Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 61 quater

Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 61 quater

debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bkno ek1949, portant article additionnel après l’article 61 quater.

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Cet amendement, porté par Jean-François Cesarini et plusieurs de mes collègues, s’adresse spécifiquement aux grandes entreprises soumises à la réalisation d’une déclaration de performance extra-financière. Il vise à leur permettre d’intégrer dans leur cotation extra-financière ou dans une déclaration annexe des exigences en matière d’implantation géographique hors métropoles, des moyens de déconcentration des lieux de travail et des facilités de mobilité et d’implantation dans le tissu économique et éducatif. Dans le cadre de la RSE, l’objectif est donc de donner une plus grande visibilité aux entreprises œuvrant dans le sens d’une ambition territoriale des entreprises ancrée dans son environnement.
Pour lutter contre les fractures territoriales, plusieurs travaux récents émettent l’idée de compléter la RSE par une ambition territoriale des entreprises. Je citerai à cet égard le rapport des députés Jean-François Cesarini et Guillaume Vuilletet, dans le cadre de la mission d’information commune sur la préparation d’une une nouvelle étape de la décentralisation, et le rapport de France Stratégie de juillet 2018 intitulé Vers une responsabilité territoriale des entreprises.
Le mouvement de décentralisation entamé dans les années 1980 a favorisé une déconcentration de l’économie mondiale, des capitales nationales vers les métropoles régionales. Compléter la RSE par une ambition territoriale permettrait d’inciter les entreprises à accompagner une nouvelle déconcentration économique vers les territoires intermédiaires.
Les critères pourraient s’organiser autour de quatre grands thèmes : une cartographie de l’implantation géographique hors métropoles – emplois directs, indirects, sous-traitants et achats –, les moyens de déconcentration des lieux de travail – télétravail et tiers-lieux –, les facilités de mobilité et l’implication dans le tissu économique et éducatif.
L’amendement vise à introduire dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises ou dans une déclaration annexe, sur la seule base du volontariat, une partie consacrée à ces critères, dont les contours précis seront à définir par décret.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Ma chère collègue, j’entends votre préoccupation. Cependant, comme cela a été évoqué tout à l’heure, le caractère territorial est déjà pris en compte par l’ensemble des dispositifs réclamés au titre des performances extra-financières et par l’inscription des « enjeux sociaux et environnementaux » dans l’article 1833 du code civil.
Par ailleurs, de nombreux travaux ont été engagés dans ce domaine : attendons de voir quelles en seront les conclusions en matière de responsabilité sociale dans son aspect territorial. Il faudra voir quels indicateurs de performance suffisent. Laissons les chercheurs travailler.
Pour ce qui est du reporting, je ne suis pas certaine qu’il soit bon d’ajouter des critères d’une manière globale, car cela se traduira bien plus par de la conformité que par de la responsabilité, ce qui serait dommage. Le reporting, dans sa forme traditionnelle, comporte déjà énormément de données : n’en ajoutons pas. En revanche, prêtons attention aux travaux engagés pour aller plus loin ultérieurement à propos des différents critères. Avis défavorable si l’amendement n’est pas retiré.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Pour ce qui concerne l’encadrement du reporting en matière de responsabilité sociale, la logique adoptée par le Gouvernement consiste à ce que les entreprises identifient sérieusement les enjeux qui sont pertinents et avérés pour elles, définissant, à partir d’une liste fixée par décret, les champs qui leur importent. Cette liste comprend déjà un item relatif à l’impact de l’activité de la société en matière d’emploi et de développement local. Cet aspect territorial doit, bien sûr, être pleinement pris en compte par les entreprises, mais le cadre actuel est suffisant.
Je propose donc le retrait de ce monde cet amendement, à défaut de quoi, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Madame Tuffnell, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement bkno ek2156.

