Croissance et transformation des entreprises : Article 27 quinquies
debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2203 rectifié, 2204 et 2205, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour les soutenir.
M. Philippe Bolo : Ces trois amendements de M. Mattei visent à faciliter les prêts inter-entreprises. Comment s’y prendre ? L’amendement bkno ek2203 rectifié propose de supprimer l’obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes. L’amendement bkno ek2204, dans la même logique, propose de rehausser les seuils à partir desquels la certification des comptes est obligatoire, afin de permettre au maximum de petites entreprises d’accéder à ces prêts. Quant au bkno ek2205, il entre un peu plus dans les détails en jouant sur les seuils de chiffres d’affaires et d’effectifs salariés, toujours dans l’objectif d’accroître le nombre de petites entreprises susceptibles de recourir au prêt inter-entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Noël Barrot : Nous poursuivons ici la discussion que nous avons entamée en commission spéciale sur le prêt inter-entreprises. À cette occasion, nous avons étendu d’un an la durée maximale de ces prêts, et nous avons permis à toutes les sociétés commerciales de les pratiquer. Nous élargissons ainsi la capacité des entreprises françaises à apporter de la trésorerie à leurs partenaires commerciaux, ce qui est une très bonne chose.
Par ces amendements, vous nous incitez à aller plus loin en supprimant l’obligation de certification par les commissaires aux comptes et en allongeant encore plus la durée du prêt. Je vous engage à les retirer au profit de l’amendement bkno ek2234, que nous allons examiner immédiatement après. Il a le même objet, à savoir élargir le prêt inter-entreprises non seulement aux entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, mais aussi à celles qui choisiront la nouvelle procédure allégée d’audit qui figure dans la première partie de ce projet de loi.
Cela permettra, non seulement d’étendre le prêt inter-entreprises à des entreprises plus petites, mais également de rendre plus intéressante la procédure d’audit que nous avons créée au chapitre bkIerek. Je demande donc le retrait de ces trois amendements, et donnerai un avis favorable à l’amendement suivant, bknoek 2234, que vous n’avez pas encore défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo : Je suis l’avis de M. le rapporteur thématique : je retire les amendements bknos ek2203 rectifié, 2204 et 2205.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2234 et 2516.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2234.
M. Philippe Bolo : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement bkno ek2516.
M. Adrien Taquet : Cet amendement vise à étendre aux petites entreprises pouvant déroger aux obligations de désignation d’un commissaire aux comptes, mais choisissant d’y recourir volontairement dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par ce projet de loi, la possibilité de recourir au crédit inter-entreprises.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek418, 482, 1944 et 1647, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek482 et 1944 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek418.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
M. le président : En est-il de même, madame Dalloz, de l’amendement bkno ek482 ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1944.
Mme Laure de La Raudière : Il est retiré.
M. le président : Je vous redonne la parole, madame de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1647.
Mme Laure de La Raudière : Il s’agit de rendre plus opérant le crédit inter-entreprises. Cet outil a été mis en place par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Ce dispositif, certainement adopté à l’unanimité, est très intéressant mais ne marche pas bien en raison des conditions très strictes dont il est assorti – je pense notamment à l’exigence d’un lien 9341économique entre les entreprises concernées. Or il est évident que les sous-traitants ne sont pas enclins à expliquer à leurs clients qu’ils ne sont pas en mesure de financer leur activité en raison de problèmes de trésorerie ! C’est pour cette raison que le crédit inter-entreprises ne se développe pas.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’élargir légèrement le dispositif en autorisant ce prêt, non seulement entre les entreprises unies par un lien économique, mais entre toutes les entreprises d’une même filière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Il s’agit à nouveau d’un amendement qui a été retravaillé après les discussions que nous avons eues en commission spéciale. Il procède d’une intention louable. Je précise au passage, sans vouloir jouer sur les mots, qu’il s’agit du prêt inter-entreprises et non du crédit inter-entreprise. Le prêt inter-entreprises permet à une entreprise d’apporter de la trésorerie à son client ou à son fournisseur. On sait que le besoin de financement des PME en trésorerie est criant, et ce dispositif représente une solution intéressante à ce problème.
La loi exige un lien économique direct entre les entreprises concernées. On ne peut pas supprimer ce lien, sans quoi l’on verrait se développer des acteurs de la finance fantôme, du shadow banking. Or il ne s’agit pas d’encourager ce type de pratique. Nous avons réfléchi pour savoir si la filière peut être un cadre suffisant, mais il apparaît, au terme de nos discussions, que ce cadre serait trop large. Il n’y a pas tant de filières que cela en France. Si nous autorisions le prêt inter-entreprises entre toutes les entreprises d’une même filière, alors une entreprise pourrait prêter à d’autres entreprises significativement éloignées d’elle. Je rappelle, en outre, que l’activité de prêt, pour les acteurs du financement bancaire, fait l’objet d’une importante supervision.
J’engage donc Mme de La Raudière à retirer cet amendement. Nous poursuivrons notre réflexion, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi ou à l’occasion de l’examen de textes ultérieurs, sur le cadre qui serait le plus approprié pour élargir la capacité des entreprises à se prêter de l’argent entre elles, à apporter de la trésorerie à celles qui en ont besoin, sans basculer dans le cadre du prêt bancaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, en raison du caractère imprécis, juridiquement fragile de la notion de filière économique. Je rappelle que le critère du lien économique a été précisé par décret : il recouvre les liens de l’entreprise avec ses fournisseurs de rang 1 et 2, avec ses franchisés, avec les détenteurs d’une licence sur sa propriété intellectuelle, avec ses cobénéficiaires de subventions et ses co-attributaires de marchés publics. La définition du lien économique est donc assez large. Certes, il est possible d’y travailler à nouveau un peu, mais le cadre actuel offre déjà une certaine souplesse.
M. le président : J’ai bien noté que le Gouvernement est défavorable à l’amendement bknoek 1647, mais qu’en est-il des autres amendements en discussion commune ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable également.
Mme Laure de La Raudière : Je retire le bknoek 1647 !