Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 28
debate, 28/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2854 rectifié.
M. Roland Lescure : L’amendement s’inspire très largement de l’amendement bknoek 2177 de M. de Saint-Martin, mais il est plus aisément applicable. Les jeunes entreprises, comme les entreprises innovantes, qui ont peu de trésorerie pour rémunérer leurs dirigeants, ont déjà accès aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise – BSPCE.
L’amendement tend à étendre cette pratique aux administrateurs, que les jeunes entreprises pourront ainsi attirer et rémunérer via des bons de souscription, puisqu’elles ne disposent pas de liquidités.
À la différence de celui de M. Saint-Martin, qui défend cette idée depuis longtemps et auquel je rends hommage, mon amendement concerne le régime des BSPCE, plus facile à généraliser que celui des bons de souscription en actions – BSA –, et nécessitant moins de coordination juridique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est favorable à la possibilité de rémunérer les administrateurs et les membres du conseil de surveillance en bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise. Ce dispositif, qui élargit un régime bien connu limité aux entreprises de moins de quinze ans et majoritairement détenues par des personnes physiques, paraît parfaitement adapté.
Mme Laure de La Raudière : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2664.
M. Jean-Hugues Ratenon : L’amendement s’inscrit dans notre volonté de lutter contre la spéculation et de donner la priorité au long terme dans la gestion de l’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Avis défavorable. Comme je l’ai dit à propos de l’amendement bknoek 2650, j’émets quelques doutes sur la capacité de la loi Florange à atteindre ses pleins effets. Il serait prudent de mieux l’évaluer avant d’étendre ceux-ci.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2665.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il est défendu.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek1631, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir cet amendement.
M. Dominique Potier : Monsieur le rapporteur général, vous avez dit lors de la présentation du texte, au cours d’une intervention de très grande qualité, que la durée moyenne de détention d’une action était de huit ans en 1960, de trois ans en 1980, d’un an en 2005, et d’à peine sept mois en 2017. Selon le leader de Veolia, elle serait de six mois en 2018. Je ne sais de qui il tient l’information. Quoi qu’il en soit, ce temps moyen ne cesse de décroître.
La réalité, c’est qu’aujourd’hui, les grands problèmes du monde, celui de l’alimentation, de l’énergie, de la biodiversité, des ressources et des matières premières exigent qu’on s’inscrive dans un temps long. Nos pays ont besoin de consolider des logiques d’industrie, d’agriculture et d’investissement dans le long terme.
Il y a donc une contradiction entre le temps de détention de plus en plus bref des actions et les besoins qu’a notre économie de s’inscrire dans la durée, l’enracinement et les solutions planétaires propres à un monde fini.
C’est pourquoi nous proposons une mesure radicale. Les dispositions de la loi Florange ont mal été évaluées. Peut-être celle-ci a-t-elle eu des effets pervers. On peut l’admettre. Il faut sans doute réaliser une étude d’impact et procéder à une analyse. Le texte a été voté assez récemment, en mars 2014.
La mesure que nous proposons s’inscrit parfaitement dans le récit économique que nous partageons tous. Elle tend à accorder un droit de vote triple aux actionnaires détenant leurs actions depuis au moins cinq ans.
Je réponds par avance à M. Barrot. Il s’agit non d’accorder un privilège aux actionnaires historiques, mais d’inviter tous ceux qui s’inscrivent dans le mouvement d’une mondialisation plus vertueuse, plus responsable et plus environnementale, à devenir partie prenante de l’aventure industrielle et économique d’une entreprise en y restant plutôt cinq ans que cinq mois, de manière à la transformer, l’adapter et la rendre plus performante.
Nous ne voyons pas ce qui pourrait vous inciter à repousser cette proposition, sinon la volonté de protéger les intérêts des spéculateurs.
