Croissance et transformation des entreprises : Article 62 ter
debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1689.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet l’introduction d’un article dans le code de commerce pour instaurer une forme de transparence sur les écarts de salaires dans l’entreprise. Il s’agit, notamment, d’imposer aux entreprises cotées la publication, dans leur rapport annuel, d’un ratio d’équité, mesurant l’écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane, au sein de leurs filiales, quel que soit le pays d’implantation.
Cet amendement vise à traduire dans la loi l’engagement de campagne du Président Emmanuel Macron, qui souhaitait faire « publier par les grandes entreprises un ratio d’équité mesurant l’écart de rémunération entre le dirigeant et les salariés ». Une mesure similaire a été introduite aux États-Unis par la loi Dodd-Frank pour les entreprises cotées, qui ont publié ces informations pour la première fois en 2018, et au Royaume-Uni, dont la législation entrera en vigueur en 2019.
En France, la loi PACTE vise à développer les dispositifs d’intéressement et de participation des salariés, en supprimant les charges qui pèsent actuellement sur ces mécanismes. La publication d’informations détaillées sur les rémunérations pratiquées par l’entreprise et les écarts de rémunération, ainsi que leur évolution, permettrait d’évaluer l’incidence des dispositions de la loi PACTE pour les salariés des grandes entreprises françaises.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1689, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je vais faire une présentation générale qui devrait répondre en grande partie aux questions soulevées par les auteurs des amendements portant sur ce sujet important. Les juristes Édith Blary-Clément et Jean-Christophe Duhamel estiment que « si le concept de transparence a émergé en droit des sociétés de manière décisive depuis la fin des années 1980, c’est peut-être parce que le capitalisme en mutation a lui-même généré des maux que l’information d’hier n’est plus en mesure de traiter aujourd’hui. La transparence est dépositaire d’une charge éthique qu’il faut insuffler dans le capitalisme contemporain. » Nous partageons ce point de vue. Savoir permet d’agir à bon escient. Selon une étude récente de Glassdoor – un grand nombre de travaux ont été menés sur ce sujet –, 77 % des salariés interrogés estiment que les employeurs pourraient communiquer davantage sur l’ensemble des rémunérations au sein de l’entreprise.
Toutefois, il faut prendre conscience que cet article n’est pas un instrument idéologique visant à opposer les salariés entre eux. C’est un outil managérial au service de politiques de rémunérations plus équitables, qui ne doit pas porter atteinte à la liberté d’entreprendre ni limiter la capacité des sociétés françaises à affronter la compétition liée à l’environnement mondialisé.
L’amendement que vous proposez est très invasif, puisqu’il impose de dévoiler les différents quartiles de rémunérations, les rémunérations médiane et moyenne, le ratio de la rémunération la plus haute rapportée à la rémunération médiane, ainsi que la rémunération la plus haute rapportée à la rémunération la plus basse, et ce, dans chaque filiale, quel que soit le pays où le groupe est implanté. Sur un plan politique, d’abord, les entreprises qui emploient, structurellement, un nombre important de salariés peu qualifiés ou qui disposent de nombreuses filiales dans des pays en développement seront mécaniquement plus exposées à la critique, et il leur faudra déployer beaucoup d’énergie et de ressources pour justifier leur modèle économique, alors qu’elles évoluent la plupart du temps dans un contexte concurrentiel très poussé.
Sur le plan social, ensuite, c’est exposer les salariés à des tensions et à des incompréhensions sur les chiffres disponibles au sein de leur entreprise ou de ses filiales. Les chiffres que vous souhaitez communiquer sont assez facilement manipulables et pourraient être exploités de manière fort peu rigoureuse, éventuellement pour instruire un procès à charge, notamment dans les médias, ce qui aurait une incidence délétère sur la cohésion de l’entreprise ; personne, ici, ne souhaite cela.
