Croissance et transformation des entreprises : Article 27
debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Nadia Hai, inscrite sur l’article.
Mme Nadia Hai : L’article 27 vient donner du souffle à nos entreprises, en particulier aux petites. Il cherche à encourager le financement participatif qui s’est fortement développé ces dernières années – la croissance des fonds collectés par le biais du financement participatif a en effet atteint 44 % en 2017.
Le projet de loi rend ainsi éligible au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire – PEA-PME – divers instruments du financement participatif : les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minibons.
Ces solutions d’investissement étaient, jusqu’à présent, exclues du champ du PEA-PME et de son enveloppe fiscale. Depuis les travaux en commission, il est en outre possible de fusionner le plafond du PEA et celui du PEA-PME afin d’investir plus dans les PME – l’inverse, à savoir augmenter le plafond du PEA à hauteur de celui, non utilisé, du PEA-PME, n’étant pas autorisé.
Par ailleurs, les entreprises qui émettent les titres concernés sur les plateformes de financement participatif bénéficieront désormais du cadre protecteur du PEA-PME, et pourront ainsi privilégier l’investissement de long terme au lieu de la spéculation.
Cet article a été enrichi en commission grâce au travail de fond qui a été engagé à la suite du Grand rendez-vous de l’investissement productif organisé par les commissaires aux finances.
Toutefois, l’article pourrait aller plus loin et offrir un cadre privilégié pour le développement d’une culture financière des jeunes adultes en matière d’épargne. Tel est l’objet d’un amendement que je défendrai.
L’article 27 encouragera le financement participatif à destination des petites entreprises grâce à une palette d’instruments élargis tout en offrant un cadre protecteur aux investisseurs. Il trouve donc pleinement sa place dans le projet de loi PACTE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek413 rectifié, 1640, 414, 1641, 1947, 415 et 1642, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek413 rectifié et 1640, de même que les amendements bknos ek414, 1641 et 1947 et les amendements bknos ek415 et 1642 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek413 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1640.
Mme Laure de La Raudière : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek414.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
M. le président : L’amendement bkno ek1641 est défendu.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1947.
Mme Laure de La Raudière : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek415.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1642.
Mme Laure de La Raudière : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Daniel Fasquelle : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek417, 1643, 1887 et 421, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek417, 1643 et 1887 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek417.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
M. le président : L’amendement bkno ek1643 est défendu.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1887.
Mme Laure de La Raudière : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek421.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je défends cet amendement pour connaître l’avis de M. le rapporteur ou de Mme la secrétaire d’État sur l’idée de doubler le montant du plafond de versements autorisés sur un PEA-PME afin de dynamiser le financement des PME en croissance et de développer l’investissement des Français au bénéfice des entreprises actrices de leur territoire.
Ce mode de financement peut intéresser des entreprises positionnées sur un marché de niche. J’étais cet après-midi au salon international de la lunette : dans ce secteur, plusieurs entreprises cherchent des financements pour conquérir des marchés à l’export. Le PEA-PME pourrait à cet égard constituer un atout.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Jean-Noël Barrot : J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, qui visent à modifier les plafonds du PEA et du PEA-PME, car, malheureusement, ces plafonds ne sont que rarement atteints aujourd’hui. Pour mémoire, le plafond du PEA est de 150 000 euros, et l’encours moyen du PEA s’établit à 16 000 euros. De même, le plafond du PEA-PME est de 75 000 euros, et l’encours moyen du PEA-PME tourne autour de 6 000 euros. Or cela ne tient pas au fait qu’il y aurait un grand nombre de PEA et de PEA-PME dont l’encours serait nul et un petit nombre de ces plans d’épargne dont l’encours approcherait du plafond. En effet, seuls 1 % des PEA et 3 % des PEA-PME ont un encours supérieur à 95 % du plafond. Donc, il n’y a pas d’effet de masse : nous ne sommes pas en présence de nombreux plans d’épargne dont l’encours serait très proche du plafond.
