Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 62 ter
debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek2067, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour le soutenir.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous touchons à un débat important, qui concerne l’engagement du Gouvernement pour la transparence des écarts de salaires. À la suite du rétropédalage auquel nous avons assisté, il n’est, aux yeux d’associations comme Oxfam, qui ont longtemps lutté pour cette transparence, qu’une opération de communication. Nous suivons, sans nous dissimuler, les recommandations de ce type d’ONG, qui privilégient une présentation des écarts de rémunération par quartiles et non par rapport à la médiane, comme celle que vous nous avez proposée tout à l’heure et qui signifie peu de chose.
Pour montrer notre bienveillance, nous avons repris l’amendement que M. Orphelin, qui n’est pas issu de nos rangs, avait déposé en commission, avant de le retirer pour des raisons que je ne commenterai pas.
Notre amendement ne propose rien d’autre que de traduire dans la loi la promesse du candidat Emmanuel Macron. Nous pensons que des contraintes devraient s’imposer, mais nous soutenons cette exigence que chaque salarié et chaque citoyen connaissent la façon dont se structurent véritablement les inégalités dans les entreprises, ainsi que l’ampleur souvent inacceptable qu’elles atteignent aujourd’hui.
Voilà pourquoi, pour rester fidèles à la parole d’Emmanuel Macron en campagne, nous vous proposons de voter cet amendement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Nous avons déjà répondu, mais nous pouvons recommencer. Nous pensons effectivement que la transparence des rémunérations est importante, et que la bonne présentation est celle de la médiane, proposée par le Gouvernement dans son amendement adopté tout à l’heure, ce dont nous nous félicitons.
En revanche – s’il faut le répéter –, se fonder sur les quartiles et les déciles pour apprécier les écarts de rémunérations n’est pas adéquat. Sur le plan politique, les entreprises présentant un nombre structurellement important de salariés peu qualifiés ou de filiales sises dans des pays en développement s’en trouveraient – mécaniquement – davantage exposées à la critique. Elles devraient donc déployer beaucoup d’énergie et de ressources afin de justifier leur modèle économique, alors même qu’elles évoluent dans un contexte concurrentiel indépendant de leur volonté.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Sur le plan social, une telle évolution exposerait les salariés – ou des groupes de salariés – de la communauté d’entreprise à des tensions, ce que personne ici ne souhaite. Sur le plan économique, il en résulterait la révélation d’informations essentielles relatives aux structures de rémunération de nos entreprises, ce qui pourrait porter atteinte à leur compétitivité – personne ici ne le souhaite.
Enfin, je vous rappelle, cher collègue Corbière, de façon tout à fait pacifique, sans emballement ni emportement mais avec le calme du raisonnable, qu’un lobby est défini comme un groupe de pression défendant des intérêts particuliers, donc privés. À ce titre, tout groupe de pression est un lobby.
Nous pouvons témoigner ici que certaines ONG nous ont soumis à des pressions sur ce point. Je ne reprendrai pas leurs arguments, lesquels au demeurant ont été exposés lors des auditions de leurs représentants. J’ai longuement dialogué avec eux. Je n’ai aucune difficulté sur ce point. Ne détournez pas le propos, cher collègue. Je peux sans difficulté évoquer les lobbies. Avis défavorable.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Chers collègues, j’ai bien compris le cadre dans lequel nous nous inscrivons. Je ne veux pas nous faire perdre de temps. Madame la rapporteure thématique, vous répétez les mêmes arguments que ceux avancés en commission. Vous estimez peut-être que nous nous répétons aussi assez souvent, mais en l’espèce vous reprenez mot pour mot ce que vous avez dit précédemment !
M. Roland Lescure : Mais oui !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne me semble pas que le Président de la République, lorsqu’il était candidat, ait annoncé aux Français : « Je suis favorable à la transparence en matière d’écarts de salaires dans l’entreprise, mais pas trop, car il pourrait en résulter des tensions en raison de la concurrence ». Tel n’était pas son discours.
Par ailleurs, vous redoutez d’exposer les entreprises à la critique : celle de qui, sinon des citoyens ? Pour ma part, je suis favorable à la critique exercée par les citoyens. En proposant un dispositif grâce auquel les entreprises ne pourront en aucune manière être soumises à la critique, vous vendez la mèche.
