Avenir de la santé : Présentation

Avenir de la santé : Présentation

debate, 11/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, entendez-vous, comme je les entends, les craintes, les inquiétudes et l’angoisse des Français pour leur santé et celle de leurs proches ? Entendez-vous, comme je l’entends, l’épuisement des professionnels de santé, en ville comme à l’hôpital ? Entendez-vous, comme je l’entends, la peur des patients hébétés à force d’attendre de longues heures allongés sur le brancard d’un couloir d’urgences ?
Derrière chacune de ces inquiétudes, chacune de ces angoisses, chacune de ces peurs, il y a la demande forte d’une réponse ambitieuse porteuse d’avenir et d’espoir pour notre système de santé.
Aujourd’hui, nos concitoyens attendent de nous une réponse juste, rapide et surtout efficace, une réponse qui sache s’affranchir des postures et dépasse les clivages, parce que, en matière de santé, les majorités et les minorités, les dogmes et les querelles d’élus doivent s’effacer devant la justesse et la grandeur de la mission qui nous est confiée.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : La faillite de notre système de santé dans son ensemble est patente. Ce constat est d’ailleurs unanimement partagé sur ces bancs. Notre système de santé défaille à l’hôpital, mais aussi en ville.
Le Président de la République a eu raison de nous inviter collectivement et de manière œcuménique, lors de l’annonce du plan Ma Santé 2022, à faire changer notre système de santé de paradigme. Mais, avant même ce changement de paradigme, c’est notre regard sur notre système de santé qui doit changer et évoluer. Nous devons désormais regarder sur nos territoires les professionnels de santé dans leur complémentarité. Nous devons avoir de l’organisation de notre système de santé une lecture tout à la fois horizontale et collaborative.
Mais tout cela ne servira à rien si nous conservons une lecture budgétaire et comptable finalement mortifère. Le temps où nous diminuions le numerus clausus, persuadés qu’en limitant le nombre des praticiens on parviendrait à diminuer le déficit de l’assurance maladie, n’est pas complètement révolu. C’est toujours cette logique qui prévaut et qui, année après année, sans se soucier des conséquences, tente de faire entrer notre système de santé dans l’entonnoir de l’orthodoxie budgétaire.
Oui, mes chers collègues, j’ose l’affirmer devant vous : à ne rien vouloir changer au regard que nous portons sur le financement de notre système de santé, nous finirons par le faire mourir en bonne santé. Son budget finira certes à l’équilibre, mais le malade sera mort et donc incapable de répondre aux attentes d’une population vieillissante et de plus en plus exigeante en matière de santé.
Il faut le reconstruire sans rien abolir de l’esprit d’universalité et de solidarité que portaient les fondateurs de la sécurité sociale, sans rien perdre de l’attachement aux valeurs qui fondent notre pacte républicain. Nous devons y trouver et y puiser le même souci de grandeur, la même volonté de mettre l’avenir en perspective et de laisser porter notre vision de la France le plus loin possible.
La santé est notre bien commun. Elle est notre dernière richesse d’hommes. Elle est notre principe supérieur et doit être notre exigence première.

Plusieurs députés du groupe LR : Très bien !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Il nous faut donc fixer un nouveau cap, insuffler une énergie nouvelle. Il nous faut préserver l’héritage des combats du siècle passé, emplis de justice et d’égalité, car vivre longtemps et en bonne santé est la première des justices et la plus grande des égalités.
Sans décliner à l’envi les articles de la présente proposition de loi, je voudrais esquisser devant vous les grands principes de cet horizon à bâtir et dire d’abord que l’homme doit être en toutes parts et pour toute cause la raison de nos combats. L’individu, le patient doit être au cœur du système avec pour idée majeure et pour toute politique que la santé est construite pour et à partir de lui.
Construire une politique de santé ambitieuse, c’est accepter que les patients d’hier ne soient plus ceux d’aujourd’hui, c’est accepter que les professionnels de santé changent au gré des exigences nouvelles et des progrès technologiques.
C’est dans la nécessité de bâtir une relation de confiance avec les professionnels de santé que cette proposition de loi a puisé sa sève. C’est par l’objectif de transversalité et d’horizontalité qu’elle est mue, avec le souci ardent de replacer le 9834patient au cœur du système, de remettre l’individu au cœur des préoccupations, au centre des découpages sanitaires, des arbitrages comptables et budgétaires.
Les villages de la santé que nous appelons de nos vœux n’ont pas d’autre objectif que de créer des réseaux entre ces professionnels, constitués non plus à partir de l’offre de soins mais à partir de la demande de soins, de là où résident les individus, pour leur offrir une prise en charge au plus vite et au plus proche de chez eux, parce que cette proximité est une demande forte des patients et qu’elle recouvre aussi une véritable dimension d’aménagement du territoire, d’égalité d’accès à la santé, en ville comme à la campagne.
