Croissance et transformation des entreprises : Article 61

Croissance et transformation des entreprises : Article 61

debate, 04/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 61.
La parole est d’abord à M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi : Avec l’article 61, nous affirmons que le rôle de l’entreprise ne se limite pas à réaliser des profits et qu’elle a un rôle central à jouer dans la transformation de notre société. La notion d’« intérêt social » des entreprises, qui est au cœur de cet article, met notamment l’accent sur la nécessaire prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Pour les plus volontaires d’entre elles, nous ouvrons la voie, sans les rendre obligatoires, à des dispositifs plus engageants : la définition d’une « raison d’être » dans les statuts de l’entreprise ou la constitution en « entreprise à mission ».
En tant qu’élus de la nation, nous pouvons former le vœu que les entreprises publiques montrent l’exemple et soient les premières à assumer de tels engagements, à l’instar du groupe La Poste ou de la SNCF. Au-delà du rail, la SNCF est un mécène majeur de la prévention de l’illettrisme en France via sa fondation, mais aussi un acteur de la transition écologique, puisqu’elle s’est fixé l’objectif de réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2025. Dans cette philosophie, l’entreprise a récemment pris l’initiative de définir sa raison d’être. Je me permets de vous la livrer : « apporter à chacun la liberté de se déplacer facilement en préservant la planète ».
À l’heure où notre métier définit souvent notre place dans la société, il est temps pour l’entreprise d’y affirmer son rôle.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Vous le savez tous, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Or l’article 61 est dégoulinant de bonnes intentions. En réalité, il aura l’effet inverse de celui que vous recherchez. C’est pour nous un point dur et un vrai sujet de divergence. Alors que vous voulez simplifier la vie des entreprises, vous allez la complexifier.
Vous allez demander aux entreprises de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Or notre rôle de législateur consiste précisément à fixer un certain nombre de limites, de bornes aux actions des entreprises. Lorsqu’une entreprise respecte le droit de l’environnement et le droit du travail, elle prend en considération les enjeux sociaux et environnementaux. C’est pour cela que nous légiférons !
Visiblement, respecter l’arsenal législatif, en particulier le droit du travail et le droit de l’environnement, ne suffit pas : vous demandez aux entreprises d’aller plus loin – s’il ne s’agissait pas d’aller plus loin, ce que vous proposez ne servirait à rien. Vous leur demandez de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. De là découlent un grand nombre de questions auxquelles vous n’avez pas de réponse.
À partir de quand une entreprise aura-t-elle pris en considération les enjeux sociaux et environnementaux ? Vous créez là une obligation de résultat à la charge des entreprises qui est très difficile à définir. Où placer le curseur ?
Ensuite, qui sera responsable ? Vous créez une obligation nouvelle : cela implique nécessairement qu’une personne sera responsable de sa mise en œuvre et aura à rendre compte de ce qui a été fait ou non. À l’intérieur de l’entreprise, c’est le dirigeant. Et à l’extérieur, c’est aussi lui qui engage l’entreprise vis-à-vis des tiers, comme l’énonce très clairement la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation et une directive européenne de 2007. Le dirigeant devra donc justifier, non seulement en interne mais également vis-à-vis des tiers, qu’il a bien pris en considération les enjeux sociaux et environnementaux.
Qui jugera si le dirigeant, l’entreprise a bien pris en compte ces enjeux ? À un moment donné, on se tournera évidemment vers le juge. Vous êtes donc en train de donner au juge un pouvoir qui devrait revenir au législateur.
Qui pourra agir ? Des personnes à l’intérieur de l’entreprise, mais aussi, forcément, des personnes extérieures à l’entreprise.
Enfin, comment la non-prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux sera-t-elle sanctionnée ? Cela se fera-t-il au plan civil ou au plan pénal ?