Vous ne jugez pas utile, pertinent et fertile le développement d’une critique, d’une pression et d’une exigence citoyennes visant à la réparation des inégalités. Ce à quoi vous voulez aboutir, en vérité, vous l’avez dit vous-même assez clairement : donner des chiffres, certes, mais tellement affadis – un véritable robinet d’eau tiède ! – que le citoyen, en fin de compte, n’y trouvera rien à redire. Telle n’est pas notre opinion.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je répondrai d’abord à l’argument selon lequel la disposition que nous proposons aurait des conséquences disproportionnées sur les entreprises embauchant des ouvriers et des salariés peu qualifiés ou travaillant dans des pays à bas coût. L’idée qui sous-tend l’échelle des salaires que nous proposons consiste justement à enclencher un cercle vertueux, en désignant clairement les entreprises qui ont recours de façon disproportionnée au travail à bas coût.
Notre logique n’est pas simplement d’affichage. Elle vise à enclencher une dynamique tendant à renverser ce qui constitue à nos yeux un déséquilibre et une inégalité au sein de ce que vous appelez, madame la rapporteure thématique, la communauté entrepreneuriale.
Mettre ces réalités à nu vise à obliger – quitte à exercer une pression – les entreprises, notamment leurs actionnaires et leurs responsables qui se rémunèrent à des hauteurs très élevées, à enclencher le cercle vertueux d’amélioration de la rémunération de leurs salariés. Tel est précisément l’objectif de l’échelle des salaires que nous mettons en avant.
En réalité, vos arguments corroborent les nôtres. Il nous semble anormal, même dans des pays en voie de développement, de salarier des personnes de façon si inégalitaire. Nous devrions au contraire être exemplaires en pareil cas.
Quant aux associations, nous assumons de reprendre ici les travaux de certaines d’entre elles. Vous avez rappelé, madame la rapporteure thématique, que vous en avez entendu les représentants lors de nos auditions. Nous aussi. Nous avons étudié leurs travaux, qui sont très complets et tiennent compte de tous les paramètres de la question. Outre ces associations, de nombreux chercheurs et économistes travaillent sur ces sujets depuis des années et ont formulé les propositions que nous avançons, de même que plusieurs organisations syndicales.
Nous assumons de nous inspirer de ce travail citoyen et associatif, dont nous estimons qu’il va dans le sens de l’intérêt général. Vous choisissez vos lobbies, nous choisissons l’intérêt général auquel travaillent ces associations et nous l’assumons, plutôt que de nous en cacher et de faire adopter en sous-main des sous-amendements. Ce débat aura au moins le mérite de mettre en avant ce dont vous ne voulez pas : contraindre les entreprises à faire preuve de bien plus de vertu.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Ce n’est pas correct de dire cela !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je développerai trois points. S’agissant des associations, lobbies, groupes d’intérêt, groupes de pression – on peut les appeler comme on veut –, ce qui est vrai…
M. Alexis Corbière : et M. Pierre Dharréville. Mais non !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Permettez-moi, chers collègues, d’achever mon propos. Lorsque vous parliez, je vous ai écoutés.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Chers collègues, seul M. Lescure a la parole.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Sur ce sujet important, il existe énormément d’opinions, de convictions, de recherches et d’études. Le rôle de cette assemblée est d’arbitrer entre elles et de parvenir à un juste milieu. Sur ce point, nous ne tombons pas d’accord, chers collègues du groupe La France insoumise.
Quel est pour nous le juste milieu ? Pour ma part, j’ai eu l’honneur de travailler pour l’Institut national de la statistique et des études économiques. Avec l’article 62 ter, nous prévoyons exactement ceci : les citoyens pourront comparer la rémunération des principaux dirigeants et celle de la majeure partie des salariés ; ils pourront également comparer la rémunération des dirigeants et la rémunération moyenne des salariés, ainsi que la rémunération moyenne et la rémunération médiane. Tout cela livre de nombreuses informations sur la distribution des salaires dans l’entreprise.
