Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 62 quater
debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bkno ek2525.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Il s’agit de conforter la loi dite « Copé-Zimmermann » qui a imposé une proportion de 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance. À l’époque, la sanction envisagée pour le non-respect de cette obligation était la nullité des délibérations, mais il avait été considéré, compte tenu de la nouveauté de la mesure, qu’une telle sanction, susceptible d’entraver la vie de l’entreprise, était un peu dure. Il a donc été décidé de s’en tenir au retrait des jetons de présence.
Aujourd’hui, des années après l’adoption de la loi, rares sont les entreprises à ne pas avoir atteint les 40 %. Il est temps d’aller jusqu’au bout : à chaque nouvelle nomination, qui revient en arrière ou ne permet pas d’atteindre les 40 %, la sanction sera la nullité des délibérations ; si l’entreprise, sans atteindre le seuil de 40 %, fait des efforts pour s’en approcher, la sanction sera la retenue des jetons de présence.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement approuve pleinement l’objectif d’une application rigoureuse des principes de parité dans les conseils d’administration. Toutefois, la nullité des délibérations constitue une sanction extrêmement forte. Le Gouvernement exprime un avis de sagesse.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2681 deuxième rectification.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à étendre à toutes les entreprises l’obligation, qui est aujourd’hui limitée aux entreprises de plus de 50 salariés, d’adopter un plan ou un accord d’entreprise pour lutter contre les inégalités de salaire et de carrière entre hommes et femmes. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une priorité absolue ; tout doit être fait pour y parvenir. Dès lors, il convient de ne pas abaisser nos exigences pour les entreprises de moins de 50 salariés, d’autant que celles-ci emploient la moitié des salariés.
Je rappelle que les écarts de salaires entre hommes et femmes approchent les 20 % et que les femmes sont deux fois plus victimes du temps partiel subi et, plus généralement, de précarité professionnelle. Il convient donc de rechercher l’égalité professionnelle pour le plus grand nombre de femmes.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Si l’objectif est louable et cohérent avec les mesures que nous défendons, votre proposition risque d’imposer aux entreprises de moins de 50 salariés une contrainte disproportionnée au regard de leurs capacités – pour la même raison, vous le savez, le comité social et économique n’intervient pas. Cela n’empêche pas les entreprises de moins de 50 salariés qui le veulent et le peuvent d’enclencher une telle dynamique. Demande de retrait ou avis défavorable.