Lors du vote de nombreux textes, notamment de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, nous nous sommes battus contre le trading haute fréquence. Nous sommes aujourd’hui dans la même logique. Préfère-t-on une économie folle et spéculative ou cherche-t-on à privilégier par la loi ceux qui choisissent le long terme et veulent, par le génie et l’esprit d’entreprise, concourir au bien commun ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Il va de soi qu’il faut encourager le capitalisme ou du moins l’investissement de long terme. C’est du moins ce que fait notre majorité, comme d’autres l’ont fait avant elle, quand elle encourage le PEA PME comme instrument de détention longue des actions, au lieu d’accorder une prime aux allers-retours incessants sur les marchés financiers.
Toutefois, l’octroi de vote double, triple ou quadruple n’est pas la seule solution possible. On pourrait mettre en valeur les investisseurs qui se comportent bien, au lieu de les valoriser indirectement en ouvrant la possibilité aux entreprises qui le souhaitent d’accorder des droits de vote triple à ceux qui détiennent une part de leur capital depuis suffisamment longtemps.
Vous n’étiez pas présent, lors des débats en commission, quand M. Guerini, qui a plaidé pour que le projet de loi inclue des dispositions de nature à repousser les investisseurs « activistes », qui déstabilisent certaines entreprises, a souligné lui-même que ceux-ci détiennent les actions pendant au moins cinq ans.
La mesure que vous proposez aurait les mêmes effets pervers que la loi Florange, puisqu’elle favoriserait les actionnaires majoritaires. Elle constituerait une excellente nouvelle pour M. Bolloré, qui verrait ses droits de vote augmenter après cinq ans de détention, tandis que des actionnaires minoritaires ou disposant d’une participation plus faible et qui seraient amenés pour d’autres raisons à céder leurs parts de l’entreprise, n’en bénéficieraient pas.
Pour ces deux raisons – parce que l’amendement propose une manière trop indirecte de favoriser l’investissement long, alors qu’il existe d’autres moyens incitatifs, comme les labels sur la finance verte ou la finance responsable, et parce qu’il risque de produire des effets pervers, comme la loi Florange –, je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis. Les distorsions de gouvernance qu’introduisent ces régimes de droit de vote peuvent devenir problématiques. En effet, ils confèrent un avantage important aux actionnaires historiques, ce qui risque de réduire largement l’attractivité de nos entreprises aux yeux des investisseurs internationaux. Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1631.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2421.
M. Dominique Potier : Nous présentons une série d’amendements qui ont trait à la répartition des dividendes – sujet qui scandalise l’opinion – et visent à retrouver une certaine éthique. On assiste, depuis les années 1990, à une grande déformation du partage du revenu en faveur du capital au détriment du travail : il n’est pas un économiste qui le conteste. Les courbes se sont croisées de manière édifiante. La série d’amendements à venir en discussion vise à nous permettre de retrouver de l’éthique, du bon sens, de la justice dans la distribution des dividendes.
L’amendement bkno ek2421 vise à préciser que le bénéfice distribuable dans les sociétés qui ont opté pour le régime fiscal mère-fille est le résultat net du groupe, issu des comptes consolidés, qui tient compte de l’activité bénéficiaire ou déficitaire des filiales. Il s’agit d’éviter tout effet d’opportunité et d’optimisation fiscale. Nous voulons une transparence sur l’ensemble des groupes pour le calcul des dividendes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Là aussi, cher collègue, je vous ferai part de quelques désaccords.
Vous proposez que le montant des dividendes soit contraint par les résultats des deux derniers exercices. Qu’est-ce que le dividende ? C’est la rémunération d’un type de fournisseur de capital. Il existe d’autres fournisseurs de financement de l’entreprise, parmi lesquels les banques. Seriez-vous prêt à proposer la même chose pour les banques, à savoir que les taux d’intérêt qui leur sont versés par les entreprises soient, eux aussi, contraints par les résultats des deux derniers exercices de l’entreprise ? Parmi les autres financeurs des entreprises figurent les fournisseurs, qui sont des apporteurs de financements par le biais du crédit inter-entreprises. Faudrait-il, parce que les deux derniers exercices ne sont pas très positifs, contraindre la capacité d’une entreprise à payer ses fournisseurs dans les temps ? Rien n’est moins sûr.
