Lutte contre la manipulation de l’information : Article 6
debate, 09/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements de suppression, bknos ek4 et 35.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous revenons au débat sur le CSA et les pouvoirs que vous lui conférez. Il n’y avait pas de contradiction dans les amendements bknos ek1 et 2 que nous avons soutenus tout à l’heure. Il s’agissait, en quelque sorte, d’amendements de repli : si le CSA a le pouvoir de refuser une convention, autant qu’il fonde sa décision sur des critères rationnels, reconnus par la profession ! Mais nous contestons bel et bien votre souhait de donner davantage de pouvoirs au CSA.
Il convient de s’interroger sur cette instance – j’espère d’ailleurs que vous y réfléchirez dans le cadre de la création du conseil de déontologie de la presse. Qui compose le CSA ? Par qui ses membres sont-ils nommés ? Comment sont-ils cooptés ? Sur la base de quels critères ? Par qui son président est-il nommé ? Il existe une ambiguïté : bien que le CSA soit une autorité administrative indépendante, ses membres ne sont pas nommés de manière indépendante mais par des pouvoirs politiques. Cela devrait quand même vous interpeller !
Si nous demandons la suppression de l’article 6, c’est aussi parce que le CSA a déjà rendu certaines décisions concernant des médias sous influence étrangère. Je pourrais m’amuser de voir que vous levez les bras au ciel dès que nous parlons de protectionnisme solidaire : quand il s’agit de faire entrer des marchandises ou des produits, vous ne voyez rien à réguler, alors que vous voyez matière à intervenir sitôt que vous soupçonnez un média de véhiculer une influence étrangère.
Encore pourrions-nous discuter de la façon dont vous voulez intervenir : ainsi, l’un des médias étrangers ayant raconté le plus de bêtises en France est Fox TV – il a raconté des folies sur la situation parisienne –, mais il me semble que c’est à cette chaîne que le Président Macron a jugé bon d’accorder une interview lorsqu’il s’est rendu aux États-Unis. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
Je vais être plus concret. Le 11 février 2004, le CSA a considéré qu’il existait un faisceau d’indices de liens étroits entre la chaîne Medya TV et le parti des travailleurs du Kurdistan, le PKK. Sur ce fondement, il a refusé à cette chaîne une autorisation de diffuser. Cette décision est discutable. Pour quelle raison a-t-elle été prise ? Est-ce ainsi que nous devons nous mêler du combat politique que mène le PKK, que je soutiens d’ailleurs à titre personnel ? Le peuple kurde lutte contre la situation terrible qui lui a été imposée et contre la répression menée par le gouvernement turc. Voulons-nous mettre cette question entre les mains du CSA ? C’est permettre des attitudes liberticides de la part d’une instance qui, une fois de plus, ne doit pas disposer de tels pouvoirs !
Nous considérons pour notre part, comme nous l’avons dit lors de l’élection présidentielle, qu’il serait bon de réfléchir à un tout autre fonctionnement. Je le répète, j’espère que le conseil de déontologie de la presse réfléchira sur ce sujet. Nous serions même favorables à ce que l’ensemble des citoyens que nous sommes et qui paient la redevance audiovisuelle puissent désigner, éventuellement par une élection, ceux qui composent cette instance et déterminer les prérogatives de cette dernière. Compte tenu de l’enjeu que représentent les médias, il serait beaucoup plus démocratique de procéder ainsi que de conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d’interdiction, à une instance qui reste aujourd’hui très politique. (M. Michel Larive applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 6 octroie au CSA la possibilité de résilier de façon unilatérale la convention conclue avec un média étranger ou sous influence étrangère si ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
Sans vouloir allonger inutilement les débats, je voudrais poser deux questions. Comment mesure-t-on concrètement l’influence d’un média étranger ou sous influence étrangère ? Par ailleurs, un média critique vis-à-vis d’un pouvoir en place sera-t-il considéré comme étant sous influence et comme portant atteinte aux intérêts de la nation ?