Innovation ou juste retour des choses, les villages de la santé associent les collectivités locales, en plus de tous les acteurs de santé d’un territoire, sans exclusive. Ce n’est que justice d’y associer des élus locaux qui pendant plus d’une décennie, en l’absence d’une réponse de l’État, ont tenté d’apporter une solution aux difficultés de la démographie médicale.
Oui, ce sont les maires, qui, le plus souvent, ont reçu ces patients en déshérence lorsque leur médecin de famille prenait la décision, légitime, de partir à la retraite.
Oui, ce sont les maires qui ont parfois sacrifié des budgets d’investissement et de fonctionnement pour tenter de recruter de nouveaux médecins, de nouveaux professionnels de santé, alors que l’État n’apportait que de faibles subsides et parfois des complications administratives. Les collectivités locales doivent demeurer au cœur de l’organisation territoriale de la santé, parce qu’elles y ont pleinement leur place aux côtés des professionnels de santé, mais pas à leur place, aux côtés de l’État, mais pas à sa place.
La France ne peut demeurer plus longtemps éloignée d’une véritable politique de santé qui prenne tout à la fois en compte le curatif et la dispensation de soins, mais qui prenne aussi la juste mesure d’une politique de prévention et d’éducation à la santé ambitieuse, gouvernée et financée.
C’est à l’école que les actions d’éducation à la santé devront être mises en œuvre, parce que c’est dès le plus jeune âge qu’il est possible de corriger les comportements dont on sait qu’ils deviendront immanquablement des pathologies graves ou chroniques.
Il est donc on ne peut plus souhaitable que les enseignants soient sensibilisés et formés à cette nécessité d’une éducation à la santé. Il faut que les éducateurs sportifs qui prennent en charge nos enfants sur le temps périscolaire ou extrascolaire soient eux aussi sensibilisés et formés à cet impératif sociétal qu’est l’éducation à la santé.
Pour cela, il est urgent d’opérer un décloisonnement : de la PMI à la médecine scolaire en passant par la médecine du travail où les médecins traitants, tous les professionnels de santé qui interviennent en matière préventive doivent entretenir un dialogue permanent.
Mes chers collègues, ce texte ne prétend pas au grand soir ni à une énième révolution de notre système de santé. Il constate des dysfonctionnements ; il prend acte des progrès générés par l’action du Gouvernement ; il tient compte des blocages, des aspérités légales et réglementaires. Il appelle enfin à une respiration nouvelle, à un regard nouveau.
Combien de professionnels de santé ai-je rencontré qui m’ont avoué ne pas avoir d’autre choix que de détourner les normes et les règles qui leur sont imposées d’en haut, décidées de loin, pour pouvoir soigner leurs patients, pour pouvoir rendre un service médical de qualité ?
Combien d’entre eux m’ont dit, paraphrasant un célèbre Président de la République : « Foutez-nous la paix !» Que l’on cesse de normer, de réglementer, d’édicter, d’écrire le droit de la santé. Combien de circulaires se retrouvent chaque jour sur le bureau des directeurs de cliniques et d’hôpitaux, qui ne seront jamais mises en œuvre faute d’être utiles et efficaces ?
De ces constats qui confinent au cri d’alarme, j’ai acquis la conviction que notre système de santé doit se simplifier, se moderniser, s’aérer et qu’il doit le faire vite. Seules ces exigences permettront véritablement à la santé de devenir davantage qu’elle ne l’est aujourd’hui horizontale et collaborative.
Les milliers de professionnels de santé qui maillent la France, toutes disciplines confondues, ont été bien formés et diplômés. La pluridisciplinarité est une richesse à laquelle il convient de donner une place de choix à l’hôpital comme en ambulatoire.
Même si nous partageons les constats et les solutions, votre majorité s’entêtera vraisemblablement à rejeter cette proposition de loi, avec pour unique motif l’examen prochain du plan de financement de la sécurité sociale – PLFSS – et la mise en œuvre du plan Ma Santé 2022 dans le courant de l’année 2019.
Alors que nous faisons de la prévention une priorité, ajoutant à votre plan la nécessité partagée d’une gouvernance et d’un pilotage, vous allez rejeter ce texte !
Alors que nous faisons, comme vous, des communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS – la pierre angulaire de l’organisation territoriale en santé, vous allez rejeter ce texte !
