Croissance et transformation des entreprises : Article 45
debate, 03/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek735, 774 et 1853, tendant à la suppression de l’article 45.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek735.
M. Dominique Potier : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek774.
M. Daniel Fasquelle : Défendu également.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek1853.
M. Jean-Louis Masson : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie Lebec : Comme sur l’article 44, je suis défavorable à ces amendements de suppression, pour la simple raison que l’article 45 vise à préciser le cahier des charges.
Le fait de détailler le cahier des charges dans la loi apporte une sécurité supplémentaire. On a beaucoup évoqué, lors de la discussion générale, la nécessité d’instaurer une régulation adéquate et appropriée pour protéger cet actif stratégique qu’est ADP. Les dispositions de l’article nous semblent tout à fait pertinentes de ce point de vue.
Cet article définit notamment le niveau de performances à atteindre, les futurs investissements imposés à Aéroports de Paris ou l’accord de l’État pour toute opération de cession.
Par ailleurs, grâce au travail conjoint des groupes en commission, le cahier des charges a été renforcé, puisqu’il prend désormais en compte les questions d’environnement, l’association des parties prenantes, la protection des aéro-clubs ou l’évaluation de la concession à mi-durée. Tout cela serait perdu avec la suppression de l’article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable. L’article 45 est essentiel puisqu’il fixe les garanties de contrôle par l’État de la future société ADP, sous la forme de la concession. Je le répète devant la représentation nationale : les garanties prévues par le cahier des charges sont plus fortes que celles qui existent dans la structure actuelle. En effet, si l’État possède 50,6 % des parts, contre 49,4 % pour les acteurs privés, ces derniers disposent aujourd’hui d’un droit d’exploitation illimité dans le temps.
Aux termes de ce cahier des charges, en l’absence d’accord entre ADP et l’État sur les redevances, ce dernier disposera du pouvoir de décision : c’est lui qui fixera les orientations s’agissant du développement des aérodromes, et qui imposera les investissements nécessaires au bon fonctionnement du service public aéroportuaire. Si nous estimons que la future société ADP n’engage pas ces investissements, l’État pourra donc l’y contraindre, ce qui n’est pas le cas actuellement.
L’État pourra aussi fixer le niveau de performances à atteindre en termes de service public aéroportuaire. Si nous estimons que les diligences nécessaires ne sont pas remplies, nous pourrons donc les imposer.
Enfin, je le répète de la façon la plus claire possible, l’État fixera le montant des redevances tous les cinq ans, via l’accord de régulation. Soit ADP et l’État tombent d’accord sur ce montant, soit nous l’estimons excessif, auquel cas c’est à l’État qu’il incombera de le fixer : c’est la différence majeure avec la privatisation des autoroutes, pour laquelle, par définition, aucune révision régulière des tarifs, en l’espèce tous les cinq ans, n’était prévue.
Au titre du cahier des charges, l’État disposera également d’un pouvoir d’autorisation. Pour répondre à la question posée par Éric Woerth lors de la discussion générale, c’est l’État qui autorisera – ou non – les changements de contrôle. Si l’actionnaire veut, à un moment donné, changer de contrôle et remettre sa participation en jeu, c’est à l’État qu’il reviendra d’en décider : cela évitera l’entrée d’investisseurs indésirables au capital d’ADP.
C’est l’État encore qui autorisera les opérations d’investissement dépassant un certain seuil de superficie ou de montant. C’est lui qui autorisera les cessions et les constitutions de sûretés.
Enfin, troisième pouvoir que lui confère le cahier des charges, l’État disposera d’un pouvoir de contrôle puisqu’un commissaire du Gouvernement siégera au conseil d’administration. C’est lui qui donnera son agrément au dirigeant opérationnel en charge de toutes les fonctions relatives à l’exploitation des plateformes, à la sécurité et à la sûreté. J’insiste sur ce point car il signifie que, en plus des missions régaliennes toujours assurées par la police nationale, la gendarmerie et les douanes sur les sites d’Aéroports de Paris, l’État disposera, sur tous les dispositifs de sécurité mis en œuvre par cette société, de possibilités d’agrément et de contrôle. À tout cela s’ajoute, enfin, la garantie du contrôle par la Cour des comptes.
Tels sont les éléments clés du cahier des charges, dont je vous confirme qu’il sera transmis à la représentation nationale aussitôt sa rédaction achevée.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek555.
M. Pierre Dharréville : Cet amendement tend à soumettre la conception du cahier des charges à un avis conforme du comité d’entreprise. Nous pensons en effet nécessaire que les institutions représentatives du personnel soient pleinement associées à cette rédaction, et par conséquent à ce qui s’ensuivra.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Défavorable.
Le cahier des charges est rédigé par l’État et par lui seul : il n’est pas négocié avec Aéroports de Paris. Si tel était le cas, le pouvoir régulateur de l’État en serait affaibli.
En revanche, le Gouvernement s’est engagé en commission à tenir l’entreprise et ses salariés informés de l’avancement de ses décisions relatives au cahier des charges.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis, pour les mêmes raisons.
Si nous voulons un cahier des charges véritablement contraignant pour la société, mieux vaut ne pas associer celle-ci à sa rédaction. Voilà pourquoi nous proposons que le cahier des charges soit rédigé par l’État, transmis aux représentants que vous êtes, et que nous lui donnions toute la solidité possible.
Cela dit, je confirme ce que Mme la rapporteure thématique vient d’indiquer à M. Dharréville, dont le souci est parfaitement légitime : nous avons demandé au président d’ADP d’informer les salariés de nos travaux sur le cahier des charges ; ils disposeront des premières indications que j’ai données ce soir et seront associés à la version finale. Certes, ils ne participeront pas formellement à sa rédaction mais, je le répète, ils seront tenus informés.
M. le président : La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement bkno ek2367.
Mme Marie Guévenoux : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai par la même occasion les amendements bknosek 2368, 2369, 2372 et 2373, déposés par les mêmes auteurs dans le même objectif.
Ces amendements traitent de la question environnementale et des nuisances sonores que subissent nos concitoyens vivant dans les territoires où sont implantés les aéroports et dans leurs environs. Élue d’une circonscription voisine de l’aéroport d’Orly, je les ai cosignés avec plusieurs de mes 9511collègues également élus des territoires d’Orly et de Roissy, dont Laurent Saint-Martin, afin que ces nuisances soient davantage prises en considération dans le texte.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre : le Gouvernement veut un État qui soit plus stratège dans ses investissements sans renoncer à son rôle de régulateur, notamment en matière environnementale. Ainsi, grâce aux travaux de la commission – je salue ici le travail de la rapporteure thématique Marie Lebec – et à votre soutien, ADP exercera ses missions en tenant compte des effets de ses activités sur l’environnement, selon des modalités définies dans le cahier des charges. Je vous en remercie : cela témoigne de l’attachement de la majorité et du Gouvernement à un cahier des charges donnant plus de place à la question environnementale et à sa portée pour les riverains.
