Croissance et transformation des entreprises : Article 61 octies
debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek1806, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2947.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : En commission, nous avons créé les fonds de pérennité économique, auxquels est dédié cet article très important et attendu par un grand nombre d’entreprises qui feront des choix courageux. Cet amendement vise à requalifier ces fonds en « fonds de pérennisation ». Et, pour lever tout suspens, puisque nous en avons parlé avec M. le rapporteur général, très impliqué sur la question, il s’agira au final de les appeler « fonds de pérennité ».
Il convient d’expliquer leur futur rôle en quelques secondes : ils permettront aux détenteurs de parts d’entreprise de poser un acte très fort, c’est-à-dire de se déposséder de ces dernières, de leur vivant ou à leur mort ; au lieu de les transmettre à leurs enfants, ils les confieront à un fonds de pérennité. Ensuite, ce dernier disposera de ressources – les dividendes issus de la société – qui permettront de mener un certain nombre de projets.
Ces fonds de pérennité visent obligatoirement à pérenniser l’objet social d’une entreprise en injectant une dose de long terme dans le capitalisme français. Pourquoi modifier la 9662dénomination ? Pour soutenir l’idée qu’avec les ressources dont le fonds de pérennité disposera, des projets économiques pourront être bien sûr menés en faveur de la pérennité de l’entreprise, mais également, des projets d’intérêt général. Si ce fonds de pérennité souhaite mener des projets 100 % philanthropiques, les ressources issues des dividendes permettront à l’entreprise de le faire.
Une telle possibilité existe dans les pays nordiques ou germaniques pour de grandes entreprises comme Bosch, Rolex, Lego ou Novo Nordisk : elles sont toutes possédées par ce que l’on appelle aujourd’hui génériquement des fondations actionnaires. Par l’article 61 octies, nous créons ici la fondation actionnaire à la française, avec ses spécificités, qui s’appellera dorénavant fonds de pérennité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2947 et soutenir le sous-amendement bkno ek2947.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je remercie vivement M. Guerini, qui a beaucoup travaillé sur cette question. J’avais moi-même porté ce nouvel article, qui me semble important pour toutes les raisons que mon collègue vient de faire valoir. Je propose un sous-amendement rédactionnel, qui me semble acceptable par notre collègue. En ce jour d’hommage à Charles Aznavour, je pense que le mot « pérennité » sonne mieux que « pérennisation ». (Sourires.)
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : For me, formidable !
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est pourquoi je vous propose cette puissante évolution (Sourires) !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : J’y suis très favorable. Pour filer la métaphore musicale, le nom même de « fonds de pérennité » sonne remarquablement avec les objectifs du Gouvernement. La création de cette structure juridique permettra à la fois de gérer activement des participations d’entreprises, de les inscrire dans la longue durée grâce à un actionnariat stable et de financer sans contrainte les missions d’intérêt général qu’elles se seront fixées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir les amendements bknos ek829 et 830, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Amendements rédactionnels.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek1807.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous venons de créer ce fonds de pérennité qui, comme nous venons de l’expliquer, permettra à des entrepreneurs, à ceux qui possèdent des parts dans des entreprises, de s’en déposséder et de les lui transférer. Cet amendement vise à lancer un débat. Pour donner une ampleur encore plus vaste à ce fonds, on pourrait imaginer de créer une exception à ce que l’on appelle la « réserve héréditaire » Dans le droit en vigueur, le possesseur des parts d’une entreprise ne peut déposséder ses héritiers et les donner au fonds de pérennité que nous venons de créer qu’à condition que ces derniers lèvent eux-mêmes la réserve héréditaire. Dans un souci, au fond, de liberté, on pourrait imaginer introduire une exception à ce principe dans ce cas très limité et même unique où le possesseur d’une entreprise cède non ses actifs immobiliers ou monétaires mais uniquement ses parts. Ainsi, celui ou celle qui décidera de faire cet acte fort, qui cassera les barrières entre la philanthropie et l’entreprise, pourra le faire en toute liberté.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Contrairement à ce que j’ai entendu, vu ou lu ici ou là, il ne s’agit pas de déshériter quiconque mais d’assurer que les fonds de pérennité, dont nous venons d’énoncer les nombreux avantages et qui existent dans le monde entier sauf chez nous, assurent la pérennité de notre capitalisme familial. Cette question constitue un vrai défi, pas simple, vous l’avez dit. Je vous suggère de retirer votre amendement, tout en espérant que nous pourrons engager un véritable travail de fond pour équilibrer la situation entre les intérêts des héritiers – qui doivent être évidemment préservés – et la pérennité des entreprises concernées, qui sont aussi l’avenir de la France.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : La réserve héréditaire est en effet un principe très ancien qui figure au fondement du code civil depuis son institution. Il s’agit donc d’un sujet sensible et particulièrement difficile sur les plans juridique et fiscal. Nous souhaitons en particulier que les risques d’abus et de contournement soient pleinement intégrés dans la réflexion. Je rejoins donc la proposition du rapporteur général visant à engager une réflexion à ce sujet, en y associant bien évidemment les parlementaires, afin d’aborder les enjeux soulevés par un assouplissement de la réserve héréditaire et d’envisager les ajustements qui seraient nécessaires.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je soutiens sans réserve, si j’ose dire, l’amendement de notre collègue Guerini pour une raison toute simple : si nous voulons remodeler la philanthropie à la française, si nous voulons que ces personnes puissent donner et que leur volonté soit respectée, il faut fluidifier ces canaux. C’est donc là une réforme nécessaire. La création d’une fondation implique un taux de mobilisation extrêmement lourd par rapport à nos voisins européens. Se pose également la question de l’utilisation du fonds de dotation, en raison de la gouvernance plus difficile des fondations. Il est essentiel, madame la secrétaire d’État, de travailler à lever les freins au financement des fondations. J’applaudis donc à la qualité de l’amendement de mon collègue Guerini. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je vous remercie tous, surtout de l’engagement qui vient d’être pris à travailler sur cette question. Je suis effectivement conscient des risques juridiques qu’elle présente et de son caractère hautement sensible. Nous devons parvenir à élaborer quelque chose de solide.
Je vois une raison supplémentaire de se mettre au travail : je souhaite que de plus en plus de jeunes entrepreneurs puissent créer dans notre pays de belles entreprises qui grandissent rapidement. Regardez aux États-Unis : les possesseurs des grandes entreprises sommes les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – sont jeunes et, bien souvent, ils ont des enfants encore mineurs. En l’état actuel du droit français, les entrepreneurs ne pourraient pas transmettre de leur vivant, assez tôt, les parts de leur entreprise ou une grande partie d’entre elles à un fonds de pérennité tant que leurs enfants ne sont pas majeurs, c’est-à-dire capables de signer la levée de la réserve héréditaire.
Pour cette raison supplémentaire, il me semble important que l’on puisse parvenir à une solution sûre et équilibrée en la matière, et je serais très heureux de m’associer aux travaux que vous souhaitez lancer, madame la secrétaire d’État. Je vous remercie et je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bkno ek832.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Amendement rédactionnel.