Alors que nous cherchons, comme vous, par tous les moyens, à simplifier les procédures, à faciliter les exercices, vous allez rejeter ce texte !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Mais non ! Une fois éclairés ils le voteront !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Toute l’éloquence, toutes les voix de cette assemblée ne suffiront pas à rassurer les Français sur notre volonté commune de reconstruire notre système de santé. Certes, il faudra subir encore quelques vents froids, quelques jets d’écume, mais nous pouvons dès aujourd’hui envoyer à nos compatriotes le signal fort d’une prise de conscience partagée, celui d’une volonté rassemblée, celui d’une ambition retrouvée.
C’est à ces conditions, et à ces conditions seulement, que nous pourrons dire et affirmer ensemble qu’il y a encore un avenir pour la santé. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi d’orientation pour l’avenir de la santé que Jean-Carles Grelier vient de présenter.
Je vous remercie d’aborder un sujet qui fonde l’action de mon ministère et me tient particulièrement à cœur, d’abord en tant que ministre, puisque c’est en cette qualité que je m’adresse à vous, mais aussi, évidemment, en tant que médecin ayant longtemps exercé. Vous attirez à juste titre 9835notre attention sur la nécessité d’adapter notre système tant aux évolutions épidémiologiques de notre pays qu’aux aspirations des usagers et des professionnels de santé.
Comme vous le savez, le Gouvernement accorde une importance toute particulière à la santé, qui est l’un des piliers de notre République sociale et, par conséquent, un enjeu majeur de société pour nos concitoyens.
De nombreux défis sont aujourd’hui à relever, et c’est pour des raisons multiples qui tiennent au vieillissement de la population, au développement des maladies chroniques, à la modification profonde et rapide des techniques et des pratiques, que nous avons souhaité présenter le plan Ma santé 2022. Il vise également à répondre à un enjeu toujours plus important, celui de la fracture géographique d’accès aux soins.
À cet effet, dès le mois de décembre 2017, j’ai arrêté la « Stratégie nationale de santé 2018-2022 », qui se fonde sur l’analyse dressée par le Haut Conseil de la santé publique sur l’état de santé de la population, ses principaux déterminants, ainsi que sur les objectifs et actions envisageables. Son premier axe fort est celui de la prévention. Il se décline en vingt-cinq mesures phares dans le plan Priorité prévention que nous avons présenté en février 2018, pour un investissement global de 400 millions d’euros. Je suis autant que vous convaincue qu’il est indispensable de mettre en place une politique de promotion de la santé incluant la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie.
Cela passe par la valorisation des comportements favorables à la santé, susceptibles à eux-seuls de réduire des facteurs de risque qui induisent des coûts sociaux considérables – 20 milliards d’euros pour l’obésité, 15 milliards d’euros pour l’alcool, 26 milliards d’euros pour le tabac.
L’enjeu est de renforcer les compétences psychosociales des individus par l’éducation à la santé et de créer un environnement incitatif par la fiscalité notamment.
Il s’agit aussi de prévenir l’entrée dans les pratiques addictives – tabac, alcool, substances psychoactives licites et illicites, addictions sans substances –, de réduire leurs prévalences et leurs conséquences nocives.
Enfin, la prévention passe par la promotion d’une alimentation saine et d’une activité physique. De nombreux travaux scientifiques ont mis en évidence le rôle de la nutrition, tant comme facteur de protection que comme facteur de risque, dans de nombreuses maladies chroniques dont les maladies cardiovasculaires et les cancers qui sont les deux premières causes de mortalité en France.
La vaccination obligatoire des enfants de moins de deux ans contre onze maladies, que j’ai souhaitée en janvier 2018, participe de ces actions majeures de prévention.
La prévention c’est aussi le dépistage de certaines pathologies. J’ai ainsi annoncé, en mars 2018, que nous allions intensifier et renforcer le dépistage de l’hépatite C et proposer un troisième dépistage, celui du cancer du col de l’utérus, après ceux des cancers du sein et du colon.
Pour réussir collectivement cette stratégie nationale de santé qui fonde désormais le cadre de la politique de santé en France, il nous faut aller plus loin. C’est pourquoi le Président de la République s’est exprimé avec détermination le 18 septembre dernier en présentant la « Stratégie de transformation du système de santé » dont les travaux avaient été annoncés par le Premier ministre en février 2018.
Pour la première fois depuis plusieurs décennies, cette feuille de route ambitieuse, « Ma santé 2022 », donne un cap collectif et permet d’imaginer comment nous voulons être soignés d’ici à 2022 en proposant une approche globale du système de santé plutôt que sectorielle, en n’opposant plus la ville et l’hôpital, le public et le privé ou les professionnels de santé entre eux.