Vous souhaitez faire plus – et j’en viens à mon troisième point. Nous allons tous dans la même direction. Vous voulez faire cent kilomètres, nous voulons en faire cinquante. Il n’est peut-être pas utile de se battre pendant des heures pour si peu.
Nous considérons que l’équilibre auquel parviennent les études disponibles nous amène à privilégier une approche fondée sur la rémunération médiane et la rémunération moyenne. Dans trois ans, nous en ferons l’évaluation et pourrons en débattre à nouveau. Vous siégerez toujours dans cet hémicycle et nous aussi. Il n’est peut-être pas utile de se battre pendant des heures pour une disposition qui nous semble équilibrée et qui permet de faire un bond en avant en matière de transparence au profit de la France et des Français.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2067.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les amendements bknos ek1692 et 1693 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour les soutenir.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Nous proposons de définir, pour chaque entreprise, un plafond de rémunération fixé à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Rien n’interdirait d’attribuer des rémunérations supérieures à ce plafond, mais celles-ci, ainsi que les cotisations afférentes, ne seraient plus déductibles du montant de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, l’entreprise serait responsabilisée s’agissant de son rôle social et invitée à choisir entre une politique salariale plus juste ou une contribution à l’impôt plus forte.
Ces deux amendements tirent la conclusion de la critique de la théorie du capital humain érigée en théorie de la distribution des revenus. Si les salaires correspondent à des différences de productivité individuelle, tel doit également être le cas de leur distribution dans l’entreprise. Or les écarts de productivité entre salariés sont nettement plus faibles que les écarts de salaires.
Notre objectif est de parvenir à une plus juste répartition des rémunérations au sein des entreprises. Je rappelle que nous sommes ici pour défendre des engagements politiques au sens noble du terme – ce à quoi nous croyons et que nous défendons dans cet hémicycle.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très intéressant !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Chère collègue, adopter les dispositions prévues par vos amendements consisterait à punir fiscalement toute entreprise employant des salariés percevant plus de douze fois le SMIC. Il ne me semble pas qu’il incombe à la loi ni à cet hémicycle de définir les écarts justes et les écarts injustes. Si certaines rémunérations sont jugées trop importantes, il revient à la gouvernance de l’entreprise, donc aux actionnaires, de corriger la situation.
Par ailleurs, je rappelle que les écarts de rémunération, si choquants ou exorbitants qu’ils puissent paraître, sont parfois un mal nécessaire en vue d’attirer dans nos entreprises les cadres dirigeants, dans un contexte mondialisé fortement concurrentiel.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Incroyable !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Il s’agit donc d’un facteur essentiel de la performance des entreprises, laquelle à son tour a un effet bénéfique sur la productivité et l’emploi. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable. S’agissant de la rémunération des dirigeants, la France est dotée du système sans doute le plus contraignant 9691au monde en matière de contrôle, en raison de l’interdiction du versement de la partie variable exceptionnelle de la rémunération en cas de vote négatif des actionnaires.
Nous avons fait le choix de la responsabilisation et de la transparence, pas celui de la coercition et de la punition. Le plafonnement légal de la déductibilité des rémunérations et des cotisations sociales afférentes aurait des conséquences très négatives non seulement sur l’attractivité des entreprises françaises mais aussi sur le développement économique et sur l’emploi au sens large.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Delphine Gény-Stephann : Imaginez, madame Biémouret, une entreprise ayant un projet de recherche en France, qu’elle mène dans un laboratoire en vue de développer un produit qui a de l’avenir. Où installera-t-elle sa base de production si elle se sent menacée, par l’adoption d’une telle mesure, de perdre soudainement le bénéfice de la déductibilité des salaires de ses chercheurs et de ses dirigeants au motif qu’elle aura développé une activité plus faiblement rémunérée que les autres ? Je ne crois pas qu’une telle mesure soit favorable à l’économie française, ni qu’elle s’inscrive dans le sens que nous voulons pour l’emploi.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce débat est intéressant, car il porte sur les principes et sur notre conception de la République, laquelle n’est pas un régime neutre. Par exemple, nous sommes tous favorables – je l’espère – à l’existence d’un salaire minimum.
