Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 62
debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 62
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek1287.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Ma collègue Isabelle Florennes, premier signataire de cet amendement, souhaite mettre en lumière une difficulté relative aux administrateurs. Alors qu’ils peuvent cumuler un certain nombre de missions, il s’agit de les inviter – ce serait même obligatoire – à déclarer auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le volume horaire qu’ils y consacrent et le nombre de leurs mandats. Cela permettrait d’avoir une vision globale et générale, et de lever un peu du flou qui règne autour du cumul des missions. C’est un amendement de raison.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Bonne nouvelle, ma chère collègue : s’agissant du non-cumul, l’amendement est déjà satisfait par le droit existant, en particulier par les articles L. 225-21 et L.225-77 du code de commerce !
Vous proposez aussi d’imposer à chaque administrateur qui cumule au moins deux mandats d’évaluer le volume horaire qu’il consacre à préparer chaque réunion du conseil d’administration. Honnêtement, cela me paraît très contraignant et guère utile. À chacun ses méthodes de travail ! Je ne vois pas en quoi la mention de cette information dans le rapport de gestion aurait un impact quelconque sur la pratique d’ overboarding que vous semblez vouloir dénoncer. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi je donnerai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Ce que cet amendement propose en matière de non-cumul est déjà prévu.
Par ailleurs, nous sommes défavorables au reporting des horaires. Cela ne nous semble pas constituer une bonne mesure de l’apport des administrateurs au sein du conseil d’administration. Il existe déjà des normes et des pratiques destinées à évaluer l’efficacité de leur travail. Il nous semble possible d’encourager ces solutions, sans recourir à la loi.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je vous remercie pour ce complément d’information. L’amendement visait à aller plus loin en posant la question de l’articulation des différentes missions. Comme je ne suis pas la première signataire de l’amendement, je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek1212.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Dans le même esprit, afin de renforcer la transparence s’agissant des administrateurs et de disposer de certaines informations, ce qui vise aussi à réhabiliter leur mission, nous proposons d’étendre les obligations d’information du rapport de gouvernement d’entreprise. Au-delà du volume horaire, il s’agit qu’il n’y ait pas de contradictions. Je sais qu’une partie de l’amendement est satisfaite, mais il vise à aller plus loin.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Cet amendement allonge encore la liste des informations requises dans le RGE, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, pour une valeur ajoutée qui ne me semble pas évidente. À qui ces informations profiteront-elles ? Comment seront-elles rendues pertinentes ? Selon quel référentiel, quels critères ? S’ajoute un risque de conformité qui ne correspond absolument pas à l’esprit de la loi puisque nous voulons être dans une dynamique normative mais aussi évolutive et concrète. Il me semble important que les administrateurs disposent de moyens suffisants et qu’ils puissent travailler de façon indépendante, mais je ne vois vraiment pas en quoi une obligation de reporting pourrait avoir une influence en la matière. Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le rapport sur le gouvernement d’entreprise comprend déjà des informations sur « les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ». Est-il vraiment nécessaire de rendre les choses encore plus complexes et de surtransposer alors qu’il est déjà possible de répondre sur les points soulevés ? Madame El Haïry, je vous suggère de retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Mme Isabelle Florennes étant la première signataire de cet amendement, comme du précédent, je ne le retire pas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bkno ek1731, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2892.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Les mots ont un sens. Lors des débats précédents, nous avons eu la démonstration que c’était vrai. Ils modifient aussi la perception que nous pouvons avoir des choses.
Cet amendement, dont M. Stanislas Guerini est le premier signataire, vise à remplacer les mots « jetons de présence », qui donnent une idée très fausse du travail et de l’implication des administrateurs dans la gestion des sociétés. Il serait bon de modifier cette perception grâce à ce changement de vocable, afin de démontrer la contribution active des administrateurs à la gestion des sociétés, et leur responsabilité pleine et entière en la matière. Nous proposons de remplacer les mots : « jetons de présence » par les mots : « rétribution des administrateurs ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1731 et pour soutenir le sous-amendement bkno ek2892.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je suis favorable à l’amendement dès lors qu’il aura été sous-amendé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est favorable sur le principe à l’amendement et au sous-amendement. Cela dit, il faudra traiter le sujet des jetons de présence des membres des conseils de surveillance qui ne me semblent pas couverts par la nouvelle terminologie. Il faut ouvrir une petite réflexion sur ce sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2568.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Il vise à clarifier la situation légale relative à l’utilisation des jetons de présence des administrateurs des sociétés par actions simplifiées. Il existe une difficulté d’interprétation juridique s’agissant de la possibilité pour les SAS de rémunérer leurs administrateurs au moyen de jetons de présence. L’amendement vise à la résoudre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : J’ai déjà évoqué rapidement tout à l’heure le fait qu’il n’existe pas de régime obligatoire d’organisation interne pour les SAS. Elles comptent donc rarement des administrateurs salariés, sauf dans quelques cas exceptionnels, parmi les plus grosses d’entre elles. Il n’y a donc pas réellement de problème d’harmonisation ou de coordination juridique dû au statut différent des SAS. Je demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne répond pas à la question !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Monsieur Bolo, d’après notre analyse, il n’est pas possible de transposer uniquement le régime des jetons de présence ; il faudrait transposer en même temps le régime des administrateurs et des membres du conseil de surveillance, ce qui constituerait une modification assez fondamentale du statut des SAS, contrairement à notre objectif. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite faire avancer le débat. J’avais compris que l’amendement de notre collègue Philippe Bolo posait une question simple : peut-on rémunérer les administrateurs d’une SAS avec des jetons de présence ? Si vous nous répondez qu’il n’y a pas de problème juridique, nous pourrions sécuriser le dispositif. Aujourd’hui, il y a un doute en la matière. Sans inscrire dans la loi ce que propose l’amendement, l’incertitude juridique peut être levée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : Merci pour cette demande de clarification, madame de La Raudière. Je vous confirme que, si c’est prévu par les statuts de la SAS, le régime des jetons peut être mis en place avec toute la solidité juridique requise. Il n’y a donc pas de problème.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Parfait ! Merci !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Je retire mon amendement.