Certes, dans les partages de dividendes, il y a des situations – et d’autres amendements tendent à en traiter – qui choquent et indignent. Pour autant, il ne nous semble pas opportun de contraindre à ce point la distribution de dividendes qui, je le répète, n’est que la rémunération d’une catégorie de financeurs de l’entreprise – à côté, notamment, des banques et des fournisseurs de matières premières. La disposition que vous proposez nous paraît trop contraignante pour la gestion de l’entreprise. S’il y a des abus, il faut les regarder de près mais, en l’état, cet amendement ne nous paraît pas approprié. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Sur le plan des principes, j’irai dans le même sens que le rapporteur : l’apport en fonds propres à une entreprise mérite rémunération. Il ne faut pas laisser perdurer l’idée que la France connaîtrait des situations en total décalage avec celles d’autres pays. En France, le ratio de versement de dividendes est comparable à celui des autres pays européens.
S’agissant spécifiquement de l’amendement, il nous paraît problématique de définir les sommes distribuables comme étant égales au résultat net du groupe, car cela autoriserait une société mère à distribuer directement les bénéfices de ses filles à ses propres actionnaires, chose évidemment impossible, puisque la société mère n’est pas propriétaire de ces sommes. La conception de ce dispositif ne paraît donc pas parfaitement logique. Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Vos arguments ne m’ont évidemment pas convaincu. Je n’ai pas compris celui relatif au calcul des bénéfices sur deux ans – peu importe. S’agissant de la transparence du régime mère-filles, nous en avons discuté à de multiples reprises, notamment dans l’élaboration du devoir de vigilance ; à cette occasion, nous avions été capables de lever les obstacles juridiques. La reconstitution du bénéfice net en fonction des résultats des mères et des filles a pour objet d’élaborer un ratio de distribution de dividendes qui, à nos yeux, serait honnête et digne.
Vous dites, madame la secrétaire d’État, que la France a des résultats comparables aux autres pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, mais la grande déformation du partage du revenu concerne bien l’ensemble de ces pays. Vous affirmez que ce phénomène n’est pas remarquable ; je considère, pour ma part, qu’il 9352est scandaleux, et il scandalise d’ailleurs le monde actuellement. Au moment où nous menons des politiques d’austérité, où nous peinons à trouver de l’investissement pour des entreprises qui doivent conquérir de nouveaux marchés et répondre aux attentes de nos sociétés, des dividendes sont distribués aux actionnaires de façon excessive et injustifiée.
Il nous faut donc absolument, par un moyen ou un autre – le calcul du bénéfice sur plusieurs années pour établir un ratio de distribution en fonction du résultat des mères et des filles en est un –, retrouver une éthique du partage de l’investissement. Nicolas Sarkozy, pour ne pas le citer, avait énoncé la règle des trois tiers : il souhaitait que les bénéfices des entreprises se répartissent à parts égales entre les salariés, les actionnaires et les investissements. Les responsables politiques de toute sensibilité, y compris de droite, ont jugé que cette situation ne pouvait durer. C’est ce scandale que nous pointons du doigt.
Je voudrais dire à Jean-Noël Barrot que, si notre amendement est techniquement insatisfaisant, il a tout loisir, s’il partage nos objectifs, de le sous-amender.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2423 rectifié, 2422 et 2666, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2423 rectifié.
M. Dominique Potier : Cet amendement, inspiré par la même philosophie que le précédent, propose de recourir à un autre moyen. Il vise à ajouter un article au code civil afin de mieux encadrer le versement de dividendes et de promouvoir une gestion de long terme des entreprises. Il s’agit notamment de priver l’entreprise de la possibilité de verser des dividendes lorsqu’elle affiche des pertes et de lui ôter la faculté de distribuer des dividendes supérieurs aux bénéfices. Les exemples sont légion – je n’aime pas, personnellement, citer les noms des entreprises, que vous trouverez dans l’exposé sommaire de l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2422.