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Bonnes questions !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Ce que vous dénoncez existe déjà ; nous donnons simplement au CSA la possibilité d’aller plus vite en cas de véritable danger. Avis défavorable, en attendant de débattre du rôle, de la composition et des compétences du CSA dans le cadre du futur projet de loi sur l’audiovisuel.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela fait plus d’un an que nous l’attendons !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Je n’ai rien à ajouter. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je veux juste faire un petit rappel. Nous représentons ici le peuple français, et il me semble que six membres du CSA sur sept sont désignés par les parlementaires à la majorité des trois cinquièmes. Je ne suis pas sûr qu’il faille vraiment organiser une élection au suffrage universel pour chaque membre du CSA. Je ne sais pas exactement quelle est votre proposition, monsieur Corbière, mais je me demande comment vous vous y prendriez. Je le répète, nous sommes les représentants du peuple français et nous nommons six membres du CSA sur sept.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les propos du rapporteur sont quand même un peu surréalistes ! En attendant de nous pencher sur le problème de la composition du CSA, dans le cadre du prochain projet de loi que Mme la ministre nous annonce,…
M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est vous qui voulez aborder cette question ! Ce n’est pas le sujet de la présente proposition de loi !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …nous allons accorder à cette instance des prérogatives encore plus importantes. L’année prochaine, ou peut-être dans trois mois, nous nous interrogerons sur l’opportunité de cette mesure et nous nous demanderons s’il ne faut pas revenir en arrière.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Pas du tout !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous marchons sur la tête ! Nous agissons en dépit du bon sens et dans le mauvais ordre !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur le rapporteur, c’est vraiment le monde à l’envers !
M. Bruno Studer (Renaissance) : Mais non !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous vous indiquons que nous avons des réserves et des contestations concernant le CSA. Or vous renvoyez aux calendes grecques le débat sur sa composition et sur la nécessité de le réformer.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Pas du tout !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : J’ai cru comprendre que, pour vous, cette nécessité était toute relative. Nous considérons au contraire qu’il s’agit d’une priorité et que c’est par là que notre débat aurait dû commencer. J’entends nos collègues de la majorité nous demander comment nous aurions fait, mais je croyais justement que le nouveau monde était favorable aux procédures plus participatives et plus transparentes. C’est exactement le sens dans lequel nous voulons aller : plus de participation du peuple au sein du CSA et plus de transparence. Ces propositions ne sont ni polémiques ni indécentes ; elles faisaient d’ailleurs partie du programme présidentiel de Marine Le Pen, et nous y tenons. Nous souhaitons que cet organe de contrôle soit réellement transparent, représentatif, participatif, et qu’il dépasse le cadre qui lui est imposé aujourd’hui.
Vous nous demandez de nous prononcer maintenant sur le CSA, dans le cadre de la présente proposition de loi, alors qu’un projet de loi visant peut-être à réformer cette instance devrait être présenté prochainement. J’espère d’ailleurs que c’est Mme Nyssen qui nous le présentera et que l’information selon laquelle elle ne sera plus ministre de la culture n’est qu’une fake news ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ça suffit !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : J’espère, madame la ministre, que nous vous retrouverons pour continuer ce débat car, d’une certaine manière, vous prenez des engagements à notre égard. J’espère que vous pourrez les tenir au nom du Gouvernement.
Oui, il est important de repenser la composition du CSA. Vous pouvez râler et hurler, mais le nouveau monde consiste peut-être aussi à se poser des questions qu’on ne s’était jamais posées auparavant : permettez donc que nous en posions une. Le CSA est un outil obsolète, placé entre les mains du pouvoir et qui mérite d’être réformé. C’est par là que nous aurions dû commencer nos débats.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce débat est passionnant. Un de nos collègues nous dit que certains membres du CSA sont en quelque sorte nommés par l’Assemblée nationale. Or, si trois de ses membres sont bien nommés par le président de l’Assemblée nationale, cela ne garantit en rien le respect du pluralisme de cette autorité, tandis que trois autres le sont par le président du Sénat et que le président du CSA l’est par le Président de la République. Concrètement, cela signifie que, sur une instance de sept membres, c’est la majorité qui désigne la majorité du CSA. Mes chers collègues, si ce mode de nomination vous semble garantir le pluralisme des idées et des sensibilités au sein de cette instance, c’est assez préoccupant !
Monsieur le rapporteur, entendez ces arguments. Peut-être en avez-vous de meilleurs, car vous êtes parfois plus inspiré que dans les propos que vous venez de tenir. Vous ne pouvez pas balayer l’argument en disant qu’il y a peut-être un problème avec le CSA, tout en lui donnant des pouvoirs supplémentaires et en déclarant qu’on verra à l’occasion d’un prochain débat – à la veille, du reste, d’un remaniement ministériel à l’occasion duquel je ne sais pas, madame la ministre, quel sera votre avenir.
