Lutte contre la fraude : Motion de rejet préalable
debate, 10/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, en guise d’introduction, je citerai deux de nos ministres, même s’ils ne sont pas là. Bruno Le Maire : « L’évasion fiscale est une attaque contre la démocratie », mots prononcés lors de la crise provoquée par les révélations des Paradise papers ; Gérald Darmanin : « La fraude fiscale est un coup de poignard au pacte républicain ».
Ces deux phrases expliquent pourquoi nous voterons contre le texte et pourquoi nous présentons une motion de rejet préalable. Au demeurant, elles donnent la dimension du fléau : un coup de poignard, c’est mortel ; et on ne soigne pas un cancer avec une aspirine. Là réside tout le problème posé par le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui. Pire : on ne fait pas croire au malade qu’on va le soigner ainsi, ni que son état s’améliorera par ce truchement.
J’ouvrirai ma démonstration par l’évocation du projet de loi de finances pour 2019. Il prévoit la suppression de 2 313 équivalents temps plein pour le ministère des comptes publics, dont 213 pour le ministère de l’économie et des finances. D’après le syndicat Solidaires Finances publiques, 3 100 emplois ont disparu au sein des seuls services de contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques depuis 2010. On peut donc parler d’hypocrisie. Je ne vois pas très bien comment appliquer une loi visant à durcir la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avec toujours moins de fonctionnaires, dont c’est le rôle et qui sont les premiers au front, du moins en théorie.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Ce ne sont pas des vérificateurs !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Certes, le « verrou de Bercy » a été assoupli. Même à moitié, il s’agit à nos yeux d’un progrès, notamment grâce à la levée du secret professionnel opposable au Procureur de la République. Malheureusement, des loquets importants demeurent, ce qui gâche cette avancée.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Mais non !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et c’est même un pas en avant, deux pas en arrière, avec les articles 9, relatif à l’instauration d’un plaider coupable, et 9 bis, relatif au renforcement des conventions judiciaires d’intérêt public et à l’élargissement de leur champ d’application à la fraude fiscale.
L’article 9 permet d’éviter un procès en acceptant la peine proposée par le procureur de la République, dont je rappelle qu’il est sous les ordres directs du ministre de la justice. Que l’on puisse échapper au procès pose problème : d’une part, celui-ci procure au contrevenant une publicité qui le pénalise davantage encore ; d’autre part, c’est souvent au cours de l’enquête que le dossier d’accusation s’étoffe de nouvelles pièces. Tout cela, avec l’article 9, nous nous en priverons.
L’article 9 bis, relatif à l’élargissement du champ d’application de la convention d’intérêt judiciaire public, ne vaut guère mieux. Il s’agit d’une amende mettant un terme aux poursuites judiciaires, ce qui aura plusieurs effets. Tout d’abord, les infractions du contrevenant ne seront pas inscrites au casier judiciaire. Ainsi, l’amende permet à une entreprise d’échapper aux conséquences les plus graves d’un procès. En outre, il y a là une conception économique de la justice à laquelle nous ne souscrivons pas. Les négociations entre entreprises et procureurs s’en trouveront favorisées. Selon la taille de l’entreprise – donc le tort que ferait sa fermeture à l’emploi –, nous ne sommes pas convaincus que le procureur sera toujours en position de force dans cette négociation.
Il en résultera une justice à deux vitesses, la fraude fiscale n’étant pas traitée comme l’est un délinquant de droit commun. Je rappelle que la première convention judiciaire d’intérêt public, adoptée au mois de novembre 2017, a permis à la banque HSBC d’échapper aux poursuites en payant une amende de 300 millions d’euros après avoir dissimulé 1,6 milliard dans le cadre de dispositifs de blanchiment d’argent et de fraude fiscale !
Au fond, c’est toujours le même problème. La fraude fiscale, donc ceux qui s’y livrent, est une « attaque contre la démocratie » et un « coup de poignard contre le pacte républicain » ; pourtant, on considère que ses auteurs doivent être mieux traités qu’un cambrioleur.
