Croissance et transformation des entreprises : Article 47
debate, 03/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, premier orateur inscrit sur l’article 47.
M. Mohamed Laqhila : La France, que l’on aime comparer aux autres pays européens, est en l’occurrence celui qui dispose du maillage le plus fin d’aérodromes et où la pratique de l’aviation légère de loisir est la plus démocratique d’un point de vue financier, tout cela grâce à l’engagement de bénévoles au sein d’aéro-clubs organisés le plus souvent sous forme associative.
L’article 47, qui concerne particulièrement les terrains d’aviation de la région parisienne, fait courir le risque aux aéro-clubs qui y sont installés de voir leur redevance aéroportuaire augmenter. Dans les aérodromes privatisés, notamment à Nantes, pour l’aéroport du Grand Ouest, à Lyon-Bron ou à Clermont, le renouvellement des autorisations temporaires d’occupation liant les gestionnaires des terrains aux utilisateurs basés n’a pas tenu compte de la mission d’intérêt général assurée par les aéro-clubs associatifs, dont les redevances ont augmenté de 500 %, menaçant ainsi leur existence même. Le rattachement des aéro-clubs relevant des associations à but non lucratif à la Fédération française aéronautique, reconnue d’utilité publique, permet pourtant de bénéficier d’une dérogation au principe d’égalité de traitement avec les autres usagers et de conditions tarifaires plus basses, voire, de la gratuité.
Même si la rapporteure a tenu compte de cet enjeu en introduisant, à l’article 45, un amendement sur l’activité d’aviation générale, nous vous proposons de préciser, afin que ces dérives ne se reproduisent pas, que les contrats pluriannuels et l’évolution des redevances devront préserver l’exercice de la vie associative et la présence des aéro-clubs constitués sous forme d’associations à but non lucratif rattachés à une fédération reconnue d’utilité publique. Cela sécuriserait juridiquement le dispositif sur un plan législatif et éviterait de faire reposer le maintien de cette activité d’intérêt général sur le seul plan réglementaire.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Je ne suis toujours pas convaincu de l’intérêt de privatiser Aéroports de Paris. J’ai bien entendu vos arguments, je suis conscient de la très forte rentabilité d’Aéroports de Paris, mais je ne comprends toujours pas en quoi il serait plus intéressant de placer une partie de ces moyens dans le fonds d’innovation de rupture et en quoi cela rapporterait davantage. Bref, je ne comprends toujours pas. Néanmoins, je peux tout de même admettre l’intérêt qu’il y a à confier la gestion des aéroports parisiens au secteur privé, en espérant que cela renforcera leur position dans la compétition internationale, donc leur efficacité.
Cet article est l’occasion de soulever vraiment la question du montant des redevances versées. Les compagnies d’aviation, Air France-KLM en particulier, ont très peur des conséquences de cette privatisation. Les représentants d’Air France nous l’ont dit et sans doute vous l’ont-ils dit directement, monsieur le ministre : ils sont assez tétanisés par le montant si important des redevances, lequel qui sera pérennisé.
Nous connaissons les difficultés rencontrées par Air France : certaines sont liées au contexte international, comme la concurrence inéquitable avec les compagnies du Golfe, des gains de productivité sont nécessaires, et puis il existe des raisons franco-françaises, essentiellement dues aux décisions des pouvoirs publics. Le niveau des taxes et cotisations françaises, ainsi, compte parmi les plus élevés d’Europe. Le plafonnement des cotisations sociales est appliqué dans l’ensemble des grands pays européens à l’exception de l’Irlande et de la France – mais ce n’est pas le sujet de notre discussion. Il faut également tenir compte du mode de financement de la sécurité et de la sûreté aériennes, à la charge exclusive des compagnies aériennes, puisque nous sommes le seul pays de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – où les investissements en la matière sont intégralement pris en charge par le secteur aérien. Enfin, le coût d’utilisation des infrastructures est à la hausse : depuis 2005, les redevances des aéroports parisiens ont augmenté de 39 %, et, pour Air France-KLM, cela représente 900 millions de redevances, dont 600 millions pour Air France, pour un chiffre d’affaires que vous connaissez. Ce sont donc des sommes particulièrement importantes. De nombreux pays, notamment anglo-saxons – je pense aux États-Unis – ont fait en sorte que les aéroports restent publics, précisément afin de diminuer le coût d’utilisation des infrastructures pour les compagnies aériennes, afin qu’elles puissent jouer le jeu de la concurrence avec un minimum d’atouts. En l’occurrence, ce n’est pas le cas.
Le problème, c’est que la privatisation figera tout. C’est pourquoi les compagnies d’aviation et les organisations syndicales insistent beaucoup pour que l’on réussisse à modifier ce projet de loi, avec notamment à un partage de charges beaucoup plus équilibré, sur le modèle des gares et connexions. Il n’y a pas de raison que les charges soient uniquement payées par les compagnies d’aviation – essentiellement sur Air France-KLM, qui en supporte 55 ou 60 % –, alors que nombre de commerces et d’utilisateurs utilisent les plateformes ; il convient qu’elles soient partagées.