Dire que tout cela sera reporté à plus tard, sans qu’on sache avec qui ni dans quelle discussion, c’est entretenir le flou et ce n’est pas sérieux. On ne peut à la fois expliquer que la délibération des citoyens peut être remise en cause par des campagnes de presse massives, affirmer que le respect du pluralisme des idées et de la qualité de l’information est l’un des enjeux fondamentaux de la démocratie et donner des pouvoirs supplémentaires à cette instance, sans entendre l’argument selon lequel on peut se demander si l’instance elle-même ne subit pas, pour reprendre la formulation d’usage, la pression de manipulations. C’est bien là le problème et, de ce point de vue, vous ne nous avez pas convaincus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Vous m’avez invité à me poser des questions, voire à en poser. Qu’il s’agisse de votre groupe, monsieur Corbière, ou, monsieur Chenu, de votre…
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Absence de groupe !
M. Bruno Studer (Renaissance) : Merci, monsieur Chenu ! Pourquoi n’avez-vous pas abordé la question de la composition du CSA en première lecture ? Ce n’est pas le moment de faire maintenant.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : On l’a abordée !
M. Bruno Studer (Renaissance) : Il n’y avait aucun amendement d’aucun de vous, chers collègues, sur la composition du CSA.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils ont le droit de le faire ! Il n’est pas trop tard pour faire machine arrière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je maintiens que toutes les nominations sont soumises à une validation des trois cinquièmes des membres du Sénat. Le courant politique auquel j’appartiens tient beaucoup à cette validation par le Parlement, car elle a beaucoup de valeur. Une validation aux trois cinquièmes par le Sénat exprime manifestement la représentation du peuple français.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur le rapporteur, nous avions évoqué cette problématique de CSA – je l’avais fait moi-même, employant le terme de « copains » qui avait déjà interpellé certains de nos collègues. Je réaffirme donc que nous avions évoqué cette question.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Il n’y avait pas d’amendements !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : En deuxième lieu, monsieur le rapporteur, nous faisons exactement ce que nous voulons.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Je pose des questions !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Permettez que nous abordions, même en seconde lecture, des sujets qui peuvent vous déplaire ou vous heurter. Nous avons bien compris qu’avec ce débat sur les fake news, c’était toute votre conception du rapport à la liberté d’expression qui était mise sur le tapis – nous en avons des exemples avec ce que vous nous indiquez. Je vous le réaffirme : nous faisons exactement ce que nous voulons en tant que parlementaires libres – en ce qui nous concerne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Nyssen : La loi prévoit aujourd’hui une organisation du CSA qui en permet une totale indépendance par rapport au pouvoir politique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien que je ne sois pas membre de la commission qui a mené cette discussion, il me semble que, depuis le début, au cours de ce débat en commission, l’interrogation sur le CSA a été posée. Cependant, et si je ne me trompe, nous étions, compte tenu de l’article 41, trop loin du texte pour engager cette discussion, qui doit tout de même avoir lieu.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Il n’y avait pas d’amendements en première lecture !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Depuis le début, en première comme en deuxième lecture, nous répétons, et c’est une constante de notre argumentation, qu’il n’est pas bon de confier plus de pouvoir au CSA. De la même façon – pardon, madame la ministre ! –, comment pouvez-vous considérer que l’indépendance politique du CSA est garantie quand, sur ses sept membres, ceux qui sont nommés par le président de l’Assemblée nationale ne le sont pas au nom de la recherche d’une pluralité des opinions – et il en va de même pour le président du Sénat ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il y a une validation par les trois cinquièmes du Sénat !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Un seul de nos collègues ici présents a-t-il participé à la moindre réflexion collective visant à définir qui devaient être les membres du CSA nommés par le président de l’Assemblée nationale ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est un fait majoritaire, monsieur Corbière !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Peut-être ai-je loupé une discussion, mais ce débat a-t-il eu lieu ici, ne serait-ce qu’une seule fois ? Y a-t-il eu une instance devant laquelle différentes candidatures ont pu être déposées ou une commission a-t-elle travaillé sur ce sujet ? Vous ne pouvez pas vous satisfaire de ce mode de désignation.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il y a une validation par les trois cinquièmes du Sénat !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai entendu cet argument. Madame Bergé, je ne fais pas partie du groupe La République en marche et mon quotient intellectuel est sans doute moins élevé que le vôtre, mais vous aurez beau me répéter trois fois l’argument, je vous assure que ça ne passe pas ! Le CSA est une instance politique nommée par des pouvoirs politiques et il n’existe aucun processus permettant de garantir le pluralisme politique de ses membres. Vous pouvez me répéter votre argument plus de cinquante fois, mais c’est une réalité. Les faits sont têtus.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Très bien !