Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 40

Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 40

debate, 02/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 40.
Les amendements bknos ek131 et 1320 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. Daniel Fasquelle : Monsieur le ministre, je suis certain que vous partagerez l’objectif visé par cet amendement. Il s’agit de clarifier – à droit constant – la question de la brevetabilité dans un secteur très important, celui du 9435numérique, en vue de renforcer l’écosystème numérique français, lequel tire la croissance et soutient la transition numérique de l’économie.
Il s’agit de rendre le droit plus lisible et d’encourager les acteurs de l’innovation numérique à ne pas se contenter de subir le magistère des brevets détenus par leurs compétiteurs étrangers, mais à recourir de manière plus avisée aux brevets. En la matière, nous souffrons d’une véritable lacune, que cet amendement vise à combler.
Monsieur le ministre, vous vous êtes déclaré, la semaine dernière, attaché à une valeur propre à la France, celle de l’innovation. Nous avons en effet des chercheurs qui œuvrent dans tous les domaines. Il importe qu’ils puissent protéger leurs inventions. Tel est l’objectif de l’amendement.

M. le président : L’amendement bkno ek1320 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Nous avons eu ce débat en commission. Je précise que la non-brevetabilité est harmonisée à l’échelle de l’Union européenne. Il existe une subtilité, que vous avez raison de rappeler, cher collègue : les logiciels ayant une application industrielle sont brevetés.
Toutefois, il nous semble intéressant de nous en tenir au cadre européen en vigueur, dans lequel les logiciels sont protégés par le droit d’auteur. L’avantage est de les dispenser de droit de dépôt et de redevance. En outre, ils sont protégés universellement. Nous suggérons donc le retrait des amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je remercie Daniel Fasquelle d’avoir mis ce débat sur la table. Ce n’est pas un débat simple. Déterminer ce qui protège le mieux les logiciels est une vraie question. Faut-il recourir au droit d’auteur, comme le font les autres pays d’Europe ? Nous le proposons. Faut-il adopter une protection plus forte par le biais des brevets ? La question mérite d’être posée. Je rappelle toutefois que la création même des logiciels peut faire l’objet d’un dépôt de brevet. Le logiciel qui en résulte, lui, fait l’objet d’un droit d’auteur.
Je propose que nous laissions la question ouverte et que nous nous en tenions pour l’heure au droit d’auteur, solution retenue par les autres pays européens. Certains estiment qu’en sortir contrarierait trop la création en matière de logiciel. Toutefois, il faut maintenir sous surveillance le dispositif prévu par le texte, afin de déterminer s’il faut le faire évoluer à tel ou tel moment. Pour l’heure, je suggère le retrait des amendements et émets à défaut un avis défavorable, afin que nous nous en tenions à la règle en vigueur dans les autres États européens.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : En l’espèce, votre réponse est un peu étrange, monsieur le ministre. Parfois, vous voulez être en avance sur les autres États européens – nous l’avons constaté à propos des crypto-monnaies. D’autres fois, comme ici, vous ne le voulez pas. En la matière, il y a un trou dans la raquette. Ce n’est pas avec les autres pays européens que nous devons nous comparer – vous le savez très bien – mais avec les États-Unis, le Japon et la Chine. Sur eux, nous prenons du retard.
Vous évoquez le droit d’auteur, mais mon amendement n’empêche pas de protéger le logiciel à ce titre. En revanche, outre le logiciel, il existe des informations, des données numériques et des procédés issus du développement de l’intelligence artificielle. Tout cela n’est quasiment pas abordé par votre texte, ce qui est tout à fait dommage. Nous avons l’occasion, avec cet amendement, de combler les lacunes et de nous placer dans le peloton de tête des pays qui protègent leurs chercheurs quelle que soit la nature de leurs découvertes.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek129 et 1321.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.

M. le président : L’amendement bkno ek1321 est également défendu.