M. Philippe Chassaing (Renaissance) : Cet amendement vise à prendre en compte le bien-être animal au même titre que les autres engagements sociaux qui figurent dans la déclaration de performance extra-financière des sociétés. Le respect du bien-être animal est en effet devenu une attente sociétale majeure et sa prise en compte concerne également les entreprises dans leurs processus de recherche, de développement, de production et de commercialisation. La capacité à démontrer cette prise en compte aux clients et aux fournisseurs est désormais devenue un argument de compétitivité pour les sociétés. C’est un élément de différenciation qui répond à une attente de plus en plus forte des citoyens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Comme précédemment, ajouter de nouveaux critères au reporting conduirait à de la conformité, et non pas à de la responsabilité. Je ne pense donc pas que ce soit la bonne démarche.
Par ailleurs – et c’est un petit clin d’œil à l’activité de l’Assemblée –, votre amendement a été parfaitement satisfait par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – EGALIM –, définitivement adoptée cette semaine. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Je suis d’accord avec Mme la rapporteure thématique. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Chassaing, l’amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Chassaing (Renaissance) : Il est retiré.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1684.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit là d’un point qui nous tient à cœur. Je vous propose, monsieur le président, de défendre globalement nos deux amendements relatifs à la RSE, dans une logique de sobriété heureuse qui pourrait nous rassembler en l’occurrence. (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : À propos de la RSE, le groupe Socialistes et apparentés s’est prononcé en demandant un rapport dans le cadre de la proposition de loi que nous avons déposée en janvier. Nous avons en outre affiné nos travaux dans deux directions.
Un amendement tend à demander l’élargissement des marchés publics en tenant compte de la RSE pour définir un cadre plus privilégié. Il s’agit, en d’autres termes, d’une réforme du code des marchés publics qui serait amorcée avec cette loi et permettrait d’orienter clairement la commande publique vers les entreprises les plus vertueuses.
Plus largement, nous militons clairement pour une sortie du reporting issu des réformes de 2008, défini par les directives européennes élaborées après la crise financière et adoptées en 2012 dans notre pays. Nous souhaitons créer un nouvel âge de la RSE, qui doit absolument prendre la forme d’un label public reposant sur une dizaine de critères qui pourraient être élaborés par le Parlement, en dialogue avec le Gouvernement, pour servir de référence à un reporting fondé sur une boussole publique.
Aujourd’hui, le B2B – business to business – pratiqué dans le cadre du reporting ne paraît pas du tout adapté : il faut sortir du cercle privé, d’une sorte d’autosatisfaction, car la capacité de changement en entreprise nous paraît vraiment trop faible par rapport aux enjeux sociaux et environnementaux. Nous proposons donc de changer d’échelle.
En tant que sociaux-démocrates, nous affirmons avec force que la puissance publique doit se réapproprier la norme culturelle. Ce n’est pas aux grandes entreprises ni aux sociétés de notation de dire ce qui est bon pour l’entreprise au bkXXIe eksiècle. Selon nous, l’authentique changement, c’est la puissance publique qui, tous les cinq ans – avec une marge de négociation qui pourrait être de 20 % des critères à chaque renouvellement démocratique, pour assurer une stabilité aux entreprises –, fixe la norme de ce qu’est une bonne entreprise.
Il appartient ensuite à des organismes de certification privés, comme cela existe dans le bio ou dans le commerce équitable, de certifier la notation des entreprises. C’est une petite révolution car nous donnons ainsi aux citoyens la capacité de se positionner vis-à-vis des entreprises, classées en trois couleurs – rouge, orange, vert – et, en tant que consommateur, en tant qu’épargnant mais aussi en tant que potentiel collaborateur, de privilégier tel ou tel modèle d’entreprise. Pour nous, la vraie révolution de la RSE, c’est un label public mis en œuvre par des sociétés privées certifiées, apportant ainsi de la clarté à nos concitoyens – c’est très libéral, d’un point de vue philosophique.