M. Dominique Potier : Cet amendement relève du même esprit. Il vise à plafonner le montant des dividendes distribués en fonction de la capacité d’investissement des entreprises. Cela conduit à respecter un ratio permettant de conjuguer la juste rémunération des actionnaires et des salariés, ainsi que le financement de l’investissement.
Au-delà des arguments techniques, j’aimerais savoir, monsieur Barrot, madame Gény-Stephann, si vous considérez qu’il s’agit d’un sujet d’importance et, si, considérant nos solutions comme n’étant pas les bonnes, vous envisagez de définir des règles permettant de mieux réguler la répartition des bénéfices entre les actionnaires, parfois trop éphémères, la ressource humaine – autrement dit, le travail – et l’investissement de long terme.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2666.
M. Jean-Hugues Ratenon : Par cet amendement, nous souhaitons interdire aux assemblées d’actionnaires de se verser des dividendes d’un montant supérieur au résultat net de l’année écoulée. L’objectif est d’interdire qu’une entreprise s’endette pour verser des dividendes à ses actionnaires, ce qui implique aussi que les entreprises ne pourront verser des dividendes si leur résultat net est négatif. Cela nous semble être une mesure de bon sens, dans l’intérêt de l’entreprise, à court comme à long terme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Cher collègue Potier, deux précisions techniques et deux éléments de réponse à la question de savoir s’il s’agit d’un problème de principe et si les propositions que vous faites sont de nature à le résoudre.
Sur le plan technique, d’abord, quelles raisons peuvent conduire une entreprise à accuser des pertes ? Parmi de multiples causes possibles, je citerai les deux suivantes : la société investit lourdement ou paie très bien ses salariés. Dans ces deux cas de figure, il y a de fortes chances que le résultat comptable soit négatif ou nul. Mais il n’y a aucune contradiction à ce qu’une entreprise verse des dividendes et, en même temps, investisse – son résultat comptable pouvant alors être négatif ou nul. Dans l’univers des entreprises françaises, il n’y a nulle contradiction, mais bien plutôt une corrélation entre la distribution de bénéfices et l’investissement. Cela dit, il est vrai que des entreprises auraient pu parfois faire un meilleur usage de leur argent que de distribuer des dividendes. Mais que va faire une entreprise qui ne distribue pas les sommes qu’elle a accumulées à la fin de l’année ? Son premier réflexe sera de les placer dans ses réserves. Cela ne change rien pour l’actionnaire ; soit l’argent va dans sa poche, soit il est affecté aux réserves de l’entreprise, dont il détient des actions.
En réalité, quels problèmes la distribution de dividendes soulève-t-elle ? En premier lieu, on pense qu’une entreprise qui se verse des dividendes pourrait investir davantage. En deuxième lieu, on a le sentiment que les personnes qui perçoivent des dividendes sont privilégiées, ce qui ne s’inscrit pas dans l’idée de justice.
M. Dominique Potier : Oui !
M. Jean-Noël Barrot : S’agissant du premier point, ce n’est sans doute pas en décourageant ou en corsetant la stratégie de versement des dividendes que l’on va stimuler l’investissement, mais bien plutôt en créant un environnement favorable à celui-ci, dans lequel la demande est dynamique, les personnes sont formées et où l’on incite à l’investissement dans les technologies d’avenir. C’est comme cela que l’investissement devient relativement plus attractif que le dividende.
S’agissant de l’aspect de justice, on ne pourra sans doute pas résoudre le problème en contraignant les stratégies des entreprises. Une entreprise qui ne veut pas se verser de dividendes ou qui veut échapper à une contrainte limitant sa capacité de se verser des dividendes pourra racheter des actions ou trouver d’autres manières de distribuer de l’argent à ses actionnaires, si elle n’a pas d’autre choix pour rester attractive aux yeux de ces derniers.
