Lutte contre la manipulation de l’information : Motion de rejet préalable (proposition de loi ordinaire)

Lutte contre la manipulation de l’information : Motion de rejet préalable (proposition de loi ordinaire)

debate, 09/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous voici réunis pour l’examen, en nouvelle lecture, des propositions de loi, ordinaire et organique, relatives à la lutte contre la manipulation de l’information. Ce titre, d’ailleurs, nous semble préférable à celui, initialement envisagé, qui se référait à la notion de « fausses informations ». Néanmoins, le groupe Les Républicains reste extrêmement sceptique sur ces deux textes.
J’avais eu l’occasion de le dire lors de la première lecture, nous sommes convaincus que des menaces d’une ampleur inédite pèsent sur nos consultations électorales, et partant, sur le fonctionnement de nos démocraties. Nous n’en disconvenons pas, et nous partageons ce constat. Nous savons que cette menace est réelle et qu’elle émane d’acteurs publics ou privés, d’acteurs étatiques aussi, comme nous l’avons parfois vu.
Ces menaces peuvent être véhiculées par des plateformes, des sites d’information, certains médias, des contenus, mais aussi par les commentaires abondamment produits par des particuliers ou des officines sur des articles publiés par des plateformes ou des médias, y compris des médias officiels. Nous savons que ces commentaires, fort nombreux et extraordinairement difficiles à modérer, véhiculent leur lot d’« infox », pour reprendre la nouvelle terminologie préconisée par la Commission d’enrichissement de la langue française.
Intéressons-nous à une étude récente menée par des chercheurs du CNRS et de l’École des hautes études en sciences sociales sur la campagne présidentielle 2017 : sur 2,4 millions de comptes Twitter, l’équipe scientifique a analysé près de 60 millions de tweets politiques émis entre les mois de juin 2016 et mai 2017. Ce travail a permis de démontrer que, durant cette période, à peine 5 000 tweets sur 60 millions comportaient un lien référencé vers une fausse information, soit 0,081 % du total. S’il est vraisemblable que certains messages n’ont pu être analysés avec précision, les 9747chercheurs considèrent qu’il n’y a donc pas eu de véritable tsunami de fake news lors des dernières élections présidentielles.
Il y a eu, néanmoins, une annonce du Président de la République sur ce sujet, lors des vœux à la presse pour l’année 2018, qui s’est traduite par le dépôt des propositions de loi que nous examinons aujourd’hui. Nous avions déploré le choix de ces véhicules législatifs, qui permettait de contourner le Conseil d’État et nous privait de son avis. Pour faire suite à la demande d’un certain nombre de parlementaires, dont je fus, le président de l’Assemblée nationale a, par la suite, saisi le Conseil d’État dont l’avis se révéla assez sévère pour la première mouture des textes.
Permettez-moi d’en reprendre un extrait, que la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, Mme Catherine Morin-Desailly, a déjà lu en séance publique : « L’intervention institutionnelle ne saurait, en tout état de cause, résoudre le problème informationnel lié aux réseaux sociaux. En effet, ces derniers créent indépendamment des fake news des bulles informationnelles qui mettent en avant les contenus adaptés aux profils de leurs utilisateurs et, par la suite, renforcent les convictions de chacun, sans plus les confronter à des points de vue divergents ».
Après les polémiques politiques de l’été, et des moments de crispations estivales et post-estivales, nous sommes de nouveau appelés à nous prononcer sur ces textes. Les préoccupations concrètes des Français viennent probablement au second plan, ou sans doute le calendrier législatif était-il vide ?
Depuis la première lecture, un certain nombre d’avancées ont été enregistrées, auxquelles Mme la ministre et M. Studer ont déjà fait allusion. Des propositions ont été formulées, comme celles du rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet, dont notre collègue, Mme Laëtitia Avia, est l’un des trois co-auteurs. Ce document suggère la mise en place d’un certain nombre d’outils dont il aurait pu être intéressant de débattre dans le cadre de l’examen de ces textes. D’autres événements et d’autres avancées ont eu lieu au plan européen ; j’aurais l’occasion d’y revenir.