Sans vouloir être trop long, je veux réaffirmer qu’aujourd’hui, selon une formule un peu lapidaire, le reporting, tel qu’il existe dans l’application des directives européennes, c’est une vision floue ; le CAC 40 et les normes comptables actuelles, c’est une vision borgne ; nous proposons donc une double notation. Les travaux d’Aurélia Andreu et de Florian Bercault, qui ont approfondi ces notions, pourraient conduire à différencier les charges patronales en fonction de la notation de l’entreprise dans sa cotation RSE – cela fera l’objet d’une demande de rapport. La RSE, telle qu’elle est vécue aujourd’hui, est déclarative et fait de l’autosatisfaction ; il faut donc changer d’échelle. C’est un moteur puissant : il y a la loi et les contraintes, il y a la soft law et, entre les deux, il pourrait y avoir un label public comme moteur profond du changement, donnant à la société la capacité de devenir actrice de sa propre transformation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Monsieur Potier, je vous remercie pour cette intéressante réflexion. Sur le premier amendement, relatif aux marchés publics réservés, nous ne pouvons pas ignorer la contrainte posée par le droit de la commande publique. Les marchés réservés sont réglementés par le droit européen, qui ne fait pas l’objet de cette loi : la création d’un nouveau marché réservé serait donc hors champ législatif. En revanche, il est déjà possible d’insérer, dans la commande publique, des clauses sociales et environnementales, permettant de faire une pondération. Il faut donc continuer à travailler dans cette direction. Nous devons faire énormément de progrès pour donner des indicateurs à l’ensemble des collectivités publiques sur la façon de 9657guider, d’évaluer, d’orienter et de pondérer ces clauses sociales et environnementales. J’espère que le projet de loi que nous sommes en train d’examiner permettra d’avancer dans le bon sens.
Par ailleurs, concernant votre deuxième amendement, nous avons adopté en commission, par amendement, l’article 61 quinquies, qui permettra de lancer un grand chantier sur l’évaluation des labels existants. Il y a en effet pléthore : pour le citoyen comme pour les entreprises, notamment les toutes petites structures, il n’est pas forcément évident de se repérer dans la forêt de labels. Nous avons lancé une proposition de création d’une mission d’évaluation par l’État de l’ensemble de ces labels, afin de les rationaliser.
Loin de nous l’idée de créer un label d’État car nous pensons que cela doit rester du domaine des entreprises et de la négociation. En revanche, il conviendrait de disposer d’une matrice permettant de distinguer ceux qui répondent à des critères dits « fondamentaux » au regard de tout ce que nous sommes en train d’adopter ; c’est ce qui sera fait. L’évaluation sous forme matricielle permettra ensuite aux acteurs privés de décliner selon leur secteur et leur typologie, car il existe non pas une mais des entreprises, voire des milliers : il faut respecter leurs particularités. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Ces deux amendements portent sur des sujets assez différents. Concernant les marchés publics, malheureusement – ou heureusement –, le droit de l’Union européenne a déjà prévu, de façon restrictive, la possibilité de réservation dans certains secteurs de l’économie. Il n’est pas possible d’aller au-delà et d’instaurer des règles de réservation qui ne sont pas autorisées par le droit de l’Union européenne. En outre, en droit interne, nous nous heurtons à des principes constitutionnels. Je rappelle que nous avons des outils pour mettre en place des critères sur les enjeux sociaux et environnementaux. L’État agit également pour aider les entreprises et les acheteurs publics à mieux utiliser ces critères, avec des objectifs ambitieux en matière d’augmentation de l’utilisation de ces critères dans les marchés publics. En revanche, les règles contraignantes nouvelles que vous proposez ne nous semblent pas possibles. Avis défavorable sur l’amendement bkno ek1684.
S’agissant de la labellisation, je vous renvoie, comme Mme la rapporteure thématique, à l’article 61 quinquies, qui, en commission, a constitué le point d’aboutissement de ce débat sur les labels. Il est question non pas d’étatiser les labels RSE mais de les évaluer, de mettre en avant les meilleurs, de susciter éventuellement des initiatives pour en créer de nouveaux : cela me semble une bonne chose. Je vous renvoie donc à l’article 61 quinquies et vous propose de retirer l’amendement bknoek 1683.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis sensible aux arguments sur le premier de ces amendements. Il s’agit en effet d’un amendement d’appel. Dans ce domaine, il y a des marges de manœuvre, et vous êtes d’accord pour y retravailler. Nous pourrions avoir plus de clarté pour la commande publique, et une clarification dans le maquis des cahiers des charges publics serait heureuse. Nous l’avions fait avec Stéphane Le Foll pour la commande publique vers le bio ou les produits de qualité, et cela avait fonctionné. Il faut de la pédagogie et de la clarté dans la loi plus qu’une réforme. Je retire l’amendement bkno ek1684.