L’autre problème majeur de ce projet de loi concerne l’évasion fiscale. Je vous rappelle une fois encore les mots de Bruno Le Maire : l’évasion fiscale est « une attaque contre la démocratie ». Mais elle est aussi la façade légale de la fraude fiscale : il s’agit toujours d’échapper à l’impôt qu’un citoyen doit à son pays, pour participer à l’effort national mais aussi à la redistribution des richesses.
Nous avons tous été irrités, et même en colère, lorsque les Paradise papers ont été publiés. Cette question est pourtant presque évacuée de ce projet de loi.
J’en viens enfin à la question des paradis fiscaux, qui sont au cœur des mécanismes de fraude fiscale. Vous ne proposez ici que de transposer une disposition de l’Union européenne, certes de façon plus coercitive, mais sans élargir les critères retenus par l’Union. Or ceux-ci, vous le savez, sont insuffisants. La liste obtenue ne comprend que sept États – la République des Palaos en a été rayée il y a quelques semaines : Guam, les Îles Vierges américaines, la Namibie, les Samoa, les Samoa américaines, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago. La simple énumération de ces quelques États montre combien nous sommes loin de toucher ceux dont les pratiques douteuses nourrissent bien davantage l’évasion fiscale.
C’est pourquoi l’article 11 du projet de loi, se contentant de transposer le droit européen, est très loin de ce qu’il faudrait faire.
Nous avons pour notre part proposé de renforcer les critères – reprenant d’ailleurs des propositions de l’ONG Oxfam, qui avait dressé une liste de cinquante-huit paradis fiscaux, comprenant des pays autrement plus importants que ceux que j’ai cités tout à l’heure.
Mme Émilie Cariou : Nous n’avons pas besoin d’une liste pour travailler, monsieur Coquerel !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons également proposé – et cela aurait été un pas en avant – une révision annuelle de la liste par l’Assemblée nationale, afin qu’une seule personne, en l’occurrence un ministre, ne soit pas chargée d’interpréter les critères qui définissent un paradis fiscal. Car, très souvent, ces critères peuvent être interprétés. Cela nous a également été refusé.
Certes, nous avions réussi à faire adopter un amendement qui précisait que les pays de l’Union européenne pouvaient figurer sur cette liste. Mais, en réalité, du fait même des critères retenus, aucun n’y sera inscrit – ni les Pays-Bas, ni Malte, ni le Luxembourg dont le Président de la République disait pourtant, au mois d’avril dernier, qu’il s’agissait d’« États dont les règles permettent aujourd’hui des contournements massifs ». Là encore, ce projet de loi porte un coup d’épée dans l’eau.
Ce texte comprend quelques mesures positives, mais – convenons-en – si faibles qu’elles ne dissuaderont pas grand’monde. Ainsi, les éditeurs de logiciels facilitant la fraude encourront une amende maximale de 10 000 euros. Vous instaurez le name and shame, mais sans publication automatique : tout dépendra donc du bon vouloir d’une commission. Je regrette aussi que la commission mixte paritaire ait fait disparaître l’amendement que nous avions fait adopter, qui intégrait les particuliers à ce dispositif.
Madame la rapporteure, vous avez évoqué la suppression par la CMP de l’article 7 ter, créé par un amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, relatif à la transparence sur les prix des transferts, notamment vis-à-vis des représentants du personnel. Vous l’avez regretté, chère Émilie Cariou, mais personne n’a fait échouer la CMP pour cela !
Mme Émilie Cariou : Il fallait avancer !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans d’autres cas, la majorité n’a pourtant pas hésité à faire échouer des CMP. Ici, manifestement, ça ne valait pas le coup !
Quant à la sanction des intermédiaires, nous en avons également débattu en séance, plusieurs avocats montant au créneau pour s’y opposer. C’était là encore la reprise d’un amendement que le groupe de la France insoumise avait déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Mais l’amende ne sera, au plus, que de la moitié des gains retirés de la malversation : non seulement on ne récupère pas tout l’argent qui a enrichi le cabinet, mais on ne le pénalise même pas ! C’est un peu la même histoire que celle d’HSBC dont je parlais tout à l’heure.
Bref, je crains fort que rien n’empêche, après l’adoption de cette loi, de frauder davantage ou d’aller plus loin dans l’évasion fiscale.