Lors des travaux de la commission des lois, comme à la tribune il y a un instant, des collègues ont déploré que les sénateurs n’aient pas cru bon de débattre et qu’ils aient opposé à ces textes, de manière assez ferme et transpartisane, une fin de non-recevoir sous forme de question préalable. Je tiens à rappeler qu’il est assez exceptionnel que plusieurs groupes parlementaires du Sénat et deux de ses commissions – et non des moindres puisqu’il s’agit de la commission des lois et de celle de la culture – se prononcent de cette façon et refusent de participer à une tentative d’amélioration et d’enrichissement des textes. Je crois comprendre, en écoutant les propos très clairs de la présidente Morin-Desailly, que l’attitude de la majorité à l’Assemblée nationale telle qu’elle était appréciée ne permettait pas d’envisager qu’elle se montre suffisamment ouverte et préparée pour accueillir des enrichissements, des compléments ou des corrections majeures pouvant émaner de la Haute Assemblée. Tout cela a donc conduit à l’échec de la commission mixte paritaire.
Notre collègue Frédéric Reiss rappelait à juste titre, la semaine dernière, lors d’une réunion de la commission des affaires culturelles, qu’il n’est pas anodin de toucher à des valeurs constitutionnelles qui se répondent entre elles, notamment la sincérité du scrutin et la liberté d’expression. Je crois que c’est exactement dans cette disposition d’esprit que se trouvaient nos collègues sénateurs provenant de bancs très différents.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Émancipez-vous du Sénat !

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Les députés du groupe Les Républicains continuent de regretter le besoin compulsif de légiférer, alors qu’il aurait été possible de procéder à des aménagements très ciblés et partiels. Cela aurait, par exemple, pu être le cas avec le délit de diffamation prévu par la grande loi de 1881 sur la liberté de la presse. Ainsi, dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, le choix avait été fait, en son article 6 transposant la directive européenne sur le commerce électronique, d’appliquer explicitement les chapitres IV et V de la loi de 1881 aux services de communication en ligne. Je rappelle aussi – nous l’avons dit et redit – que le code électoral condamne déjà la diffusion de fausses nouvelles, et que le code pénal réprime la diffusion d’informations malveillantes de nature à fausser la sincérité d’un scrutin. L’intime conviction du groupe Les Républicains est donc que nous disposions déjà d’un arsenal législatif suffisant.
Les oppositions qui se sont manifestées sur de nombreux bancs et très fortement du côté de la Haute Assemblée ont amené la majorité à l’Assemblée à marquer le pas et à modifier de manière non négligeable le dispositif initial pour en restreindre le champ. Cette tentative de rétropédalage bien réelle semble attester d’une prise de conscience un peu tardive, mais qui n’est pas encore totalement aboutie. Cela justifie que nous défendions une motion de rejet préalable.
Vous maintenez la définition de ce que serait la fausse information, et vous voulez l’inscrire dans la loi. Lors de la première lecture, nous avions dit combien nous étions opposés à cette démarche qui nous semblait inappropriée, voire attentatoire, à certains égards, à la liberté d’expression. Vous limitez la définition de la fausse information au champ d’action du juge des référés en période électorale, ce qui ne dissipe pas totalement le malaise. Nous avons compris qu’il y avait eu des débats au sein même du groupe La République en Marche, et que le caractère flou et bancal de la définition initiale avait fini par soulever plus que des interrogations, et par mener à ce que j’ai appelé un « rétropédalage ».
La procédure de référé, que vous maintenez, sera-t-elle suffisante pour caractériser l’infraction ? Nous en doutons fortement. Le délai de quarante-huit heures nous paraît à la fois trop long et trop court. Trop court, parce qu’il fait peser sur le juge des référés une lourde responsabilité, avec des risques de manipulation et d’instrumentalisation – l’éventuel retrait par le juge d’une information contestée pourrait être brandi comme un trophée en période électorale. Dans un souci constructif, nous avions d’ailleurs proposé par amendement, à trois reprises, que la formation concernée siège de façon collégiale. Cela nous a été refusé à trois reprises, ce qui ne nous a guère incités à être constructifs, il faut bien l’avouer.
Ce délai nous paraît aussi trop long, car étant donné le rythme effréné des campagnes électorales et la vitesse de propagation et de diffusion des informations par les médias, les citoyens et diverses officines, cette durée nous paraît inappropriée et à même de rendre le dispositif inefficace. Tout cela nous amène à regarder votre proposition avec scepticisme.
