Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Motion de rejet préalable
debate, 03/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour nous exprimer une ultime fois, selon toute vraisemblance, sur le projet de loi ÉLAN.
Le groupe communiste a décidé de déposer une motion de rejet préalable. Il ne s’agit ici pas d’une posture, ou d’une opposition de principe, mais bien, pour nous, de tirer une dernière fois la sonnette d’alarme. Ce texte est en effet dangereux, je vous l’assure, pour l’avenir du logement dans notre pays.
Mme Patricia Mirallès : Tout de même, il ne faut pas exagérer !
M. Stéphane Peu : Il l’était déjà, selon nous, en sortant de notre assemblée en première lecture. Il l’est encore plus après son passage au Sénat et après l’accord trouvé en commission mixte paritaire : c’est en effet un texte où dominent les régressions et les renoncements, au moment où la crise du logement se fait extrêmement prégnante dans notre pays.
Le logement, cet abri qui permet à chaque individu de se construire, de s’émanciper et de vivre dignement, est aujourd’hui au premier rang des préoccupations de nos concitoyens. Il suffit d’avoir été élu local ou d’être un député ancré localement pour savoir que, sur dix demandes de rendez-vous adressées par les habitants, huit concernent un problème de logement.
Le logement est l’un des piliers du pacte républicain : or c’est bien cela que, selon nous, ce projet de loi affaiblit. Il use en effet de recettes libérales qui ont déjà été, ici ou ailleurs, mises en œuvre et qui ont fait la preuve de leur inefficacité.
Ce projet de loi remet en cause le modèle français du logement HLM et son financement, alors que c’est un modèle solide, qu’il faudrait, à l’inverse, conforter, moderniser et décentraliser. Entre la dernière loi de finances et le présent texte, vous bouleversez en quelques mois ce qu’on a mis 120 ans à construire dans ce pays. Si nous étions sûrs du résultat, tout irait bien, nous souscririons à ce projet de loi, mais il n’y a pas un professionnel du secteur ou un élu de terrain qui pense que ce texte est de nature à améliorer la situation !
Mme Patricia Mirallès : C’est faux !
M. Stéphane Peu : Visiblement, nous ne rencontrons pas les mêmes personnes !
Le chemin que vous nous faites emprunter mène tout droit vers un ralentissement de la construction et de la production de logements, et donc vers une aggravation de la crise du logement – les chiffres en témoignent déjà.
Je regrette que vous n’ayez pas retenu ma proposition de faire du benchmarking en Europe. On aurait sans nul doute constaté qu’en Espagne, en Italie, en Grèce, au Portugal et au Royaume-Uni, les recettes libérales que vous importez ont échoué. Cela vous aurait permis de réviser votre position et de privilégier une réponse pragmatique, fondée sur la mixité économique propre à notre pays, avec une jambe publique et une jambe privée qui se soutiennent alternativement l’une et l’autre et permettent de marcher.
Ironie du calendrier, le 21 septembre dernier, à Berlin, dans cette Allemagne souvent citée en exemple ici, se sont réunis l’État fédéral, la totalité des länder, les principales communes et des associations, à l’occasion de ce qui a été appelé un « sommet du logement ». Les protagonistes en ont passé un pacte : ils se sont mis d’accord, alors que la crise du logement est moins aiguë dans ce pays qu’en France, sur un plan de réinvestissement public massif pour y faire face. Ce plan comporte quatre volets. D’abord, un resserrement de l’encadrement des loyers, qui existait pourtant déjà en Allemagne. Ensuite, un plan d’investissement public visant à produire 1,5 million de logements – pas moins ! – au cours des trois prochaines années : 2019, 2020, 2021.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Oui, c’est ambitieux !