Si l’on veut rendre cela juste, le levier le plus direct est évidemment l’outil fiscal, l’impôt sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire unique, qui taxe les revenus issus des dividendes. Tel est le moyen de rétablir la justice. Pour rétablir l’investissement, nous conduisons des politiques qui ont pour objet d’offrir des possibilités d’investissement aux entreprises de France. Il est à craindre que les amendements qu’on nous propose n’atteignent pas le but recherché ou, en 9353tout cas, y parviennent de manière beaucoup plus indirecte que les leviers que j’ai indiqués. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je ne reviens pas sur la brillante démonstration du rapporteur, avec qui je suis absolument d’accord. Je soulignerai simplement que ce n’est pas en corsetant la rémunération du capital qu’on améliorera le financement en fonds propres de nos entreprises. En agissant de la sorte, on irait à rebours des objectifs de la loi. Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2669.
M. Jean-Hugues Ratenon : Par cet amendement, nous souhaitons apporter un peu de cohérence dans les pratiques des entreprises. Si elles procèdent à des licenciements économiques, c’est qu’elles rencontrent des difficultés financières. Dès lors, il n’est pas souhaitable, dans leur intérêt, qu’elles versent des dividendes à leurs actionnaires.
L’argent disponible doit servir au développement de l’entreprise, être redirigé vers les salariés ou mis en réserve, et non rémunérer des actionnaires. Un licenciement économique n’est pas anodin, et il faut y recourir uniquement quand il n’y a pas d’autre solution. À notre sens, l’emploi doit être la priorité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : L’emploi doit évidemment être la priorité. C’est la raison pour laquelle une entreprise ne se résout aux licenciements économiques que lorsqu’elle y est contrainte et très rarement de gaieté de cœur. Il y a toujours des exceptions regrettables pour confirmer la règle, mais une entreprise contrainte d’effectuer des licenciements économiques fait face à des difficultés économiques liées, par exemple, aux mutations de l’économie et aux changements de la demande.
Il arrive aussi qu’une entreprise fasse des licenciements économiques dans une de ses activités pour sauver ses autres activités, voire les relancer. Dans ce cadre, il n’est pas choquant qu’elle soit amenée, afin de préserver le maximum d’emplois, son activité et son avenir, à verser des dividendes, à payer des intérêts aux établissements bancaires auxquels elle emprunte et à payer ses fournisseurs dans les temps. Il faut de tout pour faire une entreprise, notamment des salariés et des financements. Il convient d’aider une entreprise confrontée à des difficultés et de l’accompagner dans toutes les dimensions, plutôt que de la contraindre.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
M. Daniel Fasquelle : Cet amendement fait suite à un débat que nous avons eu en commission à propos de l’interdiction de la revente à perte. Vous allez me dire que ce sujet n’entre pas dans le spectre de la loi PACTE, mais il en fait bien évidemment partie, puisqu’il concerne directement la vie des entreprises. Vous avez d’ailleurs accepté d’intégrer dans cette loi des dispositions bien plus éloignées de la vie des entreprises.
Aujourd’hui, l’interdiction de la revente à perte ne s’applique qu’aux produits, et cet amendement propose de l’étendre aux services. « Quelle drôle d’idée ! », me direz-vous, mais, en réalité, cette disposition peut viser beaucoup de choses. M’intéressant à l’économie touristique, me vient spontanément à l’esprit les box de séjours proposées dans les supermarchés. Il s’agit bien d’un service, acheté et revendu, auquel on pourrait parfaitement appliquer l’interdiction de la revente à perte, s’il était revendu en dessous de son prix d’achat effectif.
Je reconnais que mon exposé sommaire est un peu à côté du sujet, mais la disposition législative de l’amendement est très précise : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, après le mot « produit » sont insérés les mots « ou de service ». ».
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est une bonne idée !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Je ne dirai pas que cet amendement n’entre pas dans le champ de la loi PACTE, car vous ne seriez pas satisfait. Nous avons entamé cette discussion lors des travaux de la commission spéciale. Parmi les réponses qui avaient été faites, avait été entendue l’idée selon laquelle le prix d’un service était plus difficile à fixer que celui d’un bien ou d’un produit – mais cet argument ne suffira pas à satisfaire complètement l’un des amendements à venir de Mme de La Raudière.