De même, nous ne sommes pas indifférents à la façon dont les rapports de redistribution, notamment celle des richesses, sont définis au sein d’une entreprise. Nous ne sommes pas davantage indifférents à la façon dont les salariés travaillent, ni au niveau des rémunérations et aux écarts de salaires au sein d’une entreprise. L’argument de Mme la rapporteure thématique repose sur l’idée que notre rôle n’est pas d’en débattre. Au contraire !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Notre rôle est de prendre des décisions éclairées !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Que nous ne soyons pas d’accord, c’est une chose, mais notre rôle consiste bel et bien à considérer que l’intérêt général – voire l’ordre public – est bousculé si une entreprise présente des écarts de salaires allant de un à 300, ce qui est intolérable ! Nous sommes tous attachés à l’égalité entre les citoyens. À nos yeux, l’explosion des écarts de rémunération est un problème, face auquel on ne peut pas se contenter de laisser l’entreprise faire ce qu’elle veut, pour dire les choses, voire pire ! Au motif qu’il faudrait être attractifs, il faudrait rester les bras ballants !
Nous sommes ici des législateurs. Notre problème n’est pas d’évaluer les conséquences de l’état du monde et de l’évolution du nouvel âge du capitalisme, mais de déterminer les moyens de les juguler, de les combattre parfois, et de les réguler, notamment par le biais des lois que nous produisons. De grâce, madame la rapporteure thématique, monsieur le rapporteur général : nous avons des désaccords, certes, mais certaines de vos réponses présentent une façon passive d’aborder les choses et consistent à dire en substance : « Au nom d’un dogmatisme libéral, ne vous mêlez pas de ce qui se passe au sein de l’entreprise, ce n’est pas notre rôle ! ». Si, c’est notre rôle, et même notre honneur !
Mme Nadia Hai : Laissez l’Assemblée trancher !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il ne s’agit pas de discuter le bout de gras mais de débattre. Puisque nous sommes ici, allons au bout du débat. Il s’agit d’un sujet sérieux, nous l’avons pris au sérieux. Je répondrai donc à certains arguments avancés par Mme la rapporteure thématique.
L’un d’eux consiste à affirmer que mieux payer les gens est économiquement attractif. Les inégalités criantes entre les salaires, voilà ce qui fait l’attractivité de notre pays, car on paiera des gens très cher ! Telle est votre argumentation, madame la rapporteure thématique. Elle est légitime, du moins vous y croyez. Elle me semble révéler un désaccord de fond entre nous au sujet du modèle économique qui prévaut en France ainsi qu’ailleurs en Europe et dans le monde.
Je doute que l’on puisse qualifier de positive, vertueuse et bénéfique au plus grand nombre une économie dans laquelle on considère que les très grands écarts de salaires constituent un facteur d’attractivité. En outre, j’estime que c’est une erreur. Je ne pense pas que les gens moins bien payés soient moins productifs ou soient de moindres contributeurs à l’excellence, à l’innovation et à toutes ces belles qualités payées très cher s’agissant des hauts dirigeants, ce qui suppose de maintenir une inégalité salariale.
Ce modèle économique mène dans le mur, non seulement parce que seule une minorité en profite, mais aussi parce que les talents et les énergies, que vous célébrez à longueur d’heures et de journées dans cet hémicycle, chers collègues de la majorité, les gens mal payés en ont aussi, et ils devraient être revalorisés. Comme l’a rappelé notre collègue Corbière, ainsi que vous-même, monsieur Lescure, nous sommes là pour trancher, et nous devrions trancher dans le sens de l’intérêt du plus grand nombre. C’est pourquoi nous soutenons les amendements bknoek 1692 et 1693.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous avez raison, madame Obono, nous ne sommes pas d’accord. Si vous aviez assisté aux débats hier…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’étais là !
M. Roland Lescure (Renaissance) : …vous auriez entendu une discussion entre votre collègue Adrien Quatennens et moi-même à ce sujet.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : C’était un débat de très bon niveau !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il faut assumer nos différences ; je respecte votre vision du monde comme, je n’en doute pas, vous respectez la nôtre.