Mes collègues élus des territoires de Roissy et d’Orly et moi-même souhaitons toutefois aller plus loin ou préciser certaines dispositions.
Aux termes de l’amendement bknoek 2367, les prescriptions environnementales seraient mises en œuvre par arrêté ministériel, afin de fonder le recours à une sanction, d’une part, et, d’autre part, d’exclure que cette mise en œuvre puisse donner lieu à une compensation. Nous éviterions ainsi que les dépenses afférentes ne se reportent sur les compagnies, donc sur les passagers.
Nous proposons, à travers l’amendement bkno ek2368, que le cahier des charges intègre les prescriptions environnementales dans l’aéroport et autour, c’est-à-dire l’impact total induit par la présence de l’aéroport, y compris les nuisances découlant des activités environnantes – autoroutes, voies ferrées, entreprises de fret, etc.
L’amendement bknoek 2369 vise à ce que, lors de la création du comité des parties prenantes, soient respectées les compétences des actuelles commissions consultatives de l’environnement des aérodromes, c’est-à-dire à ce que le comité ne se substitue pas à elles. J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que ce point était d’ores et déjà acquis.
L’amendement bknoek 2372 tend à garantir l’adéquation du cahier des charges aux objectifs fixés en matière d’environnement.
M. Stéphane Peu : Monsieur le président, si on se met à défendre plusieurs amendements à la fois, plus personne n’y comprend rien !
Mme Marie Guévenoux : En outre, le cahier des charges devra tenir compte de l’évolution de la technologie dans ce domaine.
L’amendement modifie également la fréquence d’évaluation du dispositif – tous les dix ans, au lieu de tous les trente-cinq ans comme le prévoit actuellement le texte.
Enfin, l’amendement bknoek 2373...
M. Stéphane Peu : Ce ne sont pas des méthodes de travail !
Mme Marie Guévenoux : ...tend à instaurer un mécanisme de rachat par les aéroports des immeubles situés en zone I du plan de gêne sonore. La situation ne peut plus durer pour ceux qui habitent dans ces zones à forte nuisance : il y va de la santé de nos concitoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Peu : Même la rapporteure est paumée ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Erwan Balanant : Ah, c’est élégant !
Mme Marie Lebec : En ce qui concerne le premier amendement, s’agissant des nuisances sonores, ADP restera soumis aux réglementations actuellement en vigueur. Les investissements visés peuvent être pris en compte dans le calcul du coût moyen pondéré du capital, mais cela ne change rien aux règles applicables aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Guévenoux ?
Mme Marie Guévenoux : Oui, monsieur le président.
M. Stéphane Peu : De quel amendement parle-t-on ? Du quatrième, du cinquième ?
M. le président : Merci de votre aide, monsieur Peu...
M. le président : La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement bkno ek2555.
Mme Nadia Hai : Il s’agit à nouveau de la police aux frontières.
Monsieur le ministre, si vous ne souhaitez pas impliquer le ministère de l’intérieur dans le contrôle des obligations légales et réglementaires,..
M. Bruno Le Maire : Je n’ai pas dit cela ! (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis : Gérard, reviens !
Mme Nadia Hai : ...j’espère que vous accepterez au moins de l’associer au choix du commissaire du Gouvernement au sein du conseil d’administration d’ADP. C’est l’objet de mon amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Je demande le retrait de l’amendement. Il n’y a aucune raison pour que le commissaire du Gouvernement au sein du conseil d’administration d’ADP soit choisi par le ministère de l’intérieur. En toute logique, le représentant du Gouvernement au conseil d’administration défendra les intérêts du Gouvernement dans son ensemble.
M. le président : En ce moment, il est plus prudent de parler de « ministère » que de « ministre »...
M. Ugo Bernalicis : Envoyons le Premier ministre au conseil d’administration d’ADP, ce sera plus simple !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek556.
M. Stéphane Peu : Je vais présenter les choses dans l’ordre (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM), car nous aimons bien l’ordre, nous ! (Sourires.)
Vous savez qu’aujourd’hui, le conseil d’administration d’ADP compte six représentants des salariés. Vous savez sûrement aussi que les représentants des salariés s’inquiètent de leur représentation future au sein d’ADP. On peut toujours leur répondre en invoquant un état d’esprit, une volonté, assurer que ce sera dit ; mais rien ne vaut la loi et la règle.
Pour cette raison, aux termes de l’amendement bknoek 556, il ne pourra y avoir moins de six représentants des salariés au sein du conseil d’administration de la future société ADP.
Je ne m’attarde pas sur l’importance du fait d’associer les salariés à la marche d’une entreprise ; j’espère que ce point est ici acquis, à défaut d’être admis. Je le répète, il ne nous semble pas moins essentiel de l’inscrire dans la loi et, ainsi, de rassurer les salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Clémentine Autain : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Comme législateur, je ne nierai pas l’importance de la loi : sur ce point, nous nous retrouvons, monsieur Peu.
Toutefois, après sa privatisation, ADP sera une entreprise de droit commun, dont le conseil d’administration comptera donc trois à dix-huit membres. Y imposer la présence de six administrateurs salariés reviendrait à y donner une place disproportionnée aux salariés.
Mme Clémentine Autain : Est-ce une blague ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : M. Peu le sait parfaitement, les entreprises publiques font l’objet de dispositions spécifiques, prévues par la loi de 1983, selon lesquelles le nombre de salariés membres du conseil d’administration y est plus élevé que dans les autres entreprises.
M. Pierre Dharréville : Très bonne disposition !
M. Bruno Le Maire : Soyons transparents : il n’y aura donc pas le même nombre d’administrateurs salariés au conseil d’administration d’ADP avant et après l’opération ; ce serait vous mentir que de dire le contraire.
En revanche, il existe en la matière des règles fixées par le code du commerce, et je rappelle que la représentation des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises va être modifiée par la loi PACTE, dans quelques heures, je l’espère. Mais, en tout état de cause, les salariés seront moins nombreux qu’avant au sein du conseil d’administration d’ADP.
La protection que nous accordons aux salariés d’ADP réside dans le fait qu’ils conserveront leur statut. S’agissant de l’opération elle-même, j’ai demandé au directeur général d’ADP de les associer à chacune de ses étapes, afin qu’ils soient informés. Leur statut est garanti et ils auront accès, comme je l’ai indiqué, au cahier des charges qui renforce les garanties de l’État touchant ADP.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : J’entends bien les arguments invoqués ; ils ne m’étonnent pas. Nul ici n’ignore la différence entre entreprises publiques et privées s’agissant de la représentation des salariés. Cela dit, nous pouvons, si nous le voulons, si nous le décidons, garantir par la loi aux salariés le maintien d’une représentation au moins équivalente à celle qui existe aujourd’hui, en dépit de la privatisation. Il ne dépend que de nous de le faire.