Vous êtes vraiment en train de créer un objet juridique non identifié. Ce dispositif est non seulement nouveau, mais surtout lourd de risques, demain, pour les entreprises. Peut-être les grandes entreprises s’en sortiront-elles grâce à l’armée de juristes dont elles disposent autour d’elles, mais les entreprises plus modestes auront, elles, bien du mal à se dépêtrer de ce que vous êtes en train de mettre en place.
Cela me fait penser au débat que nous avions eu à propos du principe de précaution. Pétris de bonnes intentions, nous avions ajouté ce principe dans la Constitution. Or nous avons vu l’usage que les juges en ont fait ensuite, et nous savons que cela freine aujourd’hui l’innovation dans notre pays. Dans le cas présent, en modifiant le code civil, vous êtes de la même façon en train de créer une obligation nouvelle qui déstabilisera et gênera considérablement la vie de nos entreprises. Ce sera source de litiges, de contentieux. Je ne parviens pas à vous en convaincre ; j’ai beaucoup insisté en commission spéciale, je le fais encore ce soir et je continuerai à le faire, parce que je pense que vous avez tort et que vous faites vraiment fausse route.
Qui plus est, votre texte est plein de confusions. Vous confondez la société et l’entreprise – or certaines sociétés ne sont pas des entreprises et certaines entreprises ne sont pas des sociétés, je suis désolé d’avoir à rappeler ce soir des choses de ce genre. Vous confondez l’objet social et l’intérêt social. Vous ajoutez des concepts nouveaux, en particulier la raison d’être, qui est un concept non pas juridique, mais managérial : très franchement, on ne sait absolument pas ce que cela veut dire. À moins qu’après les lois bavardes, il y ait désormais des statuts bavards ? Mais, là encore, il faut faire très attention : dès lors que l’on introduit des mots nouveaux, des formules nouvelles, des objectifs nouveaux dans les statuts, on court le risque que des parties prenantes à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise finissent par s’en emparer.
En réalité, je regrette que vous ayez organisé des débats pendant des mois et agité le sujet dans tous les sens pour finir par reprendre les propositions de la CFDT. J’ai en main le document rédigé par ses soins, que je peux remettre à chacun d’entre vous. Le Gouvernement s’est contenté d’en faire un navrant copier-coller.
La CFDT fait fausse route, sauf sur un point. Et quand j’ai rappelé que l’enfer était pavé de bonnes intentions, cela voulait dire que je partage les vôtres, mais que je n’approuve pas les moyens que vous utilisez pour les mettre en œuvre.
Une seule disposition donc vous permettrait d’atteindre votre objectif : rendre la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux facultative, car l’imposer à toutes les entreprises n’a aucun sens. Au reste, le texte est si confus qu’à chaque fois que j’en ai discuté avec des chefs d’entreprise ou leurs représentants, ils m’ont assuré que la mesure serait facultative et qu’il n’y avait pas lieu d’être inquiet. Mais elle sera bien obligatoire !
Vous pourriez aussi créer une société à objet social étendu, au lieu d’imposer à toutes les entreprises que leurs statuts précisent une raison d’être ou un intérêt social, et de créer un objet juridique compliqué que les juges et les juristes mettront des années à maîtriser. Cela suffirait – et il n’est peut-être pas trop tard. Cela permettrait aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’un objet social, statutaire, qui leur fixerait des missions nouvelles.
Dans certains secteurs, les entreprises qui le souhaitent pourraient se doter d’objectifs particuliers, ce qui leur donnerait un objet social étendu, notion autour de laquelle nous pourrions nous retrouver. Cette solution serait propre, carrée, rigoureuse sur le plan du droit, et elle n’ouvrirait pas la porte à des incertitudes et à des contentieux. Je vous appelle à la raison.
Nous avons donc un désaccord profond sur ce point, qui ne porte cependant pas sur les objectifs. Inutile donc, monsieur le ministre, de vous lancer dans un grand numéro en nous reprochant de ne pas aimer l’entreprise, le social ou l’environnement.