Il existe d’autres outils juridiques pour appréhender ces abus tarifaires, à savoir l’interdiction des prix abusivement bas et des prix prédateurs. En marge de la commission spéciale, nous avions amorcé une conversation, au cours de laquelle vous m’aviez signalé, monsieur Fasquelle, que ces dispositifs, entrant dans le champ de compétence de l’Autorité de la concurrence, n’étaient pas pleinement opérants ; il faudrait que l’on en comprenne les raisons avant d’étendre éventuellement le champ de l’interdiction de la vente à perte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est également défavorable à cette extension de l’interdiction de la revente à perte aux services. Comme l’a indiqué le rapporteur, l’instrument qui pourrait éventuellement être utilisé par l’Autorité de la concurrence est le contrôle des prix abusivement bas. Il nous semble fragile d’utiliser une notion qui n’a pas été pensée pour les services.
Par ailleurs, le marché des communications électroniques recèle des enjeux spécifiques, mentionnés par Mme de La Raudière lors de l’examen du texte par la commission spéciale. Les opérateurs de téléphonie seront reçus prochainement, et nous entendrons leurs arguments en la matière.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je regrette que vous n’ayez pas plus creusé la question depuis la commission spéciale, puisqu’il y avait été dit qu’un amendement serait déposé en séance publique. Je ne peux pas retenir vos arguments. La revente à perte s’applique lorsqu’il y a achat pour revendre, et vous me dites que ma proposition serait difficile à appliquer. Pas du tout ! Qu’il s’agisse d’un produit ou un service, il est 9354acheté et revendu, et les dispositions du code de commerce s’appliquent parfaitement aux services comme elles s’appliquent aux produits. Je ne peux accepter l’argument.
Vous dites qu’il faut utiliser l’interdiction des prix abusivement bas, mais cette disposition se trouve dans le code de commerce, dans la partie consacrée aux pratiques anticoncurrentielles et non aux pratiques restrictives. Cela change tout parce que, pour utiliser cette mesure d’interdiction, il faut démontrer l’existence d’un impact sur le marché. La situation est encore pire pour les prix prédateurs, puisqu’il faut démontrer l’existence d’un abus de position dominante. D’ailleurs, la notion de prix abusivement bas a été créée pour compléter l’interdiction de la revente à perte, car celle-ci ne procède pas toujours de l’achat pour revendre. C’est lorsque les grandes surfaces ont décidé de faire leurs propres baguettes et de vendre des produits sous marque de distributeur pour échapper à l’interdiction de revente à perte, que l’on a interdit les prix abusivement bas.
L’interdiction des prix abusivement bas ne suffit pas, mais elle peut s’appliquer aux services. Vous renforcez d’ailleurs ma démonstration, parce que si l’interdiction des prix abusivement bas s’appliquait aussi bien aux produits qu’aux services, pourquoi la revente à perte ne s’appliquerait-elle qu’aux produits et pas aux services ? Votre démonstration ne tient pas, et je regrette que l’on ne profite pas de la loi PACTE pour compléter ce trou dans la raquette. C’est une question de concurrence déloyale et de bonne santé de notre économie.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1869 et 1870, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour les soutenir.
Mme Laure de La Raudière : Ces deux amendements concernent également la vente à perte dans le domaine des services, mais dans le cas bien précis de la vente de services comprenant une brique de base ou un produit à tarif réglementé.
Prenons l’exemple d’une enveloppe pré-timbrée : imagine-t-on la vendre moins chère que le prix du timbre ? Non, car cela caractériserait une vente à perte. Pourtant, la vente des accès à internet sous ADSL repose sur un tel mécanisme. Dans ce service, il y a une brique de base qui s’appelle la boucle locale cuivre, dont le tarif est réglementé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – et fixé à 9,31 euros. Or, sur le marché, les tarifs les plus agressifs sont aujourd’hui à 5 voire à 2 euros par mois. Donc, il y a une vente à perte, puisque l’opérateur achète la boucle locale cuivre 9,31 euros et vend le service, comprenant cette boucle, 5 euros.