M. Stéphane Peu : Il y aura aussi un fort soutien public aux aides existantes, à hauteur de plusieurs milliards d’euros, qui se traduira principalement de deux manières : d’une part, par la production massive de logements conventionnés – logements sociaux, logements à loyer encadré ; d’autre part, par une aide massive à l’accession sociale à la propriété, à l’aide d’un dispositif en tout point semblable à ce que nous appelons en France l’APL accession – aide personnalisée au logement pour l’accession –, qui a été mise à mal par notre dernière loi de finances.
Ce projet de loi ÉLAN est donc un contresens historique. Il fait, avec des années de retard, ce qui s’est fait ailleurs et qui a échoué, alors que là où la crise du logement est pourtant moins forte, on emprunte un chemin exactement inverse. Avec ce texte, vous souhaitez donner les clés de la politique du logement au marché, en dérégulant. C’est une vieille lune libérale et une recette éculée. C’est inefficace économiquement, c’est injuste socialement et, je le répète, c’est un contresens historique.
J’ai eu l’occasion de relayer tout au long de nos débats les vives inquiétudes exprimées par le milieu associatif et par les professionnels du bâtiment, qui ont formé à cette occasion un front aussi large qu’inédit. Et pourtant, la majorité s’est entêtée. Elle a trouvé un écho favorable au Sénat pour aggraver le texte et, à l’occasion de la commission mixte paritaire, elle a enfoncé le clou sur des sujets aussi sensibles que le handicap ou la loi SRU, qui, quoi qu’en dise le ministre, n’a jamais été autant mise à mal.
Mme Patricia Mirallès : et M. Mickaël Nogal. C’est faux !
M. Stéphane Peu : Avec mon groupe, j’ai déposé plus de 250 amendements. Aucun n’était d’obstruction, tous étaient de proposition. Je regrette le sort qui, à quelques exceptions près, leur a été réservé.
Le projet de loi pèche dès l’exposé des motifs. Pour la première fois dans notre histoire, un texte traitant du logement parle de ce dernier comme d’un « bien marchand », d’un « bien d’usage », d’un « bien de consommation », mais jamais comme d’un droit. Jamais. Dans notre pays, le logement est pourtant un droit à valeur constitutionnelle. J’ai cru dans un premier temps qu’il s’agissait d’un oubli, mais je sais désormais, après avoir participé aux débats, qu’il n’en est rien : ce n’est pas une dérive sémantique involontaire, c’est un choix politique.
La crise du logement est bien plus grave en France qu’en Allemagne, où l’on prend pourtant des mesures plus radicales et, sans doute, plus efficaces.
Mme Patricia Mirallès : Vous l’aimez, l’Allemagne !
M. Stéphane Peu : Si l’on en croit les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, il y a dans notre pays 12 millions de personnes qui sont touchées par la crise du logement ; 2,8 millions vivent en situation de surpeuplement, sans confort et dans une très grande précarité. Et nous avons franchi, il y a quelques jours, le seuil des 2 millions de ménages inscrits sur le fichier des demandeurs de logement HLM. C’est un record ! Cette situation insupportable est indigne de la sixième puissance économique du monde. Quand nous légiférons sur la question du logement, nous devrions tous avoir cette réalité en tête.
La crise du logement est à la fois une crise quantitative – il n’y a pas assez de logements – et une crise des prix. En effet, le principal facteur de dégradation du pouvoir d’achat des ménages au cours des dix dernières années a été l’augmentation du prix du logement. La part qui lui est consacrée est passée de 18 à 25 % du budget des ménages en moyenne ; dans les zones tendues, telle la région parisienne, que je connais bien, elle atteint parfois 40 %.
Comment répondre à cette crise du logement abordable si ce n’est en construisant, en priorité, des logements abordables ? Dans notre pays, les HLM, les habitations à loyer modéré, ne sont pas un logement résiduel pour les exclus ou les plus pauvres. Dès l’origine, ils ont été pensés comme des logements généralistes. Ils ont la capacité de loger 75 % du salariat français. Il s’agit d’un creuset d’intégration et d’un facteur de mixité sociale. Or le texte va à l’encontre de cela. Votre réorganisation des HLM consiste à contraindre les organismes à conclure des mariages forcés et à vendre leur patrimoine pour financer les futurs programmes de construction. Ce sera une petite mort pour des centaines d’entre eux et cela renforcera les géants éloignés du terrain.
