Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 27 ter

Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 27 ter

debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek2618, 2617, 2619, 2620, 2621 et 2622, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour les soutenir.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’idée est de revoir, dans la même optique que ce que nous venons de faire pour le PEA-PME, le compte PME innovation qui avait été créé par la loi de finances rectificative de 2016, et qui fonctionnait a priori comme le PEA. Si ce compte a bien trouvé un emploi, il reste largement sous-utilisé par rapport à toutes les possibilités que la loi semblait lui offrir. L’un des amendements propose ainsi qu’il puisse être ouvert non seulement chez un acteur traditionnel, mais également chez un conseiller en investissement ou un prestataire de services. Le suivant précise qu’il pourrait également être ouvert dans une entreprise d’assurances relevant du code des assurances. Le troisième essaie de revoir les seuils de participation pour que l’investisseur puisse être éligible au compte PME innovation. Le quatrième cherche à abroger une disposition en lien avec les dividendes versés après l’investissement. Enfin les autres amendements proposent que le réinvestissement puisse se faire en titres plus largement que ce qui est permis aujourd’hui.
Sans détailler l’ensemble des mesures, il s’agit de rendre le compte PME innovation plus cohérent, sur le modèle de ce qui a été fait pour le PEA-PME, pour que tous les outils mis à la disposition des épargnants pour investir dans les PME soient les plus modernes, fluides et agiles possible.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le compte PME innovation, c’est le compte « pigeons ». C’est à la suite de la révolte des pigeons qu’il a été créé pour que les chefs d’entreprise qui cèdent une partie de leur entreprise puissent réinvestir ces fonds dans l’écosystème en bénéficiant d’une franchise ou du moins d’une fiscalité allégée. L’intention est évidemment noble puisque dans les écosystèmes d’innovation florissants, les principaux investisseurs sont les chefs d’entreprise qui ont réussi. Il faut donc encourager ces pratiques. Le compte PME innovation n’a pas du tout marché, sans doute en raison des corsets qui lui étaient imposés. Le véhicule privilégié pour répondre à ce besoin fondamental, qui mérite lui aussi d’être amélioré, c’est le mécanisme de l’apport-cession, plus utilisé aujourd’hui que le compte PME innovation par les chefs d’entreprise concernés, qui peuvent par ce biais réinvestir une partie de leur épargne dans l’écosystème. Il faudra, à l’occasion du projet de loi de finances, renforcer largement ce mécanisme. Je propose donc de retirer ces amendements, et j’espère entendre des engagements sinon des annonces sur le renforcement de l’apport-cession dans le cadre du PLF.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Je confirme que le compte PME innovation a été vidé de son intérêt par l’apport-cession, la suppression de l’ISF et la création du prélèvement forfaitaire unique, PFU. C’est sur l’apport-cession que nous sommes en train de travailler en vue de le rendre encore plus attractif dans le PLF.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Si le Gouvernement est prêt à rendre le mécanisme d’apport-cession plus agile, plus fluide et plus transparent, et à permettre que le réinvestissement par ce biais puisse se faire pour un périmètre plus large et plus diversifié d’entreprises, élargi aux ETI, je pense que nous tenons là une très bonne piste. Comme vous pouvez l’imaginer, je veillerai à ce que ce débat ait lieu lors de l’examen du PLF. Je retire donc cette série d’amendements en vous remerciant pour le travail réalisé ce soir.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !