Croissance et transformation des entreprises : Article 40
debate, 02/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, inscrit sur l’article 40.
M. Jean-Marc Zulesi : L’article 40 aborde un sujet essentiel pour les entreprises, dont nous voulons soutenir la croissance et l’innovation. La propriété intellectuelle n’est pas seulement une discipline juridique : elle est surtout la garantie pour un inventeur de faire reconnaître son travail, de le protéger et d’en être rémunéré. Selon les derniers chiffres de la Commission européenne, la France est le deuxième déposant de brevets, toutefois loin derrière l’Allemagne qui dépose à elle seule plus de 41 % des demandes de brevets.
Cet écart montre bien qu’il est temps de moderniser nos mécanismes de protection industrielle et de les rendre plus agiles, plus accessibles et moins coûteux. Notre ambition est de démocratiser l’accès à la propriété intellectuelle pour nos PME et nos start-up qui sont porteuses d’innovations de rupture. Notre volonté est de leur donner les armes pour faire valoir leurs droits face aux multinationales chinoises ou américaines.
Je souhaite enfin souligner une avancée louable, qui a été réalisée au cours de nos travaux en commission : l’inscription de l’absence d’activité inventive comme critère de non-brevetabilité. Cette évolution de notre droit permettra de renforcer le contrôle a priori de l’INPI – Institut national de la propriété intellectuelle – sur les demandes et d’accroître la qualité des nouveaux brevets délivrés. Ce sera un gage de la qualité, plus exactement même de l’excellence de l’innovation française. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek125, 2033 et 2300, tendant à supprimer l’article 40.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
M. Daniel Fasquelle : J’entends les envolées enthousiastes de certains de mes collègues : je leur demande de bien vouloir m’excuser si je douche l’ambiance. Je ne partage pas du tout, en effet, ce point de vue. En multipliant les certificats d’utilité, vous créerez un brevet au rabais, tout en laissant croire aux chefs d’entreprise que ce titre les protégera alors qu’en réalité ils ne seront pas protégés. Cela conduira à multiplier en France des titres de propriété de qualité médiocre et peu efficaces à l’égard des tiers.
Il faut savoir en effet que le certificat d’utilité diffère d’un brevet par l’absence de rapport de recherche et d’opinion écrite. Or l’économie réalisée par le déposant paraît relativement peu importante, surtout si on la compare aux inconvé9433nients que présente ce certificat : cet article n’est donc pas du tout une bonne nouvelle pour la protection de la propriété industrielle en France.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement vise à supprimer l’article 40. Il convient en effet d’effectuer un travail sérieux et approfondi sur la question des brevets en France, laquelle mérite, c’est évident, un toilettage et une refonte.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek2033.
Mme Emmanuelle Ménard : Comme je n’ai que très peu de temps de parole, je souscris simplement aux propos de M. Fasquelle. Amendement défendu.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek2300.
M. Ludovic Pajot : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie Lebec : Il convient de rappeler le contexte dans lequel s’inscrit l’article 40 : il vise à donner à nos entreprises, notamment aux TPE-PME, des outils leur permettant de protéger leurs innovations. Le certificat d’utilité permet notamment à des petites entreprises de développer une protection réelle, qui est loin d’être médiocre, pour un coût moindre, dans le cadre d’une démarche plus facile à mener et plus intéressante pour les innovations courtes.
L’article 40 apporte deux réelles nouveautés. En faisant tout d’abord passer de six à dix ans la durée de validité des certificats d’utilité, il harmonise la situation française avec celle des autres pays européens, ce qui permettra de toucher un plus grand nombre d’entrepreneurs et de viser un plus grand nombre d’innovations. Il permet ensuite au demandeur de transformer sa demande de certificat d’utilité en demande de brevet.
