Lutte contre la manipulation de l’information : Article 5
debate, 09/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements de suppression, bknos ek3 et 33.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Nous proposons de supprimer l’article 5, qui donne des pouvoirs exorbitants au CSA sans que les modalités de nomination de ses membres soient revues, sans offrir aucune garantie pour les droits et libertés, et sans définir précisément l’influence que peut avoir un État étranger sur le contenu éditorial d’une chaîne d’information.
Le CSA se voit doter de prérogatives juridictionnelles sans qu’aucun garde-fou ne soit mis en œuvre. En effet, la nomination de ses membres par le fait du prince et le sentiment d’injustice que peuvent ressentir les justiciables sont deux éléments qui nous font penser que le CSA ne devrait pas se voir accorder de nouvelles compétences.
En réalité, peu de dispositions permettent d’assurer un procès équitable. D’ordinaire, le procès équitable se caractérise par le respect d’un certain nombre de principes comme le contradictoire, le jugement impartial et l’indépendance de la juridiction. Aucun de ces principes n’est respecté dans cet article. Où est le principe du contradictoire quand on est jugé par une seule instance, sans avoir son mot à dire ? Où sont l’impartialité et l’indépendance quand le président du CSA est désigné par le Président de la République ?
Le CSA est une instance non démocratique. Nous nous opposons donc à ce que lui soient transférées de nouvelles prérogatives tant que cette institution n’aura pas été repensée en profondeur.
Compte tenu de l’absence de garanties pour les libertés fondamentales et des abus éventuels qu’un pouvoir autoritaire pourrait en faire, nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Dans la droite ligne de l’article 4, l’article 5 étend à nouveau les prérogatives du CSA. Par souci de cohérence, je ne peux évidemment que m’y opposer.
C’est bien la liberté d’expression elle-même qui est attaquée ici. Le CSA pourrait suspendre, en période électorale, un service de radio ou de télévision contrôlé ou sous influence d’un État étranger qui diffuserait de fausses informations. Le problème, c’est que rien ne nous garantit la neutralité du CSA – bien au contraire, surtout lorsqu’on connaît la composition de cette instance ! Les personnes mises en cause auront quarante-huit heures pour lui présenter leurs observations, mais l’article 5 ne prévoit pas de recours : la décision du CSA sera donc sans appel. Pourquoi pas ? Vous allez toujours plus loin ! Le risque de cet article, c’est que des suspensions poursuivant un objectif politique altèrent la sincérité du scrutin – ce qui serait, vous l’admettrez, un comble !
Alors qu’il essuie de nombreuses critiques et que son utilité comme sa neutralité sont remises en cause, le CSA sera heureux que lui soit servie sur un plateau d’argent une nouvelle raison d’exister. On ne voit pourtant pas ce qui justifie encore l’existence de cet intermédiaire entre la justice et les Français – un intermédiaire qui ne manque pas d’air et qui réclame désormais que ses pouvoirs soient étendus au contrôle d’internet. En dépit du bon sens, la majorité souhaite renforcer toujours plus le rôle du CSA au lieu de reconnaître son obsolescence. C’est la liberté d’expression qui recule face aux censeurs. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Je vais tenter de rassurer nos collègues après les propos virulents tenus à droite comme à gauche de cet hémicycle sur le rôle du CSA.
Madame Ménard, la décision du CSA est une décision administrative : elle peut donc faire l’objet d’un recours. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Pour la même raison, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il n’y avait aucune virulence dans nos propos. Je voulais simplement décrire un état de fait : comme M. Larive l’a rappelé, le CSA doté de pouvoirs supplémentaires pourrait devenir un outil inquiétant entre les mains d’un État autoritaire. Il est même déjà cet outil inquiétant, car il est déjà entre les mains d’un État autoritaire (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM) qui, nous en témoignons ce soir, fait reculer les libertés publiques pour nos concitoyens. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Studer (Renaissance) : « L’État, c’est moi ! »
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous sommes donc déjà en train d’accroître les pouvoirs d’un outil entre les mains d’un État autoritaire, et je le conteste. La nomination du nouveau procureur de la République de Paris, actuellement à l’étude, nous démontre que le pouvoir n’hésite jamais à nommer ses copains quand cela l’arrange.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ça suffit !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ce n’est pas une suspicion, c’est une affirmation !
Nous nous opposerons évidemment à une extension des pouvoirs du CSA, car nous contestons sa composition et sa légitimité. Je le répète, ce n’est pas une suspicion ou une insinuation : nous affirmons qu’il s’agit d’une bande de copains issus du même système et au service de ce même système.