M. Jean-Paul Dufrègne : Tout à fait !
M. Boris Vallaud : Absolument !
M. Stéphane Peu : Pourquoi, au prétexte que la représentation des salariés au sein du conseil d’administration diffère selon que l’entreprise est publique ou privée, ne pourrions-nous pas garantir au moins, au moment de privatiser ADP, le maintien de la représentation salariale actuelle au sein de son conseil d’administration ?
Tel est le sens de notre amendement. Il est simple, et son adoption aurait l’avantage de rassurer un peu les salariés quant à l’avenir de l’entreprise, qui les inquiète beaucoup.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il a raison ! Il faut adopter cet amendement.
M. Pierre Dharréville : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Une remarque générale, d’abord. Notre débat est ubuesque. Je n’ai toujours pas compris quelle amélioration allait être apportée aux salariés et au service rendu au public. Quel est au juste l’apport de l’opération, à part faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État, alors qu’il existe pour cela bien d’autres moyens qui ne risqueraient pas de déstabiliser ADP ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Nadia Hai : Et le fonds d’innovation ? Il faut lire le projet de loi !
Mme Clémentine Autain : Bien sûr, vous invoquerez le fonds d’innovation. Mais vous rendez-vous compte que, depuis tout à l’heure, on cherche des siouxeries pour garder un tant soit peu de maîtrise sur une entreprise qui fonctionne souvent très bien ? Ce n’est pas toujours le cas, je vous l’accorde, et des améliorations sont possibles ; mais ADP n’est pas une entreprise qui va mal : au contraire, elle dégage des bénéfices élevés. Pourtant, on est en train de la déstabiliser et de compromettre les possibilités de maîtrise par l’État des enjeux fondamentaux que sont la sécurité, l’environnement et le bien-être des salariés.
M. Ugo Bernalicis : Très bien !
Mme Clémentine Autain : Ici, nous vous demandons le minimum syndical : quelques garanties pour les salariés qui – je peux vous l’assurer pour les avoir longuement rencontrés – sont extrêmement inquiets.
Pourquoi le sont-ils, monsieur Le Maire ? Parce qu’en 2005, quand on a commencé à ouvrir le capital d’ADP, on leur a assuré que, bien sûr, il n’y aurait jamais de privatisation. C’est chaque fois le même cirque ! Maintenant, on privatise, et on leur dit : « Ne vous inquiétez pas, il y a des garanties » – des garanties qui, par la suite, vont être progressivement laminées, parce que les appétits et les intérêts du secteur privé contredisent les intérêts des salariés et du service au public, donc du bien commun.
D’où notre demande, d’où l’amendement de Stéphane Peu, sur lequel je tiens à insister. Vous l’avez dit, madame la rapporteure thématique : la loi dispose que le nombre de membres du conseil d’administration peut varier de trois à dix-huit. Qu’est-ce qui nous empêche d’inscrire dans le marbre que les représentants des salariés au conseil d’administration d’ADP seront au moins six ? Peut-on au moins faire ce geste, ne serait-ce que pour apaiser les salariés, qui ne comprennent pas le sens de votre décision ? De fait, rien ne peut l’expliquer sinon votre volonté dogmatique de remplir les caisses de l’État parce que vous avez donné beaucoup aux plus riches.
M. Ugo Bernalicis : Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est le bon sens !
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Je soutiens l’amendement.
Monsieur le ministre, vous avez fait allusion à l’augmentation imminente du nombre d’administrateurs salariés dans les entreprises privées. Nous serons défavorables à la modestie de cette proposition.
Nous avons déposé d’autres amendements qui visent à ce que les conseils d’administration des très grandes entreprises – celles de plus de 5 000 salariés – comptent jusqu’à 50 % d’administrateurs salariés dans leur conseil d’administration.
M. Ugo Bernalicis : Comme en Allemagne !
M. Boris Vallaud : Il s’agit notamment de favoriser les stratégies industrielles par rapport aux stratégies actionnariales, de desserrer l’étau dans lequel les actionnaires qui réclament des dividendes tiennent le chef d’entreprise, et de préférer le long terme au court-termisme de marché.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous parlons d’un service public national, il nous paraît sain d’inscrire dans la loi que six administrateurs salariés siègent au conseil d’administration de la future structure.
Cela me paraît d’autant plus nécessaire que je ne n’ai pas bien compris ce qu’était le périmètre du « service public aéroportuaire ». J’ai bien vu quels étaient les garde-fous que vous prétendez mettre en place, mais les boutiques, les restaurants, l’immobilier, les investissements à l’étranger pourront-ils faire l’objet d’une régulation par l’État ? Je prétends que non, et qu’un investissement hasardeux dans un aéroport étranger pourrait conduire la future entreprise à ne pas être en situation de réaliser les investissements en faveur de ces « services publics aéroportuaires » que vous dites vouloir réguler.
M. Stéphane Peu : Très bien !
M. Pierre Dharréville : Très juste !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Madame Autain, je prétends que l’opération que nous proposons permettra une très importante amélioration de la situation d’ADP. Vous pouvez toujours reprendre la rhétorique des « riches » ; je ne suis pas sûr qu’elle convaincra grand monde. Ce n’est absolument pas le sujet : nous réfléchissons aujourd’hui à ce qu’ADP va devenir.
S’agissant de l’environnement, je rappelle qu’ADP n’est pas aujourd’hui totalement compétent – nous en avons parlé pendant plus d’une heure. Les commissions spécialisées font un très bon travail. Il y aura toujours la possibilité de recours puis de sanctions. Nous avons décidé d’ajouter cette question au cahier des charges où elle ne figurait pas. Il s’agit d’une amélioration à laquelle vous devriez être sensible : le respect de l’environnement, y compris la question des nuisances sonores, sera inscrit dans le cahier des charges d’ADP.
M. Hervé Saulignac : C’est la moindre des choses !
M. Bruno Le Maire : J’estime que cette opération doit permettre d’améliorer la qualité de service d’ADP. L’entreprise est très bien gérée, et elle dégage des profits, c’est vrai, mais lorsque vous regardez les classements internationaux, aujourd’hui, ADP n’est pas au niveau des meilleurs aéroports européens. C’est un fait.
M. Roland Lescure : Nous sommes trente-septième !
M. Bruno Le Maire : On peut toujours essayer de faire mieux. C’est ce que nous voulons, au nom de l’intérêt général, et non, comme vous le prétendez en permanence, dans l’intérêt des riches.
M. Ugo Bernalicis : Faire mieux, pour vous, c’est faire plus de fric ! C’est ça votre boussole !
M. Bruno Le Maire : Plus de capital, c’est plus d’investissements pour Aéroports de Paris, c’est la possibilité de construire de nouveaux terminaux, de nouvelles pistes, et d’ouvrir de nouveaux horizons à l’entreprise.
Les salariés vont être associés au capital, vous devriez y être sensibles. N’est-ce pas l’intérêt des salariés d’être associés au capital d’ADP ? Moi, je le crois.
M. Ugo Bernalicis : Pas nécessairement : si l’entreprise se casse la figure…
M. Bruno Le Maire : C’est une vraie différence entre nous : je pense peut-être plus aux salariés de manière très concrète que vous ne le faites de manière idéologique.