En revanche, en ce qui concerne l’amendement bknoek 1683 – je le dis très simplement et sans prendre trop de temps –, il y a une vraie différence idéologique, qu’il nous faut assumer. Vous pensez qu’il faut moderniser, clarifier le maquis des labels privés ; nous pensons profondément qu’il appartient à la puissance publique, au bkXXIe eksiècle, de fixer des normes publiques. Quand vous parlez de normes d’État, vous renvoyez à une économie administrée alors que je pense profondément qu’un label public donne la liberté aux acteurs privés de s’organiser dans la loyauté autour de cette norme qui est une référence fixée par le Parlement. Qui doit dire ce que doit être la bonne entreprise au bkXXIe eksiècle ? Il me semble que c’est au Parlement de le faire et qu’il appartient à la puissance privée, dans ses différentes formes – territoriales, entrepreneuriales, de filière – de se mettre en œuvre par rapport à ce label public déterminé par la démocratie. Ce sont deux visions différentes.
Je souhaite simplement vous dire qu’il n’y a aucune opposition entre une norme publique et l’esprit d’entreprise. La haute valeur environnementale, que connaît très bien notre collègue Jean-Baptiste Moreau et que nous avons inscrite dans la loi EGALIM, le bio, le commerce équitable ne sont pas des normes contraignantes : ce sont des repères fiables pour toutes les parties prenantes de la société autour d’un défi commun. Je vous invite donc à reconsidérer la création non pas d’un label d’État – vous déformez nos propos – mais d’un label démocratique et public qui soit une référence pour transformer le monde à partir des forces de la société dans leur diversité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek2775.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je défends cet amendement au nom de notre collègue Bénédicte Peyrol, dont vous connaissez les combats pour verdir la finance. Il s’agit cette fois-ci d’un appel à l’État pour que celui-ci mette en place des orientations, une véritable stratégie assortie d’une méthodologie, d’un dispositif de gouvernance et d’une définition de critères objectifs pour mettre en conformité les investissements avec les objectifs environnementaux, pour l’ensemble des investissements publics directs mais aussi, plus globalement, pour l’ensemble des entreprises dont il est actionnaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Il s’agit sans doute d’un amendement d’appel car il a un lien vraiment trop indirect avec le projet de loi PACTE. Il concerne les engagements de l’État et de ses opérateurs en matière de lutte contre le réchauffement climatique, ainsi que notre meilleure compréhension statistique et comptable des risques climatiques, ce qui est une chose très importante mais qui n’est pas de la responsabilité des seules entreprises. Le lien étant vraiment trop ténu, je vous demande de retirer cet amendement, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Ce sujet important s’inscrit bien dans les priorités du Gouvernement. Depuis seize mois, un certain nombre d’avancées ont été enregistrées, telle que la signature de la charte des investisseurs publics français en faveur du climat, aux côtés des responsables des principaux établissements publics concernés, comme Bpifrance, au mois de décembre dernier. Cette charte encourage la prise en compte des enjeux climatiques dans les décisions d’investissement et prévoit une plus grande transparence en la matière. Nous avançons dans ce sens et nous ferons un pas de plus avec la publication par l’Agence des participations de l’État d’une feuille de route en matière de responsabilité sociale de l’entreprise ; en outre, son rapport annuel sera progressivement enrichi, le sujet du climat étant placé au cœur de ses travaux. Je vous propose de retirer l’amendement et de continuer à échanger sur ces évolutions nécessaires dans l’encadrement du rôle de l’État actionnaire et de ses investissements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je vous remercie pour ces engagements et je retire cet amendement.