Nous évoquerons la question du blocage des redevances au moyen de la défense d’amendements. Nombre de pays ont profité d’une privatisation pour aller en ce sens – je pense à l’Espagne – de manière à ce que les compagnies aériennes ne soient pas pénalisées.
Enfin, une autre question est tout aussi importante : comment renforcer le rôle de l’Autorité de supervision indépendante sur le modèle de l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ?
Il y a donc encore loin de la coupe aux lèvres dans le domaine aéroportuaire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek737 et 1855.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek737.
M. Dominique Potier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1855.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek357, 808 et 807, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek357 et 808 sont identiques.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek357.
M. Bertrand Pancher : Monsieur le ministre, si l’on ne veut pas pleurnicher ad vitam æternam sur la situation d’Air France, il ne faut pas pénaliser la compagnie. L’État peut le faire en sorte, à l’exemple d’autres pays, de plafonner les cotisations sociales et que les charges de sécurité soient partagées, même si c’est un autre débat. Mais que faisons-nous pour que ces redevances, particulièrement élevées, ne pénalisent pas Air France-KLM en permanence, pendant toute la période du contrat ? J’ajoute qu’il existe des risques de tensions inflationnistes sur les redevances.
L’une des suggestions consiste à se fonder sur le modèle espagnol en gelant les tarifs en vigueur pendant dix ans à compter de la date de publication de loi. Ainsi la privatisation d’ADP n’aura-t-elle pas de conséquences majeures pour les compagnies aériennes. En Espagne, une loi de 2014 a imposé à AENA, qui gère quarante-six aéroports, un tel gel du tarif des redevances aéroportuaires pendant dix ans. Le gouvernement espagnol a évidemment approuvé la décision du régulateur de baisser ses tarifs de 2 % par an entre 2017 et 2021, soit une diminution globale des redevances de 11 % en 2021, avant la mise en place d’un plafond.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous fassiez part de votre point de vue sur cet amendement, qui, je l’espère, sera soutenu par la représentation nationale.
M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek808.
M. Mohamed Laqhila : Il est identique à celui de M. Plancher. J’ajoute simplement que le Gouvernement a fixé l’objectif d’atteindre 100 millions de touristes internationaux en 2020. Le gel, pendant dix ans, des tarifs des redevances pour les services publics aéroportuaires rendus par Aéroports de Paris à compter de la date de publication de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises conforterait un tel objectif.
M. le président : Vous gardez la parole, monsieur Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek807.
M. Mohamed Laqhila : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Marie Lebec : Sans revenir sur le mécanisme de la double caisse aménagée, que vous avez bien expliqué, je souhaite tout de même apporter des précisions.
Il est toujours possible de dire que ce sont les redevances qui coûtent extrêmement cher à Air France, mais c’est faux : elles représentent à peu près 2 % de ses charges – 600 millions annuels contre 1,5 milliard pour le carburant et 25 millions pour un jour de grève.
Par ailleurs, ce n’est pas la double caisse aménagée qui est responsable de redevances plus fortes ou plus faibles. Heathrow fonctionne en caisse unique et les redevances sont plus élevées qu’à Paris.
Dernier point, ce n’est pas l’intérêt d’Aéroports de Paris d’augmenter ses redevances dans un environnement particulièrement concurrentiel. Le problème n’est donc pas la double caisse mais la stratégie de l’entreprise en la matière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis que la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Madame la rapporteure, quand vous aurez en main un billet d’avion d’Air France, déchirez-en 60 % : ce sont les redevances – la redevance aéroport, la redevance routes, la redevance aéroport-avion, la TNSA ou taxe sur les nuisances sonores aériennes, la redevance terminal, la TVA, la taxe d’aéroport, la taxe d’aviation. C’est de la folie ! Lorsqu’on compare les charges qui pèsent sur nos compagnies d’aviation avec celles en vigueur ailleurs, il ne faut pas s’étonner que les résultats soient aussi faibles ! Certes, des problèmes de productivité existent, et c’est une vraie question, mais il ne faut pas oublier que nous supportons ici des charges qui ne sont constatées nulle part ailleurs.
M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek805.
M. Mohamed Laqhila : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek145 et 806.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek806.
M. Mohamed Laqhila : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek809 et 2274.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek809.