M. Ugo Bernalicis : Vous transformeriez ADP en SCOP si vous étiez convaincu de ce que vous dites !
M. Bruno Le Maire : La vente d’actions aux salariés leur permettra d’être propriétaires de leur actif. Si l’actif réussit, ils obtiendront tout simplement la rémunération juste de leur travail et de leur engagement pour l’entreprise.
Monsieur Vallaud, ce que vous disiez est vrai : le périmètre strict du service public se limite aux activités aéroportuaires en France. Tout ce qui concerne les commerces ou le développement international n’y figure pas, mais je rappelle que le cahier des charges prévoit que l’État garde la possibilité de vérifier à tout moment la situation financière de l’entreprise.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Au sujet du classement des aéroports, qui a été cité à plusieurs reprises, je vous fais remarquer, monsieur le ministre, que Roissy-Charles-de-Gaulle, aéroport public, est à la trente-septième place, alors que l’aéroport de Nice-Côte d’Azur, qui a été privatisé, est à la quatre-vingt-dix-huitième place. S’il suffisait de privatiser un 9514aéroport pour qu’il remonte dans les classements, cela se saurait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek557 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2911 rectifié.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement.
M. Stéphane Peu : Aujourd’hui, parce que nous héritons d’une situation qui remonte à plusieurs décennies et qui ne correspond plus du tout à l’organisation territoriale de la région Île-de-France, les villes d’Orly et de Paris sont associées aux travaux du conseil d’administration d’Aéroports de Paris. Ce legs de l’histoire n’est pas du tout en phase avec la réalité. Je ne vais pas faire la liste des divers impacts que les aéroports gérés par ADP ont sur les territoires, les communes, les infrastructures, et sur les populations qui vivent alentours. En revanche, nous proposons que l’ensemble des départements d’Île-de-France et la région puissent participer au conseil d’administration d’ADP en tant que personnes morales associées.
La question de l’actionnariat des collectivités territoriales se pose également, et nous y viendrons dans la suite de nos débats, mais il s’agit d’un autre sujet. Sans qu’ils soient nécessairement actionnaires, la région et les départements d’Île-de-France doivent pouvoir être associés aux travaux du conseil d’administration. L’impact de l’activité d’Aéroports de Paris sur le territoire est tellement énorme, à tout point de vue, que cela nous paraît absolument nécessaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2911 rectifié.
M. Jean-Louis Thiériot : Je rassure immédiatement M. le ministre : si nous sous-amendons l’amendement de M. Peu, ce n’est pas que nous nous soyons convertis aux vertus du collectivisme.
J’aurais été assez enclin à partager certains des principes que vous évoquiez, car ce n’est pas le rôle de l’État de vendre des cravates, des parfums ou des savonnettes. Le sujet devient cependant compliqué lorsqu’on considère les emprises foncières et immobilières d’Aéroports de Paris dont le patrimoine compte, de mémoire, 6 600 hectares – une grande partie se trouve en Seine-et-Marne, le département que j’ai eu l’honneur de présider.
Monsieur le ministre, vous vous rappelez d’une réunion à Bercy durant laquelle de nombreux élus des collectivités locales d’Île-de-France vous ont fait part de leur préoccupation et de leur inquiétude parce qu’ils n’étaient pas associés au conseil d’administration d’ADP. Je ne citerai pas toutes les conséquences que l’évolution d’Aéroports de Paris peut avoir pour nos territoires, que ce soit en matière d’emploi, de formation, ou encore de routes. Toutes les collectivités locales doivent pouvoir faire entendre leur voix d’une manière ou d’une autre.
Nous avons bien compris que l’État entendait garder la main et continuer à jouer un rôle : c’est bien. Mais il n’y a pas que l’État ; il y a les territoires et les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale limitrophes, les départements franciliens et la région soient associés au fonctionnement d’Aéroports de Paris une fois concédé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Marie Lebec : La commission spéciale a introduit dans le projet de loi un comité des parties prenantes, à vocation consultative, afin que les collectivités territoriales qui le souhaitent puissent être associées aux choix d’Aéroports de Paris.
Nous considérons que si les censeurs passaient de trois à onze, un trop grand nombre de collectivités serait concerné. La disposition du texte qui fait référence au comité des parties prenantes ne précise pas quel type de collectivités sont concernées : il peut aussi bien s’agir des départements directement touchés, de la région, ou de départements limitrophes, comme l’Oise, cité dans le sous-amendement.
Je rappelle enfin que ce n’est pas à la loi de définir le nombre de censeurs présents au conseil d’administration, mais bien au conseil d’administration lui-même.
Je suis en conséquence défavorable au sous-amendement et à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je suis également défavorable au sous-amendement et à l’amendement, sans être opposé au principe qu’ils défendent – je tiens à le dire à M. Thiérot et à tous ceux qui se sont exprimés.
Dans un premier temps, nous n’avions pas prévu que les collectivités locales directement concernées, comme la Seine-et-Marne et d’autres départements limitrophes, puissent participer au développement d’Aéroports de Paris. Vous allez nous faire une proposition en ce sens dans les heures qui viennent. Je la regarde de manière constructive : cela peut avoir un intérêt qu’à un moment ou un autre les collectivités locales jouent ce rôle. Tout cela est le fruit de nos échanges et de nos débats.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les avis consultatifs, je considère que ce que nous avons prévu est déjà très solide.
Je suggère donc à leurs auteurs de retirer le sous-amendement et l’amendement. À défaut, comme je l’ai déjà dit, j’y serais défavorable.
Je rappelle que nous débattrons bientôt de la question clé de l’association des collectivités locales au capital de la future société Aéroports de Paris.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Notre débat souligne, s’il en était besoin, que l’entreprise Aéroports de Paris n’est pas une entreprise comme les autres : c’est d’abord un service public national. Il est nécessaire que les collectivités locales soient présentes au conseil d’administration parce qu’ADP est au cœur des principaux projets d’aménagement de la région francilienne, de la ligne CDG Express à la ligne 17 du métro du Grand Paris, sans oublier le projet Cœur d’Orly, qui est à la fois un projet de développement de 15 hectares d’un quartier d’affaires et une plateforme multimodale.
Le problème est que je ne suis pas certain que chacun des projets que je viens de citer, dans lesquels ADP est totalement impliquée, fasse partie du périmètre régulé par l’État au titre du service public aéroportuaire. Par exemple, CDG Express, société d’investissement au capital de laquelle on trouve ADP, entre-t-elle dans le service public aéroportuaire ? Ce type de question souligne le caractère absolument stratégique d’Aéroports de Paris. Elle illustre la perte de maîtrise que risque de subir la puissance publique dans le cadre de la privatisation telle que vous la proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Pierre Dharréville : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Mon amendement ne vise pas à donner aux départements d’Île-de-France et à la région un statut de censeur. Cela n’a jamais été évoqué dans l’amendement. Nous demandons seulement que ces collectivités locales puissent être associées aux travaux du conseil d’administration, qu’elles soient assises autour de la table.
