Croissance et transformation des entreprises : Article 62 sexies
debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1704.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement vise les stratégies internationales des entreprises qui leur permettent de réduire considérablement leur base imposable en usant de méthodes qui, sans être à ce jour illégales, sont, le plus souvent, techniquement factices et moralement inacceptables. Comme l’a confirmé l’enquête dite des Paradise papers, ce scandale mine la puissance publique en la privant de ressources et en sapant son autorité.
Prenant acte de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi dite « Sapin 2 » concernant la transparence des sociétés, cet amendement prévoit un reporting fiscal complet aux instances représentatives du personnel, lesquelles sont tenues à la confidentialité des informations transmises. Il reprend ainsi la préconisation du rapport d’Antoine Dulin pour le Conseil économique, social et environnemental sur les mécanismes d’évitement fiscal.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : La rédaction de l’article, adoptée par la commission à l’issue de nombreux travaux, me semble présenter un bon équilibre pour favoriser les conditions d’un dialogue direct entre les administrateurs et le comité social et économique.
Celle proposée par votre amendement me paraît trop lourde et trop précise pour relever du domaine législatif. Ensuite, régir les relations sociales par la loi priverait de la souplesse nécessaire un dialogue social de qualité. Enfin, la stratégie fiscale des entreprises ne fait pas partie du champ du projet de loi PACTE. Je vous demande le retrait de l’amendement, sinon mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1704.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bkno ek835.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Rédactionnel !