Enfin, sur le plan économique, cela révélerait des informations essentielles sur les structures de rémunérations des entreprises, qui soit relèvent du secret des affaires, soit pourraient être utilisées à mauvais escient par des concurrents. Cela conduirait donc à une perte d’attractivité importante du territoire français vis-à-vis des entreprises qui sont susceptibles d’y installer leur siège social. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Delphine Gény-Stephann : Madame la députée, j’ajoute que le droit français impose une transparence totale sur l’intégralité des éléments de rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Il va donc extrêmement loin – ce sont les dispositions les plus abouties en Europe – en matière de droits des actionnaires à fixer et à contrôler a posteriori les rémunérations des dirigeants. Il me paraît important de rappeler cet élément de contexte. Il est certain que la transparence, en matière de rémunérations, est bénéfique : nous y sommes favorables, et, la suite de la discussion le montrera, nous souhaitons aller plus loin. Toutefois, le dispositif doit demeurer proportionné et ne doit pas mettre en danger nos entreprises vis-à-vis de la concurrence, ni compromettre l’attractivité de la France, sa capacité à favoriser l’implantation des entreprises. Il nous semble que votre proposition va trop loin dans les détails, et nous préférons vous soumettre des dispositifs plus adaptés, que nous discuterons dans quelques instants. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous discutons d’un amendement important, qui vise à instaurer une véritable transparence sur les écarts de rémunération dans les entreprises. Vous le savez, les députés communistes se battent de longue date pour l’instauration d’une échelle des salaires. J’aurai l’occasion de faire des propositions en ce sens mais, pour l’heure, nous n’en sommes pas là : il s’agit simplement de rendre publiques un certain nombre de données.
Vous nous expliquez depuis hier que l’entreprise est un bien commun, que tout se passe pour le mieux dans le meilleur des mondes, qu’il n’y a aucun problème : tout est nickel, il n’y a rien à cacher. Je pense que vous devriez au contraire voter cet amendement, qui apporterait des éléments d’appréciation aux salariés et à l’ensemble des acteurs de l’entreprise sur la manière dont le travail et le capital sont rémunérés, autrement dit sur la répartition de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Ces éléments d’appréciation me semblent fondamentaux pour imaginer l’entreprise de demain comme un bien commun. Ça n’y suffira pas, mais c’est un élément décisif. Je soutiens donc naturellement cet amendement, même si, à mes yeux, madame la rapporteure, il ne s’agit ni de sauver le capitalisme, ni de le moraliser : je pense qu’il faut dépasser ce système qui a vécu et beaucoup fait de mal.
Madame la rapporteure, vous avez affirmé que cette mesure contraindrait les entreprises à justifier leur modèle économique, dans un contexte concurrentiel. Pour ma part, je pense que nous devons instaurer des mécanismes vertueux, qui pourront ensuite essaimer et contribuer à établir des rémunérations plus élevées, des droits renforcés, partout dans le monde, y compris dans notre pays. Nous devrions donc prendre cette décision aujourd’hui ; il n’est nul besoin d’attendre pour adopter cette mesure de bon sens, qui n’est, de surcroît, pas coûteuse. Il faut dès maintenant s’attaquer frontalement aux écarts de rémunération, aux inégalités, qui sont exorbitants. On le sait, les multinationales du CAC40 connaissent des écarts de rémunération de 1 à 280, et, selon les dernières études, l’augmentation salariale captée par les très hauts revenus est extrêmement élevée. Si l’on veut s’attaquer à cela et commencer à agir pour mieux répartir la valeur ajoutée, il serait extrêmement utile de prendre cette décision.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La réponse de Mme la rapporteure m’amène à dire quelques mots. Les arguments qu’elle a employés sont assez étonnants : soit on est favorable à la transparence, soit on ne l’est pas. On ne peut pas dire : attention, si ça va trop loin, ça risque de poser un problème, en raison de la concurrence qu’affrontent nos entreprises. Précisément, nous voulons que le regard citoyen, le regard public, exerce une pression sur les entreprises, afin qu’elles apportent des justifications à l’opinion publique et expliquent pour quelles raisons elles accordent des rémunérations aussi faibles et cultivent de telles inégalités. Je suis surpris de la façon par laquelle vous avez balayé l’amendement et les arguments qui ont été avancés. Vous nous avez dit qu’il existe des dispositifs plus adaptés, que l’on examinera plus tard, mais ceux-ci nous semblent extrêmement inefficaces. En la matière, on ne peut pas composer : il faut créer un cercle vertueux qui impose à chacun de s’aligner sur l’exigence de publicité de toutes les données. Les citoyens, qui sont aussi des consommateurs, pourraient dès lors exercer certaines pressions, par exemple en boycottant des entreprises, en fonction de leur jugement personnel sur l’existence d’inégalités salariales en leur sein.