Je ne reviens pas sur tous les éléments qui montrent l’impact que peut avoir Aéroports de Paris sur son environnement, sur les territoires, sur les infrastructures, ou sur les populations. M. Boris Vallaud vient d’évoquer le sujet.
Mme la rapporteure thématique a utilisé un argument qui, si je puis me permettre, n’est pas de très bonne foi. Comment peut-on dire que l’on renvoie la responsabilité de choisir d’associer les collectivités au conseil d’administration de l’entreprise privatisée ? Au nom de quoi leur donnerions-nous les clés d’une décision qui concerne l’intérêt public des territoires ? Si la loi n’intervient pas en la matière, si elle n’impose pas des garde-fous, il est bien évident que rien ne se fera. Si les collectivités ne sont pas présentes autour de la table, elles subiront encore plus demain qu’aujourd’hui les conséquences de l’activité d’Aéroports de Paris.
Monsieur le ministre, j’ai été, comme d’autres, consulté sur l’amendement qui donnera la possibilité aux collectivités d’être actionnaires d’ADP, mais il s’agit de deux problèmes différents. On peut faire le choix d’investir dans Aéroports de Paris et, de ce fait, obtenir un droit à l’égard du conseil d’administration, c’est une chose, mais la loi doit garantir que les collectivités locales concernées par la présence d’ADP seront associées, et qu’elles auront leur mot à dire au conseil d’administration, même si elles ne sont pas devenues actionnaires.
M. Ugo Bernalicis : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Je voulais abonder dans le sens des deux collègues qui viennent de s’exprimer pour insister sur le fait qu’il existe des collectivités – j’en connais autour de Roissy – dont les finances sont en grande difficulté. Si, pour participer, elles doivent mettre au pot, nous serons confrontés à un problème très concret : les collectivités qui auront le plus de moyens auront leur mot à dire et les autres seront mises au ban. J’insiste donc, moi aussi, sur l’enjeu de la nécessaire maîtrise publique, que l’on perd par la privatisation. Nous souhaitons que les acteurs locaux – que les projets de décentralisation devraient conforter dans leur rôle de pivots du développement territorial – puissent se mettre autour de la table pour décider d’un enjeu économique et stratégique pour les territoires.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie Lebec : Monsieur Peu, nous ne nous sommes peut-être pas compris. Votre amendement dit : « Selon lesquelles onze censeurs, représentant la commune d’Orly et la ville de Paris, les huit départements d’Île-de-France et la région Île-de-France, participent au conseil d’administration d’Aéroports de Paris. » Je précisais donc qu’il ne me paraissait pas forcément pertinent que les collectivités aient une fonction de censeur. En revanche, je suis d’accord avec vous : il y a une réflexion à conduire sur le rôle des collectivités ; on en reparlera dans le cadre d’un article à venir relatif à la prise de participation possible des collectivités territoriales. Quant au comité consultatif des parties prenantes, il existe déjà.
Madame Autain, on n’a pas du tout dit qu’il fallait que les collectivités territoriales mettent au pot pour participer au conseil d’administration d’Aéroports de Paris. En revanche, on a répondu à une demande des collectivités, notamment des départements : celle de faire remonter leur avis. Je reviendrai sur ce sujet plus tard, mais c’est le sens de notre position.
M. Bruno Le Maire : Très juste !
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Il n’est pas dénué d’intérêt de s’interroger sur le périmètre de l’État. On ne sera pas d’accord sur le fait que l’État doive se désengager d’infrastructures aussi importantes qu’Aéroports de Paris, mais la question mérite d’être posée. En revanche, il est certain que l’État s’est depuis longtemps désengagé des enjeux essentiels de l’aménagement du territoire, laissant les collectivités bien seules pour mener à bien cette tâche. Alors que l’État les a largement abandonnées, cette mesure contribue à corriger un peu la situation, permettant aux collectivités territoriales d’être impliquées au quotidien dans les outils de l’aménagement du territoire. Si les communes et les départements limitrophes d’une infrastructure aussi importante n’ont pas l’assurance d’être associés au déploiement de ces outils, ils ne pourront pas être les garants de l’aménagement du territoire, qui vise la juste répartition de l’activité, des richesses et des infrastructures. Il faut que tous les territoires aux abords d’un aéroport puissent bénéficier de l’attractivité d’une telle infrastructure. L’amendement me semble donc relever du bon sens, surtout sous-amendé par notre excellent collègue Thiériot.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Monsieur le ministre, madame la rapporteure, le message que vous envoyez, c’est que pour avoir voix au chapitre sur l’aménagement du territoire et le développement économique, il faudra mettre au pot et participer financièrement.
Mme Marie Lebec : C’est faux !
M. Ugo Bernalicis : Les élus, qui sont pourtant les représentants du peuple dans leurs communes, n’auraient donc pas de légitimité intrinsèque à se faire entendre sur quelque chose qui les concerne directement. On voit bien ici que vous subordonnez la légitimité démocratique de ces communes à la légitimité économique.
Mme Marie Lebec : Ce n’est pas du tout ce que nous avons dit !
M. Ugo Bernalicis : Malgré la présence, dans le projet de loi, de quelques garde-fous, c’est la logique du marché, la logique financière qui prend le dessus. Quant aux communes concernées, ma foi, elles pourront donner leur avis dans un coin, dans le cadre d’un truc consultatif ; et si elles veulent vraiment être entendues, elles devront participer au jeu économique et financier. Non, ce n’est pas acceptable. Oui, nous pensons que les représentants du peuple des communes concernées par ces infrastructures ont leur mot à dire. Un comité consultatif a des pouvoirs assez limitées pour ne pas offusquer les grands financiers.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : À vous entendre, monsieur Bernalicis, cette majorité va bientôt rétablir le suffrage censitaire. (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis : Oui !
M. Bruno Le Maire : Nous ne respectons que l’argent, que les riches, que les investisseurs… Détrompez-vous puisqu’il se trouve que les collectivités locales seront mieux associées dans le comité des parties prenantes qu’elles ne le sont aujourd’hui ! Vous devriez donc être favorable à ces orientations. Contrairement à ce que vous pensez, nos choix politiques – qu’on peut parfaitement contester – sont guidés avant tout par le sens de l’intérêt général et par une certaine vision de l’État. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Loïc Prud’homme : Personne n’y croit !
M. Bruno Le Maire : Ces débats, auxquels nous consacrerons tout le temps qu’il faut, montrent que nos visions de l’État sont différentes. Je respecte la vôtre, mais croyez-moi, celle qui nous guide pour construire l’État de demain – celui du bkXXIe eksiècle – est solide et performante, et je suis convaincu qu’elle donnera les résultats attendus par les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Philippe Bolo : Très bien !
M. Bruno Le Maire : Pour ce qui est de la question de M. Schellenberger sur l’aménagement du territoire, lorsque j’ai été chargé de ce sujet en tant que ministre, j’ai toujours développé une idée de notre économie, de nos entreprises, de l’État et d’une prospérité française touchant tous les territoires. J’ai parfaitement conscience qu’il ne suffira pas de faire confiance aux investisseurs et aux entreprises, et qu’on a besoin de la puissance publique.
