Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 61 octies
debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 61 octies.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bkno ek2786.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Je me permets de défendre l’amendement de Loïc Kervran, qui vise à élargir le périmètre des actions d’intérêt général à l’accompagnement, l’accès et au maintien dans l’emploi, en le mettant en cohérence avec l’évolution de la société et des politiques publiques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est un amendement intéressant mais son impact fiscal serait si important que je suggère son retrait et son dépôt dans le cadre du projet de loi de finances.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Nous allons suivre la préconisation de M. le rapporteur général.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1808, 2783 rectifié et 2742, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1808 et 2783 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek1808.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bkno ek2783 rectifié.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek2742 fait l’objet de trois sous-amendements, bknos ek2932, 2933 et 2934.
La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il s’agit, toujours s’agissant des fondations d’actionnaires à la française, de sécuriser celles qui ont déjà lancé le processus que nous avons décrit à propos du nouveau dispositif des fonds de pérennité économique. Mais elles l’ont fait avec les outils existants, c’est-à-dire sous le régime des FRUP, les fondations reconnues d’utilité publique. Il y a aujourd’hui quatre FRUP actionnaires : Avril, le laboratoire Mérieux, Pierre Fabre et Varenne. Les possesseurs des titres étaient des précurseurs et peuvent être salués comme tels car ils ont fait ce choix courageux de s’en déposséder au profit de ces fondations. Cette forme de fondations d’actionnaires à la française doit aujourd’hui être sécurisée dans ses principes de fonctionnement en ayant la capacité de garantir ses ressources, c’est-à-dire de recevoir des dividendes des sociétés qu’elles possèdent. Cet amendement vise donc à cristalliser une jurisprudence, validée par le Conseil d’État, qui établit que, dans le respect du principe de spécialité qui leur est inhérent, les FRUP actionnaires peuvent mener une politique de gestion actionnariale, notamment d’approbation des politiques des dividendes et de nomination des dirigeants, sans bien sûr s’immiscer dans la gestion industrielle et commerciale de la société possédée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les sous-amendements bknos ek2932, 2933 et 2934, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2742.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Les trois sous-amendements sont rédactionnels : ils apportent des précisions.
Je suggère un retrait de l’amendement bkno ek2783 rectifié – à défaut, l’avis serait défavorable – au profit de l’amendement bkno ek2742, qui a été excellemment défendu, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et les sous-amendements ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek2742 tel que sous-amendé. Il est en effet très utile d’améliorer l’attractivité du statut de FRUP actionnaire et d’en clarifier les contours juridiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Je retire l’amendement bkno ek2783 rectifié au profit de l’amendement bkno ek2742.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bkno ek2784.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Il s’agit d’apporter plus de transparence et de lisibilité dans la gestion des fonds de dotation puisque tous ceux dont la valeur des participations excède un certain seuil devront publier un tableau recensant les filiales, les participations et les noms des dirigeants mandataires sociaux des sociétés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Toucher aux fonds de dotation, un système qui fonctionne bien, m’apparaît au mieux prématuré, au pire très risqué. Je suggère un retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Je maintiens l’amendement.