Lutte contre la manipulation de l’information : Article 9
debate, 09/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek39.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet article concerne toujours le CSA ; je crois donc connaître d’avance la réponse de M. le rapporteur. Comment confier la lutte contre de fausses informations qui pourraient troubler l’ordre public ou porter atteinte à la sincérité des scrutins à un organisme qui est, de fait, politisé ? C’est la question centrale : avec quelle impartialité le CSA pourra-t-il agir, notamment dans les trois mois qui précèdent une élection. Ce ne sera alors pas forcément l’information vraie ou fausse qui risquera de troubler l’ordre public ou de porter atteinte à la sincérité des scrutins, mais bien les décisions elles-mêmes du CSA !
Confier au CSA la responsabilité de vérifier si les opérateurs de plateforme en ligne appliquent bien les dispositions de cette proposition de loi, c’est continuer d’accroître ses pouvoirs alors qu’il en a déjà tellement – et pour quelle efficacité ? N’est-ce pas un risque supplémentaire pour la liberté d’expression ? C’est la raison pour laquelle il faut supprimer cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous ne cesserons de dire que nous contestons le CSA, vous l’avez bien compris. Nous le contestons pour des raisons tout à fait objectives : comment donner plus de pouvoir à un organe qui, aujourd’hui, dans le contexte que nous connaissons, n’applique déjà pas ses pouvoirs ou, en tout cas, les applique de façon tout à fait partiale, parcellaire et partisane ?
Le service public, par exemple, a toute liberté d’inviter qui bon lui semble dans ses émissions de grande écoute, sans être lui-même sous une menace quelconque du CSA. Ainsi, M. Ruquier revendique le fait de ne jamais inviter de représentants du Rassemblement national ; même chose pour M. Drucker. Le CSA n’intervient pas : cela ne le dérange pas. Visiblement, il se réfugie derrière quelques textes disant que, sur le nombre global d’heures, le Rassemblement national est invité sur le service public, alors que, en réalité, ce sont le temps d’exposition et le moment de l’exposition qui sont importants. Vous souhaitez donner plus de pouvoir à un organe qui, déjà, se comporte de façon partisane, rassemblant les copains du système, rassemblant vos amis – encore une fois, ce sera sans nous !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons échangé sur le CSA : vous savez désormais ce que nous en pensons. Je tiens vraiment à saluer les déclarations de Mme la ministre, qui constituent une formidable occasion d’ouvrir le débat sur le Conseil national supérieur de déontologie des médias : nous espérons qu’il sera fructueux, positif et que des propositions vraiment utiles au débat public en émergeront.
L’objet de notre amendement est de profiter de cette occasion : n’est-il pas temps, une fois ce conseil mis en place, de le doter des prérogatives que vous voulez donner au CSA ? L’objet de notre amendement est donc de remplacer le CSA par ce futur conseil de déontologie qui, lui, pourrait être composé de professionnels et de citoyens. Il faudrait étudier de quelle manière ils seraient nommés pour garantir le respect de la déontologie des professionnels mais aussi des utilisateurs des médias que sont nos concitoyens, afin qu’ils puissent rendre des décisions aussi importantes que celles de restreindre ou même d’empêcher la diffusion d’informations. Tel est le sens de notre amendement : remplacer le CSA par ce futur conseil de déontologie. Nous espérons pouvoir nous rassembler sur ce point dans les meilleurs délais.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Le débat aura certainement lieu dans les mois à venir, monsieur Corbière. Cela étant, vous souhaitez substituer au CSA un Conseil national supérieur de déontologie des médias dont vous précisez qu’il s’agit d’un organisme privé : vous privatisez donc, par cet amendement, la mission que nous souhaitons confier au CSA. Une clarification est encore nécessaire en vue des débats qui se tiendront dans les prochains mois.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Comme vous le savez, je n’ai pas d’opposition de principe à votre proposition de Conseil national supérieur de déontologie des médias. J’ai d’ailleurs indiqué que je confiais une mission à ce sujet à M. Hoog. Un tel conseil n’aurait toutefois aucune vocation à remplacer le CSA, dont le rôle est très différent. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Lors de la discussion sur l’article 9 en commission, j’avais défendu un amendement visant à rendre systématique l’envoi par le CSA de recommandations aux plateformes pour lutter contre la diffusion de fausses informations. Sur votre proposition, monsieur le rapporteur, j’ai retravaillé mon amendement pour éviter des recommandations non justifiées : l’envoi de recommandations par le CSA serait donc fait en cas de nécessité.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Tout à fait favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Je comprends votre intention, monsieur Reiss : l’esprit du texte est bien de demander au CSA d’utiliser ce pouvoir de recommandation dès lors que la nécessité s’en fait sentir. Mais il ne faut pas croire que ce pouvoir de recommandation ne serait adressé qu’aux seules plateformes qui ne s’acquitteraient pas de leur devoir de lutte contre la diffusion de fausses informations : il peut également être tourné, de manière générale, vers toutes les plateformes en amont de leur action, de manière à faciliter leur tâche. Par ailleurs, je ne voudrais pas que la condition de nécessité que vous proposez d’ajouter ne suscite des contestations malvenues. Pour ces raisons, et même si je partage votre préoccupation, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec le dernier de nos amendements, nous revenons sur un point que je soulignais tout à l’heure : nous devons prendre garde de ne pas légiférer en donnant le sentiment que nous protégeons celles et ceux qui s’engagent en politique, tout en reléguant le citoyen dans l’angle mort de nos débats. Les candidats au moment des élections ou les élus ne sont pas les seules cibles d’attaques inacceptables sur les réseaux sociaux : une personnalité, une autorité religieuse, un chef d’entreprise – puisque vous tenez à les défendre – ou je ne sais quel acteur de la vie publique peut lui aussi se voir attaqué. Nous souhaitons, par cet amendement, lutter contre la publication en ligne d’informations litigieuses en renforçant les droits des citoyens qui, eux aussi, pourraient demander leur retrait. C’est le sens de toutes les propositions que nous faisons, comme la possibilité de s’adresser aux plateformes pour empêcher que des informations inacceptables, totalement mensongères, soient diffusées contre tel ou tel de nos concitoyens. Cette procédure plus protectrice des citoyens permettrait donc de garantir les droits de tous, et pas seulement de ceux qui s’engagent en politique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Monsieur Corbière, vous visez en fait les cas de diffamation, qui ne sont pas le cœur du texte, même si la manipulation d’information peut parfois en prendre l’apparence. Je suis d’accord avec vous sur le fait que, souvent, les plateformes ne vont pas assez vite dans le retrait de leurs contenus racistes ou haineux : elles ont d’énormes progrès à faire dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l’intelligence artificielle ou la formation des modérateurs. Mais ce débat n’a pas grand-chose à voir avec celui qui nous occupe aujourd’hui sur la manipulation d’information. L’amendement a pour objet des cas de diffamation : avis défavorable.