Quel est l’intérêt de cette démarche ? Elle permet aux chefs de petites et moyennes entreprises de faire un premier pas vers la protection de leurs innovations stratégiques, d’abord par le biais du certificat d’utilité puis, s’il s’avère nécessaire de prolonger celui-ci jusqu’à une durée de vingt ans, par le biais du brevet. Ces deux innovations sont importantes. Elles permettront de renforcer la protection des innovations et s’inscrivent dans la dynamique que nous cherchons à insuffler au projet de loi, notamment dans cette section.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : J’insiste à nouveau sur la cohérence du texte, et en l’espèce sur celle de la modernisation du certificat d’utilité que nous proposons. Le projet de loi PACTE vise à faire grandir les PME et à leur permettre d’investir, d’innover et de proposer des produits plus performants susceptibles d’être exportés, afin de conquérir des marchés à l’exportation.
Obtenir un brevet est souvent trop complexe et trop cher pour une entreprise. Il en résulte que ses inventions incrémentales ne sont pas protégées. Si l’on additionne le coût du conseil et celui du dépôt du brevet, on obtient un budget moyen supérieur à 2 000 euros. Celui du certificat d’utilité est de 200 euros, soit un rapport de un à dix.
Avec l’article 40, nous proposons d’aligner la durée de validité du certificat d’utilité sur celle en vigueur ailleurs en Europe, en l’augmentant de six à dix ans. Ainsi, nous permettrons à nos entreprises de protéger leurs inventions incrémentales.
Par exemple, si vous êtes dans les semi-conducteurs, cette évolution permet de proposer un semi-conducteur et une plaque plus modernes et plus performants que les actuels. En revanche, si vous créez un nouvel ordinateur quantique, vous devrez déposer un brevet. S’agissant des innovations progressives, le certificat d’utilité protège nos PME et nos innovations à un coût moindre. Je ne partage pas sur ce point l’analyse de Daniel Fasquelle – ce qui m’arrive parfois. Nous proposons là un moyen de protéger l’innovation progressive dans les PME de façon efficace et peu coûteuse.
M. Roland Lescure : Très bien !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek542.
M. André Chassaigne : Pour ma part, je ne suis absolument pas convaincu de la pertinence des évolutions proposées par l’article 40. Je ne vois pas vraiment l’intérêt qu’elles représentent, notamment en matière industrielle, pour nos petites et moyennes entreprises. L’amendement bknoek 542 vise à ne pas suivre votre proposition, monsieur le ministre, consistant à prolonger de six à dix ans la durée de validité du certificat d’utilité.
N’oublions pas que nos bassins industriels sont souvent des bassins de compétence, où coexistent plusieurs entreprises dont les domaines d’activité sont comparables. S’agissant de la circonscription que je représente, je pourrais citer la tresse à Ambert, la coutellerie à Thiers et la plasturgie ailleurs. Qu’une invention faisant l’objet d’un certificat d’utilité tombe dans le domaine public à l’issue d’une durée de six ans constitue un apport pour toutes les entreprises d’un bassin industriel donné.
Souvent, une entreprise met au point une invention qui ne relève pas d’un brevet, lequel est en effet très lourd à obtenir et suppose de constituer un dossier très complexe, dans lequel il faut livrer des informations, ce qui ne rend pas la chose facile. Ce n’est pas uniquement une question de prix, monsieur le ministre, mais davantage de contenu du dossier d’obtention d’un brevet. Le certificat d’utilité concerne une invention relativement simple, laquelle tombe dans le domaine public à l’issue d’une durée de six ans. Sans être spécialiste de la question, mais d’après quelques contacts avec des entreprises sises dans plusieurs bassins industriels, j’estime que porter la durée de validité du certificat d’utilité de six à dix ans est une erreur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Tout d’abord, la durée de validité du certificat d’utilité est de dix ans dans les autres pays de l’Union européenne. Il nous semble important de procéder à une harmonisation au niveau européen, ce qui permettra à nos chefs d’entreprise, notamment ceux qui déposent des certificats d’utilité dans d’autres pays européens, de bénéficier de règles identiques partout, ce qui en facilite la compréhension.