Soit la transparence existe, soit elle n’existe pas : l’entre-deux est bien souvent une manière de faire croire certaines choses, d’entretenir la confusion, ce qui est une façon de prendre le citoyen pour un gogo ; les législateurs que nous sommes ne sauraient l’accepter.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1689.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2588.
Mme Delphine Gény-Stephann : Si vous le permettez, monsieur le président, je vais présenter en même temps les amendements bknos ek2588 et 2916, qui poursuivent le même objectif : répondre à la question essentielle de la transparence sur les rémunérations. Nous pensons qu’il est possible d’aller plus loin, mais de façon raisonnée. Le rapport de gestion assure une forme de transparence sur les rémunérations des dirigeants. Une base de données économique et sociale, à l’intérieur de l’entreprise, permet aux partenaires sociaux d’accéder à un certain nombre d’informations concernant les salaires et les évolutions salariales. Nous vous proposons de compléter l’article 62 ter, ajouté en commission, qui a trait à ce que nous avons nommé le « rapport d’équité », autrement dit la comparaison entre le salaire moyen dans l’entreprise et les salaires les plus élevés. Nous proposons, par ces deux amendements, de compléter le dispositif en imposant la communication d’informations sur la médiane des salaires. Le ratio rapportant cette médiane aux rémunérations les plus élevées est en effet considéré comme un indicateur plus pertinent pour comprendre la situation salariale dans l’entreprise. Les entreprises devront mettre en regard le niveau de la rémunération de chaque mandataire social et la rémunération médiane des salariés et des mandataires sociaux, ainsi que faire apparaître « l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. » C’est cette nouvelle information que le Gouvernement propose d’ajouter à l’article 62 ter.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Anissa Khedher.
Mme Anissa Khedher (Renaissance) : Mon collègue Matthieu Orphelin a déposé un amendement visant à introduire des dispositions équivalentes à celles proposées par le Gouvernement. Nous sommes satisfaits du compromis trouvé grâce au débat parlementaire, qui a permis une avancée importante, et nous vous en remercions.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez bien fait, madame la secrétaire d’État, de remplacer le « salaire moyen » par le « salaire médian ».
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Les deux termes figurent dans l’amendement.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le salaire moyen représente peu de chose ; le salaire médian est beaucoup plus parlant. Par ailleurs, dans votre amendement bknoek 2588, vous proposez de remplacer le mot « dirigeant » par ceux de « mandataire social », ce qui est beaucoup plus précis juridiquement – j’avais moi-même déposé un amendement qui évoquait les « cadres dirigeants ». Dans la nouvelle rédaction que vous proposez, le terme « dirigeants » vise les mandataires sociaux, et non l’ensemble des dirigeants de l’entreprise.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek2935, 2936, 2938 et 2916, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2916 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2930.
Sur les amendements bknoeks 2935, 2936 et 2916, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek2935.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement vise à instituer des dispositions qui apparaissent comme un socle minimum aux yeux des ONG. La seule divulgation des salaires moyen et médian ne permet pas, en effet, de comprendre la distribution des salaires au sein d’une entreprise et de savoir si ce sont les très hauts salaires, les hauts salaires, les bas salaires ou les très bas salaires qui augmentent. Plusieurs ONG, notamment Oxfam, ont beaucoup travaillé sur cette question, comme nous l’avons fait nous-mêmes. Dominique Potier ne pouvant être présent, je défends ces amendements au nom du groupe Socialistes et apparentés. Avec mes collègues, nous travaillons depuis de nombreuses années sur la gouvernance des entreprises.
