Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 29 bis (suite)
debate, 02/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1790 rectifié et 2434.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bkno ek1790 rectifié.
Mme Isabelle Florennes : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek2434.
M. Régis Juanico : Cet amendement vise à renforcer le volet associatif du projet de loi PACTE. Comme vous le savez, 180 000 associations emploient environ 2 millions de salariés dans notre pays. Il s’agit d’un secteur économique extrêmement dynamique, même si nous avons été alertés ces derniers jours par le rapport annuel de Recherches et solidarités, qui, sur la base de chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, nous indique que 25 000 associations, dans les secteurs de la culture, de la santé et du sport, ont disparu en 2017 – c’est une première depuis de très longues années –, et que l’emploi associatif a également tendance à se tasser.
Bien que rien ne les empêche juridiquement de réaliser des bénéfices, les associations disposent en général de peu de fonds propres, ce qui peut constituer un obstacle à leur développement. Cette situation est liée à la nature de leur activité, essentiellement à but non lucratif. Le principe de l’excédent raisonnable, inscrit dans notre droit, consiste à conserver une partie des fonds octroyés dans le cadre d’un financement public.
Notre amendement intègre la possibilité de conserver un éventuel excédent trop versé, au-delà d’un bénéfice raisonnable dans la définition de la subvention. Il reprend en cela une possibilité ouverte par la circulaire du Premier ministre Manuel Valls, du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Noël Barrot : Ces amendements visent à faciliter le financement des associations, sujet proche de la proposition avancée tout à l’heure sur les prêts au sein des fédérations d’associations. Comme pour celle-ci, je suggère de reporter l’examen de ces amendements à la seconde lecture, voire à un texte plus large sur les associations. J’émets donc un avis défavorable à leur adoption.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur sur ce sujet, car je partage le constat de mes collègues du MODEM et du groupe socialiste sur l’urgence de la cause associative. Il y a toujours plus de normes et de contraintes pour nos associations, qu’elles viennent des fédérations ou de 9417l’État. Les dirigeants doivent assumer une responsabilité de plus en plus écrasante, et on demande aux associations d’adopter un fonctionnement sans cesse plus professionnel.
Que leur a-t-on imposé depuis le début de ce quinquennat ? La suppression des contrats aidés sans baisse de charges en contrepartie, ce qui est le point le plus douloureux.
M. Gilles Lurton : Il a raison !
M. Fabien Di Filippo : Le budget du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, a été divisé par deux, ce qui devait être indolore mais a fait énormément de mal aux associations sportives. D’autres décisions ont également eu un impact négatif, comme la suppression de la réserve parlementaire.
Il est donc urgent de faire un geste pour nos associations, qui sont le premier indicateur de la vitalité de nos territoires. Leur dynamisme influe sur l’emploi et sur le lien social, deux éléments très importants aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin : Il a raison !
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2682 rectifié.
M. Jean-Hugues Ratenon : La commande publique est un levier d’entraînement puissant pour l’économie de nos territoires et de notre pays. Si nous voulons une société et une économie vertueuses, les pouvoirs publics doivent donner l’exemple. Ainsi, la commande publique doit être en adéquation avec les impératifs de notre temps.
Par cet amendement, nous proposons de faire de la commande publique un levier pour accélérer la transition écologique, développer l’activité économique locale et promouvoir les entreprises de l’économie sociale et solidaire. À titre d’exemple, il devrait être non seulement possible, mais obligatoire, de privilégier les paysans bios locaux pour approvisionner les cantines scolaires.
Cet amendement propose donc que les marchés publics favorisent les entreprises de l’économie sociale et solidaire, les produits et services écologiques, ainsi que l’activité locale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Cher collègue, nous partageons évidemment votre objectif. D’ailleurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit que les cantines soient servies en produits bios et locaux.
Votre amendement touche au cadre plus large des marchés publics et à la représentation dans ceux-ci des entreprises issues de l’économie sociale et solidaire.
Le droit existant satisfait votre demande, puisque les articles 30, 37 et 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics mentionnent explicitement l’économie sociale et solidaire. L’article 30 se lit ainsi : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ; l’article 37 dispose que « Des marchés publics peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur […] aux entreprises de l’économie sociale et solidaire […] » ; enfin, l’article 38 prévoit que « Les conditions d’exécution d’un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché public. »
Même si cela n’est pas satisfaisant et qu’il faille aller plus loin, 10 % des marchés publics passés par l’État et 20 % de ceux passés par les collectivités territoriales incluent désormais des clauses sociales et environnementales, selon l’Observatoire économique de la commande publique. L’évolution du code de la commande publique, annoncée par Mme la secrétaire d’État, que je salue, permettra peut-être de faire de nouveaux progrès, même si le droit actuel n’oublie pas l’économie sociale et solidaire. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je comprends bien l’objectif de l’amendement, mais cette matière est délicate puisque nous nous situons dans le cadre du droit communautaire et que nous ne pouvons pas discriminer directement un certain type d’entreprises, notamment à raison de leur localisation.
Il est possible, comme l’a rappelé le rapporteur, de prévoir des clauses sociales et environnementales, pour autant qu’elles soient bien liées à l’objet du marché. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1462, 1464, 2427 et 1467, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bkno ek1462.
M. Jean Terlier : Je défendrai en même temps les amendements bknoeks 1462, 1464 et 1467.
M. le président : Nous vous en remercions, monsieur Terlier.
M. Jean Terlier : Je vous avoue avoir été assez sensible au discours de la présidente de la commission spéciale sur le fait que ce texte permettait de favoriser le rebond de nos entreprises en difficulté. J’ai défendu un amendement à peu près similaire à l’article 15. Ma proposition vise à sensibiliser le Gouvernement à une situation qui me semble assez problématique pour ces sociétés en difficulté, en raison de l’ordonnance de 2015, en particulier de ses articles 45 et 51. Ceux-ci ne permettent pas que ces entreprises, en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, puissent soumissionner à des marchés publics. Ces dispositions de l’ordonnance imposent des conditions de garantie financière tellement drastiques que ces entreprises n’ont ni la possibilité de soumissionner, ni même celle d’être retenues par des collectivités locales qui le souhaiteraient.
L’amendement bkno ek1462 vise à supprimer ces dispositions pour permettre à nos entreprises en difficulté de pouvoir soumissionner à un certain nombre de marchés publics – je reprends l’exemple, que j’avais utilisé à l’article 15, de 9418la petite boulangerie qui veut soumissionner à un marché public de cantine scolaire – et pour autoriser les collectivités territoriales à accepter ces entreprises comme partenaires.
M. le président : L’amendement bkno ek1464 vient d’être défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2427.
M. Dominique Potier : Cet amendement, proposé par notre collègue Boris Vallaud, traduit notre interrogation sur les PME qui traversent une période de mutation les rendant fragiles et qui, pour certaines d’entre elles, dépendent essentiellement des marchés publics – dans les secteurs des services et du bâtiment et des travaux publics, BTP, le chiffre d’affaires d’un grand nombre d’entreprises dépend pour moitié, voire pour les deux tiers, des marchés publics. Or les procédures de redressement judiciaire les en excluent.
Dans l’esprit de la loi, qui ouvre des libertés, des facultés et des souplesses, nous faisons une proposition très constructive, qui vise à permettre aux entreprises, sous l’examen du juge, de continuer à soumissionner aux marchés publics, afin d’assurer leur pérennité.
Sans cette capacité de soumissionner aux marchés publics, beaucoup d’entreprises seront condamnées à mort. Bien sûr, il faut faire preuve de discernement, car il ne s’agit en aucun cas d’exposer la collectivité ou la puissance publique passant le marché. Dans certains cas, la fragilité de l’entreprise est temporaire et son redressement passe par l’accès aux marchés publics. Voilà le sens de notre démarche.
M. le président : L’amendement bkno ek1467 a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Notre objectif prioritaire doit être de faciliter l’accès des entreprises, notamment des PME, à la commande publique, et, de ce point de vue, il faut saluer les annonces faites hier par Mme la secrétaire d’État. Depuis hier, bk1er ekoctobre, en effet, les marchés de plus de 25 000 euros sont dématérialisés et, très bientôt, ceux de moins de 100 000 euros adressés aux PME innovantes se passeront de mise en concurrence, ce qui facilitera l’accès de ces entreprises aux marchés publics.
Le deuxième objectif est de faire en sorte que jamais l’État, les collectivités locales ou le monde hospitalier ne mettent en difficulté nos PME. Il faut, là aussi, saluer les annonces qui ont été faites : à partir du mois de décembre, 20 % d’acompte seront réglés par les acheteurs publics et la retenue de garantie diminuera de 5 à 3 %.
À cela s’ajoute un amendement de Jean-Paul Mattei, voté en commission spéciale, qui met fin aux ordres de service à zéro euro, pratique condamnable des acheteurs publics qui consistait à ajouter des prestations dans ces marchés publics sans avoir à les payer.
S’ajoutent encore les dispositions dont nous avons discuté tout à l’heure, en particulier l’affacturage inversé public, pour faire en sorte que les entreprises, notamment les PME, soient réglées dans les temps lorsqu’elles ont affaire à des acheteurs publics.
Je comprends l’objectif de ces amendements – soutenir par la commande publique les entreprises en difficulté –, mais ils risquent de compromettre la continuité du service public. Je vous demande donc de les retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur.
Je rappelle, par ailleurs, que si la durée du marché public est inférieure à la durée de la période d’observation, rien n’empêche une entreprise de soumissionner. L’impossibilité prévue par l’ordonnance du 23 juillet 2015 ne s’applique donc que dans les cas où la durée du marché excède cette période d’observation.
L’amendement bknoek 2427 propose de s’en remettre au juge, mais il nous semble illusoire de penser qu’un tribunal pourrait, en avance, s’engager sur l’issue de la période d’observation du redressement judiciaire.
Outre ces raisons, il existe un risque de rupture de la continuité du service public – vous en avez débattu il y a quelques jours, et il me semble que M. le ministre Bruno Le Maire avait pris l’exemple des fournisseurs de cantines scolaires. Le code des marchés publics ne peut faire courir ce risque. Avis défavorable.
M. le président : Retirez-vous vos amendements, monsieur Terlier ?
M. Dominique Potier : En tout cas, nous ne retirons pas le nôtre !
M. le président : Je l’ai bien noté, monsieur Potier, mais je voulais d’abord interroger M. Terlier. Sa réponse sera peut-être différente de la vôtre.
Mme Marie-Christine Dalloz : La majorité retire ses amendements, l’opposition maintient les siens : c’est dans l’ordre des choses !
M. Jean Terlier : J’ai entendu les arguments de M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État. Bien que mes amendements soient des amendements d’appel, nous devons veiller à ce que le système n’instaure pas une double peine. Lorsque des entreprises connaissent des difficultés, on cherche à les soutenir mais, en même temps, on les empêche d’accéder à un certain nombre de marchés publics ! Il faut trouver un dispositif plus fin, qui laisserait à ces entreprises la possibilité de soumissionner aux marchés publics tout en donnant aux collectivités territoriales les informations qui leur permettront de décider, en toute connaissance de cause, si elles choisissent de contractualiser avec ces entreprises.
Je retire mes amendements, en espérant que les indications de Mme la secrétaire d’État seront suivies d’effet.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’espoir fait vivre !
M. Thibault Bazin : En marche arrière !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1574 et 1759.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1574.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 1759.
M. Martial Saddier : Défendu également.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Ces amendements nous paraissent satisfaits, dans la mesure où l’article 112-2 du code monétaire et financier doit s’appliquer aux marchés publics. Si tel n’était pas le cas, il faudrait chercher pourquoi. En principe, je le répète, ces amendements sont totalement satisfaits par le droit existant.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek1137.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Vous allez introduire la notion de responsabilité sociale et environnementale – RSE – dans le code civil. Mon amendement permettrait d’optimiser cette introduction, avec des effets bénéfiques pour les entreprises : la prise en compte de critères sociaux et environnementaux permettrait d’attribuer une partie des marchés publics aux entreprises de chez nous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis que précédemment. Le droit existant fait sa place à l’économie sociale et solidaire, et donc, par extension, à la RSE. On observe bel et bien une augmentation du nombre de clauses sociales et environnementales, même si elle est lente. Par ailleurs, s’il fallait un jour faire évoluer la législation en la matière, ce serait peut-être dans le cadre d’une discussion sur le droit de la commande publique – par exemple, lorsque nous discuterons du code de la commande publique comme annoncé par le Gouvernement. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.