maximum d’acteurs de solliciter un agrément.
Enfin, l’amendement prévoit une évaluation du dispositif sous deux ans, afin de remédier à d’éventuels dysfonctionnements.
Les quatre ou cinq pages de cet amendement, dont je vous recommande la lecture, chers collègues, viennent ainsi enrichir le dispositif. Je remercie l’ensemble de mes collègues qui ont travaillé sur ce sujet et j’y associe Mme la secrétaire d’État ainsi que ses équipes.
S’agissant du leadership de la Suisse, que Mme de La Raudière a évoqué, je ne suis pas certain que ses informations soient bien à jour. J’ai lu récemment un article indiquant que le pays est en train de se faire tailler des croupières. Et si nous adoptons le dispositif proposé ce soir, nous le reléguerons encore beaucoup plus loin.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2864, à l’amendement bkno ek2492.
Mme Laure de La Raudière : Il s’agit de préciser que les services de vente de supports de clés privées sont soumis à la même régulation que les services qui recevront l’agrément de l’AMF.
Dans sa rédaction actuelle, l’amendement de M. Taquet et de mes collègues de La République en marche mentionne cinq catégories d’activités pour lesquelles différentes formes de régulation sont proposées : il prévoit une régulation plus stricte pour les deux premières, incluant un agrément de l’ACPR, et un simple label de l’AMF pour les autres. Ainsi, selon les termes du texte proposé pour l’article L. 549-26 du code monétaire et financier, les services de conservation sur clés privées, inclus dans la première catégorie, devront recevoir l’agrément de l’ACPR.
Or nous avons en France une entreprise, Ledger, dont la renommée est à présent internationale – dans son domaine, elle est en passe de devenir ce que l’on appelle une « licorne », qui fabrique des clés permettant le stockage, non des crypto-actifs eux-mêmes, mais de la trace permettant de les lier avec le porte-monnaie. Son activité doit être labellisée par l’AMF, mais il n’y a aucune raison que les services de vente de supports de clés privées soit soumise à la réglementation de l’ACPR.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2865.
Mme Laure de La Raudière : Dans la même logique que le précédent, cet amendement vise à classer dans la cinquième catégorie – les services visés au bk5oek du texte proposé pour l’article L. 549-26 du code monétaire et financier – les services de conservation de clés cryptographiques privées, qui ne sont pas des services de dépôt d’actifs numériques. Ils pourraient alors solliciter un agrément auprès de l’AMF, mais l’avis de l’ACPR ne serait pas requis, à la différence des services mentionnés aux bk1oek et bk2oek. Les précisions, proposées par les deux sous-amendements, sont importantes car l’amendement recèle une certaine ambiguïté s’agissant des prestataires de la première catégorie – les services visés au bk1oek. C’est un peu technique, mais il est extrêmement important de savoir à quelle catégorie appartient chacun des acteurs visés par l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2863 rectifié.
Mme Delphine Gény-Stephann : Il s’agit de clarifier le système de supervision. Le sous-amendement permet de confier à l’ACPR des compétences plus robustes en matière de lutte contre le blanchiment à l’égard des acteurs assurant une prestation de conservation ou d’échange entre monnaie légale et actifs numériques. Ce choix garantit que les compétences et les moyens des superviseurs seront mieux employés. En outre, la logique de guichet unique est clarifiée.
M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknos ek2847 et 2862.
La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2847.
M. Pierre Person : Ce sous-amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l’évaluation du dispositif – il serait contre-productif de définir trop précisément le cadre de sa réflexion. Il convient donc de supprimer la fin de la phrase du dernier alinéa de l’amendement bknoek 2492 rectifié, afin de laisser ouvertes les possibilités d’évolution des dispositions applicables aux intermédiaires sur les marchés d’actifs numériques.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2862.
Mme Laure de La Raudière : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1667.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit d’un amendement très complet du président Éric Woerth qui vise en premier lieu à préciser la définition des cryptomonnaies au sein du code monétaire et financier, reprenant celle de la directive 2018/843 du 30 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ainsi que sur l’ensemble des sous-amendements ?
M. Jean-Noël Barrot : Les amendements bknos ek2492 rectifié et 1667 tendent tous deux à créer un visa pour les plateformes de prestation de services sur actifs numériques. Ils apportent ainsi la pierre qui manquait pour que le dispositif soit pleinement opérant. La commission retient la rédaction de l’amendement bknoek 2492 rectifié, telle que modifiée par le sous-amendement bknoek 2863 rectifié du Gouvernement qui clarifie les rôles respectifs de l’AMF et de l’ACPR dans la supervision de chaque catégorie d’acteurs.
Je demande le retrait des amendements identiques bknosek 2847 et 2862 car nous croyons dans le dispositif du visa optionnel. Nous pensons que, le moment venu, son évaluation permettra d’en démontrer rétrospectivement l’efficacité et que la question de rendre l’agrément obligatoire ne se posera finalement pas. Si toutefois il en allait autrement, en raison d’un dévoiement du système ou d’une évolution de la situation, nous ne devons pas craindre de réfléchir à d’autres orientations.
Quant aux sous-amendements bknos ek2864 et 2865 de Mme de La Raudière, j’émets un avis de sagesse, sachant toutefois que les questions qu’ils soulèvent devraient être traitées par voie réglementaire. Mme la secrétaire d’État pourra sans doute lui donner des assurances sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement préfère également l’amendement bknoek 2492 rectifié à l’amendement bknoek 1667, sous réserve de l’adoption du sous-amendement qu’il a déposé.
Nous ne sommes pas favorables aux sous-amendements identiques de M. Person et de Mme de La Raudière. Le rapport prévu par l’amendement ne préjuge absolument pas de la décision qui sera prise.
Enfin, pour répondre à Mme de La Raudière, je confirme qu’un décret viendra préciser les dispositions prévues par l’amendement. Ce texte réglementaire, qui reprendra les termes de la directive européenne, veillera à ce que la simple vente d’un support technologique de conservation, sans prestation d’un autre service, n’entre pas dans les catégories soumises à la supervision.
M. le président : Vous êtes donc également défavorable aux sous-amendements bknos ek2864 et 2865 ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Oui.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je n’ai pas compris ce qui vous conduit à écarter l’amendement bkno ek1667 alors qu’il transpose la directive européenne définissant les crypto-actifs. Pouvez-vous donner une raison valable ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Noël Barrot : L’amendement bknoek 2492 rectifié propose une définition des « crypto-actifs », en plus de traiter le problème fondamental du statut des plateformes. Il est donc plus complet. C’est la raison pour laquelle la commission le préfère à l’amendement bkno ek1667.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Nous retirons l’amendement.