Nous pensons que cette disposition est la mesure minimale que l’Assemblée devrait adopter, un gouvernement comme celui de Theresa May l’ayant déjà fait.
Vous parlez de société de confiance et de société entrant dans le bkXXIe eksiècle depuis l’année dernière, mais cette loi PACTE représentait l’occasion de traduire ces paroles en actes.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Madame Biémouret, gardez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek2936.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2938.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Cet amendement est issu de l’important travail mené par mon collègue Erwan Balanant sur le sujet.
L’intention du Gouvernement est bonne, mais son ambition pourrait être plus élevée. L’amendement vise à améliorer l’approche relative à la publicité des écarts salariaux dans l’entreprise, et se distingue sur deux points de la position gouvernementale.
Tout d’abord, nous proposons que les écarts salariaux soient détaillés pour chaque pays où est implantée l’entreprise. L’agrégation des données au niveau mondial présente l’inconvénient d’estomper les situations sociales, économiques et politiques, qui ne sont pas comparables.
Ensuite, nous souhaitons que les écarts salariaux soient présentés par quartiles, ce qui offrirait davantage de transparence que la moyenne et la médiane, et permettrait de comprendre la distribution des salaires.
De telles dispositions ont été adoptées au Royaume-Uni, avec une large adhésion dépassant les clivages politiques. Elles n’engendrent pas de coût supplémentaire pour les entreprises, qui disposent des données.
Cet amendement répond à un engagement de campagne du Président Macron sur la transparence des écarts salariaux. Respectons cet engagement avec des données comparables et pertinentes !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Mme la secrétaire d’État a déjà présenté l’amendement bkno ek2916.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2930, à l’amendement bkno ek2916.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Ce sous-amendement demande que la publication des écarts de salaires se fasse par pays. La présentation d’informations agrégées pénaliserait certaines entreprises qui opèrent dans des pays à faibles niveaux de rémunération et fausserait les comparaisons.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements, madame la rapporteure thématique ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : L’amendement présenté par le Gouvernement a pour objet d’introduire la médiane des rémunérations en sus de la moyenne, moins celle des dirigeants, comme nouvel élément d’information relatif aux écarts de rémunération entre les dirigeants et les salariés d’une structure, ceci, bien évidemment, au regard de la rémunération des dirigeants – vous avez bien fait de le souligner, madame de La Raudière, on a remplacé le mot « dirigeant », impropre juridiquement, par « mandataire social ».
Il me semble que nous sommes arrivés dans cette loi PACTE, à propos de ce sujet qui a nourri tant de débats et sur lequel certaines ONG ont effectué un lobbyisme extrêmement actif, à un excellent pacte de transparence, qui respecte aussi la compétitivité des structures. C’est une belle solution, équilibrée et efficiente, et il faut saluer les avancées du Gouvernement sur ce sujet. Je pense que tout le monde peut en être fier.
J’émets un avis favorable à l’adoption de l’amendement du Gouvernement et défavorable à celle du sous-amendement et des autres amendements, pour exactement les mêmes raisons.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Pour aller dans le même sens que la rapporteure, je tiens à souligner que le point d’équilibre qui a été trouvé représente une belle avancée. Nous ne souhaitons pas aller vers un système de publication de données brutes, qui ne seraient, par nature, pas comparables les unes avec les autres, pays par pays. J’ai longtemps travaillé dans un groupe implanté dans soixante-dix pays, qui comprend des entités de nature et de taille extrêmement différentes. Je ne vois pas vraiment pas comment un tel système pourrait fonctionner. Je vous remercie de comprendre que l’équilibre trouvé, porté par les deux amendements du Gouvernement, est le bon.