Néanmoins, cela ne signifie pas qu’il ne faut pas élargir les possibilités relatives à ces plans. L’un des objectifs du texte est précisément de rendre le PEA-PME plus attractif. C’est pourquoi la commission spéciale a adopté un amendement qui instaure une fongibilité entre les deux enveloppes. Autrement dit, lorsque le titulaire d’un PEA-PME également titulaire d’un PEA souhaitera investir plus de 75 000 euros en titres de PME-ETI, les plafonds du PEA-PME et du PEA seront cumulables. Cette mesure satisfait en grande partie les amendements proposés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Daniel Fasquelle : J’entends bien vos arguments, monsieur le rapporteur. Toutefois, au-delà de la question des plafonds, se pose celle du succès de ces produits d’épargne. Le présent amendement vise précisément à donner davantage d’ampleur au PEA-PME en complétant la liste des instruments qui y sont éligibles. Quelle est votre réaction à cet amendement ? Surtout, quelles propositions formulez-vous pour que les PEA et les PEA-PME rencontrent, à l’avenir, davantage de succès en France ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : J’ai donné il y a quelques instants un avis défavorable aux amendements qui tendaient à rendre éligibles au PEA-PME d’autres titres de dette que ceux qui relèvent du financement participatif. En effet, le PEA-PME est un véhicule qui vise à encourager la détention d’actions, et non de titres de dette, une exception étant faite, donc, pour les titres de financement participatif.
Je ne suis pas favorable non plus, à ce stade, au fait de rendre les actions de préférence éligibles au PEA-PME, ainsi que vous l’avez proposé par un autre amendement. Les actions de préférence ont été éligibles au PEA pendant un temps, mais le législateur a considéré que cette règle n’était pas pertinente, car il y a eu des abus dans les années 2000 : le PEA a été utilisé pour abriter des actions de préférence, ce qui permettait d’échapper à la fiscalité du travail. Il a donc été décidé depuis lors que les actions de préférence n’avaient plus leur place au sein du PEA.
Les choses fonctionnent, selon moi, de manière assez pertinente : nous ouvrons certains de nos véhicules d’épargne à de nouveaux titres, en faisant confiance à l’écosystème pour se saisir pleinement de ces possibilités, mais, dès lors que des abus se produisent, il faut que la sanction tombe, et nous retirons alors les instruments en cause de la liste des instruments éligibles à ces produits.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis que le rapporteur. Nous avons accepté l’élargissement du PEA-PME aux dettes intermédiées par les plateformes de financement participatif afin de favoriser de petits projets d’investissement assez spécifiques, dans des entreprises ou des infrastructures, mais il ne nous semble pas pertinent d’ouvrir plus largement le PEA-PME. Nous ne souhaitons l’ouvrir ni aux titres de dette ni aux actions de préférence, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1639.
Mme Laure de La Raudière : L’extension de la liste des instruments éligibles au PEA-PME, notamment aux titres participatifs, aux obligations à taux fixe et aux minibons, est positive, car elle peut contribuer à accroître les investissements dans ce produit, qui finance les PME et les ETI.
En revanche, lors des débats en commission spéciale, nous n’avons pas compris pourquoi cette extension était uniquement réservée aux titres proposés sur les plateformes participatives. Nous ne voyons pas de raison de délégitimer, en quelque sorte, les offres effectuées en agence, ni de considérer que la mesure proposée doit « stimuler le développement du financement participatif » ou encore favoriser des « solutions alternatives au financement bancaire », comme indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi. Avec cet amendement, l’extension des titres éligibles au PEA-PME ne serait pas limitée aux titres proposés sur les plateformes participatives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Nous voulons encourager spécifiquement le financement participatif et nous l’assumons. La loi Macron comportait déjà des dispositions en ce sens. Il faut voir dans la présente mesure un signal en faveur du financement participatif plutôt que la première étape d’une ouverture progressive du PEA-PME aux titres de dette. D’abord, tel n’est pas l’objectif principal du PEA-PME. Ensuite, les entreprises n’expriment pas un besoin fort de financement par le crédit. En tout cas, l’encours des crédits est assez élevé dans l’économie. Il convient plutôt d’encourager le financement en fonds propres. Pour ces deux raisons, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président : Retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement, madame de La Raudière ?
Mme Laure de La Raudière : Je le maintiens.
M. le président : L’amendement bkno ek1644 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Je félicite Charles de Courson, car il a, comme souvent, ajusté son amendement à la lumière du débat que nous avons eu en commission. Néanmoins, ce n’est pas suffisant, et mon avis reste donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1645.