Nous pouvons tous nous en enorgueillir : le système économique français est l’un des moins inégalitaires du monde développé. Sans entrer dans les détails, je souligne simplement que le coefficient de Gini, qui mesure les inégalités, est bien plus faible en France que dans d’autres pays occidentaux – notamment les États-Unis et le Canada, que je connais bien et où je suis élu.
Cela ne veut pas dire qu’il faut s’arrêter là ! C’est pourquoi nous avons voté plusieurs mesures dans ce projet de loi, notamment sur le forfait social et l’incitation à l’épargne salariale, pour continuer à mieux distribuer les rémunérations.
Nous nous accorderons sans doute pour dire que la pérennité de notre modèle exige une meilleure redistribution de la valeur. En revanche, nous divergeons sur un point essentiel : vous pensez que c’est ici, dans cet hémicycle, que l’on peut fixer les rémunérations de 20, 25 ou 30 millions de salariés en France ; nous pensons que c’est encore et toujours au sein des entreprises, au sein des branches, que ces décisions doivent se prendre – à une exception bien sûr, celle du salaire minimum.
La transparence sur les écarts de rémunération est un élément crucial pour faire pression sur toutes les parties prenantes, y compris les dirigeants et les actionnaires, et c’est pourquoi nous avons voté en commission un amendement allant en ce sens. Mais diriger les entreprises d’ici, fixer les salaires d’ici, non ; sur ce point, mettons-nous d’accord pour ne pas être d’accord.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek355, 351 et 2670, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek355 et 351 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Sur l’amendement bkno ek351, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir les amendements bknos ek355 et 351.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je salue à mon tour le travail des organisations non gouvernementales, à commencer par Oxfam. Je comprendrais que ces ONG considèrent comme assez insultant de s’entendre traiter de lobbies. Elles effectuent un travail citoyen, un travail politique de conviction ; elles contribuent au débat public. Ce n’est en rien comparable à l’action de ceux que l’on peut véritablement appeler des lobbies. Il faut bien faire la distinction.
Sur le fond, nous assistons aujourd’hui à la mise en concurrence des salariés ; le dumping social est bien installé, et il se renforce même chaque jour qui passe, en Europe et dans le monde. La transparence que nous avons évoquée tout à l’heure aurait pu contribuer à réduire les inégalités. Il a été question du name and shame, que vous considérez comme un outil intéressant. Nous aurions pu nous rejoindre sur une démarche de renforcement de la transparence.
On peut, on doit discuter des rémunérations. Vous avez parlé, monsieur le rapporteur général, de trouver un juste milieu ; il s’agit surtout à mon sens de prendre des décisions justes, ce qui n’est pas la même chose.
Madame la rapporteure, vous dites que c’est aux actionnaires qu’il revient de corriger la situation. Je ne partage pas cette opinion. L’actualité nous l’apprend très régulièrement : l’unique principe qui guide les actionnaires, c’est la quête du profit !
Les gros salaires sont, avez-vous dit à peu près, un élément important pour la compétitivité des entreprises. Je ne partage pas non plus cette opinion. Le code de bonne conduite proposé par le MEDEF a montré ses limites : quelles ont été les corrections ? Les inégalités salariales continuent d’être exorbitantes !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Elles ont néanmoins baissé !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il faut prendre des mesures plus fortes, et je crois que c’est notre rôle : la puissance publique doit intervenir dans ce débat. La démocratie doit s’inviter dans l’entreprise pour contester le pouvoir des actionnaires : c’est l’un des défis que nous devrons affronter pour construire une bkVIe ekRépublique. Il faut combattre la loi de l’argent.
Ces deux amendements tendent à instaurer une échelle des salaires. Le premier me paraît sérieux, et propose d’imposer un rapport maximal de 1 à 20 entre les salaires d’une même entreprise ; autrement dit, dans une entreprise où certains salariés sont au SMIC, aucune rémunération annuelle ne pourrait dépasser 355 200 euros bruts – somme dont vous conviendrez qu’elle est déjà relativement élevée. Ce mécanisme ne plafonne pas les rémunérations, et ne contrevient donc à aucun principe constitutionnel : l’entreprise peut parfaitement, si elle désire rendre légale une rémunération très importante, relever le salaire annuel le moins élevé pour respecter ce facteur de 1 à 20. C’est donc également un mécanisme vertueux.