Il y a quelques jours, lors de sa venue à Paris, j’ai rencontré le commissaire européen Sir Julian King. Il travaille, avec ses collègues, Mme Vera Jourová et Mme Mariya Gabriel, au 9748renforcement d’un cadre européen de régulation des plateformes, et il surveille de très près les discussions avec les représentants de ces dernières sur le code de bonne conduite et l’application d’engagements en la matière. Il a répété, comme la Commission européenne l’avait déjà dit, qu’il n’exclut en rien d’avoir à prendre, éventuellement, une initiative législative européenne, sous forme d’un règlement, mais il a d’emblée, de lui-même, utilisé le mot « censure » et évoqué les risques qui pourraient résulter en la matière de toute initiative législative intempestive – censure qui pourrait être privée et préventive. Ces éléments nous rendent extrêmement circonspects, et ils ne nous incitent guère à souhaiter nous précipiter dans un dispositif législatif purement national. Ce qui est proposé nous paraît critiquable et de nature à affecter le lien de confiance dont nous voyons bien que nos sociétés manquent de plus en plus.
Dans un beau numéro d’éloquence, extraordinairement intéressant à bien des égards, le président Studer a évoqué les travaux européens et la nécessité de nous impliquer fortement dans le chantier européen. Notre collègue Frédéric Reiss, membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui prendra la parole ultérieurement, travaille à un rapport qui propose, par exemple, l’installation d’un médiateur chargé du numérique. Le rôle de ce dernier consisterait, en particulier, à assurer un équilibre entre responsabilisation des plateformes et respect de la liberté d’expression. Vous le voyez, nous ne manquons pas d’idées ni de propositions à formuler. En tout état de cause, il nous semble qu’elles doivent toujours être réfléchies, adaptées et concertées au niveau européen avec nos principaux partenaires, et guidées par le souci de la responsabilisation et la préservation des libertés d’expression et d’opinion.
Je ne reviens pas en détail sur les différents articles du texte. Nous le ferons lors de la discussion générale.
Le CSA n’était pas demandeur des nouveaux pouvoirs qui lui sont attribués – cela a été dit à plusieurs reprises par son président. Certaines de ces prérogatives pourraient d’ailleurs placer cette autorité dans une situation un peu délicate. J’ai bien entendu la mise en regard avec les propositions récemment formulées dans le rapport d’information « Bournazel-Bergé ». Tout cela mérite réflexion. Un élargissement des prérogatives du CSA, assorti de nouvelles responsabilités dans le champ du numérique n’est pas anodin. Là encore, nous avons l’impression que les choses vont un peu trop loin et un peu trop vite.
Le temps passant très vite, je termine en évoquant les propositions à certains égards fort bienvenues que vous avez introduites, monsieur le président de la commission, concernant l’éducation aux médias et à l’information. Il y a là des choses extrêmement importantes, nous avons déjà eu l’occasion de le dire, qui nous conviennent parfaitement.
Le rapport de la mission d’information sur l’école dans la société du numérique vous permettra certainement de faire encore plus de pas en avant et de propositions précises, sur lesquels nous pourrons sans doute nous retrouver. Peut-être aurait-il d’ailleurs fallu commencer tout simplement par-là, car il y aurait eu matière à un travail consensuel de co-construction.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Je vous remercie.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Avec la période qui s’ouvre, nous serons extrêmement vigilants quant aux aspects budgétaires.
Monsieur le président, mes chers collègues, nous avons travaillé avec beaucoup de bonne volonté, d’exigence et de vigilance mais, aussi, de circonspection. Il nous semble que toutes les conditions du consensus ne sont pas réunies. Dans ces conditions, je ne peux que vous appeler, chers collègues, au nom des Républicains, à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Nyssen : Vous utilisez toujours un peu les mêmes arguments, madame la députée, notamment s’agissant du Conseil d’État. Ce dernier a examiné ce texte de manière approfondi, il en a validé toutes les dispositions et il s’est notamment assuré qu’il est parfaitement conforme à la Constitution ainsi qu’à tous les textes européens applicables.
Vous avez surtout oublié de préciser que, selon lui, l’arsenal juridique actuel est insuffisant et que ce type de loi est donc nécessaire. Vous avez insisté sur la nécessité d’une concertation et d’un travail européen mais vous savez parfaitement que de plus en plus de pays observent celui que nous menons afin d’adapter leur propre législation. Les choses évoluent. Vous le savez, puisque vous êtes en contact avec les représentants de l’Union autant que je le suis, qu’ils sont d’autant plus attentifs à ce que nous faisons qu’il y a urgence, avec les prochaines élections.