La plus fréquente et la plus efficace des façons de contourner l’impôt n’est d’ailleurs pas remise en question – il faudrait pour cela remettre en cause les traités européens : c’est le dumping fiscal que nous impose l’appartenance à 9821cette zone de libre-échange total qu’est l’Union européenne. Aujourd’hui, les plus riches de nos concitoyens et les entreprises peuvent jouer au bonneteau pour tromper les États, allant là où l’impôt est le plus avantageux.
Nous avons fait des propositions pour lutter contre cette situation. Je note d’ailleurs avec satisfaction que l’une d’elles fait son chemin. C’est l’impôt universel : celui qui travaille à l’étranger paye la différence entre ce qu’il paierait ici et ce qu’il paie ailleurs. Cette disposition permet de s’assurer que l’un de nos concitoyens qui part à l’étranger ne le fait pas pour payer moins d’impôts, mais simplement par exemple parce que son travail l’y appelle. M. Éric Woerth, président de la commission des finances, ainsi que M. Joël Giraud, rapporteur général du budget, ont à nouveau promis une mission d’information parlementaire sur ce sujet. C’est une avancée – nous n’aurons pas déposé des amendements pour rien.
Mais cette disposition ne figure pas dans ce projet de loi, qui ne permettra pas de lutter efficacement contre le fléau, dénoncé pourtant par différents membres du Gouvernement, qu’est la fraude fiscale. Le travail de plusieurs de nos collègues est sincère ; mais il faut reconnaître que ce texte n’est pas à la hauteur.
C’est pourquoi je vous invite à adopter cette motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à l’adoption de cette motion.
Je saisis cette occasion qui m’est donnée de saluer à nouveau le travail des services du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’action et des comptes publics en matière de lutte contre la fraude fiscale. Les résultats sont au rendez-vous. Nous souhaitons leur donner davantage de moyens ; nous ne supprimons aucun poste de vérificateur dans le cadre de la réorganisation des services de Bercy.
Nous investissons aussi dans des outils d’analyse de données, afin de rendre leur travail plus efficace. Nous nous félicitons donc que le texte adopté par la commission mixte paritaire préserve les nouveaux outils – je pense notamment à l’article 7, qui sanctionne les officines qui, sous prétexte de conseil, encouragent l’optimisation frauduleuse.
Je voudrais aussi souligner que la sanction de 300 millions d’euros infligée à HSBC par une convention judiciaire concerne le blanchiment et la complicité de fraude fiscale. Elle n’exonère en rien les particuliers et les personnes morales qui se sont rendues coupables de cette fraude.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je veux le réaffirmer : nous étions très enthousiastes à l’idée de travailler tous ensemble, toutes tendances confondues, pour lutter contre la fraude fiscale. Nous y avons d’ailleurs réussi en levant partiellement le verrou de Bercy.
Mais que s’est-il passé depuis le « serment de Lamartine » ? Où sont passées les bonnes intentions qui s’étaient exprimées alors ?
Mme Émilie Cariou : Elles se sont traduites dans le texte ! Relisez-le !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Peut-être le Sénat les a-t-il fait disparaître. J’y reviendrai.
Étendre le plaider-coupable et la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale, c’est balayer l’avancée, certes partielle, sur le verrou de Bercy ; c’est fragiliser le consentement à l’impôt ; c’est encourager les fraudeurs à négocier, plutôt que de les dissuader de frauder.
Enfin, l’évasion fiscale est la grande absente de ce texte : lutter contre la fraude sans lutter contre l’évasion, cela revient – pardonnez-moi l’image – à pêcher sans hameçon ! Nous vous avions pourtant proposé des amendements clef en main, d’ailleurs repris dans le rapport sur l’optimisation fiscale. Mais vous avez refusé de les voter – dans ce projet de loi, et maintenant aussi dans le projet de loi de finances pour 2019.
Quand prendra-t-on enfin ce fléau à bras-le-corps ? Quand la représentation nationale ouvrira-t-elle un vrai débat ?
C’est à regret que nous voterons cette motion de rejet préalable.
Mme Émilie Cariou : Comme d’habitude…