Le Gouvernement est défavorable à l’adoption du sous-amendement et des autres amendements.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je vais mettre aux voix…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai demandé la parole, monsieur le président !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière. Nous avions compris que vous étiez favorable à cet amendement…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme je vous apprécie monsieur le président et que je vaux la même chose que tous les autres députés, j’aimerais avoir la parole quand je la demande.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Allez-y, je vous en prie !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous remercie.
Mme la rapporteure a ciblé une ONG, mais je rappelle qu’un lobby défend des intérêts privés et une ONG, en l’occurrence Oxfam, l’intérêt général. (Mme Grégoire, présidente de la commission spéciale, et Mme Dubost, rapporteure thématique rient.)
Oui, l’intérêt général, et vos rires montrent bien que vous ne savez pas vraiment ce que cela signifie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je ne laisserai personne ici mépriser une ONG, qui a fait un travail formidable pour demander la transparence sur les écarts de rémunération dans les entreprises, et que tout parlementaire devrait considérer comme un exemple. Oxfam n’appartient pas à la catégorie des lobbys, ces groupes de pression défendant, dans le débat public, des intérêts privés. Ce n’est pas la même chose, et nous ne devons pas tomber dans la confusion de langage et de compréhension.
C’est pourquoi, monsieur le président, je me suis permis de prendre la parole quelques instants. Je vous remercie.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Vous avez bien fait.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek2935.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2936.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2916.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2939.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Cet amendement reprend la première partie du précédent, le bkno ek2938, et propose que la présentation des écarts salariaux se fasse pour chaque pays où est implantée l’entreprise.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Cette disposition me semble déjà satisfaite par l’article 104 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui oblige les entreprises à respecter l’égalité salariale dans les trois ans, à l’aide d’un mécanisme de rattrapage salarial, sous peine de sanction. Cette loi répond à votre préoccupation, aussi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable à son adoption.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2724 et 2726, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour les soutenir.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Selon les chiffres de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, DARES, plus d’un tiers des écarts de salaires entre les hommes et les femmes demeure inexpliqué. Ces deux amendements proposent d’introduire une transparence sur ces écarts, par la publication, dans le rapport annuel de l’entreprise, des informations relatives à leur niveau et à leur évolution. Le premier amendement privilégie la médiane et le second, de repli, porte sur la moyenne des salaires.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Ma chère collègue, comme pour l’amendement précédent, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel satisfait votre proposition. Nous pouvons nous féliciter des avancées portées par cette loi de septembre 2018, qui, on le voit, se trouvent au cœur des préoccupations de plusieurs d’entre vous.
Je vous demande de retirer votre amendement, sinon j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Il nous semble que ce détail est déjà en grande partie accessible, je le mentionnais tout à l’heure, dans la base de données économiques et sociales à la disposition des représentants du personnel de l’entreprise. C’est sur ce moyen-là qu’il faut travailler. Il ne nous semble pas souhaitable de créer une obligation et un média séparés pour ces informations. Je vous demande donc de retirer vos amendements.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Je retire ces deux amendements et j’encourage les représentants des salariés à rendre plus facilement accessibles ces données, qui permettront de s’attaquer à la racine du problème.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : J’avais demandé la parole tout à l’heure pour m’exprimer sur le vote de l’amendement bkno ek2916 du Gouvernement. Nous avons voté contre son adoption, parce qu’il constitue une falsification. Je rappelle que nous ne cédons pas au « lobby » – notre collègue Corbière a bien expliqué la signification de ce terme –, mais que Dominique Potier et d’autres collègues du groupe Socialistes ont mené une longue réflexion avec des chercheurs et des chefs d’entreprise. Notre position ne répond pas à une improvisation politique du moment, mais repose sur un long travail, qui a débouché sur les propositions contenues dans nos amendements et qui nous a incités à voter contre celui du Gouvernement.