Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 71 ter
debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2590 rectifié.
Mme Delphine Gény-Stephann : Il vise à transposer la directive sur le système d’échange de quotas d’émission, dite « ETS », qui encadre le fonctionnement du marché carbone européen. Le marché carbone est le principal levier des politiques climatiques européennes pour transformer l’industrie en la rendant compatible avec une économie bas carbone.
La directive adoptée le 14 mars 2018 doit être transposée avant le 9 octobre 2019. Compte tenu de ces délais contraints et du caractère très technique de la directive, je vous propose d’habiliter le Gouvernement à la transposer par ordonnance.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Le Gouvernement sollicite l’autorisation de transposer la directive sur les quotas échangeables, qui doit être transposée avant le mois d’octobre 2019. La limitation des émissions polluantes est aussi urgente que fondée – nous en sommes tous conscients. Avis très favorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends la position du Gouvernement, qui souhaite légiférer par ordonnance sur des aspects très techniques de cette directive. Selon l’exposé sommaire de l’amendement, le dispositif prévu doit permettre « une transformation en profondeur de l’industrie et de la production d’énergie, afin de les moderniser et de les rendre compatibles avec une économie bas-carbone ».
Au moment où nous allons voter sur cette habilitation à légiférer par ordonnance, il serait tout de même intéressant que vous puissiez nous dire quelques mots de la façon dont vous allez orienter la transposition de la directive, notamment si des sur-transpositions sont prévues, car cela pourrait avoir un effet direct sur la compétitivité de l’industrie. Madame la secrétaire d’État, quel est votre objectif en la matière ? Il est difficile pour nous, a fortiori lorsque cette mesure est présentée sous la forme d’un amendement gouvernemental en séance, de vous donner un blanc-seing sans disposer de précisions sur l’orientation politique du Gouvernement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : Madame de La Raudière, il n’est pas dans notre intention de sur-transposer la directive. J’appellerai l’attention de M. de Rugy sur votre intérêt pour cette transposition.