Mme Laure de La Raudière : Il vise à limiter à 20 % la part des obligations et titres de dette à taux fixe dans le PEA-PME, car ces instruments ne correspondent pas à la logique du produit. M. de Courson avait défendu un amendement analogue en commission spéciale, mais avec une limitation à 15 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : J’avais émis un avis défavorable sur l’amendement présenté par M. de Courson en commission spéciale pour deux raisons. Premièrement, le pourcentage inscrit dans l’amendement s’appliquait non pas au plafond du PEA-PME mais aux investissements eux-mêmes, ce qui aurait rendu presque impossible l’ouverture d’un PEA-PME pour investir dans des titres de financement participatif. M. de Courson a fait évoluer son amendement sur ce point. Deuxièmement, nous ne souhaitons pas élargir le PEA-PME aux titres de dette. Cette raison reste valable.
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek2616 rectifié.
Mme Amélie de Montchalin : Les business angels, autrement appelés – joliment – « investisseurs providentiels », interviennent le plus souvent au travers de sociétés en participation. Ces structures facilitent la relation au quotidien entre l’entrepreneur et ses actionnaires, lesquels, lorsqu’il s’agit de business angels, sont généralement nombreux. Je reviens ici sur l’idée, dont nous avons discuté en commission spéciale, de permettre aux business angels d’investir de manière collective dans les PME, en rendant les parts de société en participation éligibles au PEA-PME. J’ai compris des échanges que nous avons eus en commission spéciale qu’il était d’abord nécessaire de tester la viabilité juridique d’un tel mécanisme. J’aimerais défendre de nouveau cette idée, en espérant recevoir des éclaircissements, voire – rêvons ! – un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Les business angels ont effectivement l’habitude de se rassembler au sein de sociétés en participation. Or cette structure juridique ne permet pas aisément d’investir via le PEA-PME. Il y a là un réel blocage.
Je rappelle que les business angels utilisaient auparavant de manière privilégiée un autre mécanisme : l’ISF-PME – la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune en cas d’investissement dans les PME. Ils sont bien entendu très satisfaits de la suppression de l’ISF, mais une partie de l’incitation fiscale qu’ils avaient à investir au capital des PME, notamment des PME innovantes, a disparu.
Les communautés de business angels font partie de celles et ceux qui ont soutenu la proposition de rendre les parts de société en participations éligibles au PEA-PME. Il faut se satisfaire qu’ils se soient ainsi saisis de la question du PEA-PME.
Un échange a eu lieu sur ce point en commission spéciale avec le ministre de l’économie et des finances. De toute évidence, en l’état actuel du droit, ce qui est proposé n’est pas faisable en pratique. Il faut nous emparer collectivement du sujet et poursuivre la discussion pour trouver une solution pour ces business angels. Cela correspond à un besoin très fort. À ce stade, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je remercie Amélie de Montchalin, Nadia Hai, Jean-Noël Barrot et Laurent Saint-Martin de s’être engagés pour valoriser l’actionnariat individuel et l’investissement dans les entreprises dans le cadre du Grand rendez-vous de l’investissement productif et d’avoir porté ces sujets à notre attention. Nous reconnaissons l’intérêt de travailler à l’élaboration d’un véhicule d’investissement collectif pour les business angels. Depuis la discussion en commission spéciale, un travail technique a été mené à Bercy avec les juristes et les représentants des business angels. Toutefois, nous n’avons pas réussi à trouver de solution pour mettre en pratique l’idée présentée. Nous proposons donc de poursuivre le travail et demandons le retrait de l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Je suis très heureuse de savoir que les travaux ont été lancés à Bercy et qu’ils pourront, je le souhaite, aboutir, le cas échéant sur un mécanisme nouveau s’insérant dans le PEA-PME du point de vue fiscal. Je retire l’amendement, en espérant avoir la bonne surprise de trouver dans le texte, lors de son examen en deuxième lecture, la solution à cette difficile question.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
M. le président : Votre amendement bkno ek1654, monsieur Barrot, est rédactionnel ?
M. Jean-Noël Barrot : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek111 rectifié et 2456 rectifié.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek111 rectifié.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
M. le président : L’amendement bkno ek2456 rectifié est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Noël Barrot : Je demande leur retrait, car ils sont satisfaits. Nous en sommes désormais absolument certains : après vérification – compte tenu du nombre d’amendements déposés à ce sujet, nous avons creusé le problème jusqu’au bout –, les transferts de titres sont bien permis à partir du PEA-PME. Nous tenons à votre disposition la documentation juridique qui l’atteste.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Nous sommes bien évidemment preneurs de ces informations. Je retire l’amendement bknoek 111 rectifié.
M. le président : L’amendement bknoek 2456 rectifié est retiré.