Croissance et transformation des entreprises : Article 31
debate, 02/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sophie Errante.
Mme Sophie Errante : S’agissant de l’article précédent, je voulais rappeler que, chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est auditionné par la commission des finances, ce qui nous permet d’avoir un échange sur ses engagements et sa feuille de route.
J’en viens à l’article 31. Avec la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations proposée dans ce texte, la commission de surveillance passera du rôle de superviseur, désormais dédié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR –, au rôle de challenger, de compétiteur. Cela va pleinement dans le sens d’une clarification des rôles, la commission de surveillance assurant la plénitude de ses fonctions de contrôle, de délimitation de l’appétence aux risques et d’évaluation des actions du directeur général, tandis que l’ACPR pourra assurer son rôle de superviseur financier.
Désormais, la commission de surveillance ne donnera plus un simple avis mais délibérera avec effet contraignant pour le directeur général sur les orientations du groupe CDC et approuvera le budget présenté par celui-ci. Elle sera donc plus que jamais en situation d’inciter le groupe CDC à remplir la totalité de ses actions d’intérêt général et au profit de tous les territoires de métropole et d’outre-mer.
Tout n’étant pas du ressort de la loi, j’ai proposé aux commissaires surveillants de travailler au sein de séminaires pour co-élaborer une nouvelle organisation de nos travaux et accompagner cette réforme.
Je voudrais, pour finir, évoquer un exemple concret. Vous avez peut-être entendu l’annonce, ce matin, de le cession des parts de Veolia dans la société Transdev au groupe allemand Rethmann. C’est une très belle histoire qui s’écrit aujourd’hui, et qui prendra réellement effet au mois de janvier. La commission de surveillance n’avait pas à donner son avis stricto sensu. Pourtant, nous avons participé au dialogue et nous avons pu poser à la direction générale les questions qui nous paraissaient importantes.
Une nouvelle manière de travailler avec la Caisse des dépôts et consignations est en train de se dessiner, qui va dans le sens de la réforme introduite par cet article. Je vous invite donc à le voter, mes chers collègues.
M. Roland Lescure : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek532 et 2058.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek532.
M. Stéphane Peu : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2058.
M. Jean-Hugues Ratenon : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek1394.
M. Jean-Noël Barrot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek1367.
M. Jean-Noël Barrot : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2210.
M. Philippe Bolo : Cet amendement tend à instaurer un avis consultatif de l’ACPR lors de la détermination du modèle prudentiel, afin d’éviter que la Caisse des dépôts et consignations ne s’expose à un risque d’illiquidité ou d’insuffisance de ses fonds propres. Cet avis reste consultatif et ne s’impose pas à la commission de surveillance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Comme la présidente de la commission de surveillance l’a expliqué, dans la nouvelle architecture proposée par ce texte, l’ACPR exercera son rôle de supervision : en ce sens, votre amendement est satisfait. Dans les discussions qui ont précédé la rédaction de ce projet de loi, les commissaires surveillants ont souhaité conserver la maîtrise d’un modèle prudentiel interne à la Caisse des dépôts. C’est la raison pour laquelle il apparaît dans cet article.
Je ne doute pas que dans l’élaboration et dans la maintenance de ce modèle prudentiel, la commission de surveillance aura un dialogue avec l’ACPR, qui est désormais son nouveau superviseur. Votre amendement me paraissant satisfait, je vous invite à le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis. Pour que chacun comprenne bien le nouveau schéma, la commission de surveillance devient le véritable conseil d’administration de la Caisse des dépôts et consignations ; son pouvoir est donc considérablement renforcé. L’ACPR, quant à elle, devient l’organe de supervision de la caisse. En tant que tel, elle ne peut pas donner un avis, car elle serait à la fois juge et partie. Je vous invite donc, moi aussi, à retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Bolo, votre amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Bolo : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek533.
M. Stéphane Peu : Il est défendu.