Comment justifier que l’on rémunère le travail d’une personne 280 fois plus que celui d’une autre ? C’est impossible. C’est une atteinte à la valeur du travail ; c’est une injustice évidente. Hier, le ministre de l’économie nous a dit que l’on ne pouvait pas construire l’avenir des entreprises sur l’injustice ; c’est pourtant ce qui se passe aujourd’hui dans notre pays, et il faut mettre fin à cette situation. Il y va de la dignité des femmes et des hommes qui travaillent.
Le deuxième amendement vous semblera sans doute plus raisonnable – il l’est pourtant à mon sens moins que le précédent. Il prévoit que le rapport entre les salaires ne peut dépasser un rapport de 1 à 50. C’est sur cet amendement que j’ai choisi de demander un scrutin public : nous pouvons nous rassembler sur cette idée que l’on ne peut pas laisser perdurer les écarts actuels. Cela paraît inconcevable, inacceptable, injustifiable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2670, deuxième rectification.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement est similaire à ceux qui viennent d’être défendus ; il tend à encadrer les rémunérations au sein d’une même entreprise, en imposant un rapport maximal de 1 à 20, en tenant compte de l’ensemble des revenus touchés par les salariés et le patron ou la patronne de l’entreprise. Ainsi, si le dirigeant ou la dirigeante souhaite s’augmenter, il ou elle devra rehausser les plus bas salaires. Il s’agit d’une proposition de la Confédération européenne des syndicats.
Cette mesure est rendue nécessaire par les rémunérations indécentes de patronnes et de patrons, ainsi que de cadres de grandes entreprises, notamment du CAC40 et du monde de la finance. En effet, les dirigeantes et dirigeants du CAC40 ont gagné en moyenne plus de 5 millions d’euros en 2017 et leur rémunération a progressé de 13,9 % sur un an, d’après la revue Le Revenu. Parmi les mieux payés, nous retrouvons Douglas Pferdehirt, PDG de TechnipFMC, à 10,57 millions d’euros, alors que les salaires sont gelés depuis deux ans au sein de l’entreprise. De son côté, Olivier Brandicourt, à la tête de Sanofi, a empoché 9,75 millions d’euros alors que l’entreprise est en train de supprimer 600 emplois.
L’encadrement que nous proposons permet des rémunérations déjà très confortables. Nous sommes convaincus qu’il est possible de trouver des cadres et des dirigeants et dirigeantes de haut niveau avec ce type de rémunération. Tout écart supérieur est selon nous inacceptable.
Monsieur Lescure, oui, nous pensons comme l’a dit Pierre Dharréville qu’il nous appartient d’écrire des lois qui ne servent pas seulement à réguler, à encadrer, mais aussi à renverser les inégalités. Selon la formule du grand Jaurès, « au moment même où le salarié est souverain dans l’ordre politique, il est dans l’ordre économique réduit à une sorte de servage » : la Révolution a fait du Français un roi dans la cité et l’a laissé serf dans l’entreprise.
De notre point de vue, dans la cité comme dans l’entreprise, la démocratie et les rapports de force ne dialoguent pas d’égal à égal ; la loi doit soutenir les plus faibles et rétablir l’égalité. C’est notre responsabilité.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Terminons d’abord un débat : je le redis gentiment, lobby, ce n’est pas un gros mot.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Évitons les débats sémantiques, madame la rapporteure.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Quelques mots seulement, monsieur le président. Quand on est interpellé plusieurs fois par semaine, sur les réseaux sociaux et par mail, après une longue audition où les débats ont été nourris – et où j’ai regretté de ne pas voir certains collègues –, on peut en effet parler de pressions. Cela ne veut pas dire que l’on ne respecte pas les travaux de ces groupes de pression ! Ces pressions peuvent d’ailleurs être de natures diverses : nous en avons reçu d’autres, qui nous invitaient au contraire à ne pas aller plus loin que la directive européenne du 17 mai 2017 dite « SRD 2 ». Nous avons tranché.