L’amendement bknoek 1869 s’adresse à l’ensemble du marché des tarifs réglementés et le bknoek 1870 ne concerne que la boucle locale cuivre. Lorsqu’on tire vers le bas les tarifs d’accès à l’ADSL, on ne favorise pas le développement de la fibre optique ; on n’aide pas le plan du Gouvernement, que nous soutenons tous, de déploiement du très haut débit sur la fibre, en ne légiférant pas pour interdire les ventes à perte dans les services de télécoms.
Voilà l’objet de ces deux amendements. J’ai trouvé le débat très intéressant et j’ai noté, madame la secrétaire d’État, que vous alliez réunir les opérateurs sur ce sujet. Il faut arriver à un accord avec eux, peut-être en les intégrant au marché de la fibre, qu’il faudrait ouvrir à l’ensemble des opérateurs. Il est, en tout cas, complètement absurde de demander aux opérateurs d’investir massivement dans la fibre, alors qu’une guerre des prix terrible se déroule sur les services d’accès à internet, vendus moins cher que le prix d’achat de la boucle locale cuivre.
M. le président : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2855.
M. Roland Lescure : Encore inspiré par Laurent Saint-Martin, cet amendement tend à opérer une coordination avec le projet de loi de finances – PLF –, qui supprime un certain nombre de petites taxes. L’une d’entre elles porte sur le poinçonnage, qui concerne l’industrie de la bijouterie et de l’horlogerie française, véritables fleurons de notre pays, notamment dans votre département, monsieur Barrot, que je salue ici.
L’amendement rend facultative l’apposition des poinçons de fabricant et de responsabilité sur les ouvrages en métaux précieux, renvoie à la profession le soin d’édicter ses propres règles relatives à ce type de poinçons, supprime la déclaration de profession ainsi que la déclaration de plaquage et de doublage des ouvrages, et remplace le livre de police par une comptabilité matière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Cet amendement promeut une mesure de coordination avec la suppression de la contribution aux poinçonnages, prévue par le PLF pour 2019. Cette disposition participe utilement à la lutte contre les petites taxes, et je salue et remercie Laurent Saint-Martin de l’avoir proposée. J’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : J’approuve la suppression de la taxe, mais avez-vous bien mesuré l’impact, en termes d’information des consommateurs, de l’amendement que vous faites voter ce soir ? Le poinçonnage a pour but d’informer les consommateurs, notamment sur la teneur en argent des ouvrages. C’est un point extrêmement important, car on ne peut pas se rendre compte à l’œil nu de la réelle valeur de ce que l’on achète. Il importe que ces poinçons soient coordonnés et ne diffèrent pas d’un fabriquant à l’autre. Je n’ai pas compris le sens et la portée de cet amendement ; pourriez-vous nous renseigner ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Roland Lescure : Rassurez-vous, les petits objets en or, comme mon alliance, resteront poinçonnés. L’amendement concerne les ouvrages d’or et renvoie à un décret qui dressera la liste des autorités et organismes compétents pour assurer la gestion des poinçons de garantie.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je souhaitais, à la fin de cette première semaine de débat, nous féliciter de sa bonne tenue et remercier les rapporteurs et le Gouvernement. J’ai néanmoins un regret, avec lequel je n’aimerais pas passer le week-end, s’agissant des dividendes, dont tout le monde a 9355admis qu’ils constituaient quand même un sujet. Je regrette de ne pas avoir sollicité une mission flash pour éclairer notre lanterne et, éventuellement, envisager des mesures – peut-être pas celles que nous avons proposées, plutôt les vôtres, mais nous aurions pu y travailler. Cela ne relève peut-être pas de votre autorité, mais je lance cette proposition. Bon week-end à tous !
M. le président : Mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, il reste 1 100 amendements à examiner. Depuis vingt-et-une heures trente, nous avons vogué à un rythme de soixante-dix amendements à l’heure ; depuis quinze heures, l’Assemblée nationale a examiné quatre cents amendements, avec un braquet de cinquante-trois amendements à l’heure.