En outre, je l’ai dit, ce projet de loi est une attaque sans précédent contre la loi SRU, une attaque qui fait ressurgir dans le débat public les arguments les plus archaïques, les plus égoïstes, loin de notre République une et indivisible. Pourquoi, dix-huit ans après son adoption à l’unanimité de l’Assemblée nationale, revenir sur une loi qui a su prouver son efficacité et combattre les réflexes primaires de l’entre-soi ? Pourquoi satisfaire la volonté qu’ont certains de préserver les ghettos de riches au détriment de la mixité sociale et de la solidarité nationale ?
J’écoutais ce matin Gérard Collomb. Il est toujours intéressant d’écouter un ministre qui quitte le Gouvernement…
M. David Habib : Qui s’évade, plutôt !
M. Stéphane Peu : …ou un ancien préfet, car ils parlent avec une franchise inhabituelle de leur domaine. Gérard Collomb disait que durant ses pérégrinations…
M. Christian Hutin : Entre Paris et Lyon ?
M. Stéphane Peu : …en tant que ministre de l’intérieur, il avait vu des territoires ségrégués. Dans certains quartiers populaires, il avait vu des populations vivant côte à côte, séparément, et il craignait qu’un jour ces populations ne vivent plus côte à côte, mais face à face.
M. François Pupponi : C’est déjà le cas !
M. Stéphane Peu : Or le projet de loi fait fi de la question, pourtant essentielle pour notre pays, de la mixité sociale. Quoique vous vous en défendiez, vous touchez à la loi SRU, et cela de manière très concrète. Autoriser, par exemple, la vente de logements HLM dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux, décompter durant dix ans ces mêmes logements HLM des obligations faites aux communes, ou encore comptabiliser l’accession sociale à la propriété comme du logement social sont autant d’accrocs au totem que la loi SRU constitue.
En 2005, l’abbé Pierre était venu ici-même, dans les tribunes, pour défendre cette loi attaquée par la majorité parlementaire de l’époque – une majorité qui, dans sa sagesse et par respect pour cet homme, avait fini par retirer son projet. En 2018, treize ans plus tard, l’abbé Pierre n’est plus là, et sa mémoire et son action sont bafouées par ce texte. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
Pour finir, je tiens à dire que je trouve insupportable le sort réservé à une partie de la population à qui nous devrions pourtant tendre les bras, à savoir celle qui est victime d’un handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Ludovic Pajot applaudit aussi.)
Quand nous avons introduit dans la loi l’obligation pour la totalité des logements neufs d’être accessibles aux handicapés – ceux qui le sont déjà et ceux qui peuvent le devenir –, c’était une formidable avancée qu’avaient obtenue les associations et les personnes ayant un handicap.
Mme Patricia Mirallès : Ce n’est pas fini !
M. Stéphane Peu : Réduire cette proportion à 20 % – au terme d’un véritable marchandage : l’Assemblée nationale avait fixé le taux à 10 %, le Sénat à 30 %… – est un recul insupportable.
M. Éric Straumann : Il a raison !
M. Stéphane Peu : Notre groupe proposera à tous ceux qui le souhaiteront de faire un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce sujet – et peut-être sur d’autres aussi – car il s’agit d’une rupture d’égalité entre les citoyens devant un droit aussi élémentaire que le droit au logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.– Mme Josy Poueyto applaudit aussi.)
M. Éric Straumann : Très bien ! Si on ne fait rien dans les logements neufs, on n’avancera jamais !
Mme Patricia Mirallès : Et vous, qu’avez fait durant tout le temps où vous avez été au Gouvernement ?