M. Bruno Le Maire : Un grand numéro ? Vous parlez depuis sept minutes !

M. Daniel Fasquelle : Ce n’est pas le sujet. Évitons les procès d’intention. Les arguments que je développe se placent sur le terrain technique. Je ne veux pas que les contentieux à l’égard des entreprises françaises se multiplient. Or, quoi que vous disiez, c’est ce qui va se passer. À la fin, votre grande loi PACTE sera un texte qui, loin de simplifier, compliquera la vie des entreprises.
Vous le voyez : je vous veux beaucoup de bien. Mon but est d’éviter que votre projet de loi manque son objectif.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Avec cet article 61, on se fait plaisir. Peut-être complète-t-on les paroles d’une jolie chanson, Sa raison d’être, qui avait un beau refrain… Mais l’article n’a rien de contraignant, alors qu’un rapport préconisait justement des mesures plus strictes, aux termes desquelles des organismes dédiés, notamment au sein des conseils d’administration, seraient chargés de vérifier que les entreprises atteignent leurs objectifs, notamment en matière environnementale ou sociale.
Cet article est purement cosmétique, par conséquent très inconséquent au regard des urgences à traiter. Nous avons formulé une proposition autrement enthousiasmante : inscrire la règle verte, permettant que la question écologique soit centrale, qu’elle soit un moteur de notre activité. Vous n’en voulez pas.
Vous tenez à tout prix à suivre les mêmes trajectoires libérales que vos prédécesseurs. Comprenant que ce modèle est à bout de souffle, parce que les résultats ne se voient pas, et qu’il bute sur le problème climatique, vous essayez de poser ce petit patch cosmétique qu’est la « raison d’être » des entreprises, sans prévoir malheureusement aucune contrainte.
Cela sonne bien. C’est joli. Mais pourquoi, vous si conséquents quand il s’agit d’aller dans le mauvais sens, l’êtes-vous aussi peu lorsqu’il s’agit d’aller dans le bon ?

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Nous aurons l’occasion de nous exprimer sur nos amendements, car nous n’utilisons pas les mêmes mots que vous : ils partagent peut-être la même philosophie, mais n’ont pas la même portée. Peut-être apporterons-nous demain certaines précisions.
Je redis à M. Fasquelle qu’attribuer à la CFDT l’origine de cette nouvelle définition de l’entreprise me semble très incomplet. Si je prends la parole, c’est aussi pour rendre hommage à ceux qui l’ont conçue. Je salue certes le rapport Notat-Senard, mais on peut remonter beaucoup plus loin dans l’histoire des idées.
C’est au collège des Bernardins qu’une chaire a été créée, il y a neuf ans, pour engager la réflexion sur ces sujets. S’y sont croisés des chefs d’entreprise, des syndicalistes, des membres d’ONG, des chercheurs de plusieurs disciplines et de plusieurs pays qui travaillent sur l’entreprise au bkXXIeek siècle et sur sa refondation.
M. Quatennens a raison, il ne faut pas se payer de mots, mais ceux-ci ont leur importance. Je me rappelle avoir voté dans cet hémicycle la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui comportait le terme d’agroécologie. Celui-ci a donné lieu à des programmes, à des règlements et a même suscité d’autres processus législatifs. Les mots ont une puissance.
Nous venons de célébrer le soixantième anniversaire de la Constitution de 1958. Celle-ci indique que la République est laïque, et mille textes vont préciser la forme de cette laïcité dans la loi pratique et dans les règlements de notre pays ! Nous adoptons la même démarche pour l’entreprise.
Le code Napoléon est absolument insatisfaisant, au sens où il ne considère celle-ci que sous l’angle de la société, de la primauté actionnariale et de la recherche des bénéfices. Cette conception est complètement désuète compte tenu tant de la réalité de notre époque, où l’on voit émerger d’autres attentes, que des enjeux du monde. Renommer les choses et le faire avec vérité est extrêmement important. C’est la démarche que nous entreprenons.
Ce sont des gens comme Armand Hatchuel, Blanche Segrestin et Antoine Lyon-Caen qui ont été à l’origine de cette réflexion, et j’ai pris la parole pour leur rendre hommage ce soir.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de ce sujet avec M. Fasquelle. L’article 61 me semble être une pétition de principe qui n’aura pas beaucoup d’effet sur la réalité. Je crois que les salariés et leurs organisations s’en saisiront le plus possible pour faire valoir les exigences sociales et environnementales, lorsqu’elles seront affirmées. Mais les entreprises produisent déjà beaucoup de littérature pour expliquer leurs projets et y faire adhérer les salariés, et les contradictions sont parfois importantes entre les discours et les pratiques quotidiennes…
Nous ne partageons pas la vision de M. Fasquelle. Nous avons le sentiment que des dispositions du type de celles de cet article ne suffiront pas à éliminer les contradictions, à calmer l’appétit des actionnaires, à éviter que la quête du profit ne soit au cœur de certaines démarches. Si vous vous imaginez qu’elles y parviendront, c’est que vous vous racontez un beau roman, une belle histoire.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek349 et 1849.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek349.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu. M. Potier a eu raison de rappeler tous ceux qui ont fait ce chemin avant nous : quand j’ai mentionné les propositions de la CFDT, je me situais sur le plan technique. Pour le reste, je ne veux pas qu’il y ait de méprise. Je partage votre sentiment et votre objectif. Je pense moi aussi que les entreprises doivent être des entités citoyennes, dont le profit ne peut être la seule ambition.
Ce sont le véhicule et le moyen que vous employez qui me semblent préoccupants. Regardons d’ailleurs ce qui s’est fait dans les autres pays : la plupart du temps, on a permis aux sociétés qui le souhaitent d’avoir un objet social étendu.
Du point de vue technique, la mesure que vous proposez créera plus de problèmes qu’elle n’apportera de solutions. Il suffirait de permettre aux entreprises volontaires – ce premier pas permettrait lever certains blocages – de modifier leur objet social pour prendre en considération des enjeux sociaux et environnementaux. Mais les imposer dans le code civil à toutes les entreprises, y compris à des sociétés civiles immobilières qui n’ont aucune activité économique, n’a aucun sens.