Vous vous appuyez sur les études de ces ONG pour demander une fiscalisation des écarts de rémunération que vous estimez injustes. Mais il existe d’autres études, que vous n’avez pas citées, et qui sont pourtant intéressantes. Je ne prendrai qu’un seul exemple : la fameuse étude d’Oxfam sur Carrefour indique que les bénéfices du groupe se sont élevés à 7 milliards d’euros entre 2009 et 2017 ; 80 % de ces gains auraient été reversés aux actionnaires, sous forme de dividendes. Une autre étude, réalisée par l’Institut Molinari, dit le contraire : « Carrefour n’a jamais reversé 80 % de ses profits aux actionnaires sous forme de dividendes. C’est 39 % si l’on considère les profits avant impôts sur les résultats. C’est 69 % si l’on se contente de regarder les profits une fois les impôts acquittés. »
De 39 % à 80 %, on va du simple au double ! Il faut donc faire attention.
Enfin, avant de fiscaliser les écarts de rémunérations, demandez-vous à qui bénéficient en premier lieu les profits des entreprises. Eh bien, le premier bénéficiaire, c’est l’État, qui reçoit 53 % des bénéfices avant impôt, soit bien plus que les actionnaires.
Avis défavorable à ces trois amendements.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je ne pense pas que nous épuiserons le débat cet après-midi : en effet, « lobby » n’est pas un gros mot. Mais les mots ont un sens, même si depuis l’avènement de la Macronie ils le perdent de plus en plus. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Non mais, franchement !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : « Un lobby est un groupe de pression, une organisation regroupant des intérêts communs à des institutions ou entreprises. Un lobby défend ses valeurs et intervient auprès des décideurs politiques. » Voilà une définition de ce terme.
Elle ne correspond pas, de notre point de vue, à l’action menée par les organisations non gouvernementales qui défendent non pas des intérêts privés ou particuliers, mais l’intérêt général. « Lobby », encore une fois, n’est pas un gros mot ; il est légitime que les entreprises fassent valoir leur point de vue après des politiques. Bien sûr, on pourrait considérer que cette action peut poser problème au-delà d’un certain niveau – c’est l’expérience que font, vous le savez, nos collègues députés européens. À Bruxelles, les lobbies ont pignon sur rue et une bonne partie du travail des parlementaires consiste à trouver du temps pour faire autre chose que répondre aux interpellations des lobbies. Mais, reconnaissons-le, si elle devrait certainement être mieux encadrée, leur activité n’est pas illégale.
En revanche, nous considérons, nous, que les organisations non gouvernementales défendent l’intérêt général. Nous nous appuyons sur leurs travaux, mais pas uniquement sur eux ; je répète que notre amendement a été inspiré par la Confédération européenne des syndicats. Vous nous rétorquerez certainement qu’il s’agit là d’une sorte de lobby, de groupe de pression… Mais les syndicats défendent les salariés ; leur action n’est pas pour nous de la même nature que les lobbies qui défendent – de façon légitime, encore une fois – les profits des entreprises. Nous nous appuyons aussi sur des travaux de chercheurs.
Madame la rapporteure, vous citez une étude qui conteste les calculs d’Oxfam. On peut sans doute en discuter. Mais notre proposition ne porte pas sur la répartition des bénéfices ! Ce que nous proposons, c’est d’encadrer de façon stricte les rémunérations au sein de chaque entreprise. L’échelle de salaires que nous proposons est vertueuse : nulle part nous ne disons que les grands patrons ne peuvent pas s’augmenter ; nous disons que lorsqu’ils s’augmentent, ils doivent augmenter aussi les autres… Libérons les énergies, mais libérons-les dans tous les sens ! Si beaucoup de profits sont faits, et si l’on considère que les grands patrons et les grandes patronnes peuvent s’augmenter, alors ils doivent 9694augmenter aussi leurs salariés. Voilà la logique que nous opposons à la vôtre, et nous soutenons, ce faisant, avec les ONG et les syndicats, l’intérêt général contre les intérêts particuliers que vous défendez.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je demande la parole !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’Assemblée est suffisamment éclairée, monsieur Corbière.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek351.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :