Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 27 bis

Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 27 bis

debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2381 et 2445.
L’amendement bknoek 2381 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2848
La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement bkno ek2381.

Mme Nadia Hai : Il permet au titulaire du PEA d’effectuer un retrait cinq à huit ans après l’ouverture du plan sans provoquer sa clôture. Seuls les nouveaux versements seront bloqués. Il permet également les retraits au-delà du délai de huit ans sans entraîner le blocage dans la limite du plafond fiscal fixé par la loi. Il vise à favoriser l’investissement en faveur des entreprises, et à limiter les cas de blocage sans ouvrir d’autres enveloppes fiscales.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek2445.

Mme Laure de La Raudière : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2848, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.

M. Jean-Noël Barrot : Nous avons affaire à une belle conjonction d’un amendement soutenu par un député du groupe La République en Marche, et d’un amendement identique, déposé par M. Charles de Courson. J’exprime un avis doublement favorable.
Mon sous-amendement opère une coordination juridique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est également très favorable aux amendements et au sous-amendement. Ils sont de bon sens, et ils encourageront puissamment l’usage des instruments concernés tout en les démocratisant.

M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin : Je veux partager une bonne nouvelle avec nos collègues : le pourcentage des Français qui détiennent des actions a augmenté de 22 % en 2017. Cela signifie que les Français s’intéressent à nouveau à l’investissement en actions. L’amendement soutenu par Mme Hai trouve son origine dans les travaux menés depuis le fameux « Grand rendez-vous de l’investissement productif » du 22 janvier dernier.
Il est apparu qu’une bizarrerie faisait que si vous retiriez une partie des sommes investies dans un PEA ou dans un PEA-PME, même au-delà d’un délai de huit ans, vous ne pouviez plus jamais abonder ces plans. Vous vous retrouviez donc dans l’obligation de tout liquider. Cela contrevient totalement à l’esprit dans lequel on investit en actions en privilégiant des périodes longues afin de bénéficier d’un horizon qui dépasse les cycles des marchés.
Cette disposition marque donc un vrai progrès. Elle constitue sans doute l’une des mesures les plus opérationnelles qui feront que PEA et PEA-PME auront, une fois le projet de loi adopté, un succès beaucoup plus large qu’aujourd’hui auprès des Français.

Mme Laure de La Raudière : Cela donne une plus grande souplesse !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek194 rectifié, 1867 rectifié et 2613, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek194 rectifié et 1867 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek194 rectifié.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1867 rectifié.

Mme Laure de La Raudière : Nous avons eu le débat en commission spéciale. Ce sujet sera sans doute traité par un amendement de ma collègue Amélie de Montchalin avec une rédaction différente.
J’ai repris l’amendement de Charles de Courson pour signifier qu’il fallait que la distribution du PEA-PME soit davantage soumise à la concurrence, comme l’avaient suggéré nos anciens collègues, Christophe Caresche et Olivier Carré, en proposant de mettre fin au monopole des banques pour la diffusion de ce produit. C’est ce que l’amendement tend à faire.

M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek2613.

Mme Amélie de Montchalin : Cet amendement a été cosigné par Charles de Courson, ce qui montre que nous avons su travailler de manière transpartisane. À la suite des travaux en commission, nous avons réfléchi aux freins qui empêchent les conseillers en investissement financier et en investissement participatif, dont l’activité est régulée par l’ACPR ou l’AMF, et dont le métier principal consiste à conseiller les Français dans leurs investissements et leur épargne, d’ouvrir des PEA-PME et de les gérer dans leur relation quotidienne avec les épargnants. La solution ici proposée est d’encadrer les relations entre ces conseillers et les établissements de crédit ou entreprises d’investissement et d’assurance, le compte titres pouvant être ouvert auprès des premiers, tandis que le compte espèces continuerait à l’être auprès des seconds. Pour simplifier, il faut un endroit où il y aurait des espèces et un autre où il y aurait les titres ; comment mettre les uns d’un côté et les autres de l’autre ? Le système que je propose autoriserait beaucoup plus de fluidité : en allant voir un conseiller en investissement financier, on pourrait en effet investir financièrement dans un PEA-PME.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Je partage pleinement l’intention de tous les amendements déposés en vue d’une gestion dématérialisée du PEA-PME. J’avais moi-même déposé des amendements en ce sens. Il me semble malheureusement que la réflexion sur le sujet n’a pas abouti car même si les idées que vous avancez, les uns et les autres, permettent de résoudre le problème majeur du fonctionnement du PEA-PME – qui explique sans doute son absence de succès jusqu’à présent –, un verrou n’est toujours pas levé : celui de la responsabilité. La raison pour laquelle on ne peut aujourd’hui ouvrir un PEA-PME que dans une banque, c’est qu’il y a besoin des deux comptes : le compte espèces pour calculer le respect des plafonds et le compte titres pour mesurer l’éligibilité des titres. C’est entre les mains de la banque que reste la responsabilité de faire respecter le droit fiscal en la matière. Dès lors qu’on essaie de découpler ces deux comptes et de confier l’un d’entre eux à d’autres opérateurs, on ne transfère qu’une partie de l’outil dont l’opérateur a besoin pour exercer sa responsabilité de collecteur d’impôts – si je peux me permettre l’expression – au bénéfice de l’administration fiscale.
J’ai deux réponses. D’abord, comme l’a souligné la secrétaire d’État, la suppression de l’exigence d’écrire en toutes lettres le nombre de titres souscrits peut faciliter la tâche des banques lors du transfert des titres non cotés. Ensuite, ce transfert n’est plus soumis à l’obligation de courrier en recommandé avec accusé de réception. Ces deux mesures réglementaires, qui ont été annoncées, devraient alléger le travail des banques en matière de gestion du PEA-PME, et en réduire les frais.
Mais il faut peut-être ouvrir un chantier plus large sur le PEA-PME et se demander si on veut basculer la responsabilité juridique du côté de l’épargnant ou de celui d’un opérateur ou d’un acteur qui ne serait pas une banque. On pourrait même élargir la discussion à la nature même du PEA-PME. Aujourd’hui, l’avantage fiscal dépend de la durée de détention du compte plutôt que de celle des titres ; cela a été fait pour des raisons de praticité, mais peut-être que dans le cadre d’une gestion dématérialisée, décompter l’avantage fiscal en fonction de la durée de détention des titres pourrait devenir plus simple plutôt que plus compliqué.
Je propose donc de retirer tous ces amendements car la responsabilité juridique n’y est pas suffisamment bien précisée. En même temps, j’appelle le Gouvernement et mes collègues parlementaires à aller plus loin. Le rapport Caresche l’avait déjà souligné : il suffit de regarder les chiffres, qui montrent le succès très modéré du PEA-PME, pour se convaincre de la nécessité d’apporter une solution au problème de gestion du dispositif par les banques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Je rejoins le raisonnement du rapporteur sur la responsabilité et la complexité introduite par la dissociation de la gestion du compte espèces et du compte titres. Le Gouvernement est prêt à poursuivre les réflexions et les discussions sur les simplifications à apporter au dispositif. C’est donc une demande de retrait, et à défaut, un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin : Les choses n’étant manifestement pas mûres pour une acceptation ce soir, j’aimerais savoir si mon amendement pourrait lui aussi bénéficier d’une discussion technique à Bercy pour que nous ayons la joie, en deuxième lecture, de parvenir à une solution.
Je vois Mme la secrétaire d’État hocher la tête. Dans ces conditions, je retire l’amendement. J’espère qu’en deuxième lecture, le problème sera résolu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1646 et 1797, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour les soutenir.

Mme Laure de La Raudière : Ces amendements de Charles de Courson visent à assouplir le fonctionnement du PEA-PME. J’ai l’impression que nous avons adopté tout à l’heure un amendement qui visait exactement le même objectif que l’amendement bkno ek1646 et un autre, le même objectif que l’amendement bkno ek1797. N’étant pas aussi spécialiste du PEA-PME que M. de Courson, j’aimerais avoir la confirmation, par M. le rapporteur, que ces deux amendements, bknos ek1646 et 1797, sont satisfaits. Je voudrais également exprimer une inquiétude : comme nous sommes après l’article 27 bis et qu’en nouvelle lecture, on ne peut pas introduire de nouvel article, il faudrait que le Gouvernement s’engage à proposer cet article lui-même. Tout cela se réfère à la demande de notre collègue Amélie de Montchalin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : À question subtile, réponse subtile : en réalité, l’amendement adopté est plus restrictif sur la capacité de retrait, mais comme l’a rappelé Amélie de Montchalin, il nous a semblé représenter un bon équilibre pour rendre le produit attractif. En revanche, il s’applique au PEA-PME et au PEA, alors que les amendements bknos ek1646 et 1797 ne s’appliquent qu’au seul PEA-PME. Donc d’une certaine manière, il est plus large, et d’une autre, plus restreint. Je propose de retirer vos deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Je suggère également le retrait. Pour ce qui est de l’amendement que nous avions examiné précédemment, il est évident que si le travail à mener sur ce point aboutit, le Gouvernement le défendra ; mais il ne faut pas sous-estimer la complexité technique et juridique du sujet.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, je vous remercie. Connaissant la mansuétude de notre collègue Charles de Courson et eu égard aux avancées apportées par les amendements précédents, je retire ces deux amendements.