Par ailleurs, le certificat d’utilité est particulièrement utile aux petites et moyennes entreprises. Sur ce point, la différence entre la France et l’Allemagne est énorme: chaque année, on dénombre en France 500 demandes de certificats d’utilité, contre 15 000 en Allemagne. Ceux-ci présentent un véritable intérêt pour les petites entreprises. Il nous semble donc pertinent de les renforcer, afin d’inciter les entrepreneurs à y recourir davantage.
Enfin, porter sa durée de validité de six à dix ans permet aussi de procéder à une harmonisation du certificat d’utilité avec le brevet, en le plaçant à mi-chemin de la durée de vie d’un brevet classique. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek485 et 2172.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek485.
Mme Véronique Louwagie : Il s’agit d’un amendement de repli, dès lors que l’amendement de suppression de l’article défendu tout à l’heure par Daniel Fasquelle n’a pas été adopté. Il s’inscrit dans la continuité des propos que vous venez de tenir sur l’harmonisation européenne, madame la rapporteure. Il vise à nous rapprocher de la situation allemande, en prévoyant un assouplissement des conditions de brevetabilité et en excluant les divulgations antérieures de l’invention par le déposant au cours des six mois précédant le dépôt de la demande de certificat. Tel est l’objet de l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek2172.
M. Éric Girardin : Je souscris aux propos que vient de tenir notre collègue. Le certificat d’utilité est une reconnaissance d’une invention moins lourde que le brevet, délivré également par l’INPI. À l’heure actuelle, seuls 400 certificats d’utilité sont délivrés en France chaque année, soit bien moins qu’en Allemagne.
Il faut renforcer le recours à la brevetabilité et à l’obtention du certificat d’utilité. À cette fin, et par analogie avec la procédure applicable aux brevets, nous proposons de ne pas tenir compte de la divulgation de l’invention par son auteur si celle-ci a eu lieu moins de six mois avant le dépôt d’un certificat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Je comprends l’idée qui sous-tend les amendements. Toutefois, nous cherchons à obtenir un certificat d’utilité fort. Or le fait d’admettre une auto-divulgation en amont de la demande affaiblirait de fait la valeur de ce titre.
Par ailleurs – c’est un point important –, l’article 40 autorise – ce qui n’était pas possible avant – la transformation du certificat d’utilité en brevet, laquelle n’est plus possible si on permet l’auto-divulgation de l’invention, car le brevet exige la satisfaction d’un critère de nouveauté absolue. La commission est donc défavorable aux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek484.
Mme Véronique Louwagie : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek2173.
M. Éric Girardin : L’inventeur qui dépose une demande de certificat d’utilité peut la transformer en demande de brevet, lequel est plus protecteur. Dans ce cas, les deux demandes doivent pouvoir se cumuler, le certificat d’utilité, qui peut être obtenu bien plus rapidement que le brevet, apportant une première protection.
Or, selon la rédaction actuelle de l’article, la demande de brevet semble rendre caduque celle du certificat d’utilité. Il peut en résulter des conséquences graves. L’amendement vise à mieux protéger les inventeurs en faisant en sorte que la transformation d’une demande de certificat d’utilité en brevet n’induise pas une sous-protection.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : La commission suggère le retrait de l’amendement. L’idée, pour un entrepreneur, n’est pas du tout de cumuler les deux dispositifs – certificat d’utilité et brevet – mais bien d’en choisir un selon la nécessité exigée par l’invention concernée. Si un chercheur entame une procédure de demande de certificat d’utilité et prend conscience que son invention nécessite plutôt la protection d’un brevet, il a toujours la possibilité de faire évoluer sa demande.
Par ailleurs, si votre invention nécessite une protection rapide, dans le cas où vous pourriez être amené à la divulguer, sachant que le processus d’obtention d’un brevet est plus long que celui d’obtention d’un certificat d’utilité, il existe une procédure permettant de déposer uniquement la description de l’invention et offrant un délai de deux mois pour régulariser la demande de brevet et déposer les revendications.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Girardin.
M. Éric Girardin : Je retire l’amendement.