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek1849.

M. Ian Boucard : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : À cette heure tardive, je suis heureux que nous puissions aborder cette question essentielle. Mais avant de donner l’avis du Gouvernement et de répondre aux remarques des intervenants, je voudrais souhaiter un excellent anniversaire à Cédric Villani. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je regrette de ne pas pouvoir être présent demain. Delphine Gény-Stephann représentera le Gouvernement, alors que j’assisterai en République tchèque à une réunion importante des ministres des finances de la zone euro. Mais, croyez-moi, je me tiendrai informé de la suite de nos débats.
Daniel Fasquelle s’est placé sur un terrain technique. Je lui répondrai sur un terrain politique. L’ambition que porte la majorité avec le présent texte, c’est de construire l’entreprise du bkXXIe eksiècle. Tel est notre objectif. Je n’ai cessé de le répéter pendant tous les débats.
C’est un enjeu majeur pour la société française que de bien redéfinir la place respective de l’État et de l’entreprise, qui donne lieu à une confusion considérable dans notre économie. Après quoi il faut aussi se demander ce qu’est l’entreprise.
À nos yeux, l’entreprise du bkXXIeek siècle ne se limite pas à la réalisation de profits. La responsabilité des politiques est de le dire, d’ouvrir le chemin en indiquant où nos entreprises devraient aller.
L’entreprise du bkXXIeek siècle donne toute leur place aux salariés. Elle les écoute, elle leur fait une place dans les conseils d’administration – nous allons en discuter. Elle est capable, comme nous venons de le décider, de mieux les associer à son capital et de mieux les récompenser lorsqu’elle réussit, parce que la première condition de sa réussite est qu’ils soient pleinement engagés dans son succès.
L’entreprise du bkXXIeek siècle innove. Elle se digitalise. Toutes les mesures qu’a prises le Gouvernement depuis quatorze mois visent à accélérer ce processus, depuis la réforme fiscale que vous avez votée il y a plus d’un an jusqu’au sur-amortissement pendant deux ans des dépenses engagées pour la digitalisation et la robotisation des PME, annoncé par le Premier ministre il y a quelques jours.
Enfin, l’entreprise du bkXXIeek siècle s’interroge sur les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il ne s’agit pas d’une idée de la CFDT, monsieur Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Lisez le document !