M. Stéphane Peu : Vous avez aussi fait supprimer une disposition que j’avais fait adopter par l’Assemblée via un amendement que j’avais déposé, ainsi que Stéphanie Do, députée de la majorité. Elle consistait à inscrire le handicap parmi les critères permettant d’être éligible au dispositif du DALO – droit au logement opposable. Alors qu’elle avait été adoptée par l’Assemblée en première lecture, cette disposition a été supprimée par le Sénat, suppression confirmée par la CMP. Non seulement on réduit à 20 % la part de logements accessibles aux handicapés, mais en plus on ne considère pas le handicap comme un critère de vulnérabilité supplémentaire qui pourrait rendre éligible au droit au logement opposable ! Il s’agit là de reculs que je trouve proprement insupportables.
Avec Hubert Wulfranc, nous avions déposé une proposition de loi visant à lutter efficacement contre les marchands de sommeil. Vous avez retenu un certain nombre des dispositions que nous proposions, et je vous en remercie. C’est une bonne façon de faire la loi. Toutefois, je voudrais pour conclure souligner une chose. Je me suis rendu à la fin du mois d’août, ainsi que M. Denormandie, à Aubervilliers, à la suite d’un incendie dans un habitat insalubre, incendie qui avait fait un mort.
Mme Patricia Mirallès : Et alors ?
M. Stéphane Peu : Pour lutter efficacement contre l’habitat insalubre, il faut certes être dur contre les marchands de sommeil, et ce texte va nous permettre de l’être davantage, mais il faut surtout arrêter de créer des conditions dans lesquelles ils prospèrent !
M. le président : Je vais vous demander de conclure, cher collègue…
M. Stéphane Peu : Les marchands de sommeil, c’est la face cachée de l’économie du logement ; ils prospèrent sur la pénurie de logements. Or votre texte va aggraver la pénurie et, malgré la répression plus forte, encourager les marchands de sommeil. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.– Mmes Jeanine Dubié, Sylvia Pinel et Josy Poueyto applaudissent aussi.)
Mme Patricia Mirallès : C’est faux !
M. Éric Straumann : C’est vrai !
M. le président : La parole est à M. Roland Lescure, vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Roland Lescure : Quelques mots pour réagir à cette motion de rejet préalable.
Pour commencer, je veux saluer le processus assez exceptionnel que j’ai eu l’occasion de suivre ces derniers mois. J’avais précédemment co-présidé deux commissions mixtes paritaires dont les fins avaient été moins heureuses. Ce texte m’a permis de mesurer tout le travail que nécessitait l’« atterrissage » d’une CMP conclusive. Il y eut un travail exceptionnel de la part de tous les bancs d’abord en commission, puis en séance ; il y eut ensuite le même effort de la part de nos collègues sénateurs ; et il y eut un important travail d’écoute et d’amélioration du texte de la part du ministre, du secrétaire d’État et de leurs collaborateurs, tout cela pour aboutir finalement à ce véritable projet de loi « cathédrale » – avec ou sans avis conforme des architectes des bâtiments de France… (Sourires.) Bref, c’est un texte qui va modifier en profondeur le logement français – nous sommes d’accord sur ce point, monsieur Peu – mais je suis pour ma part convaincu que ce sera pour le meilleur.
Si la procédure d’élaboration du texte a donc été exceptionnelle, votre motion de rejet préalable, elle, est assez traditionnelle. Vous l’avez défendue avec la verve que l’on vous connaît, monsieur Peu, mais peut-être avec un esprit moins constructif qu’en commission et des mots un peu exagérés – peut-être est-ce la règle de l’exercice.
Ce projet de loi ne bafoue rien. Il n’est ni une récession, ni un détricotage. Il engage une véritable transformation du logement en France, et le fait avec des méthodes que vous désapprouvez, ce qui est tout à fait votre droit ; mais reconnaissons qu’il fait beaucoup.
