Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 59 bis
debate, 04/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 59 bis. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1586.
M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement de libéralisation partielle du dispositif existant. Aujourd’hui, lorsque l’ensemble des salariés d’une entreprise bénéficient d’un plan d’attribution d’actions gratuites, ils peuvent, individuellement, le transférer au plan d’épargne d’entreprise, mais dans la limite de 7,5 % du PASS, ce qui ne représente pas grand-chose. Il est proposé de porter le plafond du transfert de 7,5 % à 50 % du PASS. Le PASS s’élevant à 30 000 euros environ, on passerait d’à peine 2 000 à 15 000 euros. Vous voyez, ce ne sont pas des sommes extravagantes, et le plafond actuel est vraiment très bas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : L’attribution gratuite d’actions – AGA – est un mécanisme qui permet de compléter la rémunération et d’encourager l’actionnariat salarié.
Lorsqu’une entreprise procède à une AGA qui bénéficie à l’ensemble de ses salariés, le montant des actions ainsi offertes ne peut dépasser 7,5 % du PASS, soit 3 000 euros par an. Vous proposez de relever cette limite à 50 % du plafond, soit 20 000 euros par an. Cet assouplissement ne serait pas sans conséquence. J’y vois deux inconvénients. Premièrement, cela risquerait de déstabiliser fortement la structure de l’actionnariat, et donc de détourner les AGA de leur 9634vocation première. Deuxièmement, cela aurait un impact négatif sur les finances publiques, qu’il conviendrait de chiffrer. En effet, les attributions d’actions gratuites ouvrent droit à un régime fiscal favorable lors de la cession des actions, et l’abattement de 50 % sur le gain d’acquisition n’est pas négligeable. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement bkno ek2152.
Mme Natalia Pouzyreff : Il porte sur le principe vertueux qui consiste à mieux associer les salariés actionnaires à la gouvernance de l’entreprise.
L’élection d’au moins un administrateur actionnaire salarié est obligatoire dans les sociétés cotées lorsque l’actionnariat salarié représente au moins 3 % du capital. La loi Macron du 6 août 2015 a inclus les actions gratuites dans le périmètre légal de l’actionnariat salarié : elles sont prises en compte dans le calcul de la part de capital détenue par les salariés. Toutefois, une disposition transitoire de la même loi Macron limite cette prise en compte.
Le but du présent amendement est de corriger cette mesure transitoire : les sociétés concernées pourraient décider que les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une assemblée générale s’étant tenue préalablement à la publication de la loi du 6 août 2015 sont prises en compte dans ce calcul, ce qui faciliterait la désignation d’un administrateur actionnaire salarié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Merci de cette proposition, madame Pouzyreff. Lorsque le sujet a été abordé en commission spéciale, nous avions évoqué des obstacles techniques, notamment un problème d’équité, compte tenu du caractère rétroactif de la mesure, avec les sociétés qui n’auraient pas choisi cette formule. Vous avez modifié votre amendement en précisant qu’il s’agira d’une démarche volontaire. Le dispositif me semble désormais satisfaisant. Avis favorable.