M. Bruno Le Maire : Ne réduisez pas cela à un débat médiocre. Il ne s’agit pas d’une proposition venue de tel syndicat ou de telle organisation, mais d’une interrogation qui traverse tous les entrepreneurs, qui vient de beaucoup plus loin, que se pose l’ensemble de la société. Tous les citoyens réfléchissent à l’impact des entreprises sur la société et l’environnement.
Il suffit de regarder ce qui se passe quand une entreprise ne respecte pas ses engagements. Dans le domaine alimentaire, nous avons vu la réaction des citoyens face au scandale Lactalis. Parce que ceux-ci attendent beaucoup de leurs politiques, mais attendent aussi beaucoup de leurs entreprises. Ils ont compris que toute entreprise avait un impact social et environnemental, positif ou négatif. Ils ont compris que l’amélioration de l’air, que l’utilisation de l’énergie renouvelable, qu’une alimentation saine dépendaient des entreprises. Ils ont compris qu’une mobilité améliorée et la réduction du bruit dans leur environnement immédiat dépendaient aussi de la réalisation des entreprises.
À nous, responsables politiques, de nous saisir pleinement de ce débat et de dire : oui, il faut écrire noir sur blanc dans le code civil que les entreprises doivent prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités.
C’est ce que vous allez décider, j’en suis certain, dans les heures qui viennent. Ce sera une véritable avancée pour ce que sont les entreprises en France et pour ce que représentera le monde entrepreneurial aux yeux des autres pays européens.
Vous me permettrez de terminer par une citation qui ne vient pas de la CFDT, même si je rends hommage au travail remarquable de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, auteurs d’un rapport absolument exceptionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Elle vient d’une personnalité pour laquelle j’ai beaucoup d’amitié personnelle, beaucoup d’admiration, qui n’est pas suspecte d’être hostile au monde de l’entreprise et dont on ne peut pas dire qu’elle n’a pas réussi dans sa vie d’entrepreneur : Bill Gates. Pour lui, « Les gagnants seront ceux qui donneront du sens à leur entreprise. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : Je comprends de votre intervention, monsieur le ministre, que vous donnez un avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Bruno Le Maire : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Monsieur le ministre, nous pouvons tout à fait nous retrouver sur cette phrase de Bill Gates. Et si vous voulez vous inspirer du modèle américain, vous constaterez qu’aux États-Unis, il n’y a pas d’obligation pour toutes les entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux.
Nous sommes d’accord avec vous sur le fait que les entreprises doivent donner du sens à leur action, et qu’il faut leur donner la possibilité de l’écrire dans leur objet social. Ce que je vous reproche, c’est de rendre cette démarche obligatoire et de l’introduire dans le code civil.
Vous savez, les Français ont trop souvent tendance à donner des leçons : lorsque nous avons adopté les 35 heures, nous pensions avoir raison contre le reste du monde. Sauf que nous sommes restés avec les 35 heures sur les bras ! C’était plein de bonnes intentions, mais on a vu combien elles avaient handicapé nos entreprises. Avec cet article, vous êtes en train de faire la même chose !
Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention : c’était très intéressant. Vous avez parlé de l’objectif d’une alimentation saine. Or la majorité vient précisément d’adopter le projet de loi ÉGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – par lequel vous demandez aux entreprises de proposer aux Français une alimentation saine. C’est bien la preuve que c’est le rôle du législateur de fixer les contraintes, d’établir les bornes, d’instituer des obligations à l’égard des entreprises.
Vous avez cité l’affaire Lactalis : quel est le rapport avec l’objet social de l’entreprise ? L’entreprise Lactalis a l’obligation, au regard du droit français et européen, de mettre sur le marché des produits sûrs. Votre exemple n’a aucun sens, et votre article n’aurait rien changé à l’affaire : quand bien même l’entreprise aurait modifié ses statuts, elle aurait rencontré les mêmes problèmes.
Vous avez vanté les mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi. Bien sûr, nous devons, en tant que législateur, veiller que les entreprises respectent certains objectifs sociaux et environnementaux, et assurer la protection des consommateurs. Et si les entreprises veulent aller au-delà, il faut qu’elles puissent le faire, mais de façon facultative !
Je vous mets donc en garde pour l’avenir : modifier ainsi le code civil provoquera une véritable catastrophe. C’est ouvrir la voie à de très nombreux contentieux. Ni vous, monsieur le ministre, ni vous, madame la rapporteure thématique, ne m’avez répondu sur ce point.

Mme Coralie Dubost : et M. Roland Lescure, rapporteur. Nous vous répondrons demain ! Il est tard !

M. Daniel Fasquelle : Il est vrai que l’heure est tardive, et nous en resterons là. Je reviendrai demain aux questions que j’ai posées, car je souhaite obtenir des réponses. Malheureusement, je crains de n’en pas avoir – car si vous étiez capables de répondre à ces questions, alors vous renonceriez à cet article néfaste pour nos entreprises.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.