Sur la forme, puisque je laisserai d’autres collègues vous répondre davantage sur le fond, entre votre groupe et celui des députés socialistes et apparentés, ce sont quatre-vingts amendements qui ont été adoptés. Peut-être un ou deux d’entre eux sont-ils passés à la trappe de la CMP, mais c’est la règle du jeu. Beaucoup d’amendements de la majorité ont connu le même sort et le Sénat a dû, lui aussi, faire des compromis. Mais ne dites pas que vous n’avez pas été écoutés en commission…
M. Stéphane Peu : Je n’ai pas dit ça.
M. Roland Lescure : …et que vos propositions n’ont pas été prises en compte : quatre-vingts amendements sur un texte de ce type, ce n’est quand même pas mal. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Votre conclusion, monsieur Peu, est selon moi un contresens. Vous avez parlé de contresens historique : sans développer, je dirai que vous en avez une longue expérience… (Sourires.)
Plus sérieusement, si le modèle du logement en France était « solide », comme vous l’avez dit, ça se saurait ! Je veux bien que l’on impute à la majorité actuelle la situation du logement en France, mais la réalité est malheureusement connue et reconnue : elle résulte de ce qui a été fait pendant plusieurs décennies, il faut le dire sans détours.
Mme Patricia Mirallès : Tout à fait !
M. Jacques Mézard : J’y reviendrai sans doute, nous sommes parvenus à un texte qui tient l’équilibre entre votre position, que je connais et respecte, et une position elle aussi connue et respectable, mais beaucoup plus libérale. Nous nous sommes efforcés d’être pragmatiques, c’est-à-dire de mettre un certain nombre de solutions en face des problèmes.
Nous aurions, dites-vous, pulvérisé la loi SRU, mais cette accusation ne résiste pas à une lecture sérieuse du texte issu de la CMP ! Ce n’est pas vrai ! C’est votre opinion, et je la respecte, mais, selon nous, elle ne correspond pas à la réalité.
Vous avez évoqué, à juste titre, les propos de l’ancien ministre de l’intérieur sur les quartiers. Je l’ai dit tout à l’heure : la responsabilité de cette situation est collective, et court sur plusieurs décennies ! Reste que le doublement du budget alloué au Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – est le fruit de l’effort conjoint d’Action logement, des bailleurs sociaux et du Gouvernement, et que cette mesure avait été préparée antérieurement : je n’ai jamais fait le procès de ce qui s’est fait avant moi !
Lorsqu’on affecte 5 milliards d’euros à la restructuration des villes moyennes, moyennant un fléchage des crédits et des partenaires, cela représente un effort important pour la restructuration de l’habitat dégradé dans les 222 communes concernées. Une politique globale est donc menée en ce domaine. Nous divergeons sur les moyens de la conduire, mais ne nous dites pas, comme l’a observé le président Lescure, que nous n’avons pas tenu compte d’un certain nombre d’observations. J’ai encore en mémoire, par exemple, les réflexions de certains, issus de bancs divers, sur le rôle des maires dans certaines décisions : les mesures adoptées sur ce point ne figuraient pas dans le texte initial. Nous avons donc fait preuve d’écoute.
S’agissant de la loi littoral, on peut toujours crier au « détricotage » au moindre changement de virgule, mais cela ne reflète en rien la réalité ! En ce domaine aussi, nous avons beaucoup écouté les élus locaux, toutes sensibilités confondues. Je pourrais à cet égard vous faire la liste des courriers que j’ai reçus, au sujet de cette loi comme de la loi SRU : ils émanent très clairement, et je puis le prouver, d’élus de sensibilités diverses. Vous verriez alors que nous nous en sommes tenus à des adaptations.
Il est cependant clair que je n’ai jamais regardé ces dispositions législatives comme des totems ou des tabous. La loi, c’est son sens même, doit se mettre en adéquation avec les 9472évolutions sociétales. C’est ce à quoi nous nous sommes efforcés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président : Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote des porte-parole des groupes. Je demande à chaque orateur de respecter son temps de parole, lequel ne peut excéder deux minutes.
