Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 61

Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 61

debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 61.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1583.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cet important amendement vise à réécrire la proposition de loi, déposée sur le bureau de l’Assemblée le 25 février 2014, visant à protéger les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Les actionnaires minoritaires dans une société non cotée doivent être protégés de décisions de l’actionnaire majoritaire qui seraient contraires à leurs intérêts.
Tel est l’objet de cet amendement de Charles de Courson, qui mène depuis longtemps ce combat. Il nous faut traiter le sujet – que beaucoup ici connaissent –, soit dans le cadre du projet de loi PACTE, si cela est possible, soit en nous engageant à y travailler. Il importe en effet de rassurer les actionnaires minoritaires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Cet amendement vise à créer une présomption d’abus de majorité lorsqu’une société cotée nuit potentiellement, par ses actions, aux intérêts d’une société non cotée qu’elle détient. Des dommages-intérêts seraient alors prescrits par la loi, ainsi qu’une forme d’obligation de rachat à défaut d’indemnisation.
Cela pose plusieurs gros problèmes juridiques – nous en avions parlé.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : D’abord, l’amendement étend dangereusement le concept d’abus de majorité, stabilisé par la jurisprudence et caractérisé par une décision qui nuit à l’intérêt social, prise dans l’unique dessein de profiter aux majoritaires au détriment des minoritaires au sein d’une même société. Cette notion est caractérisée depuis très longtemps par la Cour de cassation, et la théorie de l’abus de majorité n’a pas pour objet de réguler les relations entre mères et filiales. L’amendement va donc bien trop loin, car son domaine d’application excède de beaucoup les seuls cas où l’on observe de tels comportements de dévitalisation.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
Nous comprenons l’intention des auteurs de l’amendement, mais celui-ci est trop imprécis, crée des risques de contentieux et pose un problème d’articulation avec le pouvoir du juge.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek2406.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement, qui réécrit la proposition de loi du 25 février 2014 précitée, vise à renforcer la protection juridique des entreprises non cotées et de leurs actionnaires minoritaires afin de contrer, dans le cas d’une prise de contrôle inamicale, le pillage de leur capital humain et de leur savoir-faire.
À la différence de l’Allemagne avec son Aktiengesetz de 1965, qui s’appuie sur la notion de dépendance pour prévenir toute décision contraire à l’intérêt de la société de la part de l’actionnaire majoritaire, la France n’a pas prévu de dispositions législatives satisfaisantes assurant la protection de ses PME face aux grands groupes. C’est un frein considérable au développement de petites structures innovantes et un signal négatif envers de potentiels investisseurs amicaux – deux arguments qui devraient pouvoir trouver un écho au sein de la majorité.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi et à renforcer le mécanisme jurisprudentiel connu sous le nom d’« abus de majorité », lequel prévoit un dédommagement de l’entreprise et de l’actionnaire minoritaire dans le cas où les associés majoritaires auraient pris une décision contraire à l’intérêt de celui-ci. À défaut de compensation juste, les actionnaires majoritaires seront tenus de proposer aux actionnaires minoritaires le rachat de leurs parts sociales.
Il s’agit avant tout d’offrir les assurances suivantes aux actionnaires minoritaires, même s’ils ne conservent qu’une part minoritaire dans leur entreprise.
Premièrement, le nouvel associé ou actionnaire majoritaire sera fortement dissuadé d’agir volontairement au mépris des intérêts de ladite entreprise, sans qu’il soit pour autant permis à l’associé ou à l’actionnaire minoritaire de faire payer au majoritaire ses éventuelles erreurs de gestion.
Deuxièmement, ils disposeront, en tout état de cause, de conditions de sortie justes. En sécurisant juridiquement la situation des petites entreprises, ce dispositif crée les conditions d’un partenariat fertile entre les grands groupes et les PME, indispensable au développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Au contraire, et comme précédemment, ces amendements, même si j’en comprends l’objectif, me semblent susceptibles de créer une grande insécurité juridique et ne sont pas assez précis. Vous proposez en effet de reconnaître un abus fondé sur la seule raison qu’une décision serait contraire aux « intérêts propres » de la société. Or, la notion d’« intérêt propre » est assez floue pour avoir été, par exemple, rejetée dans la rédaction du projet de loi et elle n’est pas précisée par votre amendement, qui est donc, par évidence, excessif et serait source d’insécurité majeure.
La sanction normale de l’abus de majorité a toujours été l’attribution de dommages et intérêts ou la nullité de la décision abusive. Dans ce cas, cependant, c’est au juge qu’il revient de choisir la sanction adéquate. La loi ne peut pas imposer au juge, comme vous le proposez, une peine automatique, indépendamment du cas d’espèce. De même, le juge ne peut pas non plus être obligé de ne statuer qu’en référé, sans autre voie de recours, car c’est contraire à de nombreuses autres règles de droit, notamment aux droits fondamentaux, à commencer par le droit au juge, protégé par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH.
Enfin, vous proposez également que les actionnaires majoritaires soient tenus de racheter les actions des minoritaires, à défaut de réparation civile, ce qui me semble, là encore, déséquilibrer le régime de l’abus de majorité et constituer une obligation manifestement disproportionnée, peu défendable sur le plan juridique. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Le Gouvernement et Mme la rapporteure thématique ont eu autant de temps pour examiner nos amendements que nous en avons eu pour examiner les leurs. La précision de la réponse me laisse penser que le Gouvernement aurait pu sous-amender cet amendement.
Nous nous sommes inspirés d’un dispositif qui n’a pas totalement déréglé l’économie allemande – on s’en serait aperçus. Il est regrettable que la France ne se dote pas de dispositifs de même nature. Vous avez vis-à-vis de l’Allemagne une admiration à géométrie extraordinairement variable.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous aussi, d’ailleurs !