Vous remettez systématiquement en cause la procédure de référé, considérant qu’elle peut être une atteinte à la liberté d’expression, mais vous savez très bien qu’elle existe déjà dans notre droit. Compte tenu du métier que j’ai exercé, je connais très bien celle qui concerne le monde du livre : il est préférable d’empêcher le dommage de se produire plutôt que l’irréparable ait lieu, en particulier d’ailleurs lors de périodes électorales cruciales pour notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Je me souviens d’une séquence au Conseil d’État pendant laquelle ce texte a été jugé bienvenu pour la régulation de ce que l’on a appelé le « Far West du numérique ». Je n’ai donc pas le même souvenir que vous.
En outre, je suis en désaccord sur le fait que le président du CSA, avec qui nous avons eu l’occasion d’échanger, ne serait pas demandeur des éclaircissements contenus dans ce texte. Il est engagé, avec nous, sur ce que j’ai appelé tout à l’heure les jalons de la nouvelle régulation à l’ère du numérique.
Je me suis permis de reprendre la parole pour apporter ces deux précisions.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il faut relire les procès-verbaux d’audition devant la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Michel Larive, pour le groupe La France insoumise.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous avons déjà eu l’occasion de vous dire que nous discutons d’une loi de censure qu’il importe donc de rejeter. Je le dis d’emblée, nous voterons la motion de rejet préalable défendue par Mme Le Grip pour cette raison, et pour d’autres encore.
D’abord, s’octroyer le droit de détenir la vérité, cela frise tout de même un peu la propagande. Ensuite, cette loi n’a pas de raison d’être puisque nous en avons déjà une, très bonne, celle de 1881, qui permet de faire tout ce que vous 9749voulez faire. Enfin, avec votre texte, le CSA détiendrait des pouvoirs quasi régaliens sans que le peuple ni ses représentants ne les lui aient octroyé.
Il faut tout de même reconnaître, madame la ministre, monsieur le rapporteur – je vous ai entendus plusieurs fois – que vous explorez une piste que nous aurons peut-être l’occasion, tout à l’heure, nous, de détailler : celle d’une régulation effective de l’information dans notre pays, qui passerait par la création d’un conseil de déontologie nationale de l’information. C’est, en effet, une piste à explorer mais comme vous vous refusez de le faire vraiment, nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable présentée par Mme Le Grip.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gabriel Attal, pour le groupe La République en marche.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avons écouté votre intervention, madame Le Grip, qui comporte plusieurs arguments qu’il est difficile de discuter en deux minutes.
Je me contenterai donc de répondre à l’un d’entre eux en particulier. Vous avez laissé entendre que le Conseil d’État aurait été dubitatif quant à la légitimité et à l’utilité de ce texte. À cette fin, vous avez cité une partie de l’introduction de l’avis qu’il a rendu indiquant qu’en effet notre droit contient des dispositions pour répondre à ce type de situation, mais vous avez omis de citer le paragraphe suivant : « […] le Conseil d’État observe que l’actualité récente a révélé que la diffusion des fausses informations s’effectuait désormais selon des logiques et des vecteurs nouveaux » ; il détaille ensuite ces derniers et indique : « […] le Conseil d’État admet que l’état actuel du droit, notamment en matière électorale, ne permet pas nécessairement de répondre à l’intégralité des risques induits par ces nouveaux phénomènes. »

M. Bruno Studer (Renaissance) : Eh oui !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous sommes au cœur du sujet. Vous avez dit que ce texte ne réglait pas tous les problèmes : c’est ce que nous nous efforçons de dire depuis le début ! Nous disons qu’il permet de régler des situations précises où, dans le cadre de campagnes électorales, de fausses informations automatiquement relayées à grande échelle pourraient perturber la sincérité d’un scrutin.
Nous nous attaquons en même temps à tous les autres sujets que vous avez évoqués – l’éducation aux médias, la lutte contre les discours de haine sur les réseaux sociaux – en renforçant le budget dédié à l’éducation aux médias, comme la ministre l’a dit – ce texte contient des dispositions –, à travers le très bon rapport de Laetitia Avia et Gil Taïeb consacré précisément à cette lutte contre les discours de haine sur internet.
Il y aura bien évidemment d’autres aboutissements législatifs sur ces questions, le moment venu, d’autres textes seront présentés, mais il nous semble important aujourd’hui de régler l’urgence : préserver et garantir la sincérité des scrutins électoraux. Il s’agit là d’un enjeu démocratique, cela a été dit – je ne vais pas rappeler toutes les raisons pour lesquelles nous soutenons ce texte, les rapporteurs l’ont fait ! Aujourd’hui, il nous semble important de prendre nos responsabilités, et cet enjeu-là devrait tous nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour le groupe Les Républicains.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme l’a excellemment démontré notre collègue Constance Le Grip, cette proposition de loi, selon notre groupe, relève principalement de la législation de circonstance et ne résoudra pas le problème des fausses nouvelles et informations. En prétendant le contraire, notre groupe considère que vous prenez le risque de faire perdre une nouvelle fois confiance en la parole publique.
