Croissance et transformation des entreprises : Avant l’article 30
debate, 02/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel avant l’article 30.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1514 et 2083.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek1514.
M. Éric Pauget : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les missions d’accompagnement aux transitions énergétique et numérique des territoires par la Caisse des dépôts et consignations – CDC. Nous savons que cette dernière poursuit déjà de tels objectifs, mais les inscrire dans la loi permettrait de renforcer leur visibilité et de souligner la nécessité de faire de ces missions l’un des axes majeurs de l’activité de la Caisse.
M. Thibault Bazin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement bkno ek2083.
M. Anthony Cellier : Il semblerait que nos idées convergent, puisque mon amendement est identique à celui que vient de présenter M. Pauget. La Caisse des dépôts et consignations contribue au développement économique, au niveau local comme national, dans de nombreux domaines tels que l’emploi, la politique de la ville ou encore le développement durable. Il s’agit ici d’inscrire dans la loi la contribution de la Caisse des dépôts et consignations en matière de transition énergétique et de transition numérique, deux domaines d’avenir qui sont sources de développement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Ces missions sont d’ores et déjà remplies par la Caisse des dépôts. J’ai tendance à considérer que ces amendements visent à apporter une précision rédactionnelle et qu’ils n’ajoutent pas un bloc supplémentaire aux missions assumées par la Caisse. Je m’en remets donc à la sagacité de notre assemblée. Sagesse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Ces missions pourraient être mieux reconnues, mais elles sont déjà assumées de façon massive par la Caisse des dépôts et consignations. En matière de transition énergétique, par exemple, la Caisse gère des fonds d’épargne dédiés à la rénovation thermique des bâtiments publics et des logements sociaux. En matière de transition numérique, elle intervient en appui des investissements des collectivités locales pour assurer la couverture du territoire en très haut débit.
Mme Marie-Christine Dalloz : Dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir, les PIA !
M. Fabien Di Filippo : Nous ne parlons pas de la même chose, madame la secrétaire d’État !
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement apporte bien évidemment un grand soutien à ces missions.
Les amendements identiques bknos ek1514 et 2083 n’ont pas de portée normative : le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. Fabien Di Filippo : Très bien ! Ne démissionnez pas, madame la secrétaire d’État ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek1157.
M. M’jid El Guerrab : Cet amendement vise à améliorer et à diversifier les financements des petites et moyennes entreprises françaises implantées à l’étranger.
Alors qu’on estime entre 2 et 2,5 millions le nombre de Français résidant à l’étranger, près de deux Français installés à l’étranger sur dix étaient des créateurs d’entreprises en 2013, contre seulement un sur dix en 2003, selon une étude détaillée réalisée par la chambre de commerce et d’industrie de Paris. Les Français, en particulier les entrepreneurs, réussissent de plus en plus à l’étranger. Malgré ce succès croissant, ils ont, eux aussi, besoin d’être soutenus et accompagnés, notamment financièrement. De nombreux entrepreneurs français soulignent les difficultés qu’ils rencontrent pour obtenir des financements en raison de dispositifs existants trop complexes, trop lointains, avec une somme de garanties exigées telle qu’il est quasiment impossible d’obtenir une aide.
Alors que la Caisse des dépôts participe au financement de l’investissement des entreprises locales et nationales, il paraîtrait judicieux qu’elle accompagne, à travers l’octroi de prêts, les TPE, PME, start-up et ETI créées par les entrepreneurs français installés à l’étranger. Mon amendement vise à mettre en place une expérimentation, qui nous permettrait de mesurer le potentiel d’une telle mesure en termes de création et de portage de projets par nos concitoyens établis à l’étranger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : La mission de la Caisse des dépôts et consignations n’est pas d’accorder des prêts aux particuliers, comme la lecture de votre amendement pourrait le laisser penser. Vous avez précisé que ces prêts pourraient être destinés aux PME et aux TPE, mais cela rentre sans doute dans le périmètre des actions déjà réalisées par la Caisse. Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : La Caisse des dépôts intervient essentiellement en fonds propres ; elle n’a pas de compétence en matière de prêts aux particuliers ou aux entreprises, a fortiori localisées à l’étranger. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : Cet amendement me tient à cœur, mais je sais que les députés non inscrits n’ont plus beaucoup de temps de parole : j’essaierai donc d’être très bref, même s’il s’agit d’un sujet très important.
Aujourd’hui, le Président de la République a rassemblé l’ensemble des entreprises du monde – en tout cas, celles qui comptent. Il leur a demandé : « Invest in France ». Pour ma part, je propose de demander à nos jeunes de « conquer the world »,…
M. Thibault Bazin : et M. Fabrice Brun. In French, please !
M. Pierre-Henri Dumont : . I don’t speak English !
M. M’jid El Guerrab : …c’est-à-dire de partir à l’étranger, aidés par la France, et de porter des projets afin de faire rayonner notre pays.
Je sors d’une réunion au Quai d’Orsay sur le rayonnement de la France dans le monde. Aujourd’hui, à l’étranger, nos entrepreneurs ne sont pas véritablement aidés. Les structures existantes, comme Business France, ne permettent pas à nos entrepreneurs de prendre des petits tickets, de créer leur entreprise et de faire rayonner notre pays dans le monde. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek1637.
M. Régis Juanico : Cet amendement s’inscrit en cohérence avec la création de la Banque des territoires, dont le but est notamment d’accompagner les collectivités territoriales dans leur investissement. Il s’agit de préciser que la Caisse des dépôts a un bien un rôle central à jouer dans le financement de tels projets en facilitant l’accès à l’emprunt des collectivités, d’autant que celles qui connaissent le plus de difficultés mais font face à de grands programmes d’investissements – la construction de crèches ou d’écoles, la rénovation urbaine – peinent parfois à trouver des prêteurs malgré un marché particulièrement favorable.
J’espère que cet amendement recueillera également un avis de sagesse de la part de la commission et du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : L’article L. 518-2 du code monétaire et financier, qui précise les missions de la Caisse des dépôts et consignations, dispose qu’elle « remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités territoriales ».
Nous pouvions vraiment dire que les amendements identiques bknos ek1514 et 2083, que nous avons examinés il y a quelques instants, visaient à préciser les notions de développement durable et de transitions énergétique et numérique. Ce n’est pas le cas de l’amendement bkno ek1637, qui comporte plus d’imprécisions, et ce pour deux raisons.
D’une part, cet amendement vise spécifiquement les investissements alors que l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, qui vise les politiques publiques, me paraît un peu plus large et donc un peu moins contraignant pour l’activité de la Caisse des dépôts et consignations.
D’autre part, en précisant que la Caisse doit faciliter l’accès à l’emprunt et l’endettement des collectivités territoriales, nous ferions peser une autre contrainte sur la manière dont elle peut accompagner ces collectivités dans leurs politiques publiques.
Pour ces deux raisons, il me semble qu’il ne serait pas judicieux d’ajouter cette précision sur les missions de la Caisse.
M. le président : La commission spéciale m’a fait savoir qu’elle souhaitait une suspension de séance. De combien de temps, monsieur le rapporteur général ?
M. Roland Lescure : Dix minutes suffiront, monsieur le président.