La parole est à M. Guy Bricout.
M. Guy Bricout : L’examen du projet de loi a débuté en mai dernier, et nous avons des divergences que nous exposerons lors de la discussion générale. Mais il ne nous semble pas souhaitable de rejeter ce texte, ainsi que le propose notre collègue du groupe GDR.
Les débats en CMP, auxquels j’ai participé, ont duré six heures trente. Nous prenons acte de compromis décevants à bien des égards. Ils justifieraient une discussion plus approfondie, mais pas un rejet préalable. J’exposerai donc dans quelques minutes notre position de fond mais à ce stade, nous voterons contre la présente motion.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine : Ce projet de loi ne permettra pas aux personnes mal logées de trouver des solutions à leurs problèmes. Aussi sommes-nous favorables à la motion présentée par le groupe GDR.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Cette motion, monsieur le président Lescure, ne correspond ni à une tradition, ni à une posture, ni à une opposition de principe. M. le ministre, d’ailleurs, l’a implicitement reconnu dans son intervention.
Notre approche est en effet différente. Je le dis aussi pour répondre à certaines observations que l’on vient d’entendre : Stéphane Peu est un spécialiste des questions de logement ; ses propositions sont le fruit d’une vie d’engagement au service des collectivités locales, d’une expertise reconnue, d’une analyse scrupuleuse. Il s’agit de propositions concrètes, et surtout d’un vrai travail parlementaire : je tenais à le souligner en préalable.
Ensuite, comme l’a bien montré M. Peu – et Hubert Wulfranc y reviendra plus précisément dans la discussion générale – le projet de loi, à nos yeux, ne conforte pas, ne modernise pas, ne décentralise pas. Il aura pour effet de déprimer la construction de logements, notamment sociaux, de remettre les clés de la politique en ce domaine aux marchés et d’amoindrir ce droit fondamental qu’est le droit de se loger. Cette dernière question, d’ailleurs, est totalement absente du texte, comme Stéphane Peu l’a rappelé.
Et s’il ne fallait qu’une raison pour voter la motion de rejet préalable, elle tiendrait aux questions touchant à l’accessibilité et à l’accueil des personnes en situation de handicap. Cette question, à elle seule, justifie le vote de cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet : De quoi s’agit-il ici ? D’une motion de rejet préalable dont on voit bien qu’elle ne se fonde pas sur le travail accompli : je m’y arrêterai quelques instants.
Ce texte, qui a fait l’objet d’une conférence de consensus, est passé de 65 articles au départ à 240 aujourd’hui, et a trouvé une issue positive en CMP. Je n’ai pas le souvenir d’un cas semblable. Je salue donc le travail non seulement des deux assemblées, mais aussi du ministre et du secrétaire d’État, car c’est grâce à eux que ce dialogue a été possible et que nous avons pu avancer aussi loin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Stéphane Peu est un spécialiste du logement, je le sais, et je connais aussi nos désaccords. Mais tout ce que vous avez décrit, mon cher collègue, c’est la crise du logement – c’est l’échec du système actuel ! Comme le sénateur Daubresse l’avait dit en son temps, ce que nous appelons de nos vœux, c’est une révolution pour changer tout cela.
Vous et le président Chassaigne avez pris l’exemple du handicap. Mais enfin, cette loi votée sur le sujet, que vous vantez tant, était hypocrite et sans effets ! Elle était impossible à mettre en œuvre !
M. Stéphane Peu : Si, elle était mise en œuvre !
M. Guillaume Vuilletet : Le vrai problème, en ce domaine, ce sont les ascenseurs. (Mêmes mouvements.) Ce que nous proposons, justement, ce sont des améliorations de ce point de vue. À travers ce projet de loi, nous voulons que les handicapés puissent non seulement se loger, mais aussi faire évoluer leur logement si leur situation évolue.
