Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 50
debate, 04/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 50.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek572.
M. Pierre Dharréville : Défendu !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1108 et 1107, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour les soutenir.
M. Laurent Saint-Martin : Le débat sur la privation d’ADP se termine. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, et c’est vrai : privatisation n’est pas dérégulation – ADP est un cas d’école, qui pourra servir d’exemple.
Nos discussions ont été plutôt techniques, essentiellement financières et économiques. Nous avons jusqu’ici peu parlé des riverains des aéroports. C’est en pensant à eux que je vous propose ces amendements, destinés à montrer que non seulement privatisation n’est pas dérégulation, mais que privatisation peut signifier protection renforcée.
Ils portent sur la situation de l’aéroport d’Orly, et visent à inscrire dans la loi les règles actuellement en vigueur. Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, les a confirmées récemment, comme l’état-major d’ADP l’a fait lors des auditions menées par notre rapporteure. J’ai entendu hier s’exprimer le souci de protéger la compagnie nationale Air France ; or celle-ci a également tout intérêt au maintien de cette situation.
Je demande donc le maintien, d’une part, de l’interdiction des décollages et atterrissages entre 23 h 30 et 6 heures, d’autre part, de la limitation à 250 000 du nombre de 9540créneaux de vols attribuables par le coordonnateur de l’aéroport d’Orly durant deux périodes de planification horaire consécutives.
Ce couvre-feu et cette limite de créneaux horaires sont aujourd’hui inscrits dans un arrêté ministériel du 6 octobre 1994. Je propose de les graver dans le marbre de la loi, afin de mieux protéger les riverains qui s’inquiètent – légitimement, dans le contexte de la privatisation – d’une possible augmentation du nombre de vols, et donc des nuisances.
J’insiste notamment sur l’importance du couvre-feu nocturne. À Villeneuve-le-Roi ou à Ablon-sur-Seine, il arrive malheureusement qu’un avion décolle à 2 heures, à 3 heures, à 4 heures du matin : il réveille toute la ville, et notamment les enfants. Il y a donc là un enjeu de santé publique. La limitation du nombre de créneaux annuels permet de rassurer et de protéger les riverains.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de prouver en acceptant ces amendements que, non seulement privatisation n’est pas dérégulation, mais qu’au contraire, la privatisation permet de renforcer la protection des riverains.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Je suis sensible à la question des nuisances – je ne vis pas à côté d’un aéroport, mais je connais, dans ma circonscription, des problèmes de vibrations provoquées par les nouvelles rames de RER. Il est, en effet, essentiel d’apporter aux riverains toutes les garanties nécessaires ; ils doivent pouvoir dormir tranquillement la nuit.
Toutefois, ces amendements relèvent du domaine réglementaire. Je précise que les normes aujourd’hui en vigueur – législatives ou réglementaires – devront être appliquées qu’ADP soit public ou privé. De plus, les associations de riverains seront membres du comité de parties prenantes que nous avons créé en commission ; elles seront donc associées à la réflexion sur l’amélioration des conditions de vie des populations.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Cher Laurent Saint-Martin, je sais que vous et votre conjointe attendez un heureux événement. (Sourires et « Bravo ! » sur de nombreux bancs.) D’expérience, je peux vous assurer que vous serez davantage réveillés par les cris du bébé que par le bruit des avions.
M. Pierre Dharréville : Mais si le bébé est réveillé par le bruit des avions ?
M. Bruno Le Maire : En effet… (Sourires.) Tout cela pour dire que je suis très sensible à la question que vous posez, qui est importante. Je salue l’attention que vous lui portez. Nous n’avons pas eu, c’est vrai, l’occasion de parler beaucoup des riverains. La participation des collectivités locales au capital d’ADP permettra aussi de prendre en considération ces aspects. Des règles ont été fixées – sur le nombre de mouvements, le bruit, l’inversion des réacteurs au moment du décollage, les émissions de gaz à effet de serre... Elles seront confirmées par voie réglementaire, j’en prends l’engagement devant vous ; mais elles ne peuvent pas figurer dans la loi.
Regardons aussi les chiffres : le nombre de passagers a explosé au cours des dix dernières années, mais le nombre de mouvements est resté stable, précisément parce que les compagnies ont employé davantage d’avions gros-porteurs, et elles ont prêté attention à ces problèmes. La technologie permet de réduire le bruit – Airbus en particulier y travaille beaucoup. Nous devons encore améliorer le confort des riverains des installations aéroportuaires.
Je vous propose donc de retirer vos amendements, tout en vous répétant mon engagement formel de confirmer les dispositions existantes par voie réglementaire. J’espère même que nous pourrons les renforcer dans les années à venir.
M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin : Merci, monsieur le ministre, de vos mots aimables.
Je retire mes amendements puisque vos propos vont dans le sens que j’attendais. J’insiste néanmoins sur la nécessité de ne pas décevoir les riverains, en particuliers ceux de l’aéroport d’Orly. Il n’est absolument pas possible d’encaisser plus de trafic qu’aujourd’hui.