Si, comme cela a été dit tout à l’heure, nous saluons les avancées que Mme la ministre et M. le rapporteur ont rappelées, nous sommes persuadés que la priorité reste la coordination européenne.
Par ailleurs, le code électoral sanctionne déjà la divulgation de fausses informations en période électorale.
Nous souhaitons, quant à nous, privilégier, dans l’arsenal législatif déjà conséquent, la liberté d’opinion, la liberté de pensée et la liberté d’expression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Laurent Garcia, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Laurent Garcia (Député, 15ᵉ législature) : Nous n’allons pas refaire le débat et ménager le suspens : nous nous opposerons à cette motion de rejet pour trois raisons liées au texte même.
Un : la reconnaissance dans la loi de l’existence de fausses nouvelles n’est pas anecdotique, ne relève pas du slogan, mais de la réalité.
Deux : le devoir de coopération avec les opérateurs de plateformes nous semble fondamental à l’époque des GAFAM et du droit voisin, comme en attestent toutes les discussions que nous avons eues.
Trois : la sensibilisation des plus jeunes, en coopération avec l’éducation nationale, constitue pour nous un élément essentiel.
Ce texte équilibré propose une réponse répressive et éducative, c’est pourquoi nous voulons qu’il soit adopté. Nous ne voterons donc pas cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, même si nous partageons les inquiétudes exprimées par nos collègues du groupe Les Républicains à propos de l’article bk1erek, en particulier en ce qui concerne la procédure de référé, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.
D’autres dispositions, en effet, vont dans le bon sens, comme l’extension du pouvoir du CSA ou l’éducation au numérique et à la formation de l’esprit critique à l’école.
En définitive, nous sommes convaincus que si ce texte est aujourd’hui déséquilibré et imparfait, il convient, au contraire, de le retravailler et de l’approfondir.
Nous ne voterons donc pas cette motion de rejet préalable, ni celle qui sera défendue par le groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Selon cette motion, comme vraisemblablement selon celles qui seront présentées, ce texte n’est pas bon. Lorsque nous prendrons position, nous devrons nous demander si les bonnes intentions font les bonnes lois. Ce n’est pas le cas.
Mes collègues du groupe Socialistes et apparentés ont déjà rappelé au cours de nos débats que le législateur est à sa place lorsqu’il protège nos institutions, repousse ce qui peut déstabiliser notre démocratie et préserve ce métier aussi précieux que complexe qu’est celui de journaliste.
Outre que le périmètre du texte reste toujours une source d’étonnement – pourquoi sanctionner la diffusion de fausses informations uniquement en période électorale ? –, ce texte n’aborde nullement la nécessité de prendre des mesures déontologiques, éducatives et techniques. Nous constatons aussi que de nombreux médias grand public donnent une place importante à la détermination des vraies et des fausses informations, à la détection des fausses preuves, des images truquées, à l’habitude de vérifier les informations avant de les partager sur les réseaux sociaux. La meilleure prévention reste donc, à bien des égards, une telle mobilisation de la presse indépendante et des journalistes.
S’agissant, enfin, des dispositions même du texte, la définition de l’information en cause a été discutée. L’objectif était la prévention mais le texte ne le prévoyait pas initialement. Plus fondamentalement, je dirais que le dispositif prévu pour prévenir et réprimer paraît inadéquat par rapport aux enjeux.
Il est difficile de dire ce que le Conseil supérieur de l’audiovisuel sera en mesure de faire. La suspension d’un service ou d’une chaîne dépendant d’un pays étranger posera probablement plus de problème qu’elle n’en résoudra. Enfin, le juge des référés ne pourra pas traiter en quarante-huit heures toute la masse des demandes dont il sera saisi.
Pour toutes ces raisons, nous voterons cette motion de rejet, comme celles qui suivront, parce que les risques d’effets contre-productifs par rapport à l’objectif initial sont nombreux. J’invite tout le monde à réfléchir à deux fois avant de se prononcer sur ce texte-là. (M. Guillaume Larrivé applaudit).

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :