Croissance et transformation des entreprises : Article 61 bis

Croissance et transformation des entreprises : Article 61 bis

debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek2446.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu un bon débat en commission et notre groupe s’est plutôt rallié à la nouvelle rédaction de l’article 61, relatif à l’objet social de l’entreprise. Je ne suis pas intervenue tout à l’heure pour ne pas perdre de temps, mais je saisis cette occasion d’intervenir à ce propos.
L’article 61 bis a été ajouté lors de nos travaux en commission spéciale afin de pouvoir mentionner dans les statuts de l’entreprise la « raison d’être », notion juridique sur laquelle nous sommes beaucoup plus dubitatifs. Je ne me suis pas non plus exprimée tout à l’heure à ce propos, pour ne pas perdre de temps, mais je l’avais fait au cours de nos travaux en commission pour dire que je ne comprenais vraiment pas pourquoi il existait une disposition législative disposant que, lorsqu’une entreprise décide de se doter d’une raison d’être en assemblée générale extraordinaire, ce point devait absolument être le seul qui figure à l’ordre du jour.
En effet, soit il existe un risque juridique à ce qu’une entreprise se dote d’une raison d’être, auquel cas cela ne doit pas figurer dans la loi, soit il n’en existe pas, auquel cas il n’y a aucune raison pour que la raison d’être de l’entreprise soit l’unique point figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire. Cet article n’a pas de sens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je ne reprendrai pas l’ensemble des raisons pour lesquelles nous avons adopté cet amendement en commission spéciale. La raison dominante était le souhait d’assurer à cette démarche une solennité suffisante, car il s’agit d’une étape dans la vie de l’entreprise : même si elle est facultative, il faut en être parfaitement conscient, ce qui justifie pleinement une assemblée générale convoquée à titre extraordinaire pour modifier les statuts de l’entreprise sur cet unique point. Cela n’empêche nullement, comme vous le savez, de tenir d’autre assemblées générales.
En dehors de sa force symbolique, cet article répond également à un enjeu pratique : cette disposition permet en effet à certaines sociétés d’éviter toute manœuvre ou négociation de la part d’actionnaires minoritaires qui pourraient se vouloir activistes, profitant de la volonté de la société de se doter d’une raison d’être pour agiter d’autres sujets.
Dans tous les cas, il s’agit bien évidemment de rappeler le caractère sérieux de la reconnaissance d’une raison d’être, qui n’est clairement pas, rappelons-le, un outil de marketing. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est attaché à la procédure prévue, qui donne une solennité au choix par l’entreprise de sa raison d’être. Ce n’est pas un choix anodin, mais un engagement de l’entreprise, un acte fondamental, qui nous semble requérir le cadre d’une assemblée générale extraordinaire pour garantir une parfaite information des actionnaires sur cette raison d’être et sur les moyens que l’entreprise entend mettre en œuvre pour lui donner corps.
Pour ce qui est de l’ordre du jour de cette assemblée générale, un amendement ultérieur de Mme la rapporteure thématique permettra d’élargir et d’assouplir ce cadre.
Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé, mais je ne comprends pas. J’ai l’impression qu’il y a quelque chose que vous ne dites pas.

M. Pierre Dharréville : et M. Boris Vallaud. Ce serait du jamais-vu ! (Sourires.)

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Soit, en effet, cette mesure est purement symbolique – donc cosmétique –, et il faut alors faire confiance aux entrepreneurs et les laisser décider si c’est symbolique pour eux, soit ce n’est pas seulement symbolique, et il faut alors que vous soyez plus claires : y a-t-il un risque à inscrire d’autres points à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire lors de laquelle l’entreprise décide de se doter d’une raison d’être ? Pourquoi réduire cet ordre du jour à ce point ? Je ne comprends pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame de La Raudière, je peux apporter une réponse à la première partie de votre interrogation : c’est « oui ». Vous avez raison : c’est cosmétique, je vous le confirme. (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bkno ek2527 rectifié.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Il est rédactionnel.