Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 61 septies
debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anissa Khedher, pour soutenir l’amendement bkno ek1460, portant article additionnel après l’article 61 septies.
Mme Anissa Khedher (Renaissance) : Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue du Rhône Thomas Rudigoz, a été rédigé avec la coopérative Le Relais, dont nous connaissons tous les containers blancs qui recueillent dans la rue nos vieux vêtements pour les recycler.
Nous proposons de créer une nouvelle forme juridique de SCOP – société coopérative participative –, qui serait dénommée « entreprise à but socio-économique ». Pourquoi ? Parce que, si de telles entreprises existent déjà, elles doivent composer avec un cadre juridique inadapté, propre aux sociétés commerciales ou aux associations, faute de statut juridique spécifique.
La création d’un tel statut faciliterait l’identification de ce type d’entreprises auprès des pouvoirs publics, des investisseurs, des clients et fournisseurs mais également auprès des personnes souhaitant entreprendre dans le secteur en croissance de l’économie sociale et solidaire. En d’autres termes, il s’agit de favoriser l’entrepreneuriat inclusif. Une telle entreprise se caractériserait par une pratique interne très intense de la démocratie participative, avec un droit de vote des salariés en assemblée générale de 65 %, des réunions mensuelles d’information sur le fonctionnement de l’entreprise, une échelle de un à trois des rémunérations du travail et enfin l’interdiction de redistribuer des dividendes. Les excédents seront pour moitié réinvestis dans l’entreprise et redistribués de façon égalitaire entre les salariés.
Je vous invite à adopter cet amendement qui nous est cher car il valoriserait le modèle d’une entreprise appartenant à ses salariés, luttant contre l’exclusion et privilégiant les hommes, non la finance.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Cet amendement est confus à plusieurs titres.
Tout d’abord, nous en avons longuement discuté, en droit, on ne parle pas d’« entreprises » mais de « sociétés ». La rédaction est donc erronée.
Ensuite, s’agissant de la philosophie et de l’objectif de cet amendement, les SCOP peuvent très bien être des sociétés à mission, dont nous venons de créer le statut. Vous proposez quant à vous une sorte de mix entre SCOP et société à mission, mais votre amendement est largement satisfait, si ce n’est votre proposition d’une forme ou d’un régime juridique nouveau. Or il est vraiment préférable que les sociétés, y compris coopératives, optent pour le statut de sociétés à mission, beaucoup moins contraignant et permettant d’arriver exactement au même résultat.
Pour conclure, je considère que cet amendement inutile, superfétatoire, dommageable, fait concurrence à l’article que nous venons d’adopter.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Exactement.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : À défaut de retrait, l’avis sera donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Nous comprenons votre intérêt pour cette question, madame Khedher, mais les articles précédents, y compris l’article 29, concernant les entreprises solidaires d’utilité sociale, les ESUS, introduisent de nouvelles dispositions et enrichissent la palette des options présentées. Sous réserve d’analyses complémentaires, il nous paraît superflu de créer un tel nouveau régime. L’enrichissement juridique auquel nous avons procédé nous paraissant relativement vaste, nous vous proposons de retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Le retirez-vous, madame Khedher ?
Mme Anissa Khedher (Renaissance) : Oui.