Vous le dites très justement, « toute réflexion en matière de santé doit être construite à partir de chaque individu et à partir de là où il réside ». Je souscris sans réserve à cette remarque qui satisfait le bon sens autant que l’exigence d’un système plus efficace, plus juste et plus universel. C’est pourquoi la stratégie de transformation du système de santé privilégie une approche territoriale, structure la médecine de proximité et de premier recours afin d’améliorer la qualité des prises en charge de tous les patients, et ce où qu’ils soient, privilégiant la proximité et la gradation des soins.
Vous soulignez également que « la santé doit devenir davantage qu’elle ne l’est aujourd’hui horizontale et collaborative ». C’est précisément dans cet esprit que le Gouvernement s’est engagé à créer d’ici à 2022 un collectif de soins au service des patients. Pour atteindre cet objectif prioritaire, notre volonté est de déployer sur l’ensemble du territoire 1 000 CPTS et 2 000 structures d’exercice coordonné, qu’il s’agisse de maisons de santé pluri-professionnelles ou de centres de santé. Il s’agira d’un véritable contrat entre les professionnels de santé et la population de leur territoire.
C’est dans cet esprit également que je souhaite développer les hôpitaux de proximité. Nous comptons en labelliser entre 500 et 600, qui auront à jouer un rôle fondamental dans les coopérations avec les professionnels de ville, les services d’hospitalisation à domicile et les services médico-sociaux de leur territoire.
Vos propositions soulignent par ailleurs la nécessité d’adapter les métiers et les formations des personnels de santé aux enjeux de la santé de demain. Comme vous le savez, cette préoccupation est aussi la mienne.
Ainsi, concernant la révolution des métiers, la reconnaissance des infirmières en pratiques avancées, IPA, et l’engagement de l’étendre à d’autres domaines d’intervention, dont la psychiatrie dès 2019, témoignent d’ores et déjà de notre souci de promouvoir des compétences et des formes collaboratives d’exercice professionnel.
Demain, la création d’un nouveau métier d’assistant médical permettra de redonner du temps aux médecins pour qu’ils se consacrent pleinement aux soins et à la prévention, dès lors qu’ils s’inscrivent dans un exercice collectif. L’assistant médical, figure nouvelle et ô combien importante du paysage sanitaire français, apportera également une aide au parcours du patient. L’objectif du quinquennat est d’en déployer au moins 4 000, dont 1 000 l’année prochaine.
S’agissant des formations, plusieurs chantiers structurels et structurants vont être engagés, notamment la suppression du numerus clausus et la refonte des premiers cycles des études de santé. L’ambition de cette réforme est de favoriser des passerelles et de décloisonner les parcours professionnels. Il s’agit non seulement de ne plus voir de belles vocations se briser sur des questionnaires à choix multiples – QCM –, mais aussi de permettre une diversification des profils des praticiens de demain.
Ces réformes traduisent également la volonté du Gouvernement de placer la prévention au cœur de son action. « Une pomme par jour éloigne le médecin » nous enseigne un 9836dicton ; « à condition de viser juste », ajoutait Churchill. Viser juste, en matière de prévention, c’est intégrer celle-ci à la formation des futurs professionnels de santé. Ainsi, depuis la rentrée de septembre 2018, conformément à l’engagement présidentiel, 47 000 étudiants en santé devront effectuer un service sanitaire de trois mois dans le cadre de leur cursus de formation. Ils interviendront auprès des plus jeunes et des plus fragiles, notamment en milieu scolaire et universitaire, afin de promouvoir les comportements favorables à la santé.
Enfin, comme vous l’observez, les modalités de financement de l’hôpital ont atteint leurs limites ; le système doit impérativement trouver un second souffle. Il nous faut aujourd’hui diversifier davantage les modes de financement pour promouvoir notamment la qualité et la pertinence des soins, tout comme le financement étendu au parcours et non plus circonscrit à l’acte seul.
Les chantiers qui nous attendent sont nombreux, ambitieux, mais ils sont absolument indispensables pour répondre de manière juste, cohérente et efficace aux attentes légitimes de nos concitoyens.
Pour conduire la transformation de notre système de santé, le Gouvernement a d’ores et déjà inscrit un certain nombre de mesures dans le PLFSS pour 2019, et il portera prochainement un projet de loi dont le calendrier devrait être précisé dans les toutes prochaines semaines.
Dans ce contexte, mesdames et messieurs les députés, même si j’en partage certains objectifs, je ne puis aujourd’hui soutenir votre proposition de loi tout à la fois inopportune et, pour certains de ses objets, déjà satisfaite au regard de ce que propose le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)