Dans les articles à venir, nous allons créer le premier pôle financier public au monde ; c’est l’expression la plus claire de notre détermination à nous doter de moyens publics pour aider au développement du territoire. Qui mieux que la Caisse des dépôts et consignations ou La Poste, dotées de moyens et d’investissements nouveaux, sera à même d’y participer ? Tout ce que nous faisons en matière de déploiement de la fibre ou d’aide à l’essor des PME va dans ce sens. Même si le thème que vous évoquez excède la question d’Aéroports de Paris, vous avez raison d’insister sur ce sujet vital, et nous y sommes très attentifs, croyez-le bien.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : J’aurais aimé que le ministre réponde à la question précise que j’ai posée à propos du CDG Express. ADP est l’un des actionnaires de la société d’investissement et d’exploitation du CDG Express. Celui-ci fait-il partie du périmètre du service public aéroportuaire ? Sinon, cela veut dire que vous livrez cet investissement à un aléa considérable. Vous savez que les gouvernements successifs s’y sont pris plusieurs fois pour trouver le montage financier et que c’est finalement l’État qui a prêté à cette société d’investissement. Il a fallu – j’en ai été témoin – tordre le bras à la Caisse des dépôts, à la SNCF et à Aéroports de Paris, et cela n’aurait pas été possible s’il ne s’était pas agi d’entreprises publiques et que le décideur n’avait pas été le même : l’État. On a besoin d’une réponse car vous ne pouvez pas laisser des questions aussi importantes aux aléas économiques et aux seules considérations de profit.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : J’apporterai toutes les réponses à toutes les questions. Qu’on ne soit pas d’accord, c’est la démocratie, mais je redis l’importance à aller jusqu’au bout des sujets. Aujourd’hui, Aéroports de Paris est actionnaire du CDG Express, et le restera après l’opération de cession d’actifs. En revanche, ce service n’est pas dans le périmètre du service public aéroportuaire. Nous pouvons diverger sur ce point, mais j’assume cette position : l’autoroute A1, le RER, les bus qui assurent la desserte de Paris-Charles-de-Gaulle ainsi que le CDG Express ne font pas partie, à mes yeux, du service public aéroportuaire. Celui-ci, que je définis très précisément, n’inclut ni les commerces, ni les investissements étrangers, ni les infrastructures de transport qui relient l’aéroport à Paris.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Monsieur le ministre, nous sommes assez d’accord : je considère en effet que, dans votre acception, le CDG Express ne fait pas partie du service public aéroportuaire. Et c’est bien la limite de votre démonstration car si vous aviez pris cette décision il y a deux ans, le CDG Express n’aurait pas existé. Voilà la vérité !
M. Charles de Courson : Pourquoi ?
M. Boris Vallaud : Parce qu’on ne l’aurait pas financé. Parce qu’Aéroports de Paris, entité privée, n’aurait pas accepté le financement de cette infrastructure. Parce que le principe d’un service public, c’est que c’est à la puissance publique de le financer quand le privé ne le fait pas. Voilà la réalité !
Je donne là l’exemple du CDG Express mais, à l’avenir, ce sont tous les grands projets d’aménagement de la région Île-de-France qui seront compromis car il faudra négocier avec un partenaire financier moins disposé à coopérer avec l’État que l’État lui-même.
M. Pierre Dharréville : C’est juste !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je ne partage pas votre analyse. Je pense qu’une entreprise, par définition, poursuit son intérêt social. (Rires sur les bancs du groupe FI.) Avec 49,4 % d’acteurs privés, ADP a fait le choix de participer au financement du CDG Express parce que c’est l’intérêt de ses actionnaires d’avoir une bonne desserte entre le hub de Roissy et le centre de Paris. Je suis convaincu que si le capital d’ADP avait été constitué autrement, avec une majorité d’acteurs privés, le vote aurait été exactement le même.
M. Boris Vallaud : Ce n’est pas vrai !
M. Bruno Le Maire : Cessons de considérer que les acteurs privés feraient systématiquement les mauvais choix ! Les actionnaires privés d’ADP se disent qu’il est dans leur 9517intérêt que l’aéroport soit bien relié au centre de Paris et qu’il faut donc investir dans l’infrastructure du CDG Express. En tout cas, c’est une question théorique puisque je vous confirme que, quoi qu’il arrive, ADP restera actionnaire du CDG Express. La réalisation de cette infrastructure, prévue pour 2023, est absolument essentielle et nous vous donnons cette garantie.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : J’ai entendu votre engagement, monsieur le ministre, mais ADP restera-t-il actionnaire ad vitam æternam ? Est-ce inscrit dans la loi ? S’agit-il, dans ce cas, d’actions incessibles ?
M. Bruno Le Maire : Non.
M. Boris Vallaud : Donc ADP ne le restera pas forcément.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Il le restera si l’État le décide. Je le répète, le cahier des charges prévoit que l’État peut poursuivre ou interrompre un certain nombre d’investissements. Je souhaite qu’il maintienne cet investissement, donc il le maintiendra ; mais si, à un moment donné, un autre ministre de l’économie et des finances décide qu’il faut retirer la participation d’ADP dans le CDG Express, il sera libre de le faire. Je pense néanmoins que d’ici là, l’infrastructure aura été réalisée.
M. Boris Vallaud : Le CDG Express ne faisant pas partie du service public aéroportuaire, vous ne pourrez pas l’empêcher.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Puisqu’il est question du CDG Express, je voudrais donner un point de vue local pour nous éviter d’être totalement hors-sol. Le CDG Express est évidemment programmé pour faciliter la trajectoire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle aux personnes qui peuvent payer leur trajet 24 euros, mais je voudrais rappeler dans cet hémicycle que, pendant qu’on réalise cet investissement, le RER B se trouve dans un état lamentable. Les habitants des communes qu’il dessert subissent un enfer au quotidien, avec des rames non rénovées et un sous-investissement chronique. Faisons donc attention à ce que les investissements qui ciblent une certaine catégorie de la population ne soient pas vécus comme un choix au profit de ceux qui ont les moyens et au détriment des autres, qui continuent à galérer vingt-quatre heures sur vingt-quatre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek558.
M. Jean-Paul Dufrègne : Monsieur le ministre, ce soir, nous parlons concessions, mais nous regrettons que, de votre côté, vous n’en fassiez aucune, repoussant systématiquement tous nos amendements. (Sourires.)
