Croissance et transformation des entreprises : Article 55 ter
debate, 04/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, inscrit sur l’article.
M. Guillaume Kasbarian : Ce sera ma dernière intervention sur le sujet car, là encore, je ne veux pas prolonger le débat (Mouvements divers) : il s’agit de la fameuse création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique. Cette idée, elle aussi issue de notre commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle, vise à répondre à une demande des députés qui déploraient de ne pas être suffisamment associés, ni même informés, s’agissant du contrôle des investisseurs étrangers en France, et nous ne pouvions que leur répondre : « L’exécutif et l’administration de Bercy le font tout seuls, on n’a aucun droit de contrôle. » Cette délégation recevra chaque année un rapport de l’exécutif qui expliquera ce qui aura été fait en termes d’autorisation préalable des investissements étrangers en France – combien de cas auront été contrôlés et quels moyens ont été mis en œuvre à cet effet –, ce qui permettra au Parlement de jouer son rôle en la matière en contrôlant véritablement l’action du Gouvernement sur ce type d’investissements et, plus largement, en matière de sécurité économique, une notion qui va devenir de plus en plus importante dans les années à venir.
Il faut juste faire attention à refréner le désir parlementaire de contrôler en temps réel : ce n’est pas parce qu’on instaure une délégation parlementaire à la sécurité économique que l’on doit pour autant aller tous les jours frapper à la porte de Bercy demander quels sont les dossiers autorisés et ceux qui sont refusés. Le but est de faire un contrôle a posteriori, une année après les opérations, afin de voir si le Gouvernement a réellement fait correctement son travail. Grâce à cet article, notre pays se situera au niveau de ce que font les Américains avec le CFIUS et avec le FIRRMA, mais pas en deçà : même aux États-Unis, le Parlement n’interfère pas avec les décisions de l’exécutif sur le sujet. Il ne s’agira donc pas d’un contrôle en temps réel de l’action du Gouvernement, ce qui ne serait à mon avis même pas constitutionnel, mais d’un contrôle a posteriori pour vérifier que le travail a été correctement fait.
M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bkno ek1008.
Mme Marie Lebec : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek2376.
M. Alain David : Mme Battistel en est l’auteure. La création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique est une excellente initiative, soutenue par le groupe Socialistes et apparentés. Cependant, en restreignant à quatre parlementaires de chaque chambre sa composition et en prévoyant que la moitié de ses membres sont les présidents des commissions des finances et des affaires économiques de chacune d’entre elles, l’article restreint de fait au groupe majoritaire et au principal groupe d’opposition la participation à cette délégation, phénomène qui sera accru en cas de concordance des équilibres politiques entre l’Assemblée nationale et le Sénat. La sécurité économique est une problématique importante, qui nécessite une juste représentation des forces politiques de la majorité et des oppositions. Il est ainsi proposé de porter la composition de la délégation de quatre à huit parlementaires de chaque assemblée.
Puis-je soutenir par avance l’amendement bkno ek1112, monsieur le président ?
M. le président : Bien volontiers.
M. Alain David : Il est en effet quasi identique au précédent, précisant que le président de chaque chambre, quand il désigne les autres membres de ladite délégation, doit tâcher « de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d’entre elles » afin d’assurer une juste représentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Avis favorable sur l’amendement bkno ek2376 ; j’annonce par avance qu’il en sera de même pour l’amendement bkno ek1112.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur les deux amendements car il s’agit d’un choix d’organisation interne du Parlement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1006 et 1007, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour les soutenir.
Mme Marie Lebec : Ils sont tous deux rédactionnels.
M. le président : L’amendement bkno ek1112 a été défendu, monsieur David.
M. Alain David : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1004, 1010 et 1011, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour les soutenir.
Mme Marie Lebec : Ils sont rédactionnels ou de précision juridique.
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek1180.
M. Alain Ramadier : Cet amendement de notre collègue Marleix se justifie du fait que la commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle a permis d’identifier la question du suivi des engagements comme un élément essentiel de la crédibilité du dispositif d’autorisation préalable des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. Aux fins de mission de contrôle de la délégation parlementaire à la sécurité économique, il convient donc de prévoir la transmission d’informations relatives à ces engagements et à leur suivi effectif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec : Défavorable. Je propose qu’on s’en tienne à la présentation de la délégation parlementaire telle qu’elle a été proposée par Guillaume Kasbarian.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2825 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2899.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Delphine Gény-Stephann : Cet amendement du Gouvernement vise à préciser que, bien évidemment, aucun élément permettant l’identification des parties prenantes à une opération d’investissement ne pourra figurer dans le rapport public établi par la délégation parlementaire à la sécurité économique. Celle-ci pourra entendre différents représentants du Gouvernement mentionnés à l’alinéa 7, à savoir « le Premier ministre, les ministres compétents, le commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économique » et certains directeurs d’administration centrale ; les échanges ayant lieu dans ce cadre permettront d’aborder la situation particulière de certaines sociétés concernées par ces politiques publiques ; il est absolument essentiel que les informations nominatives alors échangées ne puissent être rendues publiques, car une telle publicité pourrait avoir des conséquences extrêmement graves, nuire à la confiance nécessaire dans les rapports entre entreprises et l’administration chargée du contrôle , et en révélant les identités des personnes concernées, exposer nos entreprises stratégiques à des mesures hostiles. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2899.
Mme Marie Lebec : Précision juridique.