Ce texte comporte aussi des avancées majeures en matière de simplification et de logements sociaux, pour lesquels, oui, c’est exact, nous entendons mettre en œuvre une nouvelle économie. C’était nécessaire, car le système actuel ne fonctionne pas. Il y aura aussi des avancées pour les centres-villes et, comme vous l’avez souligné, sur le sujet des marchands de sommeil.
Ce projet de loi, équilibré, servira donc le droit au logement pour tous et contribuera au développement des territoires. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande, au nom du groupe La République en marche, de ne pas voter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Nous voterons bien entendu la motion de rejet préalable. Nous partageons beaucoup des points développés par M. Peu, j’y reviendrai dans la discussion générale.
Le texte comporte certes des avancées significatives, y compris en matière de mixité sociale, mais aussi des reculs, déjà signalés, qu’il s’agisse des personnes handicapées, du logement social, de la loi SRU ou de la loi littoral.
Sur ce point, monsieur le ministre, je prendrai un exemple. En commission mixte paritaire, j’ai expliqué à mes collègues qu’un amendement avait été adopté, qui permet de déroger au schéma de cohérence territoriale, s’agissant de sa révision simplifiée. Or en Corse, il n’y a pas de SCOT, mais le PADDUC – plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Le parallélisme des formes impose donc une simplification du PADDUC conjointement à celle des SCOT.
En CMP, le président de la commission des affaires économiques, ici présent, m’a objecté que la Corse était un sujet compliqué, qu’il se refusait à prendre la responsabilité de toucher au PADDUC et qu’il fallait voir cela avec le Gouvernement. Le projet de loi comporte donc un vide juridique : s’il est voté en l’état, ce qui est vrai sur le continent ne le sera pas en Corse. C’est pour cette raison, avec celle qui a trait au 9473handicap, que nous nous associerons à la saisine du Conseil constitutionnel. Juridiquement, le texte est en effet injustifiable sur ce point : il ne peut y avoir, au regard de la loi littoral, deux types de citoyens, ceux qui habitent en Corse et les autres. Il y a donc un débat.
Autre problème : la dérogation à la loi littoral. L’extension au domaine de l’hébergement en plus du logement entraînera la construction de villas luxueuses sur le littoral, en particulier en Corse : je l’ai dénoncé à la tribune de notre assemblée. Et la particularité de cette île, c’est que ces villas luxueuses construites par des gens très fortunés, l’État en financera 30 %, du fait du crédit d’impôt !
C’est cela qui se produira, et nous le dénonçons. Le Gouvernement ne nous a pas répondu sur ce sujet. Ces villas luxueuses, précisons-le enfin, feront concurrence à l’hôtellerie, qui souffre déjà beaucoup. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
M. Jean-Luc Lagleize : Le groupe MODEM ne se retrouve pas du tout dans les arguments développés en soutien de cette motion de rejet préalable.
M. André Chassaigne : Comme c’est étonnant !
M. Jean-Luc Lagleize : Nous estimons en effet, monsieur Chassaigne, que le projet de loi apporte de véritables outils qui tiennent compte des évolutions de la société, des modes de vie, des nouveaux besoins des habitants et des inégalités territoriales. Ce texte comporte beaucoup d’améliorations de notre politique du logement. Je ne les énumérerai pas toutes, mais la création du bail mobilité, destiné à faciliter la mobilité géographique et professionnelle des jeunes, la revitalisation des centres-villes dégradés ou l’accélération de la rénovation énergétique des 7 millions de logements mal isolés nous apparaissent comme de vrais pas en avant.
M. Mickaël Nogal : Très bien !
M. Jean-Luc Lagleize : Il en va de même pour la facilitation de l’accès à la propriété dans le logement social ou pour le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et contre les marchands de sommeil.
Le travail des deux assemblées sur ce projet de loi a été considérable. Nous avons répondu aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires. Nous ne souhaitons pas nous arrêter en si bon chemin, et voterons donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président : Voici le résultat du scrutin :