M. Bruno Le Maire : Joli, mais ce n’est pas vrai !
M. Boris Vallaud : Bravo !
M. Jean-Paul Dufrègne : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 11 de l’article, qui prévoit la possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de l’État dans l’hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l’activité d’Aéroports de Paris. Il n’est pas souhaitable que la loi PACTE ouvre cette possibilité, qui conditionnerait la mise en place d’une régulation pour intérêt général au respect des intérêts privés du groupe ADP. La sauvegarde de l’intérêt général – la santé, l’environnement – doit permettre à l’État d’édicter des normes sans pour autant que ce dernier doive indemniser le secteur privé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer la responsabilité sans faute. L’État doit certes être en mesure de légiférer ou de réglementer comme il le souhaite mais, si une loi ou un règlement venait à constituer un frein majeur au développement de l’activité aéroportuaire, il serait normal qu’ADP soit indemnisée.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2782, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2913.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement.
Mme Marie Lebec : Cet amendement de clarification vise à préciser que les contrats nécessaires à l’exploitation des plateformes d’Île-de-France dont la durée excède le terme des droits d’exploiter d’ADP sont transférés à l’État. Il s’agit d’une garantie supplémentaire en matière de continuité du service public.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek2782 et soutenir le sous-amendement bkno ek2913.
M. Bruno Le Maire : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement précisant que cette disposition s’applique aussi en cas de résiliation anticipée des droits d’ADP.
M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bkno ek988.
Mme Marie Lebec : Amendement de précision juridique.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2273 et 804, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek2273.
M. Éric Diard : Il vise à compléter l’alinéa 22, afin de permettre à l’ASI – l’Autorité de supervision indépendante – de donner un avis sur le niveau de notation proposé par ADP. L’objectif est évidemment d’éviter qu’ADP fixe un niveau de notation qui exigerait une rentabilité anormalement élevée et ferait ainsi augmenter les redevances aéropor9518tuaires dues par les compagnies aériennes. En effet, je rappelle qu’ADP est chargée d’un service public : quand bien même elle serait privatisée, il est légitime que l’État garde un droit de regard sur les notations produites.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement bkno ek804.
M. Jean-Luc Lagleize : Il est dans le même esprit que le précédent, à ceci près que sa rédaction est plus légère : il ne dit pas qu’ADP pourrait augmenter indûment ses redevances, tout simplement parce qu’il est plus élégant de ne pas le dire. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Marie Lebec : La commission demande son retrait ; sinon l’avis sera défavorable.
Tout d’abord, le niveau de notation est fixé non par ADP elle-même mais par l’État, à l’article 49 du cahier des charges.
Par ailleurs, vous proposez que l’ASI ait un droit de regard sur le niveau de notation, mais cela ne relève pas de ses compétences puisqu’elle s’occupe du périmètre régulé : elle est chargée de donner un avis sur le niveau des redevances. Or nous parlons ici de la notation, donc du niveau d’endettement ; nous sommes donc très loin du champ de compétence de l’ASI.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : Monsieur Diard, maintenez-vous votre amendement ?
M. Éric Diard : Oui, monsieur le président.
M. le président : Maintenez-vous aussi le vôtre, monsieur Lagleize ?
M. Jean-Luc Lagleize : Je le retire.
M. le président : Nous en venons à l’amendement bkno ek559, sur lequel je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement.
M. Stéphane Peu : Nous avons déposé de nombreux amendements sur les articles visant à privatiser Aéroports de Paris, nombre d’entre eux concernant l’avenir des salariés après la privatisation.
L’amendement bkno ek559 vise à ajouter au cahier des charges un objectif de préservation de l’emploi et des conditions de travail, à l’instar de ce que nous avons proposé à un article précédent. Il s’agit d’éviter non seulement une diminution des effectifs, mais également une destruction du statut des salariés, une dégradation des conditions de travail et un accroissement de la pression sur les rémunérations.
Malheureusement, l’histoire nous enseigne que les privatisations ont souvent été désastreuses pour l’emploi et les conditions de travail des salariés concernés. Nous devons tirer un enseignement de l’histoire et nous prémunir contre de tels risques. La meilleure façon de le faire, c’est d’inscrire noir sur blanc cet impératif dans la loi et le cahier des charges.
Même si je pense que le travail en commission et nos discussions avec la rapporteure permettront, un peu plus loin dans le texte, des évolutions positives, la version actuelle du projet de loi ne mentionne nullement la situation et le devenir des salariés d’Aéroports de Paris après la privatisation. J’espère que cela sera corrigé. En tout cas, l’adoption de cet amendement serait un bon moyen de le faire !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Monsieur Peu, la privatisation des aéroports est un projet ambitieux. Nous avons discuté de ce sujet avec les syndicats, dans le cadre des auditions, et je comprends l’inquiétude que peut susciter l’absence de référence à la situation des salariés. Je vous rejoins sur ce point, et c’est pourquoi nous avons travaillé ensemble pour essayer d’y remédier. À mon sens, cependant, votre amendement empêcherait une certaine flexibilité du statut des salariés – vous me direz que c’est une flexibilité à la baisse, je vous parlerai plutôt de flexibilité à la hausse, pour laquelle il constituerait plutôt un frein.
Je vous propose de nous en tenir à l’amendement que vous défendrez tout à l’heure, dans la mesure où la convention collective des salariés d’Aéroports de Paris ne change pas avec la privatisation. Le processus reste le même : tout changement de statut doit faire l’objet d’une négociation au sein de l’entreprise et être validé par le ministère des transports.
M. Ugo Bernalicis : Donc la situation va continuer à se détériorer !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Il s’agit d’un sujet très important. Je vous propose, monsieur Peu, de retravailler votre amendement. En vous parlant, encore une fois, avec beaucoup de franchise et de transparence, je relève deux difficultés.
Premièrement, je le répète, nous n’avons pas encore décidé des modalités de cession. Je tiens à laisser toutes les portes ouvertes : l’État pourrait maintenir sa participation ou sortir complètement du capital d’ADP. Si l’État reste au capital, aura-t-il une minorité de blocage ou pas ? Tout cela n’est pas décidé. Je ne sais même pas s’il y aura un actionnaire majoritaire demain ; dans ces conditions, il me semblerait compliqué d’exiger, dans le cahier des charges, un engagement sur l’emploi.
Mme Clémentine Autain : Vous connaissez quand même le tour de table !
M. Bruno Le Maire : Deuxièmement, je vous le dis très sincèrement, les mots « garantit la préservation de l’emploi », que vous utilisez dans votre amendement, représentent des limites très strictes pour de potentiels investisseurs. En revanche, s’il y a un actionnaire majoritaire, je suis plutôt ouvert à ce que le cahier des charges le contraigne à présenter son projet industriel et ses ambitions en matière d’emploi, et que l’on écrive noir sur blanc que nous prendrons en considération ces engagements lors du choix final de l’actionnaire. Je vous propose donc de retravailler ensemble votre amendement, dans les limites que je viens 9519d’indiquer, en vue d’une adoption au Sénat ou en nouvelle lecture. Il faudra effectivement que la question de l’emploi figure noir sur blanc dans le cahier des charges.