M. Mohamed Laqhila : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek2274.
M. Éric Diard : Il est proposé de supprimer les transports publics du périmètre d’activités régulées, sur lesquelles sont assises les redevances aéroportuaires qui alimentent la caisse 9526aménagée servant au financement du service public. En effet, les charges et actifs associés aux transports publics ne devraient pas être inclus dans le périmètre régulé, dans la mesure où ils ne sont pas du ressort des compagnies aériennes. Cet amendement vise donc à retirer les transports publics de la caisse aéronautique car il n’y a aucune raison que les compagnies aériennes soient les seules à payer les accès aux aéroports de Paris – les commerces, par exemple, ne contribuent pas à ce financement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Le système en vigueur fonctionne bien ; il n’y a donc aucune raison de le modifier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : J’aimerais faire une comparaison avec le système en vigueur dans le domaine ferroviaire. Gares & Connexions organise un partage des coûts : on ne demande pas à la seule SNCF d’assurer le financement des travaux dans les gares. Avec Gares & Connexions, les commerces et les autres utilisateurs contribuent financièrement au fonctionnement de la gare.
Dans le cas d’Aéroports de Paris, pourquoi les compagnies aériennes sont-elles les seules à payer les travaux, alors que de nombreuses autres recettes pourraient y être affectées ? Tout cela est incompréhensible ! On charge la barque de notre transporteur aérien puis on va pleurnicher parce qu’il n’a pas de bons résultats. Et en plus, il en prend pour soixante-dix ans ! Dans ces conditions, je peux vous dire qu’il n’a pas très envie de continuer de poser ses avions en France.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2000, 142 et 810 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek142 et 810 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek2000.
M. Loïc Prud’homme : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek810 rectifié.
M. Mohamed Laqhila : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek382 et 811 rectifié.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek382.
M. Bertrand Pancher : Monsieur le ministre, je regrette que vous ne répondiez pas à mes questions. Vous voulez que la mariée soit belle. Pour cela, il faut un investissement très rentable, et vous chargez à vie nos compagnies aériennes. C’est ce que nous disent les responsables d’Air France. Ben Smith ne vous en dit peut-être rien, dans la mesure où vous êtes allé le chercher, et parce qu’il est poli. Mais tous les cadres d’Air France nous disent que votre projet est catastrophique.
Cet amendement tend donc à supprimer la caisse aménagée instituée pour ADP et de revenir au principe de la caisse unique, où le financement du service public se fait à la fois par les redevances aéroportuaires et les recettes commerciales de l’opérateur. Concrètement, madame la rapporteure, cela reviendrait à diviser par deux le montant des redevances payées par Air France, qui s’élèvent à 600 millions d’euros par an. Pour Air France KLM, ce serait 450 millions d’euros en moins sur les 900 millions. Ce n’est pas rien !
Si vous n’approuvez pas cet amendement, vous allez plomber notre compagnie aérienne pendant environ soixante-dix ans. Il est peut-être trop tard pour que vous me répondiez ce soir, mais je voulais insister sur ce point, car c’est ce que demandent toutes les compagnies aériennes et toutes les organisations syndicales. Nous avons organisé de beaux états généraux du secteur aérien, comme on en fait désormais sur à peu près tous les sujets, dans ce pays,…
M. Daniel Fasquelle : C’est leur spécialité ! Du bla-bla !
M. Bertrand Pancher : …et c’est vraiment la revendication principale qui s’y est exprimée.
M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek811 rectifié.
M. Mohamed Laqhila : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek775.
M. Éric Woerth : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek1824.
M. Mohamed Laqhila : Monsieur le ministre, pensez à nos aéro-clubs, qui vivent souvent grâce aux bénévoles. D’anciens pilotes prennent de leur temps pour venir y former des jeunes, qui peuvent ainsi obtenir leur brevet de pilote dès l’âge de seize ans, grâce à des bourses d’étude. Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Jean-Paul Mattei, a été travaillé et retravaillé depuis son examen en commission spéciale pour intégrer le rattachement statutaire à une association reconnue d’utilité publique, afin de sécuriser ce critère d’intérêt général, qui justifie des dérogations aux règles tarifaires.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek812 et 2275.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek812.
M. Mohamed Laqhila : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek2275.
M. Éric Diard : Il vise simplement à instaurer une contribution des activités commerciales au bénéfice des prestations du périmètre régulé, sous la forme du versement d’au moins 50 % du résultat opérationnel des activités commerciales au périmètre régulé. Je vous rappelle que ce mécanisme existe déjà dans certains aéroports européens, comme celui d’Amsterdam ou quelques aéroports suisses, et qu’il est en vigueur en France pour le transport ferré, qui prévoit la rétrocession de 50 % du résultat courant du périmètre non régulé au périmètre régulé pour les gares. La régulation doit garantir un partage équitable de la valeur entre les différentes activités de l’aéroport, qui dispose de deux activités principales dépendantes : les services aéronautiques et les activités commerciales.
M. le président : Vu l’heure, si tout le monde est d’accord, je vous propose que nous ne débutions pas l’examen d’un autre article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Roland Lescure : Après la levée de séance, je souhaiterais m’entretenir rapidement, en bas des travées, avec les responsables de groupe encore présents, afin de parler de l’organisation des travaux de demain.
M. le président : Je vous en prie.
Je précise que, ce soir, nous avons examiné quelque soixante-quinze amendements, ce qui est plutôt un bon rythme compte tenu du sujet.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.