Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Texte de la commission mixte paritaire
debate, 03/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements du Gouvernement dont je suis saisi.
Ces amendements étant pour l’essentiel rédactionnels, de coordination ou de correction d’erreur matérielle, je propose que M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires les présente tous ensemble. Qu’en pensez-vous, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire?
M. Roland Lescure : Je n’ai pas eu l’occasion d’échanger avec tous les groupes, mais la plupart semblent d’accord pour que tous ces 9479amendements soient présentés ensemble et votés rapidement à la suite d’un avis global de la commission. En effet, ils sont tous rédactionnels ou de coordination juridique.
M. le président : Je vous donne donc la parole, monsieur le secrétaire d’État, pour soutenir les amendements bknos ek11, 10, 26, 12, 13, 14, 25, 23 rectifié, 24, 15, 17, 16, 18, 19, 20, 21 rectifié, 22, 7, 8, 27, 9 et 28.
M. Julien Denormandie : En effet, il s’agit pour la plupart d’amendements de coordination ou rédactionnels. C’est notamment le cas des amendements bknos ek11 et 10 à l’article bk1erek, ainsi que de l’amendement bkno ek26 à l’article 3. L’amendement bkno ek12, lui, vise à donner aux établissements publics territoriaux les mêmes pouvoirs de contrôle en matière de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national qu’aux autres entités concernées ; ce n’est donc pas un amendement de coordination, mais de cohérence.
S’agissant de l’article 5, l’amendement bkno ek13 corrige une erreur matérielle. L’amendement bkno ek14 à l’article 8 rectifie pour sa part une erreur de syntaxe et l’amendement bkno ek25 à l’article 12 ter, une autre erreur matérielle. Les amendements bknoeks 23 rectifié et 24 à l’article 12 quinquies sont des amendements de clarification qui visent à rendre opérantes les mesures transitoires relatives à la densification des hameaux.
À l’article 28, l’amendement bkno ek15 est de coordination, le bkno ek17 est rédactionnel et le bkno ek16 conduit à supprimer le gage relatif à l’article. S’agissant de l’article 29, l’amendement bkno ek18 est de coordination et le bkno ek19 tend à rendre les dispositions opérantes dans les territoires ultramarins. En effet, dans ces territoires, il n’y a pas de logements conventionnés, mais uniquement des logements dits sociaux. À l’article 34 ter, l’amendement bkno ek20 est rédactionnel.
L’amendement bkno ek21 rectifié, à l’article 38, est un amendement de coordination. Madame Taurine, nous tenons l’engagement que nous avions pris au banc en reprenant votre proposition d’offrir aux personnes subissant des viols ou des sévices la priorité dans l’accès aux logements sociaux. L’amendement bkno ek22 à l’article 38 bis est rédactionnel, ainsi que l’amendement bkno ek7 à l’article 54.
À l’article 54 bis B, il s’agit avec l’amendement bknoek 8 de lever le gage pour autoriser l’élargissement du dispositif « louer abordable », que vous aviez voté. L’amendement bkno ek27 à l’article 54 bis F vise à rendre le dispositif opérant en incluant une date d’entrée en vigueur. Quant à l’amendement bkno ek9 à l’article 56 quater, il est rédactionnel.
Enfin, l’amendement bkno ek28 à l’article 64 ter est le seul de la liasse à ne pas être rédactionnel, mais je suis sûr qu’il obtiendra votre assentiment. Il vise à permettre, dans les zones de réseaux d’initiative publique, bénéficiant d’une subvention, à obliger les opérateurs de réseaux numériques à proposer des offres activées, qui donnent à tous les autres opérateurs la possibilité de fournir leurs services aux abonnés.
M. Thierry Benoit : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Après concertation avec mon collègue rapporteur, nous donnons un avis favorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette présentation rapide. Je voudrais revenir sur l’amendement bkno ek23 rectifié à l’article 12 quinquies, qui concerne les constructions dans les dents creuses des hameaux. J’ai le sentiment que c’est une bonne disposition, mais j’ai du mal à la comprendre. J’avais l’impression que les secteurs où l’on pourrait construire avaient été parfaitement définis dans le texte. Pourquoi cet amendement ?
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Moi aussi je souhaiterais avoir des précisions sur les amendements bknos ek23 rectifié et 25, qui concernent les articles 12 quinquies et 12 ter. On continue à déroger à la loi littoral et on facilite encore plus la construction au sein des dents creuses.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : L’amendement bkno ek23 rectifié à l’article 12 quinquies vise à rendre l’article opérant : il évite les incohérences juridiques en faisant référence aux bons textes. L’amendement qui suscite les questions de M. Lurton et de M. Pupponi doit être l’amendement bkno ek24 qui concerne la dérogation permettant la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Dans les débats, on avait prévu cette possibilité pour tous les projets déjà en cours jusqu’à fin 2021, mais cela n’incluait pas les projets dont les documents d’urbanisme étaient en cours de modification. Cet amendement intègre ces projets-là au périmètre de la mesure.
M. François Pupponi : Le groupe Socialistes et apparentés votera contre les amendements bknos ek23, 24 et 25 !
M. le président : Mes chers collègues, nous avons déjà adopté vingt et un amendements sur les vingt-deux déposés par le Gouvernement. Il nous reste l’amendement bknoek 28, sur lequel je vais donner la parole à M. de la Verpillière, qui me la réclame.
Mme Nadia Hai : Vous êtes compréhensif !
M. Patrice Verchère : C’est bien normal !
M. le président : Je prendrai ensuite une ou deux éventuelles réactions très rapides.
La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière : Je vous remercie, monsieur le président, d’accepter de me donner la parole – vous avez d’autant plus raison de me la donner que je ne m’oppose pas forcément à l’amendement bkno ek28. (Exclamations.)
Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’article 64 ter vise à imposer aux opérateurs qui déploient les réseaux d’initiative publique – RIP – de proposer aux autres opérateurs d’intervenir sur ces réseaux. L’esprit de cette disposition me convient, mais pourriez-vous m’apporter quelques précisions ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Je serai très précis. Effectivement, monsieur le député, dans la mesure où un RIP bénéficie d’une subvention de l’État, l’opérateur qui l’exploite doit proposer aux autres opérateurs ce qu’on appelle une « offre d’accès activé ». En d’autres termes, il doit leur ouvrir le réseau pour qu’ils puissent y commercialiser une offre.
M. Hervé Saulignac : C’est déjà le cas !
M. Julien Denormandie : Pas du tout, monsieur le député.
Cet article est issu d’un amendement adopté par le Sénat. Cependant, selon la rédaction retenue par la CMP, l’obligation ne s’applique que si l’opérateur ayant déployé le réseau est le seul à y déployer une offre ; or, dans certains cas, un opérateur tiers commercialise déjà une offre d’accès activé. L’amendement bknoek 28 vise donc à étendre le champ de l’article 64 ter : même si l’opérateur qui a déployé le réseau et un opérateur tiers commercialisent déjà une offre en utilisant le RIP, tous les autres opérateurs doivent avoir la possibilité de le faire. Bref, nous allons encore plus loin que ce que vous souhaitez : demain, l’opérateur ayant déployé un RIP devra proposer à tous les autres opérateurs de commercialiser une offre numérique sur ce réseau.
Mme Annie Genevard : En payant l’accès ?