Pour la parfaite information des parlementaires, je souligne qu’en matière d’emploi, seul le maintien du statut des salariés est prévu aujourd’hui – c’est déjà une concession très importante. Effectivement, il n’y a aucune mention de la question de la préservation de l’emploi, à laquelle M. Peu se montre, comme nous tous ici, particulièrement sensible. Je suis prêt à travailler là-dessus ; je ne ferme pas la porte définitivement. Cette proposition n’est pas inutile ; au contraire, il peut être juste et intéressant que cet objectif figure dans le cahier des charges.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est un début de concession.
M. Stéphane Peu : Je veux tout d’abord remercier M. le ministre pour cette ouverture et cette proposition de retravailler l’amendement. Ce projet de loi sera discuté au Sénat et reviendra à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture : nous avons donc l’espace pour le faire.
Nous maintenons cependant notre demande de scrutin public sur cet amendement car « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Toutefois, nous nous déclarons totalement disponibles pour travailler sur ce sujet, comme nous l’avons déjà fait avec la rapporteure, en lien avec les organisations syndicales.
De ce fait, je considérerai l’amendement bkno ek561 comme défendu. Il s’agit d’un amendement de précaution durable, si je puis dire, puisqu’il prévoit le même objectif à l’échéance de la concession, c’est-à-dire dans soixante-dix ans.
Je le répète : nous maintenons notre demande de scrutin public mais remercions le ministre pour son ouverture.
M. Jean-Paul Dufrègne : Adoptez dès à présent notre amendement ! Tout ce qui est rentré avant l’hiver ne craint pas la gelée !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek559.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Monsieur Peu, confirmez-vous que l’amendement bkno ek561 est défendu ?
M. Stéphane Peu : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek1998.
Mme Clémentine Autain : Il vise à maintenir les effectifs d’ADP au niveau antérieur à la privatisation. Là aussi, c’est une façon d’inscrire dans le marbre ce que nous voulons pour l’avenir d’ADP. Si l’État n’intervient pas clairement en faveur du maintien de l’emploi, la privatisation d’Aéroports de Paris risque de se traduire par le sacrifice de centaines de salariés.
Pour s’en convaincre, monsieur le ministre, il suffit de regarder le mouvement à l’œuvre depuis l’ouverture du capital en 2005 : en dix ans, ADP a perdu près de 1 500 salariés alors que 2 milliards d’euros étaient versés sous forme de dividendes, dont 1,2 milliard à l’État. Ce n’est donc pas la diminution de l’activité qui a entraîné ces suppressions de postes, mais bien la recherche d’une rentabilité maximale. Encore une fois, cette logique se fait au détriment des conditions de travail des salariés, avec le recours accru au temps partiel, le gel du salaire de base plusieurs années consécutives et la diminution de certaines primes. Dans le même temps, ADP augmente le recours à l’intérim et à la sous-traitance, donc aux contrats précaires, en externalisant massivement des secteurs qui sont pourtant particulièrement sensibles pour les usagers, comme la sûreté, la gestion des bagages ou la maintenance des avions.
Avec cet amendement, nous demandons donc l’assurance du maintien des effectifs au niveau antérieur à la privatisation, et cela pour deux raisons. Tout d’abord, comme cela a déjà été dit, ADP représente un pôle d’activité colossal sur notre territoire – je parle notamment de la zone de Roissy, qui emploie 3 700 personnes. Comment peut-on prendre le risque de laisser dans les mains du privé et de l’intérêt purement marchand le sort professionnel de milliers de salariés d’un service public ? Par ailleurs, cette sanctuarisation des postes doit aussi traduire la volonté de l’État d’assurer un service public aéroportuaire de qualité au service des usagers, et non pas à celui des actionnaires.
M. Ugo Bernalicis : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Madame Autain, je ne partage pas tout à fait votre analyse quant au fait qu’une entreprise privée aurait pour seul objectif de détruire de l’emploi, mais je propose que nous n’abordions pas ce débat ce soir. Je vous propose en revanche de vous associer à M. Peu dans le cadre du travail qui sera mené sur la préservation de l’emploi, à la suite de l’engagement pris par le ministre sur l’amendement précédent. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Je suis absolument ravie d’être associé à ce travail. Je maintiens néanmoins cet amendement, car nous tenons à la garantie qu’il vise à introduire.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek560.
M. Pierre Dharréville : Il porte sur les exigences environnementales qui doivent figurer dans le cahier des charges. Nous proposons d’en préciser les objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre et d’oxyde d’azote, ainsi que de réduction de bruit.
AIRPARIF – l’Association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d’alerte en région d’Île-de-France – chiffre en effet la contribution des deux aéroports de Roissy et d’Orly à hauteur de 8 % des émissions régionales d’oxyde d’azote de l’Île-de-France, soit l’équivalent des émissions de trois périphériques parisiens. Dans son rapport de 2016, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires alerte les autorités sur l’émission de particules ultrafines par les moteurs des avions, et de récentes études menées autour de grands aéroports, aux États-Unis et en Europe, montrent que les concentrations de particules ultra-fines sont trois à dix fois plus élevées autour des aéroports. Tous ces éléments sont connus.
Il appartient à la puissance publique de relever le niveau d’exigence. La France s’est en effet engagée en 2009 dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Elle a également ratifié l’accord de Paris. Il est donc temps d’adopter des pratiques en conformité avec les objectifs gouvernementaux et de les inscrire précisément aujourd’hui dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Préciser dans la loi les exigences environnementales qui figurent dans cet amendement me semble un peu trop contraignant. Je vous propose de conserver la dynamique consistant à parler d’environnement, mais plutôt dans le cahier des charges. En outre, le critère d’émissions de gaz à effet de serre n’est pas nécessairement le plus pertinent. Je vous propose donc de retravailler la question plus en profondeur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Zivka Park.
Mme Zivka Park : Je partage le constat qu’il faut absolument continuer à travailler sur tous les aspects environnementaux au niveau des aéroports, en particulier sur les nuisances aériennes, combat qui m’est cher. Sachez cependant que, dans le cadre des assises du transport aérien, toutes les thématiques sont abordées. De nombreux ateliers ont été mis en place et j’espère que leurs conclusions seront traitées dans la future loi d’orientation sur les mobilités, qui est très attendue et devrait être très prochainement présentée.
Pour ce qui est des mobilités, je tiens à rappeler à notre collègue Clémentine Autain, qui est maintenant partie, mais qui s’inquiétait tout à l’heure de l’impact du Charles-de-Gaulle Express sur le RER B, que, dans le même temps, 180 millions d’euros d’investissements supplémentaires ont été sanctuarisés pour le RER B – elle doit le savoir aussi bien que moi. Ces deux services ne sont donc pas incompatibles : on peut fort très développer un service qui, s’il n’est pas public, n’en est pas moins nécessaire pour le développement d’ADP, pour les voyageurs et les touristes qui viendront de l’aéroport vers Paris, et pour tous les salariés qui y travailleront.
M. le président : C’est agréable à entendre pour un ancien ministre chargé du Grand Paris. Mais je n’ai pas le droit de parler : je n’ai donc rien dit… (Sourires.)
M. Pierre Dharréville : Monsieur le président, je demande une suspension de séance.